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Déliberation - 2025 SJ 24
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ÿ Fontenay-
sous-Bolis
Décision du Maire N° 2025-SJ-24
Objet : Paiement des honoraires d’avocats (Cabinet SENSEI ex-SARTORIO) concernant le référé-expertise judiciaire du Syndicat des copropriétaires (SDC) du 271 rue Diderot, à Vincennes c. SCI Big Bambou, av. de Stalingrad.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la décision n°2024-SJ-34 du 28/02/2024 désignant le Cabinet SENSEI au 6 avenue de Villars —-75007 Paris- pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre de la procédure relative à l'affaire citée en objet ;
Considérant les désordres subis par la copropriété sise 271 rue Diderot, du fait d'une canalisation d'eaux usées fuyarde sous le passage Gounod, jouxtant l'immeuble et dont la commune de Fontenay-sous-Bois est propriétaire pour moitié (la seconde moitié appartenant à la commune de Vincennes) ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet d'avocats désigné ;
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 84,01 € TTC (quatre-vingt-quatre euros toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans cette affaire.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, nature 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Re SAT Fontenay-sous-Bois, le 4 février 2025 le Publication
Notiicatbr] FEV. 2025 … Jean-Philippe GAUTRAIS le
Certifié exécutoire Maire Le Maire,
Hôtel de ville
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