Déliberation - 2026 009 Incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal tampon

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Déliberation - 2026 009 Incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal tampon Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2026 009 Incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

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R EM Ou LI N s ID : 030-213002124-20260113-2026_009-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération

Séance du 13 janvier 2026 n°2026-009

Nombre de L'an deux mille vingt-six, le treize janvier, Le conseil municipal de cette

conseillers | Présents | Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

en exercice la Loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sur La convocation qui leur

a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER,

19 12 14

Présents: Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth

VIOLA, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN,

Roland VIOLA, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Sabine

HUGUES, Cécile FABRE

Date de convocation

9 janvier 2026

Objet de La délibération Absents excusés: Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD, N’Fissa BENSAID, Ghislaine REBOLLO, Manon BLOQUE

Incorporation de biens sans maître Absents représentés : Stéphane MATEO donne procuration à Nicolas

dans le domaine communal CARTAILLER, Florian BOISSIN donne procuration à Sabine HUGUES

Secrétaire de séance : Laure ZEROUALI

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1128-1 et

suivants ;

VU Le Code civil, notamment son article L713 ;

VU L'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales modifient Le régime juridique d'acquisition des biens sans maître et des biens issus des

successions en déshérence,

VU la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C, du 8 mars 2006 relative aux

modalités d’application de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004,

VU l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 27/01/2025,

VU Le document établi par La direction générale des finances publiques relatant l’état de situation

du recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 ans des parcelles cadastrées AE 109,

l'Ile Basse d’une superficie de 498 met AM 30, Le Village Est, d’une superficie de 4044 m’en date

du 14/06/2024,

VU le certificat établi par Le service de la publicité foncière en date du 13/02/2025 pour les

parcelles cadastrées AE 109, l'Ile Basse d’une superficie de 498 m° et AM 30, Le Village Est, d’une

superficie de 4044 m°,

VU l'arrêté municipal n° 19 en date du 19/03/2025 constatant la situation des biens présumés

sans maître,

VU Le certificat attestant l'affichage de l’arrêté municipal susvisé,

VU la situation des parcelles cadastrées AE 109, l'Ile Basse d’une superficie de 498 m° et AM 30,

le Village Est, d’une superficie de 4044 m°,

CONSIDERANT que conformément au certificat établi par Le service de la publicité foncière, il

n'existe aucune formalité publiée au fichier immobilier non informatisé et informatisée et il

n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant Les immeubles requis,

Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 2 - Délibération 2026-009Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

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VILLE DE ID : 030-213002124-20260113-2026_009-DE

REMOULINS

CONSIDERANT que conformément au document établi par la direction générale des finances

publiques dans Le cadre de l’acquisition de biens sans maître, la taxe foncière est impayée depuis

2020 pour les parcelles susnommées,

CONSIDERANT que l'affichage de l’arrêté n° 19 CONSTATANT LES BIENS SANS MAITRES en date

du 19/03/2025 devant La mairie et sur le site Officiel de La commune a été effectué pendant une

période de 6 mois du 28/03/2025 au 28/09/2025,

CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles cadastrées AE 109, l'Ile Basse d’une

superficie de 498 m? et AM 30, Le Village Est, d’une superficie de 4044 m? ne se sont pas fait

connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de

publicité prévue par l’article L.1123-3, alinéa 2, du Code général de la propriété des personnes

publiques,

CONSIDERANT que dès lors, que les parcelles cadastrées AE 109, l'Ile Basse d’une superficie de

498 m° et AM 30, le Village Est, d’une superficie de 4044 m° n’ont pas de propriétaire connu, que

les contributions foncières afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, et

qu'aucun propriétaire ne s’est manifesté dans un délai de six mois suivant la dernière publicité

de l’arrêté municipal susmentionné constatant La situation desdits biens,

CONSIDERANT qu’afin de permettre l’incorporation desdites parcelles dans Le domaine

communal par voie d’arrêté municipal, il convient que Le Conseil Municipal délibère après

l'expiration du délai de six mois suivant l’arrêté municipal établissant La présomption de bien

« Présumé Sans Maître »,

CONSIDERANT que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents

et représentés :

-__ D’incorporer les parcelles cadastrées AE 109, l'Ile Basse d’une superficie de 498 m° et

AM 30, le Village Est, d’une superficie de 4 044 m? dans Le domaine communal.

- De préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté constatant l’incorporation dans le

domaine communal de cet immeuble et de signer tous les documents et actes

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance, Pour copie conforme

ROUALI Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

sus

La présente délibération, à supposer due celle-ci fasse grief pourra faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa ne) d'un recours contentieux auprès du triBunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

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