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Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 123 Route de Severac Incorporation bien sans maitre dans le domaine communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 2 octobre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 3 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 25 réunis le deux octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, à la
Absents : 8 Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-six
Procurations : 8 septembre deux mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC (arrivé à 18h38), Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY,
Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE,
Michel SOULIÉ, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck
TOURNERET, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Christian GIRAUD (arrivé à 18h48), Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Christine LATAPIE, (pouvoir à Françoise UITIELLO), Valérie ABADIE-
ROQUES (pouvoir à Jean-Philippe ABINAL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Hakim
GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie SEXTO (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Marc LACOMBE
(pouvoir à Isabelle COURTIAL), Mathieu GINESTET, (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI
(pouvoir à Elisabeth GUIANCE).
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACU/123-2023
Route de Sévérac : incorporation d’un bien sans maître
dans le domaine communal
Uu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Uu l'arrêté municipal n°49/2023 du 13 février 2023 constatant l'absence de maître du bien situé route de Séverac,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 septembre 2023,
ENTENDU qu’en application des articles L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPPP) et afin de régulariser les situations administrative et fiscale du bien cadastré BX n°243,
la situation présumée sans maître dudit bien a été constatée par arrêté municipal n° 49/2023 en date du 13
février 2023.
ENTENDU que le recours à la procédure d'intégration dudit immeuble dans le domaine communal en tant
que bien sans maître repose sur les faits ci-après exposés :
- la parcelle BX n°243 supporte un bâti maçonné qui abritait un poste privé de transformation électrique
desservant un ancien site industriel, aujourd'hui désaffecté, - ledit bâti est laissé à l'abandon depuis de nombreuses années : son accès non verrouillé rend libre son
occupation dans des conditions quelque peu incertaines et son implantation en entrée de ville a un
impact visuel négatif auquel la Commune entend remédier,
- les contributions foncières s’y rapportant n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
depuis plus de trois.
ENTENDU que l'arrêté municipal constatant que ladite parcelle satisfait aux dispositions prévues par le
CGPPP a été affiché notamment sur le bien mis en cause et notifié au dernier domicile du dernier
propriétaire connu, sans qu’un propriétaire ne se manifeste dans un délai de six mois.
CONSIDERANT au vu de l’ensemble de ces éléments, que le bien est présumé sans maître et peut être
incorporé dans le domaine communal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d’incorporer dans le domaine communal le bien cadastré BX n°43 sis route de
Séverac et présumé sans maître,
- décide de la prise d’un arrêté municipal portant constatation de cette incorporation,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château, à l'effet d'accomplir
les formalités d'enregistrement auprès du service de la publicité foncière de Rodez,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de LT
\ \
ean-Pijilippe KÉROSLIAN lon Marie-Noëllé TAUZIN C7 Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : { 3 OCT, 2023
Et de la publication le : {4 OCT, 2023