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Déliberation - D 2024.C.43 reprise sepultures terrain commun cimetiere beyssac
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.C.43 reprise sepultures terrain commun cimetiere beyssac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240825-DELIB_2024_C_43-DE
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2024 C 43 RÉPUBL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 mars 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 mars 2024 s'est
réuni le Lundi 25 mars 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen,
PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, MARTIN Dominique, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FEYRIT Jean-Claude, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane,
GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD Valérie, HAY Florence.
Pouvoirs : de FEYRIT Jean-Claude à FEYRIT Pierre, de BOULITEAU Bernard à CILLIERES Charles,
de GASSER Anne-Laure à LE BRIS Alain, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude, de HAY Florence à FRANCIS Stéphane
C.43
Reprise des sépultures en terrain commun au cimetière de Beyssac
Vu les articles L.2223-13, L.2223-15 et R.2223-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il existe dans le cimetière communal de Beyssac, de nombreuses sépultures,
dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même
famille y ont été innumés sans que cette famille soit pour autant titulaire d'une concession à
l'endroit considéré.
Considérant qu'en vertu des articles L.2223-13 et L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Considérant qu'à défaut de concession, en veriu de l'article R. 2223-5 du code général des
collectivités territoriales, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq
années en cinq années.
Considérant qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence qu'en l'absence d'une
concession dûment attribuée à la famille par la commune à l'endroit considéré après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en terrain commun. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
ra Reçu en préfecture le 28/03/2024 Délibération 2024.C.43 S 10
Publié le
ID : 047-214701575-20240825-DELIB_2024_C_43-DE
Considérant que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans si la commune n'a pas rallongé ce délai à l'appui de conclusions d'un hydrologue consulté lors de la création ou de l'extension du cimetière.
Considérant qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la
commune.
Considérant que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n'emporte aucun
droit acquis pour la famille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la
prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau
y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés.
Considérant qu'une gestion rationnelle de l'espace du cimetière évite soit de l'agrandir, soit d'en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.
Considérant que certaines sépultures ont cessé d'être entretenues.
Considérant qu'en conséquence, le Maire propose au conseil municipal :
- De procéder à une démarche de communication et d'information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant ; - D'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la personne inhumée ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
- De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la
reprise administrative des terrains en l'état.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Procède aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : affichage au cimetière d'un avis municipal, et lorsque l'existence et l'adresse d'un membre de la famille sont connues, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Propose aux familles concernées par des sépultures établies à l'origine en terrain commun les options ci-après: attribution d'une concession familiale lorsque l'aménagement sur le terrain le permet ou faire procéder à leur charge au transfert du défunt dans une concession du cimetière où dans Un autre cimetière.
Fixe le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 juin 2024.
Procède au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 -
Contre : 00 Pour : 31 - Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Délibération 2024.C.44 Reçuen préfecture le 28/03/2024 9
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20240825-DELIB_2024_C_43-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Alain LE BRIS Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le£8./n3./2aè à et de sa transmission au contrôle de légalité le £Y./03 /