Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 032 150518

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 032 150518 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 032 150518)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-032

PUBLIÉ LE 15 MAI 2018Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-11-001 - 2018-05-11-03 Encadrement Supporteurs Niçois match du 19 mai

2018 (3 pages) Page 3

69-2018-05-14-002 - Arrêté autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques

à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues

dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (2

pages) Page 7

69-2018-05-09-009 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises - FACIMALP (2 pages) Page 10

69-2018-05-09-008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises - POLE BOX (2 pages) Page 13

69-2018-05-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral pour la pratique de la

pêche en float-tube et la pratique de la pêche professionnelle sur le canal de Jonage du 1er

mai au 31 décembre 2018 (2 pages) Page 16

69-2018-05-09-011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69132 (1 page) Page 19

69-2018-05-09-012 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69182 (1 page) Page 21

69-2018-05-09-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69262 (1 page) Page 23

69-2018-05-09-013 - Arrêté portant transfert d'office de la rue Guy de Maupassant sur le

territoire de la commune de Vénissieux dans le domaine public de voirie métropolitain de

la métropole de Lyon (2 pages) Page 25

69-2018-05-14-003 - Avenant n°1 à l'arrêté PDDS 2018050901 + annexe I réglementant la

mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama

Stadium à Décines-Charpieu pour la finale de l'Europa League organisée par l'UEFA le 16

mai 2018 à 20h45 (3 pages) Page 28

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-05-04-003 - Arrêté prefectoral n° DDT_SEN_2018_05_04_C35 portant

déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des travaux d'effacement du seuil

"pont pierron" pour rétablir la continuité écologique sur la commune de L'ARBRESLE

(8 pages) Page 32

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-11-001

2018-05-11-03 Encadrement Supporteurs Niçois match du

19 mai 2018

Encadrement des supporteurs niçois lors du déplacement pour le match OL-OGC Nice

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-11-001 - 2018-05-11-03 Encadrement Supporteurs Niçois match du 19 mai 2018 3DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-05-11-03

Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama stadium à Décines à l’occasion du match de football du 19 mai 2018 opposant l’Olympique Lyonnais à l’OGC Nice

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral N° PREF DCPI DELEG 2018 01 11 03 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public à l'occasion des déplacements de l’OGC Nice, et notamment à Lyon :

Considérant qu’une soixantaine de supporteurs niçois s’est rendue le 22 décembre 2012 à l’occasion de la rencontre OL/OGC Nice, dans un bar de la presqu’île lyonnaise afin d’en découdre physiquement avec les supporteurs lyonnais. En fin de journée l’intervention des forces de police permettait d’abréger la rixe entre supporteurs ;

Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-11-001 - 2018-05-11-03 Encadrement Supporteurs Niçois match du 19 mai 2018 4Considérant que le 10 mars 2013 à l’occasion du match OL/OGC Nice, un ensemble de véhicules regroupant principalement des ultras de l’association dissoute « Brigade Sud de Nice-BSN » se trouvaient à proximité du stade de Gerland à Lyon 07, en dehors de toute escorte police (non respect du point-escorte). L’intervention rapide des effectifs de police permettait de sécuriser le cortège et d’annihiler toute velléité de confrontation entre les supporteurs antagonistes ;

Considérant que le mercredi 9 décembre 2015 à 20 heures 45, à l’occasion du match de l’UEFA Valencia/OL, les hooligans du groupe Yomus 83 se sont rassemblés dans leur bar habituel en compagnie de quelques individus niçois de l’ex BSN et d’ultras de l’Inter de Milan venus pour soutenir leurs amis espagnols dans leur projet d’en découdre avec les supporteurs lyonnais ;

Considérant que dans la nuit du 3 au 4 mars 2017, des supporteurs ultras niçois ont effectué une halte dans le quartier de Gerland à Lyon 07, à leur retour de Dijon, ou s’était joué le match Dijon FCO contre OGC Nice, dans le but de s’en prendre aux supporteurs lyonnais des Bad Gones. Ils se sont opposés à un petit groupe de supporteurs lyonnais qui n’avaient pas effectué le déplacement à Bordeaux. Une rixe a éclaté et des gifles ont été échangées. Les supporteurs niçois s’emparant d’un téléphone portable et d’une écharpe BG1987. Par la suite, les niçois faisaient savoir aux supporteurs que ce n’était que partie remise et que l’histoire n’est pas finie ;

Considérant qu’un arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de Décines a été pris le 16 mai 2017 afin d’encadrer le déplacement des supporteurs niçois à l’occasion du match OL/OGC Nice du 20 mai 2017 ;

Considérant que, malgré l’arrêté d’encadrement visé ci-dessus obligeant les supporteurs niçois à se déplacer uniquement à bord de bus et minibus et de se rendre au point escorte mis en place par les services de police, ces derniers, au nombre de 381, se sont déplacés à bord d’un bus, de 30 minibus et de 30 véhicules particuliers. Ils se sont rendus au point escorte mais certains d’entre eux ont fait un détour par Ternay où de nombreuses dégradations par tags ont été commises sur le complexe sportif local. Au cours du cheminement en direction du stade, de nombreux jets de projectiles et engins pyrotechniques ont été jetés en direction des forces de l’ordre et des usagers de la route. A l’approche du stade, le cortège de véhicules s’est immobilisé en pleine voie et une partie des supporteurs niçois a occupé les voies de circulation, obligeant une coupure de la circulation, dans les deux sens, pendant une quinzaine de minutes. A l’arrivée sur le parking visiteurs du stade, 13 personnes ont été interpellées pour jets de projectile ;

Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré à l’occasion des déplacements des supporters de l’OGC Nice ;

Considérant que l’équipe de l’OGC Nice rencontrera celle de l’Olympique Lyonnais au Groupama Stadium de Décines le samedi 19 mai 2018 à 21 heures ;

Considérant que la facilité d’accès à la métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters niçois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium de Décines le samedi 19 mai 2018 de personnes qui, bien que n’étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par l’OGC Nice, avec un point escorte fixé par les services de police (aire de repos de Communay sur l’A46), et de ce fait n’étant pas en possession d’un billet ouvrant accès à la tribune visiteurs, se prévalent de la qualité de supporter de l’OGC Nice et/ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,

Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-11-001 - 2018-05-11-03 Encadrement Supporteurs Niçois match du 19 mai 2018 5Arrête :

Article 1 : L’accès au Groupama Stadium de Décines et à ses abords est interdit le samedi 19 mai 2018 de 8h00 à 24h00 à toute personne ne respectant pas l’obligation de déplacement collectif en cars organisé par l’OGC Nice et placé sous escorte policière à l’arrivée à Lyon.

Les supporters ayant respecté cette obligation se verront obligatoirement remettre leur billet par le club uniquement à l’arrivée du cortège au Groupama Stadium.

A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice, ou se comportant comme tel, ne s’étant pas déplacée dans le cadre du déplacement officiel organisé par le club et sous escorte policière, sera interdite d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement sur les voies suivantes :

à Décines :

rue Simone Veil,

rue Violette Maurice,

les deux contre-allées Jean Jaurès,

le chemin de Montout,

la rue Marceau, (de la rue du Rambion à la rue Sully)

la rue de France

à Meyzieu :

rue du Rambion (de la rue Marceau au boulevard Mendés France).

Article 2 : Sont interdits le samedi 19 mai 2018 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 3 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Lyon, le 11 mai 2018

Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Etienne STOSKOPF

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-11-001 - 2018-05-11-03 Encadrement Supporteurs Niçois match du 19 mai 2018 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-14-002

Arrêté autorisant les agents chargés de la lutte contre les

moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et

privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi

n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre

les moustiques

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-002 - Arrêté autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques 7EE 5 Liberté r Épallié » Prarerniié RÉPUELIQUE FRANÇAISE]

PRÉFET DU RHÔNE

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET

DE SÉCURITE SUD-EST

PRÉFET DE LA RÉGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL N°

autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64- 1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et 7, L3115-1 à 4, D3113-6 et 7 et R3114-9 ;

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213- 29 et L2321-2 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ; Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ; Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64- 1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu l’Arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;

Vu l’Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, et notamment les articles 7, 12, 29, 36, 37, 41, 84, 92, 121, 123 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°69-2017-07-13-003 du 13 juillet 2017 portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°69-2017-06-02-006 du 2 juin 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre la dissémination des arboviroses transmises par le moustique Aedes albopictus dans le département du Rhône ;

Considérant que la prolifération de moustiques dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon induit une nuisance pour la population et peut favoriser l’introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle ;

Considérant que l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est l’organisme de droit public habilité par le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour procéder aux opérations de lutte contre les moustiques ;

Page 1 sur 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-002 - Arrêté autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques 8Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1er : les agents de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) peuvent pénétrer du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus :

- dans l’arrêté préfectoral n°69-2017-07-13-003 du 13 juillet 2017 portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône pour la zone géographique qu’il définit ;

- dans l’arrêté préfectoral n°69-2017-06-02-006 du 2 juin 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre la dissémination des arboviroses transmises par le moustique Aedes albopictus dans le département du Rhône.

Article 2 : Les actions prévues à l’article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes concernées.

Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué à l’égalité des chances, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de la Métropole de Lyon, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Rhône, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 14 mai 2018

Le Préfet,

Page 2 sur 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-002 - Arrêté autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-09-009

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises - FACIMALP

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - FACIMALP

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-009 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - FACIMALP 10EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patriio@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018-05- 09- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2013 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant agrément de la Sas FACIMALP, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 09 mai 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-009 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - FACIMALP 11- 2 -

Vu le dossier transmis le 15 mars 2018, complété le 4 mai 2018, relatif à la nomination de Monsieur Bruno GSTACH en qualité de Président de la Sas FACIMALP ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant agrément de la Sas FACIMALP pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises est modifié comme suit :

Après les mots : « La Sas dont la raison sociale est FACIMALP et dont le siège social est situé à Saint-Priest, 333 Cours du Troisième Millénaire Parc Technologique », la phrase est ainsi rédigée : « représentée par Monsieur Bruno GSTACH en sa qualité de Président, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises jusqu’au 25 avril 2019 ».

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Lyon.

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-009 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - FACIMALP 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-09-008

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises - POLE BOX

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - POLE BOX

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - POLE BOX 13SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lyon, le 09 mai 2018

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018-05-09- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu la demande d’agrément déposée le 2 mars 2018 par la Sas POLE BOX, dont le représentant légal est Monsieur Hervé LE FOURNIER, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - POLE BOX 14- 2 -

Considérant que la Sas POLE BOX remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : La Sas POLE BOX, représentée par Monsieur Hervé LE FOURNIER, en tant que Président, dont le siège social est situé 19 rue d’Arsonval, 69680 CHASSIEU, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2018-05 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Lyon.

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - POLE BOX 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-14-001

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral pour la

pratique de la pêche en float-tube et la pratique de la pêche

professionnelle sur le canal de Jonage du 1er mai au 31

décembre 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral pour la pratique de la pêche en float-tube et la pratique de la pêche professionnelle sur le canal de Jonage du 1er mai au 31 décembre 2018 16D= Liberté + Égalité » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL n° 69 2017 06 12 001 POUR LA

PRATIQUE DE LA PECHE EN FLOAT-TUBE ET LA PRATIQUE DE LA PECHE

PROFESSIONNELLE SUR LE CANAL DE JONAGE

DU 01 MAI au 31 DECEMBRE 2018

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles R 4241-29 et L. 4241-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

Vu le décret du 17 avril 1934 portant règlement d'administration publique et réglementant le service

des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord,

ensemble les décrets qui l'ont modifié ;

Vu le règlement particulier de police de la navigation en vigueur sur le canal de Jonage ;

Vu la demande de la fédération de pêche du Rhône en date du 27/10/2017

Sur proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;

ARRETE

Article 1”: Utilisation des moteurs thermiques

Par dérogation à l’article 6.2 du RPP du canal de Jonage en vigueur, l’utilisation d’embarcation à

moteur thermique est autorisée sur le plan d’eau du Grand Large pour la pratique de la pêche

professionnelle,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral pour la pratique de la pêche en float-tube et la pratique de la pêche professionnelle sur le canal de Jonage du 1er mai au 31 décembre 2018 17Article 2 : Pratique de la pêche en float-tube

Par dérogation à l’article 12.1 du RPP du canal de Jonage en vigueur, la pratique de la pêche en

float-tube est autorisée sur le Grand Large et dans les bandes de rive du canal de Jonage, entre le PK

6 (400 m à l’aval du barrage de Jonage) et le PK 14 (pont de la Sucrerie).

Sur le canal, le stationnement est interdit dans les zones d’embarcadère pendant la période de

fonctionnement de la navette ; la traversée du canal est autorisée mais le stationnement est interdit.

Sur le plan d’eau du Grand Large, la traversée du chenal est autorisée avec priorité à la navette.

Le stationnement dans le chenal est interdit.

Article 3 : Sanctions

Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme infraction à

la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

Article 4 : Exécution de l’arrêté

le Secrétaire Général= de la Préfecture du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique du Rhône, la Directrice de la direction territoriale Rhône Saône de VNE, le Directeur

départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée à :

° Monsieur le Maire de Villeurbanne

° _ Madame le Maire de Vaulx-en-Velin

° Madame le Maire de Décines

° Monsieur le Maire de Meyzieu

° Monsieur le Maire de Jonage

° Monsieur le Directeur du SDMIS du Rhône

° Monsieur le Directeur de la concession EDF de Cusset

Fait à Lyon, le 1 4 MAI 2018

Le Préfet

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral pour la pratique de la pêche en float-tube et la pratique de la pêche professionnelle sur le canal de Jonage du 1er mai au 31 décembre 2018 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-09-011

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -

69132

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69132

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69132 19EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-05-09-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée le 7 février 2018 par Madame Marie KALAI, responsable légale des « Pompes Funèbres Générales - OGF » dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », pour l’établissement secondaire sis 45 chemin de Feyzin, 69200 Vénissieux ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire dénommé « Pompes Funèbres Générales - OGF », dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES » situé 45 chemin de Feyzin, 69200 Vénissieux, et dont la responsable légale est Madame Marie KALAI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Soins de conservation,

- Fourniture de corbillards,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ex- humations et crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.132, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 09 mai 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69132 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-09-012

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -

69182

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69182

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-012 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69182 21EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

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PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée le 7 février 2018 par Madame Marie KALAI, responsable légale des « Pompes Funèbres Générales - OGF » dont le nom commercial est « PFG POMPES FUNEBRES GENERALES », pour l’établissement secondaire sis 55 avenue Jules Guesde 12-14 rue Marcel Pagnol, 69200 Vénissieux ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire dénommé « Pompes Funèbres Générales - OGF », dont le nom commercial est « PFG POMPES FUNEBRES GENERALES », situé 55 avenue Jules Guesde 12-14 rue Marcel Pagnol, 69200 Vénissieux et dont la responsable légale est Madame Marie KALAI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Soins de conservation,

- Fourniture de corbillards,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ex- humations et crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.182, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 09 mai 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

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69-2018-05-09-010

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -

69262

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69262

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69262 23EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-05-09-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée le 7 février 2018, par Madame Marie KALAI, responsable légale des « Pompes Funèbres Générales - OGF », dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », pour la chambre funéraire sise 45 chemin de Feyzin, 69200 Vénissieux ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : Madame Marie KALAI, responsable légale des « Pompes Funèbres Générales - OGF », dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », est habilitée pour exercer, dans l’établissement secondaire situé 45 chemin de Feyzin, 69200 Vénissieux, l’activité funéraire suivante :

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.262, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 09 mai 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69262 2469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-09-013

Arrêté portant transfert d'office de la rue Guy de

Maupassant sur le territoire de la commune de Vénissieux

dans le domaine public de voirie métropolitain de la

métropole de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-013 - Arrêté portant transfert d'office de la rue Guy de Maupassant sur le territoire de la commune de Vénissieux dans le domaine public de voirie métropolitain de la métropole de Lyon 25Cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par : Isabelle GAMOND

Tél. : 04 72 61 64 71

Courriel : isabelle.gamond@rhone.gouv.fr

Fax : 04 72 61 63 43

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

Arrêté n° du 9 mai 2018 portant transfert d’office de la rue de Guy de Maupassant sur le territoire de la commune de Vénissieux dans le domaine public de voirie métropolitain de la métropole de Lyon.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 ET R.318-11 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon ;

Vu la décision du 11 septembre 2017 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé l’engagement de la procédure de classement d’office dans le domaine public métropolitain des rues des Minguettes, Guy de Maupassant, Robert Legodec et Lazare Hoche à Vénissieux, et autorisé son président à conduire la procédure administrative ;

Vu l’arrêté n°2017-10-02-R-0849 du président de la métropole de Lyon prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au transfert d’office des voies privées citées ci-dessus ;

Vu les pièces transmises par la métropole de Lyon ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 10 décembre 2017 suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 octobre au 14 novembre 2017 ;

Vu les observations du public et le registre d’enquête ;

Vu la décision du 26 février 2018 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a :

- pris acte des résultats de l’enquête publique ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-013 - Arrêté portant transfert d'office de la rue Guy de Maupassant sur le territoire de la commune de Vénissieux dans le domaine public de voirie métropolitain de la métropole de Lyon 26- prononcé le classement d’office dans le domaine public métropolitain des rues des Minguettes, Lazare Hoche et Robert Legodec situées sur le territoire de la commune de Vénissieux ; - constaté l’opposition de trois propriétaires au projet de transfert d’office de la rue Guy de Maupassant dans le domaine public métropolitain ;

- autorisé le président de la métropole de Lyon à saisir le Préfet du Rhône afin qu’il prononce le transfert d’office ;

Vu le courrier du 5 avril 2018 par lequel la métropole de Lyon demande au Préfet du Rhône de prendre un arrêté relatif au transfert d’office de la rue Guy de Maupassant à Vénissieux dans le domaine public métropolitain ;

Considérant que si un propriétaire s’oppose au projet, le transfert d’office dans le domaine public métropolitain est prononcé par arrêté préfectoral ;

Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfet d’office ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances,

A r r ê t e :

Article 1er – Il est procédé au transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la métropole de Lyon, de la rue Guy de Maupassant à Vénissieux.

Article 2 – Les limites de l’assiette de la voie publique transférée par l’article 1 sont fixées conformément à l’état et au plan parcellaire ci-annexés (1). Ce plan vaudra plan d’alignement.

Article 3 – Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public de la métropole de Lyon et éteint, par lui-même et à sa date d’entrée en vigueur, tous les droits réels et personnels existants sur les biens tranférés.

Article 4 – Il appartient à la métropole de Lyon de procéder aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière et à la notification du présent arrêté aux propriétaires et aux ayants droit concernés.

Article 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Article 6 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Président de la métropole de Lyon, et la Maire de Vénissieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché en mairie de Vénissieux.

Fait à Lyon, le 9 mai 2018 Le préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,

Emmanuel AUBRY

(1) L’état et le plan parcellaires mentionnés à l’article 1er peuvent être consultés : - au siège de la métropole de Lyon

- à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) Bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-09-013 - Arrêté portant transfert d'office de la rue Guy de Maupassant sur le territoire de la commune de Vénissieux dans le domaine public de voirie métropolitain de la métropole de Lyon 2769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-05-14-003

Avenant n°1 à l'arrêté PDDS 2018050901 + annexe I

réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation

et de circulation aux abords du Groupama Stadium à

Décines-Charpieu pour la finale de l'Europa League

organisée par l'UEFA le 16 mai 2018 à 20h45

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-003 - Avenant n°1 à l'arrêté PDDS 2018050901 + annexe I réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium à Décines-Charpieu pour la finale de l'Europa League organisée par l'UEFA le 16 mai 2018 à 28Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Le Préfet

délégué pour la défense

et la sécurité

AVENANT n°!

à l’arrêté n° PDDS 2018050901

réglementant la mise en œuvre du dispositif

d’orientation et de circulation aux abords

du Groupama Stadium à Décines-Charpieu

pour la finale de l’Europa League

organisée par l'UEFA le 16 mai 2018 à 20h45

Vu le courrier du 11 mai 2018 du maire de Meyzieu demandant que le point fixe « rue du Rambion dans le sens Meyzieu/Décines après le carrefour avec le boulevard Pierre Mendès France » soit interdit à la circulation 4 h avant le début du match et 12 h maximum après ;

Considérant que ce point fixe sera tenu par 2 agents d’orientation et de circulation ;

Il y a donc lieu de modifier l’annexe n° Ï jointe à l’arrêté précité. Les annexes I bis, IL et TT ne font l’objet d’aucun changement.

Fait le 14 mai 2018

Le Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Etienne STOSKOPF

Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnet 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.60.60 — www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-003 - Avenant n°1 à l'arrêté PDDS 2018050901 + annexe I réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium à Décines-Charpieu pour la finale de l'Europa League organisée par l'UEFA le 16 mai 2018 à 29Ville de Meyzieu À ni EX

Christophe QUINIOU

Maire de Meyzieu

Conseiller de la Métropole de Lyon M. STOSKOPF

Direction générale des services | Préfet délégué pour la siéfense ef là CLSPD sécurité

| | PREFECTURE DU RHONE

Contact ; sente FOX 106 rue Pierre Comeille

: 04.72,45,.16, 69419

LYON CEDEX 03

Fax : 04.,72.45,18.71

N/Réf : CQ/SR/CM

Méyzieu, le 11 mai 2018

Autorisation exceptionnelle d'exercice sur les voies publiques et privées ouvertes au

public

Monsieur le Préfet,

Je viens par la présente solliciter, à titre exceptionnel, une autorisation pour que

dans le cadre de la finale de l'Europa League organisée par l'UEFA le 16/05 à 20h45, des agents d'orientation puissent à Meyzieu sur les voies publiques et . privées ouvertes au public :

- filtrer la circulation (usage de macarons pour les riverains et_ accès pour les

services publics) :

Adresses des points filtrants Nombre d'agents d'orientation

rue Élisée Gounon

rue Edison

rue des Marguerites

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rue des Magnolias

rue Marcel Proust :

Rue Jules Renard

rue des Glaieuls

impasse des Iris

rue Jean-Jacques Rousseau

rue Jean Moulin

rue Pierre Brossoiette

rue Stendhal et parking adjacent

tue Simone Signoret

rue du Bocage Bi

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Hôtel de ville - Place de l'Europe - CS 30401 - 69883 MEYZIEU CEDEX - Tél, 04 72 45 16 16 - Fax 4 76 31 08 24 wwmmeyzieu.fr - contact@meyzieu.fr

Bureaux ouverts - lundi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h - mardi à vendredi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30a17h Toute correspondance doit tre adresséesous forme impérsonnelle à monsieur Le maire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-003 - Avenant n°1 à l'arrêté PDDS 2018050901 + annexe I réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium à Décines-Charpieu pour la finale de l'Europa League organisée par l'UEFA le 16 mai 2018 à 30rue Auguste Renoir

Chemin de la Combe aux Loups

rue Bernard Ruffei

rue Paul Gauguin

tue Paul Saugey

rue Georges Clémenceau

[rue Chantalouette

rue Chassignol

Aue Fromentaux

rue Henri Matisse

rue Pabla Picasso

rue de la Résistance [gl

is

ut

JR

ND

—iR

im

l

=

Total k 42

- interdire la circulation :

Adresses des points fixes : Nombre d'agents

d'orientation

ue du Rambion dans le sens Meyzieu/ Décines après le nr

carrefour avéc le boulevard Pierre Mendès France :

Total | 2

Concernant le point fixe, ne seront autorisés à circuler que lés véhicules ayant une accréditation par l'UEFA, assurant une mission de service public et au besoin le. prestataire fourrière de la ville de Meyzieu.

En conciusion, sur la ville de Mévzieu et dans le cadre de la finale de lEuropa League, 34 agents d'orientation seront répartis sur 26 points filtrants et 4 point flxe.

Les agents commenceront laur travail 4h avant le démarrage de l'évènement et

termineront leur travail 30 minutes après le début du match.

La Seule exception concerne le point fixe pour lequel le temps de présence des

agents d'orientation commencera 4 h avant l'évènement et durera pendant au

maximum 12h.

Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire,

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Préfet, mes salutations les meilleures. ut im

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-14-003 - Avenant n°1 à l'arrêté PDDS 2018050901 + annexe I réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Groupama Stadium à Décines-Charpieu pour la finale de l'Europa League organisée par l'UEFA le 16 mai 2018 à 31Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-05-04-003

Arrêté prefectoral n° DDT_SEN_2018_05_04_C35 portant

déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des

travaux d'effacement du seuil "pont pierron" pour rétablir

la continuité

écologique sur la commune de L'ARBRESLE

Arrêté prefectoral n° DDT_SEN_2018_05_04_C35 portant déclaration et déclaration d'intérêt

général concernant des travaux d'effacement du seuil "pont pierron" pour rétablir la continuité

écologique sur la commune de L'ARBRESLE

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-04-003 - Arrêté prefectoral n° DDT_SEN_2018_05_04_C35 portant déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des travaux d'effacement du seuil "pont pierron" pour rétablir la continuité 32Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 0 4 MAI 2018 du Rhône

Service Eau et Nature

Dossier n° 69-2018-00012

ARRETE PREFECTORAL N° DDT SEN 2018 05 04 C35

*

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX D’EFFACEMENT DU SEUIL « PONT PIERRON » POUR RÉTABLIR LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE, COMMUNE DE L’ARBRESLE

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,

R 214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région

Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU Parrêté préfectoral n°PREF_DIA _BCI 2017 04 17 05 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à

M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des

chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG 2017 10 12_19 du 23 octobre 2017 portant délégation de signa-

ture à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-04-003 - Arrêté prefectoral n° DDT_SEN_2018_05_04_C35 portant déclaration et déclaration d'intérêt général concernant des travaux d'effacement du seuil "pont pierron" pour rétablir la continuité 33Vu l'arrêté préfectoral n°DDT SG 2018 03 02 01 du 2 mars 2018 portant subdélégation de signature en ma-

tière d’attributions générales ;

VU la demande présentée le 22 janvier 2018 par la Direction Régionale de l’aménagement, de

l’environnement et du logement, complétée le 29 mars 2018 et portant sur la déclaration d’intérêt général

relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature

annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les avis de la direction régionale et du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,

respectivement en date du 19 février 2018 et du 21 février 2018 ;

VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection

du milieu aquatique en date du 15 février 2018 :

VU le dossier annexé ;

VU l'absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une

part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui

justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées

par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et

environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les

intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de

l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)

Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux d’effacement du seuil « Pont Pierron » pour rétablir la continuité écologique sur la commune de

L’ARBRESLE décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de L’ARBRESLE.

Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour les travaux d’effacement du seuil « Pont Pierron » pour rétablir la

continuité écologique sur la commune de L’ARBRESLE deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5

ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

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Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 - Information des riverains

Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de

L’ARBRESLE et si besoin par contact direct.

TITRE II - Déclaration

Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône

Alpes - Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques - Unité Hydrométrie Prévision des Crues,

sise 5 Place Jules Ferry, 69006 LYON, est autorisée à effectuer des travaux d’effacement du seuil « Pont

Pierron » pour rétablir la continuité écologique sur la commune de L’ARBRESLE.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique(s) de Ia nomenclature Régime Arrêtés de

(Régime de la déclaration) prescriptions

générales

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration arrêté

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un |30 m ministériel du

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 28/11/2007

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des | Déclaration arrêté

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : |40 m ministériel du

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; 13/02/2002

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200

m (D).

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration arrêté

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de | 120 m° ministériel du

croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 30/09/2014

crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant

de nature à détruire les frayères de brochet. :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

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Les travaux de dérasement du seuil « Pont Pierron », référencé ROE28794, sur le cours d’eau la Turdine,

comprennent les interventions suivantes :

- réalisation des travaux forestiers à des fins de libération des emprises au droit du seuil et de gestion des

formations végétales en amont ;

- dépose des éléments de la station limnimétrique ;

- détournement temporaire des eaux ;

- démontage total du seuil et de ses fondations avec évacuation des matériaux (béton) vers une filière de

traitement appropriée ;

- démontage d’enrochements et récupération de blocs ;

- remodelage des matériaux dans le lit vif ;

- restauration/stabilisation des berges de part et d’autre du seuil à déraser.

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Article 7 - Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des

dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 - Prescriptions générales

La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Agence française pour la

Biodiversité sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.

Les interventions dans le lit mineur de la Turdine sont interdites durant la période du 1° novembre au 15

mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de

matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à

proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont

balisées.

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les

caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain

naturel en berge.

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Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de

l’Ambroisie. Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les

travaux.

Article 10 - Mesures de surveillance

Durant les premières années, il est prévu de répertorier les éventuels désordres ou présomptions de désordres

lors de deux visites annuelles. Dans les années suivantes, une inspection aura lieu après chaque forte crue.

Les aménagements végétaux (ouvrages de stabilisation de berges, opérations de végétalisation de berges,

aménagements paysagers) seront suivis afin de s’assurer de la bonne reprise des végétaux.

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des

activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit

être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation

administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 — Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par

l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes

prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 14 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le

cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation

des travaux situés dans les propriétés.

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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans

les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

«1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Article 17 - Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie sera dé-

posée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de L’ARBRESLE où cette opération sera réalisée.

Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de L’ ARBRESLE, à la direction départementale des

territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 18 - Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur

départemental des territoires du Rhône, le maire de L’ARBRESLE, sont chargés chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemen territoires

Led djoint,

Guillaume FUÜRRI

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Localisation des travaux

a

er 9: "| EU S

x C 2 : Mières (4 - 4

re les Grands Prés. ÿ

MES — TEE.

-&ne CEA 2961 2

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT SEN 2018 O5 - OG _ CS

du 04 MAI EVE

Guillaume FURRI

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Parcelles concernées par la DIG

DONNEES ADMNISTRATIVES

Parceille Rive

Droite : 109

Commune (rive

droite)

Propriétaire Rive Droite :

Communauté de Communes

Pays de l'Arbresle Savigny

Parcelle Rive

Gauche : 29

Propriétaire Rive Gauche :

M. GRANGE

Commune (rive

gauche)

L'Arbresle

Statut juridique :

Pas d'acte administratif

Existence d'un règlement d'eau :

Propriétaire : DREAL Rhône Alpes (DDT69)

Maïtre d'ouvrage pressenti : DREAL Rhône Alpes

Cadastre (Source : Gécportai!)

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN 2018 OS - © — C3S

a 0% MAI 208

pour le préfet,

Le êur adjoint,

Guillaume FURRI

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

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