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Déliberation - Deliberation du 27.02.2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Quay-Perros.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 27.02.2025)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 41/03/2025
Publié le :: «
Saut ID : 022-212203244-20250227-26 04_01-DE
TR. ;
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pe nl ro EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
! du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s avant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.01, (5.2)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : compte rendu du conseil municipal du 05 décembre 2024
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 05
décembre 2024,
À l'unanimité des membres présents et représentés, le compte rendu est approuvé.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER
Salnt Oumebercec
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
à vany.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture te 11/03/2025
Publié le: ;
sant D: 022-12208244.20280227.28 4_02-DE
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Pe F ns EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L KE PERROË du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice,
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.02, (7,5)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Obiet : Subvention exceptionnelle au Stade Kénanais
Monsieur le maire propose à l'assemblée de verser une subvention exceptionnelle d’un
montant de 80 € au Stade kénanais pour permettre le financement de la licence d’un joueur
du club.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 80 € au Stade
Kénanais.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
et copie conforme
Le Maire,
Olivier HOUZET
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILLOUZER
site de Snlné Cane Perros
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
& vww.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
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52 |(nt 1D : 022-212203244-20250227-25 01 03-DE
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Pe F ro EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS EART
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 25.01.03. (7,5)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Subvention exceptionnelle à l'association Jamais Sans Toit en Trégor
Monsieur le maire propose à l'assemblée de verser une subvention exceptionnelle d’un
montant de 400 € à l'association Jamais Sans Toit en Trégor pour aider une famille à financer
les frais de restauration collective de ses deux enfants au collège.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 € à
l'association Jamais Sans Toit en Trégor.
AUTORISE Monsieur fe Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire,
Ofivier HUZET
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILEOUZER
Ge rene es Rierie te Enfot OunasBesies 2, avenue de ja Mairie 22700 SAINT-QUAY-PERROS Tél. 02 96 49 80 40 contact@mairie-saintquayperres.fr 2: Wyw.mairie-sainiquayperros.fr Envoyé en préfecture te 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
‘ Su ID : 022-212208244-20260227-25 01 G4-DE
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Perros EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SANERE-PERROT du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné pracuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.04, (7.5)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Qbjet : Avance de subvention 2025 à l'association Tranlélik
Monsieur le maire informe l'assemblée que l'association Trankilik sollicite une avance de
subvention, avant le vote des subventions aux associations 2025, afin de financer une soirée
« Repas-Concert » ouverte à tous.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
AUTORISE le versement de la subvention 2025, d’un montant de 400 euros, à l'association
Trankilike
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Po trait et copie conforme
Le Maire,
Olivier HOUZET
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILLOUZER
Winnie ce Sofnt Osne lie
=
22700 SAINT-QUAY-PERRAIS
2, avenuee de la Mairie
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
Fe vasav.mairie-saintquayperros.fr
à pre à Envoyé en préfecture te 11/63/2025
Reçu en préfecture Le 11/03/2025
: Publiée : +
Sa 1D : 022-212203244-20250227-25_61_05-DE
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du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcei LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Frik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.05. (8.9)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Convention de mise à disposition de l’église Saint-Ké
Monsieur le maire informe : ‘
La commune a obtenu l'autorisation du père Albert Wanso, curé de ja paroisse de Perros-
Guiec, d'utiliser l’église Saint-Ké pour organiser des concerts ou des manifestations au cours
de l’année 2025, La commune devra informer la paroisse des différentes manifestions
programmées.
Cette mise à disposition est faite à titre gracieux.
Pour valider cette mise à disposition, il est nécessaire de signer une convention avec la
paroisse de Perros-Guirec.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la convention :
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention avec la
paroisse de Perros-Guirec pour organiser des manifestions au sein de l'église de Saint-Quay.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
oülextrait et cople conforme
Le Maire,
Olivier HOHZET
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILLOUZER
banirie de Satui Oury
2, avenue de la Mairie
ee a GRR à - re à ÉGLISE — CATHOLIQUE
*EN CÔTES D'ARHOR
Concerts en la Paroisse de PERROS-GUIREC
Paroisse de Perros-Gulsec
CONVENTION
Entre : N
Organisme demandeur: armure ble de Dour Sdueu- ses
Représenté di : 0 fou. BOU2E FL.
Adresse :...Waiie.................... saisi
és Jo! D Ar QU ALLER
Tél. : Fax: Courriel
ci-après désigné par le terme « l'organisateur »
et
L'affectataire : M. le curé de la Paroïsse de Perros-Guirec
Adresse : 2 place de l'église 22700 PERROS-GUIREC
Tél. :02 96 23 21 64. Fax : 02 96 23 30 59
Vu la Charte relative aux manifestations culturelles dans les églises et les chapelles communales signée le 17 mai 2013.
3 . = . Le TT
Vu l'autorisation du Maire en date dy... ere
(a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention est adressée en deux exemplaires à l'organisateur, Celui-ci, après acceptation de tous les articles, renvoie les deux exemplaires signés, dans les meilleurs délais, à l'affectataire. Celui-ci retourne un exemplaire de la convention avec sa réponse en annexe. C'est seulement après cette acceptation que l'organisateur pourra commencer sa publicité.
Article 2 :
a) L'organisateur a sollicité et obtenu l'autorisation de :
M. Le Père Albert Wanso
Curé de la paroisse de : Perros-Guirec
pour organiser #f concert où ue manifestation
à l'église etla-chapelle …. Dane. Ke de … DeuntsS UO eonso
le (date) dus. Noooke. DT ir À rer (heure)
dont la durée prévue est de b) Le programme projeté comprend les œuvres suivantes :
(ajouter des feuilles si nécessaire)
c) Le nombre d'exécutants
Choristes : Musiciens : ...............,.....
d) Uüiisation de l'orgue : Eloui [non
e) Mode de participation aux frais par le public :
Concert gratuit
Libre participation aux frais [1]
Concert payant [1 prix de l'entrée :......................
Article 3 :
L'affectataire du lieu, est juridiquement responsable. Toutefois, les risques spécifiques à la préparation et au déroulement du concert doivent être couverts par une police d'assurance qui incombe ä l'organisateur.
À cette fin, l'organisateur doit fournir à l’affectataire, avec sa demande d'utilisation de l'édifice cultuel, une copie de la police d'assurance et la quittance correspondante couvrant les risques spécifiques à la préparation et au déroulement de la manifestation. Le contrat d'assurance doit couvrir la responsabilité civile de l'organisateur (biens confiés) et le remboursement des dégradations éventuelles.
Article 4:
L'organisateur tiendra compte des prescriptions des règlements en matière de salles de spectacles (aucune issue ne sera fermée, aucun passage à l'intérieur cbstrué). Aucun
déplacement de siège banc ou autre élément de mobilier n'aura lieu sans l'accord de
l'affectataire (ou de son représentant). On veillera aux conditions de sécurité des œuvres d'art conservées dans les églises. L'organisateur s'engage à une remise en ordre des lieux après la manifestation.
Article 86 :
L'organisateur s'engage à respecter le caractère spécifique du lieu :
- observation des.règles de bonne tenue à l'intérieur de l'église de la part des artistes et des auditeurs. Une de ces règles est l'interdiction de fumer, de boire et de manger à
l'intérieur de l'église et de la sacristie,
- respect particulier du sanctuaire et de l'autel (l'autel doit rester libre ; il ne doit pas être utilisé comme meuble de rangement ou vestiaire). Article 6
L'organisateur a pris connaissance des conditions d'utilisation de l'édifice contenues dans l'annexe ci-jointe
Arücle 7 :
L'organisateur est responsable du maintien en parfait état des lieux.
L'organisateur fournira_aveé a présente convention un chèque_de-catifion de 200 €. Cette caution sera remboursée après l'état des lieux et le paiement -dé l'indemnité citée ci-dessous.
L'organisateur vérsera à 'atfeciat Ctätaire, une indemnité d'utilisätfon: et de participation aux frais (chauffage, électricité-éf entretien.) en deux ter ps Ge
1) avec la présente convention, un_ehéque d'arrhes de 10: € ou 150 € selon la
période s stématiquement encaissé DA hos services.
2 à l'issue du concert uno plément équivalant à k % la ec ette
he + Ale ar pelade Joux un Te Res pre a Ÿ,
Les indemnités seroht libellées # l'ordre de «'A.D. Paroisse de Perr ar Guirec » ve < Sént 7
NB. : Nous ne procédons à aucun remboursement même en cas de faible auditoire fors rs du
concert.
Article 8 :
L'affectataire souhaite que l'organisateur mette entre les mains des auditeurs une brève notice de présentation des œuvres, en particulier s’il s'agit d'œuvres primitivement destinées au culte ou au concert spirituel. Il est bon que les auditeurs possèdent la traduction des textes chantés où, s'il s’agit de concert d'orgue, les textes des œuvres interprétées. Présentation et textes contribuerontà une meilleure compréhension musicale et spirituelle des œuvres.
Fait à .Verem Sjastoe rennes le ….d..auralar. 4h
Signature de l'affectataire Signaiure de l'organisateur D | y CC CSC Annexe de la convention
VOTRE CONCERT
PAROISSE DE PERROS GUIREC
Nous sommes heureux et fiers que vous ayez choisi notre superbe église comme cadre de
votre prochain concert. Nous vous rappelons que vous êtes les organisateurs et que la paroisse
ne fait que mettre les lieux à votre disposition.
» Le nombre d’exécutants est limité à 60 personnes pour les églises et 20 pour la
chapelle Notre-Dame de la Clarté.
s L'édifice sera mis à votre disposition avec un maximum de 1h 30 avant ia
manifestation.
+ Nous fournissons le courant nécessaire à concurrence de deux fois 220 V / 10A.
Nous ne pouvons pas aller au delà et vous n’êtes pas autorisés à opérer quelque
modification que ce soit de l'installation électrique. Ceci étant, Pacoustique des
lieux sont bons et, en général, vous n’aurez pas besoin de sonorisation.
4 Les bancs (ou les chaises), l’autel, ne peuvent pas être déplacés.
+ Les églises n’est pas équipées de toilettes; des toilettes publiques sont à
proximité immédiate.
5 La mise en place de praticable et l’utilisation de l’orgue doivent faire l’objet
d’un accord particulier
“ Sur votre demande, la paroisse pourra poser votre affiche sur un des panneaux
disposés à l’entrée de l’église ; l’annonce du concert pourra aussi être faite dans
le bulletin paroissial. Toute autre publicité est de voire responsabilité
® UÙ
n Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le: fiers
ID : 022-212203244-20250227-25_01_06-DE
:
Pe F Ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
A ARCVE PEREZ du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
Ja Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DHAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUALLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e,s avant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.02.06, (3.5)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Convention de mise à disposition de l'étage de la maison Kénanaise pour l'activité
de tiers-lieu portée par la section Citoyenne de Ken’Anim
Présentation : madame Gaëlle URVOAS, 1 Adjointe au Maire,
Madame Gaëlle URVOAS informe l'assemblée que l'association Ken'Anim souhaite utiliser la
partie supérieure de la Maison Kénanaise afin que sa section Citoyenne « Quai Commun »
puisse y exercer son activité.
Madame Gaëlle URVOAS rappelle que ce bâtiment a été imaginé dès le départ par la
municipalité pour permettre l'installation future d’un tiers lieu à l'étage et d'augmenter ainsi
les possibilités de rencontre entre les habitantes et habitants de la commune, Les citoyennes
et citoyens ont été associés à la définition des espaces du haut du bâtiment et un groupe de
bénévoles s’est engagé dans la volonté de faire vivre ce lieu.
Madame Gaëlle URVOAS explique que dans un premier temps la Commune souhaite
permettre à l'Association Ken/Amim d'utiliser ce lieu dans la mesure où l'Association est une
association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général et qui mène
des actions positives pour la vie communale, telles que :
+ Animations diverses au sein de la commune ouvertes à tous,
+ Décorations de la commune pour les évènements (Noël, Roue Libre, etc)
+ Incubateurs de projets visant à dynamiser le territoire.
hhoirie de lui Gras Pertes
2, avenue de la Mairie
22700 SALNT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 48
contact@mairie-saintquayperros.fr
5: ww.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le £
ID : 022-212203244-20250227-25 01_06-DE
Les activités portées par la section Citoyenne « Quai Commun » sont les suivantes :
Créer et animer une dynamique tiers-lieu à Saint-Quay-Perros (22700) et ses alentours dans
un objectif de soutenir, dynamiser et accompagner localement les transitions sociétales et
environnementales dans un cadre convivial, solidaire, participatif, démocratique, socialement
mixte, et en lien avec le territoire,
À ce titre, elle pourra exercer toutes activités d'intérêt général à caractère social, éducatif,
scientifique, culturel, et contribuant à la défense de l’environnement et la {reJcréation de liens
sociaux.
Notamment :
° Créer et animer un espace d'accueil et de convivialité de type café associatif:
» Créer et animer un micro-atelier ;
+ Créer et animer un espace de travail partagé de type coworking;
+ Organiser des événements :
* Et toutes autres activités permettant de répondre aux objectifs évoqués ci-dessus.
La convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction, ou, le cas échéant,
jusqu'à création d’une autre structure pour réaliser les activités du tiers-lieu. Elle prend effet
à compter du 01/03/2025.
L'association aura accès à l’espace sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre
aux lacaux désignés dans la convention,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2144-3,
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la convention, avec douze voix pour et trois
contre (Josiane REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER et Michel BENOIT) :
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit de l'étage de la maison Kénanaise pour l’activité
de tiers-lieu portée par la section Citoyenne de Ken’Anim conformément aux termes énoncés
dans la convention,
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention avec l'association
Ken’Anim,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, | La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER
Lee + SFA av
Perro f er KE-PERROZ
Convention de mise à disposition
de la Maison Kénanaise
pour l’activité de tiers-lieu portée par la section
Citoyenne de Ken’Anim
4. Entre les soussignés :
La commune de Saint-Quay-Perros, représentée par son maire en exercice, Monsieur Olivier Houzet, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du ci-
après dénommée « la Commune » d'une part,
2. Et:
L'association Ken’Anim, section Citoyenne (Quai Commun), déclarée en préfecture sous le numéro
W223006118 ayant son siège à la Mairie de Saint-Quay-Perros, 2 Avenue de la Mairie, 22700 Saint-
Quay-Perros, représéntée par Madame Marie-Paule Le Goff, dûment habilité aux fins des présentes
par décision de l'Assemblée Générale Constitutive en date du 2 mars 2023.
ci-après dénommée « l'Association » d'autre part.
3. Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Commune possède un bâtiment nommé La Maison Kénanaise.
Ce bâtiment a été imaginé dès le départ par la municipalité pour permettre l'installation future d’un tiers lieu à l'étage et d'augmenter ainsi les possibilités de rencontre entre les habitantes et habitants de la commune. Les citoyennes et citoyens ont été associés à la définition des espaces du haut du bâtiment et un groupe de bénévoles s'est engagé dans la volonté de faire vivre ce lieu.
Dans un premier temps la Commune souhaite permettre à l'Association Ken'Amim d'utiliser ce lieu dans la mesure où l'Association est une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général et qui mène des actions positives pour la vie communale, telles que :
e Animations diverses au sein de la commune ouvertes à tous, e Décorations de la commune pour les évènements (Noël, Roue Libre, etc) e Incubateurs de projets visant à dynamiser le territoire.
Page 1/5 Pour cela, la Commune décide de mettre à disposition à l'Association la Maison Kénanaise pour la section Citoyenne (Quai Commun).
L'objet social de l'Association est le suivant :
Promouvoir, organiser et mettre en œuvre tout événement festif, culturel, sportif, citoyen ou engagé dans une activité environnementale, sur le territoire de la commune de Saint-Quay-Perros et ses alentours.
Les activités portées par la section Citoyenne (Quai Commun) sont les suivantes :
Créer et animer une dynamique tiers-lieu à Saint-Quay-Perros (22700) et ses alentours dans un objectif de soutenir, dynamiser et accompagner localement les transitions sociétales et environnementales dans un cadre convivial, solidaire, participatif, démocratique, socialement mixte, et en lien avec le territoire.
A ce titre, elle pourra exercer toutes activités d'intérêt général à caractère social, éducatif, scientifique, culturel, et contribuant à la défense de l’environnement et la (re)création de liens sociaux.
Notamment :
e Créer et animer un espace d'accueil et de convivialité de type café associatif;
e Créer et animer un micro-atelier ;
e Créer et animer un espace de travail partagé de type coworking : e Organiser des événements ;
9 Et toutes autres activités permettant de répondre aux objectifs évoqués ci-dessus.
ARTICLE 1 - Désignation du local et des hiens mis à
disposition
La Commune met à disposition de l'Association :
e La partie haute de la Maison Kénanaise (plan avec surface en Annexe 1),
e Les toilettes de la bibliothèque (en usage partagé avec la bibliothèque),
e Le mobilier construit dans la salle Marina Le Flanchec et Maurice Chevance pour l'espace d'accueil et de convivialité,
e Le mobilier de coworking mis à disposition dans la salle Ada Lovelace, soit : o 8 bureaux,
o 8 chaises de bureaux ;
s Tous autres matériels listés dans l'annexe 2.
L'électricité et l'eau sont inclus dans cette mise à disposition. Internet est à la charge de l'association.
Page 2/5 ARTICLE 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour un an avec tacite reconduction, ou, le cas échéant, jusqu'à création d’une autre structure pour réaliser les activités du tiers-lieu. Elle prend effet à compter du
01/03/2025.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal ; elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment selon les conditions en Article 8.
ARTICLE 3- Conditions d'utilisation du local et des biens
.3.1 Accès à l'espace
L'accès à l'espace est possible 7j/7 et 24h/24. Une clé passe sera mise à disposition de Ken'Anim, ainsi
qu'une clé par local. :
3.2 Utilisation
Le local et les biens sont mis à disposition de l'Association par la Commune pour permettre à la section de réaliser ses missions dans le cadre de l'objet social de l'Association. :
L'Association s'engage au respect des règles de bon voisinage et à exercer son activité dans le respect
de son environnement, sans nuisances sonores.
3.3 Entretien
L'Association déclare connaître les biens pour les avoir vus et visités. Elle s'engage à les laisser dans l'état initial à chaque utilisation et à entretenir les locaux et biens correctement, afin de le conserver propre à son usage. L'association assure l'entretien courant des locaux.
.3.4 Maintenance
La maintenance du bâtiment est assurée par la commune (notamment GTB, BSO, installation
électrique, plomberie, ….).
L'Association pourra cependant avoir accès à certains paramétrages de niveau 1 (pilotage des éclairages, des volets, de la ventilation et des chauffages).
En cas de dommage, l'association s'engage à prévenir sans délai la mairie.
ARTICLE 4 - Assurances et impôts
La Commune et l'Association font leur affaire personnelle de l'assurance leur incombant pour cette mise à disposition, chacun pour sa partie. L'Association devra notamment souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux et biens mis à sa disposition. La Commune assura les lieux loués contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le matériel mis à disposition de l'Association.
L'association fournira à chaque renouvellement annuel une attestation d'assurance RC en cours de
validité
Page 3/5 ARTICLE 5 - Résiliation
La convention pourra être résiliée par l'une des parties, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois avant la date de résiliation souhaitée.
Si l'Association vient à être dissoute ou cesse son activité, la convention sera résiliée de plein droit et
sans indemnités dès que la commune aura pu le constater.
Par ailleurs, la Commune pourra résilier unilatéralement ladite convention dans le cas où :
e Les agissements de l'Association seraient de nature à compromettre la bonne utilisation du local et des biens,
e L'Association ne respecterait pas les engagements de la convention,
Dans ces conditions, l'Association remettra le bien en état.
ARTICLE 6 - Litiges
Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Rennes.
Fait le 01/03/2025 à Saint-Quay-Perros, en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune, Pour l'Association, Olivier Houzet Marie Paule Le Goff
Page 4/5 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le :
' eq ID : 022-212203244-20250227-25 04 _07-DE
Pr ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.07. (3,5)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Qbiet : Création du marché hebdomadaire de Saint-Quay-Perros
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 relatif
aux pouvoirs de police du Maire et L.2224-18 relatif aux halles et marchés publics ;
VU l’article L.2331-3 relatif aux recettes de la section de fonctionnement du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU la consultation des organisations professionnelles intéressées en date du 17 décembre
2024.
La commune de Saint-Quay-Perros souhaite organiser un marché hebdomadaire de proximité,
basé sur le circuit court, la vente directe, équitable et éthique sur la Place Valérie MASSON-
DELMOTTE pour répondre à une demande de la population et aux souhaits de commerçants
non sédentaires, Ce marché, dont les offres seront alimentaires et non alimentaires se
tiendront tous les mercredis de 17h00 à 20h00.
Aux termes de l’article L,2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création
d'un marché communal résulte d'une délibération, adoptée « après consultation des
organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un
avis »,
Baltie de aire CraPerse
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@malrie-saintquayperros.fr
vavw.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/63/2025
Publié le
ID : 022-212203244-20260227-25 01 07-DE
Le régime des droits de place et de stationnement sur les marchés « est défini conformément
aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale
après consultation des organisations professionnelles intéressées ». Les organisations
professionnelles de Saint-Quay-Perros ont été consultées concernant la création dudit
marché. ls n’ont émis aucune objection.
Ilest donc proposé au conseil municipal de créer un marché hebdomadaire sur la Commune
de SAINT-QUAY-PERROS : Le mercredi de 17h00 à 20h00.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
AUTORISE la création du marché communal sur la Place Valérie MASSON-DELMOTTE le
mercredi de 17h00 à 20h00 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous
documents correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUHLLOUZER Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publiéle 4: #7: : :
ID : 022-212203244-20260227-25 01_G8-DE
à M
Pe Na EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SANENE-PSRKCO du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice,
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 25.01.08. (1.4)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre commune et
communauté: Prestation de service du bureau d'études pour la maîtrise d'ouvrage
d'opérations de bâtiment, de voirie, réseaux, aménagement urbain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5111-1 et L.
5211-39-1.
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter la convention et en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la Convention cadre pour la
réalisation de prestations de services entre la commune de Saint-Quay-Perros et Lannion-
Trégor Communauté du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire,
Olividr HOUZET
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILLOUZER
bésidie de Saint Officer
2, avenue de fa Mäiri
22700 SAINT-QUAY-PER:
Tél. 02 36 49 80 4
contact@mairie-saintquayperros.fr
: wwiw.mairie-saintquayperros.fr LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ — Commune de SAINT-QUAY-PERROS
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 07/02/2024)
SSly LANNION-TRÉGOR d U ay COMMUNAUTÉ Perf ro
LANNUON-TREGER Ï er KE-PERROZ
KUMUNIEZH
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE COMMUNE ET COMMUNAUTE :
PRESTATIONS DE SERVICE DU BUREAU D’ETUDES
POUR LA MAITRISE D'OUVRAGE D'OPERATIONS
DE BATIMENT, DE VOIRIE, RESEAUX, AMENAGEMENT URBAIN
Vu les dispositions du CGCT, notamment les articles L. 5111-1 et L. 5211-39-1;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, là Commune peut confier par
convention à la Communauté la réalisation de prestations de bureau d'études pour des opérations relevant de ses attributions ; |
Corisidérant qué ce rnécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en
concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence {CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, äff.
C-324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreïse-Ville de Hambourg » : CJUE,
9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas Un transfert de compétence mais une prestation de
services entre là Commune et la Communauté ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités selon lesquelles la Commune entend confier des
prestations de bureau.d'études à la Communauté ;
Entre les soussignés :
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, représentée. par son Président, Gervais EGAULT, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire du 13/09/2022, ci-après dénommé « la Communauté »,
d'une part,
Et:
La Commune de SAINT-QUAY-PERROS, représentéé par son Maire, M. Olivier HOUZET dûmerit habilité par
délibération n° 1$.01.68.4&.., ci-après dénommé "la Commune",
d'autre part, 2Hhe/trs . LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ - Commune de SAÏNT-QUAY-PERROS
Coñvention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté {version du 07/02/2024)
iL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté sur son territoire, la Commune
confie à la Communauté la réalisation de prestations de services sous la forme de prestations de service du
bureau d’études de LTC pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'opérations de bâtiment, de voirie, réseaux,
aménagement urbain et l'assistance à la passation de marchés publics.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de ces prestations de services à la Communauté,
Le juge administratif ayant bien précisé qu’une telle convention est une prestation de services exonérée de
règle de concurrence et de publicité, chaque prestation de services donnera lieu à la signature d'une
convention particulière propre à chaque opération de travaux. Le montant de chaque convention
particulière sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté,
Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune,
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en
Vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des conventions
particulières à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des conventions particulières à venir.
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies
dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 1% Janvier 2025 et jusqu’au 31 Décembre 2027.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par courrier adressé en recommandé avec
accusé de réception, Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l'échéance
annoncée par le présent article,
L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour une assistance ponctuelle, la Commune paiera soit 42.32 € par heure de temps passé, soit 160.94 €
par demi-journée de temps passé par les agents du Bureau d'Études de LTC au service de la Commune pour
les études préalables, les levés topographiques, les permis d'aménager, les plans, {sur la base de devis); ces
tarifs s'appliqueront en particulier aux études préalables à la détermination d'un coût prévisionnel des travaux de l'opération concernée, LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ - Commune de SAINT-QUAY-PERROS.
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 07/02/2024]
La Commune s’acquittera des sommes dues à LTC, au titre des prestations ci-dessus, sur présentation de
factures trimestrielles, au prorata du témps réel passé ;(ces tarifs sont votés par le Conseil Communautaire
de LYC, sont sans TVA et sort susceptibles de modifications).
À chaque convention particulière, il sera fixé un coût-correspondant à un montant estimatif de la prestation de services. '
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE MUTUALISE BUREAU D'ETUDES
Une commission mixte de suivi et d'évaluation composée dé deux membrés désignés par ia Communauté
et de deux membres désignés par la Commune se réunira, au môins une fois par an, pour faire le point sur
la prestation de services assurée par le Bureau d'Etudes de LTC pour le compte de la Commune. Le rôle de cette commission mixte de suivi est de :
e_ réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activités
des deux collectivités, Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activités de la Communauté, visé par
l'article L. 5211-39, alinéa 1°, du CGCT ;
e examiner les conditions financières de la présente convention-cadre et des conventions particulières qui en découlent ;
e le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté et la Commune.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes
de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L, 214-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation -ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait à Lannion, le 14/11/2024.
Pour Lannion-Trégor Communauté Pour la Commune
Signature Cachet Signature / Cachet
eo CA
Le Président, our Le Maire,
Geryais EGAULT,. del Olivier HOUZET
| eur Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Regu en préfecture [e 11/03/2025
Publié le €
1D : 022-212203244-20250227-25_01_Q89-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAÏNT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 25.01.09, (7.6)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet: Convention de réalisation de travaux (électricité/téléphonie/gaz) lotissement de
Crec’h Meen - tranche 1.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°22.02.09 du 61 avril 2022 actant la
prise en charge par la commune des frais d'alimentation moyenne tension, base tension,
d'éclairage public 18% et 2ème Phase, d’infrastructures de télécommunications, et de
l'alimentation en gaz du lotissement de Crec'h Min :
- Projet d'alimentation Moyenne tension montant estimatif de 44 500,00 € T.T.C, dont
participation financière de la commune calculée sur fa base de l'étude 19 915,12 €.
- Projet d’alimentation base tension montant estimatif de 95 000,00 € T.T.C. dont
participation financière de la commune calculée sur la base de l'étude 42 739,20 €,
- Projet d'éclairage public prévu montant estimatif de 8 800,00 € T.T.C. (1è" phase} et
49 800,00 € T.T.C, (2ème phase) (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie) dont participation financière de la commune calculée sur la base de l'étude 5 296,30 € (1 phase)
et 29 972,22 € (2ème phase).
- Fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique montant
estimatif de 45 960,00 € T.T.C. (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie) dont
participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude 33 704,00 €.
- Terrassement d’une conduite de gaz montant estimatif de 9 810,00 € T.T.C, dont
participation financière de la commune calculée sur la base de l'étude 5 904,17 €.
Béate de Sabit Cume burtos
2, avenue de ta Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél, 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
www.mairie-saintquayperros.fr
eme Er Envoyé en préfecture le 41/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le : ë
ID : 022-212203244-20250227-25 01 09-DE
Soit une participation financière totale de la commune de 137 534,01 € (net de TVA)
Monsieur le Maire fait savoir que la SEM Lannion Trégor doit rembourser à la commune le
montant de ces travaux. Une convention est nécessaire pour définir les modalités de
participation financière de la SEM Lannion Trégor.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition de convention, P
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter la convention et en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de réalisation de travaux
{électricité/téléphonie/gaz) pour le lotissement Crec'h Meen — Tranche 1 en Saint-Quay-
Perros, avec la SEM Lannion-Trégor.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER
ns SEM LANNION-TRÉGOR Soctété d'Economie Mixte
Lotissement Crech Meen -— Tranche 1
Saint-Quay Perros
CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX
(électricité/téléphonie/gaz)
Page 1sur5 Entre
La SEM LANNION TREGOR SAEML représentée par Monsieur Hervé GUELOU agissant en qualité
de Président Directeur Général.
Et
La MAIRIE de SAINT-QUAY PERROS représentée par Monsieur Olivier HOUZET agissant en
qualité de Maire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par procès-verbal du Conseil d'Administration de la SEM LANNION TREGOR en date du 24 février 2022
d’une part,
Par délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY PERROS en date du 27 février 2025 d'autre part,
ont approuvé :
1- projet de réseau électrique moyenne et basse tension
Le proiet de réseau électrique moyenne et basse tension prévu à SAINT-QUAY PERROS -— Lotissement
Crec’h Meen tranche1 présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à 144 000 €, dont :
e 44500 euros pour la moyenne tension (HTA)
e 99500 euros pour la basse tension (BT}
aux conditions conventionnelles publiques communes.
La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution
électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de la commune de SAINT-QUAY PERROS :
19 915,12 € (net de TVA) pour la moyenne tension
42 739,20 € {net de TVA) pour la basse tension
Soit un total de 62 654,32 € (net de TVA)
Z- projet d'éclairage public
- Le projet d'éclairage public prévu à SAINT-QUAY PERROS — Lotissement Crec’h Meen tranche présenté par le SDE 22 pour un montant estimé à 58 600 € comprenant :
- une première phase, pour un montant estimé à 8 800 € incluant fourniture et déroulage des
fourreaux (dans la tranchée commune aux réseaux basse tension);
- et, une seconde phase, pour un montant estimé à 49800 € incluant fourniture et mise en place
des candélabres et des luminaires; aux conditions conventionnelles publiques communes.
Page 3 sur5 La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de la commune de SAINT-QUAY PERROS :
1ère phase : 5296,30 € (net de TVA)
2ème phase : 29972,22 € {net de TVA)
Soit un total de 35 268,52 € (net de TVA)
3- projet d'infrastructures et télécommunications
Le projet d’infrastructures télécommunications prévu à SAINT-QUAY PERROS — Lotissement Crec’h
Meen tranche 1 présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à 45960 €, aux conditions
conventionnelles publiques communes.
La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de la commune de SAINT-QUAY PERROS :
33 704 € {net de TVA
Soit un total général de 33 704 € (net de TVA)
4- projet d'infrastructures gaz
Le projet d’infrastructures Gaz prévu à SAINT-QUAY PERROS -- Lotissement Crec’h Meen tranche 1
présenté par le SDE 22, pour un montant estimé à 9810 €, aux conditions conventionnelles publiques
communes.
La participation de la commune dans le cadre des travaux de la réalisation du réseau de distribution
électrique avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage est la suivante :
Participation financière de la commune de SAINT-QUAY PERROS :
5904,17_€ (net de TVA}
Soit un total général de 5904,17 € {net de TVA)
Page 4 sur 5 5- conditions d'exécution de la convention
ARTICLE Ler- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la
SEM LANNION TREGOR
ARTICLE 2- ENGAGEMENT DE LA SEM LANNION TREGOR
La SEM LANNION TREGOR s'engage à verser une participation à la COMMUNE de SAINT-QUAY PERROS
sous la forme d'une contribution financière, pour un montant total estimé de :
+. 19 925,12 € pour la Moyenne Tension ;
+ _42739,20 € pour la Basse Tension ;
+ 35 268,52 € pour l'éclairage public
+ 33 704,00 € pour les infrastructures de télécommunications;
+ 5 904,17 € pour les infrastructures de réseau gaz
Soit un total de 137 531,01 € {net de TVA)
ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT
Cette participation de la SEM LANNION TREHGOR au coût des travaux sera versée en plusieurs fois
à la commune selon les mêmes modalités et rythme que cette dernière aura appliqué pour régler
l'entreprise en charge des travaux.
Cette participation sera versée sur présentation d’un titre émis par la commune sur le prix réel
facturé à la commune.
Si le montant global de la participation est supérieur à celui estimé, objet de la présente
convention, un avenant sera signé à la présente.
ARTICLE 4- DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à partir de sa transmission au contrôle de légalité et prendra fin à
l'issue des mandatements du solde de la participation de la SEM LANNION TREGOR.
Fait à LANNION, en deux exemplaires originaux,
Le
M. Olivier HOUZET M. Hervé GUELOU
Maire de SAINT-QUAY PERROS Président Directeur Général
SEM LANNION TREGOR
Page Ssurs Envoyé en préfeclure le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
E ° | S nt 1D : 022-212203244-20250227-25 01 10-DE
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Pe Fre à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D SANREEPERREX du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
{a Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.10, (3.6)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Convention de rétrocession de la voirie, des stationnements et de l’espace boisé du
lotissement de Roudouanton
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions des articles R 442-7 et R 442-8 du Code de
l'Urbanisme prévoient le règlement de la gestion ultérieure des voies et réseaux divers d'un
lotissement,
Le maître d'ouvrage doit à cet effet :
- soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une
association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion
et l'entretien des terrains et équipements communs ;
-_ soit justifier d'une convention avec la commune définissant les modalités et les
engagements de chacune des parties en vue du transfert des voiries, des réseaux et des
équipements communs à la commune ;
Monsieur le Maire informe que l’aménageur, la SAS ALTO, représentée par M. Arnaud
LANDOS, maître d'ouvrage, titulaire de l'autorisation d'aménager PA 22324 21 C000? en date
du 12 juillet 2022 pour l'aménagement d’un lotissement de 28 lots sur la parcelle BK 96, d'une
Wiebie de SabitOumebertos
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
& wn.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le Le EU
ID: 022-212203244-20250227-25_91_1 0-DE
superficie de 18 366 m2, route de Roudouanton, sollicite l'établissement d'une convention
avec la Commune de Saint-Quay-Perros afin de définir les conditions de transfert, à titre
gratuit, des équipements dans le domaine communal :
La voirie
Les stationnements
Les espaces verts, inclus la zone boisée {parcelle au nord - surface d'environ 924 m2)
+ Suite à l'aménagement, la voirie sera référencée BK 192 d'une superficie de 3 423m2
+ Suite à l'aménagement, la zone boisée sera référencée BK 190 d’une superficie de
924 m2
La convention a également pour objet de définir les modalités d'intervention de la commune,
au stade des études, de la présentation des marchés et de l'exécution des travaux relatifs aux
équipements communs du lotissement qui sont énumérés ci-dessus et dont la prise en charge
après leur achèvement est envisagées par la commune.
Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, par un vote à
l'unanimité,
AUTORISE la conclusion de la convention avec la SAS Alto, représentée par M. Arnaud
LANDOS, fixant les modalités de rétrocession à la commune de la Voirie, des stationnements
et des espaces verts (inclus la zone boisée, parcelle au nord d’une surface de 924 m?} du
lotissement de Roudouanton, après la réalisation des travaux et des constructions.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention telle qu'annexée à la
présente
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER
; Az
—— CONVENTION
Transfert des équipements communs dans le domaine communal
Article R 442-7 et 8 du code de l’Urbanisme
Entre les soussignés:
Monsieur Olivier HOUZET
Maire de la commune de Saint-Quay-Perros agissant pour le compte de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2025 désigné dans ce qui suit « la commune
»
Et
Monsieur Arnaud LANDOS
Agissant au nom et pour le compte de la Société SAS ALTO désigné dans ce qui suit par le lotisseur
»,
d'autre part,
IL À ÊTE EXPOSE CE QUI SUIT:
Le lotisseur a obtenu une demande d'autorisation de lotir pour une lotissement de maisons
d'habitations sur la parcelle cadastrée section BK 96.
Ce projet prévoit les équipement communs indiqués ci-après :
DESCRIPTION DES OUVRAGES
Voirie
- Réseaux
- Assainissement ( E.P.) : construction des réseaux gravitaires EP et des branchements
correspondant pour desservir tous les lots, ainsi qu’une zone d'infiltration.
- Assainissement { E.U.) : construction des réseaux gravitaires EP et des branchements
correspondant pour desservir tous les lots
- Electricité B.T. : branchements à partir du réseau présent sur la voirie existante desservant chaque
lot par un branchement
- Eclairage public : Néant
- Eau potable : branchement à partir du réseau souterrain présent sur a voie existante desservant
chaque lot par un branchement
- Téléphone : branchement à partir du réseau souterrain présent sur la voie existante desservant
chaque lot par un branchement
- Stationnements :
- Espaces verts : surfaces engazonnées. Les surfaces seront rendues entretenues à la date de
rétrocession de l’ensemble des équipements à la commune. - Signalétique : Mise en place de la signalétique à la charge du lotisseur, tant horizontale que
verticale.
La commune à parfaitement connaissance de la nature et de l’importance de ces équipements ayant
reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure réglementaire de demande
d'autorisation du lotissement, ce dossier comprenant notamment le programme et le plan des
travaux.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que ces équipements communs du
lotissement puissent ultérieurement être classés dans la voirie communale, la commune est
disposée à accueillir favorablement cette demande à la condition qu’elle puisse, sans charge pour
elle, contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la durée de l'opération.
CECI EXPOSE,
Vu les articles R 442-7 et 8 du code de l’urbanisme
Il a été convenu ce qui suit:
- La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de la commune, au
stade des études, de la présentation des marchés et de l'exécution des travaux relatifs aux
équipements communs du lotissement qui sont énumérés ci-après et dont la prise en charge après
leur achèvement est envisagées par la commune.
LL Ouvrages ou équipements rétrocédés
A- Liste des équipements rétrocédés à la commune
- La voirie
- Les stationnements
Les espaces verts, inclus la zone boisée { parcelle au nord - surface d'environ 924 m2)
B-Liste des équipements non pris en charge par la commune
- Les réseaux de télécommunication
- Les réseaux EDF { base et moyenne tension) et leur infrastructure
— Réseaux E.P complet dans l'emprise du domaine public et sa zone d'infiltration.
Les réseaux AFP et EU { sous le domaine public).
Il. Modalité de contrôle
1- Dans la phase études
La commission contrôêlera les études effectuées par le maître d'Œuvre pour l'établissement des
dossiers énumérés ci-après, qu’elle visera :
= Permis d’Aménager
- Projets détaillé { DCE)
2-Dans la phase de préparation des marchés Le maître de l'ouvrage communiquera à la commune, suite à la signature des marchés, la liste des
entreprises retenues,
3-Dans la phase de réalisation des travaux
La commune contrôlera l'exécution des travaux, s’assurera que le concepteur a fait procéder aux
contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne
réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions du projet détaillé et des pièces
contractuelles. Dans ce cadre les rapports de contrôles effectués ( vidéo-étanchéité-pression (EU
EP) - compactage) seront communiqués à la commune.
La commune contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès-verbaux de
réception avec ou sans réserve, qu'elle visera. Il appartient au maître de l'ouvrage de donner toutes
les instructions utiles au maître d'œuvre pour que la commune soit appelée à participer aux
opérations préalables à la réception.
Ilest bien précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se substitue en
rien à la fonction du maitre d'œuvre. Celui-ci conserve donc toute ses attributions et responsabilités
telles qu'elles ont déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment
l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne couvre également en rien les responsabilités du maître de l’ouvrage
notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite d'opération.
Afin de faciliter l'exercice du contrôle communal, le Maître de l'ouvrage constituera à l'attention de
la Commune un dossier comprenant :
- Les pièces constitutives des marchés et les pièces contractuelles postérieures à leur conclusion.
- La copie de toutes autres pièces utiles au contrôle qu’elles soient établies par l'entrepreneur, le
Maître de l’ouvrage où le maître d'œuvre dans le cadre des droits et obligations qui incombent à
chacun d’entre deux pour l'exécution des marchés.
- La copie des avis des futurs gestionnaires des réseaux
Les observations ou réserves formulées par la commune à l’occasion du contrôle et d’une demande
d'autorisation de lotir modificative que ce soit au stade des études, de la passation des marchés où
de l'exécution des travaux seront adressés par celle-ci par écrit au maître de l’ouvrage.
L'absence d'observations ou le visa sans réserve constitueront pour le maître de l'ouvrage et le
maître d'œuvre un « feu vert » pour la poursuite de l’opération.
Si, par contre, aucune suite n’était donnée, dans un délai de 4 mois, aux observations ou réservés
formulées par la Commune, celle-ci serait ipso-facto libérée de tout engagement quant à la prise en
charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
Pour assurer sa mission de contrôle, la Commune pourra se faire assister soit par ses propres
services techniques, soit par le technicien public ou privé qu’elle aura désigné. La personne en charge de cette mission pourra à tout moment se rendre sur le chantier, constater
l'avancement des travaux, Elle sera invitée à toute les réunions de chantier, charge au maître de
l'ouvrage { le lotisseur) de lui communiquer préalablement la date de ces réunions.
4_ Dans la phase de réception
Les contrôles à fournir dans le cadre de la rétrocession sur les réseaux EU EP seront effectués
postérieurement à la dernière construction de maison, ou au plus tard 5 ans après délivrance du
Permis d'Aménager.,
Après complet achèvement des travaux du lotissement et des constructions d'habitation, le maître
d'ouvrage organisera une réunion spécifique d'état des lieux et de réception des ouvrages en
présence de la commune et des services techniques désignés par elle.
Cette réunion aura pour but de vérifier la totale conformité de l'ensembie des ouvrages, y compris
après remise en état éventuelle des dégradations consécutives aux travaux de construction des
habitations. Avant rernise des équipements à la commune, le maître d'ouvrage devra lui remettre
le dossier des ouvrages exécutés { D.O.E.). En particulier, il associera la commune ou son
représentant à la réalisation des contrôles vidéo des canalisations d’eau usées et d’eau pluviales,
attestant de leur parfaite exécution et de l'absence de tout affaissement, écrasement ou occlusion.
I remettra également le constat de conformité des branchement eaux usées et eau pluviales.
HI. Conditions suspensives à la rétrocession
Le non-respect des différentes obligations définies par les lois, décrets et arrêtés en vigueur à la
date de rétrocession des équipements, libérera la commune de ses obligations."
Pour mémoire, il est rappelé les obligations fixées par la loi sur l’eau, la loi sur l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées { loi du 11 février 2005 et
décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006). Cette liste n'étant pas exhaustive.
À Saint-Quay-Perros, le
Monsieur Olivier HOUZET
Maire de Saint-Quay-Perros
Présente convention acceptée pleine et entière par le lotisseur
À Saint-Quay-Perros, le
La SAS Alto
Représentée par Monsieur
Arnaud LANDOS Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le if: à :
‘ ID : 022.212203244.20250227- 25_01_11-DE
à |
SQUa EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SARCUE du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMIENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 25.04.11. (3.6)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet: Convention de rétrocession des voiries, des stationnements et de la noue
d'infiltration du lotissement de Crec'h Avel
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions des articles R 442-7 et R 442-8 du Code de
l'Urbanisme prévoient le règlement de la gestion ultérieure des voies et réseaux divers d'un
lotissement.
Le maître d'ouvrage doit à cet effet :
- soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une
association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion
et l'entretien des terrains et équipements communs ;
-__ soit justifier d'une convention avec la commune définissant les modalités et les
engagements de chacune des parties en vue du transfert des voiries, des réseaux et des
équipements communs à la commune ;
Monsieur le Maire informe que l'aménageur, la SAS ALTO, représentée par M. Arnaud
LANDOS, maître d'ouvrage, titulaire de l'autorisation d'aménager PA 22324 22 C0001 en date
du 24 mai 2023 pour l'aménagement d’un lotissement de 5 lots sur la parcelle BS 30, d’une
superficie de 3 302 m?, Parc Domin, sollicite l'établissement d'une convention avec la
ioirie de SutOuag Perros
2, avenue de ta Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 62 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
wu.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfeciure le 11/03/2025
Regu en préfecture le 11/03/2025
Publié le :
ID : 022-212203244-20260227-25 01 _11-DE
Commune de Saint-Quay-Perros afin de définir les conditions de transfert, à titre gratuit, des
équipements dans le domaine communal :
- La voirie { référence cadastrale BS 103)
- Les stationnements
- La noue d'infiltration
La convention a également pour objet de définir les modalités d'intervention de la commune,
au stade des études, de la présentation des marchés et de l'exécution des travaux relatifs aux
équipements communs du lotissement qui sont énumérés ci-dessus et dont la prise en charge
après leur achèvement est envisagées par la commune.
Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, par un vote à
l'unanimité,
AUTORISE la conclusion de la convention avec la SAS Alto, représentée par M. Arnaud
LANDOS, fixant les modalités de rétrocession à la commune de la voirie, des stationnements
et de la noue d'infiltration du lotissement précité, après la réalisation des travaux et des
constructions,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention telle qu'annexée à la
présente.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER CONVENTION
Transfert des équipements communs dans le domaine communal
Article R 442-7 et 8 du code de l'Urbanisme
Entre les soussignés:
Monsieur Olivier HOUZET
Maire de la commune de Saint-Quay-Perros agissant pour le compte de la commune, en vertu d'une
délibération du conseil municipal en date du 27 février 2025 désigné dans ce qui suit « la commune
»
Et
Monsieur Arnaud LANDOS
Agissant au nom et pour le compte de la Société SAS ALTO désigné dans ce qui suit par le lotisseur
»,
d'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
Le lotisseur a obtenu une demande d'autorisation de lotir pour une lotissement de maisons
d'habitations sur la parcelle cadastrée section BS 30 Parc Domin.
Ce projet prévoit les équipement communs indiqués ci-après :
DESCRIPTION DES OUVRAGES
- Voirie
- Réseaux
- Assainissement { E.P.) : construction de réseaux gravitaires EP afin de collecter les eaux pluviales
de la voirie et les diriger vers la noue d'infiltration.
- Assainissement ( E.U.) : construction des réseaux gravitaires EP et des branchements
correspondant pour desservir tous les lots
- Electricité B.T. : branchements à partir du réseau présent sur la voirie existante desservant chaque
lot par un branchement
- Eclairage public : Néant
- Eau potable : branchement à partir du réseau souterrain présent sur la voie existante desservant
chaque lot par un branchement
- Téléphone : branchement à partir du réseau souterrain présent sur la voie existante desservant
chaque lot par un branchement
- Stationnements :
- Espaces verts: surfaces engazonnées. Les surfaces seront rendues entretenues à la date de
rétrocession de l’ensemble des équipements à la commune.-
- Signalétique: Mise en place de la signalétique à la charge du lotisseur, tant horizontale que
verticale. La commune à parfaitement connaissance de la nature et de l'importance de ces équipements ayant
reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure réglementaire de demande
d'autorisation du lotissement, ce dossier comprenant notamment le programme et le plan des
travaux.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que ces équipements communs du
lotissement puissent ultérieurement être classés dans la voirie communale, la commune est
disposée à accueillir favorablement cette demande à la condition qu’elle puisse, sans charge pour
elle, contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la durée de l'opération.
CECI EXPOSE,
Vu les articles R 442-7 et 8 du code de l’urbanisme
Il a été convenu ce qui suit :
- La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de la commune, au
stade des études, de la présentation des marchés et de l'exécution des travaux relatifs aux
équipements communs du lotissement qui sont énumérés ci-après et dont la prise en charge après
leur achèvement est envisagées par la commune.
l._ Ouvrages ou équipements rétrocédés
A- Liste des équipements rétrocédés à la commune
- La voirie (référence cadastrale BS 103)
- Les stationnements
- La noue d'infiltration
B-Liste des équipements non pris en charge par la commune
- Les réseaux de télécommunication
- Les réseaux EDF { base et moyenne tension) et leur infrastructure
- Réseaux E.P complet dans l'emprise du domaine public.
- Les réseaux AEP et EU { sous le domaine public}.
H, Modalité de contrôle
1- Dans ia phase études
La commission contrôlera les études effectuées par le maître d'Œuvre pour l'établissement des
dossiers énumérés ci-après, qu'elle visera :
- Permis d’'Aménager
- Projets détaillé ( DCE)
2-Dans la phase de préparation des marchés
Le maître de l'ouvrage communiquera à la commune, suite à la signature des marchés, la liste des
entreprises retenues.
3-Dans la phase de réalisation des travaux La commune contrôlera l'exécution des travaux, s’assurera que le concepteur a fait procéder aux
contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne
réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions du projet détaillé et des pièces
contractuelles. Dans ce cadre les rapports de contrôles effectués { vidéo-étanchéité-pression (EU
EP) - compactage) seront communiqués à la commune.
La commune contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès-verbaux de
réception avec où sans réserve, qu'elle visera. Il appartient au maître de l'ouvrage de donner toutes
les instructions utiles au maître d'oeuvre pour que la commune soit appelée à participer aux
opérations préalables à la réception.
l'est bien précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se substitue en
rien à la fonction du maitre d'œuvre. Celui-ci conserve donc toute ses attributions et responsabilités
telles qu'elles ont déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment
l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne couvre également en rien les responsabilités du maître de l’ouvrage
notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite d'opération.
Afin de faciliter l'exercice du contrôle communal, le Maître de l'ouvrage constituera à l’attention de
la Commune un dossier comprenant :
- Les pièces constitutives des marchés et les pièces contractuelles postérieures à leur conclusion.
- La copie de toutes autres pièces utiles au contrôle qu’elles soient établies par l'entrepreneur, me
Maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre dans le cadre des droits et obligations qui incombent à
chacun d’entre deux pour l'exécution des marchés.
- La copie des avis des futurs gestionnaires des réseaux
Les observations ou réserves formulées par la commune à l’occasion du contrôle et d’une demande
d'autorisation de lotir modificative que ce soit au stade des études, de la passation des marchés ou
de l'exécution des travaux seront adressés par celle-ci par écrit au maître de l'ouvrage.
L'absence d'observations ou le visa sans réserve constitueront pour le maître de l'ouvrage et le
maître d'œuvre un « feu vert » pour la poursuite de l'opération.
Si, par contre, aucune suite n’était donnée, dans un délai de 4 mois, aux observations ou réservés
formulées par la Commune, celle-ci serait ipso-facto libérée de tout engagement quant à la prise en
charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
Pour assurer sa mission de contrôle, la Commune pourra se faire assister soit par ses propres
services techniques, soit par le technicien public ou privé qu’elle aura désigné.
La personne en charge de cette mission pourra à tout moment se rendre sur le chantier, constater
l'avancement des travaux, Elle sera invitée à toute les réunions de chantier, charge au maître de
l'ouvrage { le lotisseur) de lui communiquer préalablement la date de ces réunions.
4_ Dans la phase de réception Les contrôles à fournir dans le cadre de la rétrocession sur les réseaux EU EP seront effectués
postérieurement à la dernière construction de maison, où au plus tard 5 ans après délivrance du
Permis d'Aménager.
Après complet achèvement des travaux du lotissement et des constructions d'habitation, le maître
d'ouvrage organisera une réunion spécifique d'état des lieux et de réception des ouvrages en
présence de la commune et des services techniques désignés par elle.
Cette réunion aura pour but de vérifier la totale conformité de l'ensemble des ouvrages, y compris
après remise en état éventuelle des dégradations consécutives aux travaux de construction des
habitations. Avant remise des équipements à la commune, le maître d'ouvrage devra lui remettre
le dossier des ouvrages exécutés { D.O.E.). En particulier, il associera la commune ou son
représentant à la réalisation des contrôles vidéo des canalisations d’eau usées et d’eau pluviales,
attestant de leur parfaite exécution et de l’absence de tout affaissement, écrasement ou occlusion.
I remettra également le constat de conformité des branchement eaux usées et eau pluviales.
Il, Conditions suspensives à la rétrocession
Le non-respect des différentes obligations définies par les lois, décrets et arrêtés en vigueur à la
date de rétrocession des équipements, libérera la commune de ses obligations.
Pour mémoire, il est rappelé les obligations fixées par la loi sur l’eau, la loi sur l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées { loi du 11 février 2005 et
décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006). Cette liste n'étant pas exhaustive.
À Saint-Quay-Perros, le
Monsieur Olivier HOUZET
Maire de Saint-Quay-Perros
Présente convention acceptée pleine et entière par le lotisseur
À Saint-Quay-Perros, le
SAS ALTO,
Représentée par Monsieur
Arnaud LANDOS Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfeclure le 11/03/2025
Publié le er
° ID : 022-212203244-20250227-25 01 12-DE
à u
pe F a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS AE PE
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Étaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.02.12. (3.6)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Rédaction par le Cdg22 d’un bail emphytéotique entre la commune de Saint-Quay-
Perros et l’association HITA pour l'installation de deux habitats légers à Pors ty Oly sur le
terrain communal {parcelle BB112)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de confier au Cdg22, Direction juridique, service
gestion foncier, la rédaction d’un bail emphytéotique actant la mise à disposition du terrain
communal de Pors ty Olu (parcelle BB112) à l'association HITA pour l'installation de deux
habitats légers. Le coût de la rédaction du bail est de 660 €.
La rédaction du bail emphytéotique sera faite sur la base des éléments suivants :
Bail emphytéotique entre la Mairie de Saint-Quay-Perros et l'association Habitat Jeunes en
Trégor Argoat
Préambule :
La mairie de Saint-Quay-Perros et l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat ont travaillé
conjointement depuis 2023 à la construction de deux habitats légers, sur une parcelle privée
communale située dans un lotissement de Saint-Quay-Perros. Ce projet s'est réalisé avec le
concours et compétences des membres de l'association Atihre (Association Trégoroise pour
l'intégration de l'Habitat Réversible). L'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat va prendre
en gestion locative les deux habitats destinés à recevoir des jeunes saisonniers, étudiants,
Laine de Saiit-DuiePereos
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
F: Www.mairle-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 41/03/2025
Publiéle if À ; 5
ID : 022-212203244-20250227-25 01 12-DE
jeunes actifs. Ce bail emphytéotique a donc pour but de cadrer les droits et devoirs de chaque
partie prenante dans la gestion de la parcelle (Mairie de Saint-Quay-Perros et l'association
Habitat Jeunes en Trégor Arogat}.
1) Destination des lieux :
La parcelle (domaine privé de la commune) est destinée à recevoir sur une surface de 200 m?,
deux habitats légers réversibles et un espace destiné à recevoir une machine à laver. Les deux
habitats légers, d'une surface de 30 m? chacun, pourront accueillir jusqu'à 2 adultes et un
jeune enfant par habitat,
2) Engagement du preneur :
Le preneur, association Habitat Jeunes en Trégor Argoat, s'engage à :
-__ Assurer la gestion locative des deux habitats dont elle est propriétaire
- D'accueillir dans ces deux habitats des jeunes en mobilité professionnelle ou/et en
insertion (salariés saisonniers, étudiants, jeunes en formation, stagiaires) à partir de 16
ans.
3) Les obligations générales :
- Le preneur s'engage à construire sur la parcelle deux habitats légers selon les règles
d'urbanisme en vigueur.
- Assurer une maintenance régulière des deux habitats. Les logements devront, dans la
durée, conserver leur état esthétique et fonctionnel,
- Assurer un entretien de l’espace extérieur. Pour ce faire, l'association pourra s'appuyer
sur les services techniques de la mairie contre rétribution au taux horaire en vigueur à
la date d'intervention des agents techniques.
4) La durée du bail emphytéotique :
D'un commun accord entre la mairie et l'association, la durée du bail est de 25 ans.
5} Définitions des charges et conditions de bail :
L'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat s'engage à payer annuellement un montant de
loyer équivalent à 500 euros destinés à compenser la perte d’exploitation (non-récupération
de la taxe sur le foncier bâti} pour la commune.
La résiliation de ce bail est possible sous réserve que les deux parties prenantes soient d'accord
pour y mettre un terme. En outre, la commune peut mettre également fin au bail si le preneur
commet une ou des fautes graves {non-paiement de la redevance, absence de maintenance et
d'entretien des habitats...)
A la fin du bail, l'association HITA s'engage à retirer les deux habitats légers de la parcelle, à ses
frais si la mairie le souhaite.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec douze voix pour, une
abstention (Gisèle LE GUJLLOUZER) et deux contre (Josiane REGUER et Michel BENOIT) :
AUTORISE la rédaction du bail emphytéotique par le Cdg22 {Coût de la rédaction 660 euros). Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture te 11/03/2025
Publié le À £ à
9 : 0922-21 2203244-20250227-25_ 01_1 2-DE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique ainsi que
tous documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILLOUZER
\\e
Miahie de Saint Quay-Perres
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
2 www.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié te u 4 :
ID : 022-212203244-20250227-26 01_13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL. MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.13, (1.1)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Marché de travaux pour la coulée verte
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de phasage et de consultation des
entreprises proposé pour le marché de travaux relatif à la restructuration d’un cours d'eau de
centre bourg au sein d’une coulée verte :
Phasage et tranches de l'appel d'offres : L'appel d'offres sera structuré en quatre tranches
distinctes :
+ Tranche Ferme : Coulée verte
+ __ Tranche conditionnelle 1 : Parking boulodrome
«Tranche conditionnelle 2 : jardins de pluie
* Tranche conditionnelle 3 : Cours d’eau amont
Deux variantes possibles sur la TC2 :
+ Variante 1 : tout l’espace de stationnement et la voie en pavés joints enherbés
° Variante 2: L'espace de stationnement en Terre pierres et la voie en pavés joints
enherbés
Modification du plan de masse
hénhie de Soir Chap Portés
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Téi. 02 96 49 80 46 L
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ID : 022-212203244-20260227-25 01 13.DE
+ Étude de la possibilité de rendre la liaison Est-Ouest accessible aux PMR,
“ Suppression de l'escalier et recherche d’une solution pour absorber les 2 m de
dénivelés plus au sud.
+ Hypothèse de pente de 2 m à 4 % sur environ 80 ml.
Exigences de l’appel d'offres
+ Obligation pour les entreprises d'effectuer une reconnaissance de la terre végétale
sur site pour évaluer sa réutilisation.
* Critères de jugement des offres :
o 60% Critères techniques
o 40% Prix
Détail des critères techniques (60 points)
1. Références et expérience en milieu aquatique (13 points)
o Expérience en restauration de cours d’eau {7 points)
© Maîtrise des techniques de génie écologique {6 points)
2. Méthodologie d'intervention (27 points)
o Phasage des travaux et gestion des contraintes hydrauliques (9 points)
o Protection du milieu naturel et gestion des impacts (9 points)
© Adaptation aux contraintes urbaines et gestion de la coactivité {9 points)
3. Moyens humains et matériels (13 points)
o Compétences et qualifications de l'équipe {7 points)
o Matériels adaptés et minimisation des impacts (6 points)
4. Insertion sociale (7 points)
o Engagement en faveur de l'insertion professionnelle (4 points)
o Expérience et partenariats avec des structures d'insertion (3 points}
Planning prévisionnel
+ __ Permis d'aménager : Mi-février
° DCE & DLE : Fin février
° Appel d'offres : Mars avril
° CAO : Mai
+ _ Notification du marché : Juin
+ Période de préparation : Juillet
+ Début des travaux : Dernière semaine d'août
Spécificités pour les travaux en milteu aquatique
l'est impératif de respecter le calendrier préfectoral des travaux en milieux aquatiques. Cette
exigence sera rappelée dans l'appel d'offres.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l'autoriser à lancer une
consultation sur la base des éléments ci-dessus présentés et de signer tout document relatif
à cette consultation, Envoyé en préfecture le 11/63/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le HS È
1D : 022-212203244-20250227-25 91 _13-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Le Conseil Municipal, après en délibéré, avec douze voix pour et trois contre (Josiane REGUER,
Gisèle LE GUILLOUZER et Michel BENOIT) :
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de consultation des entreprises, dans le
cadre d'une mise en concurrence, sous la forme d’un appel d'offres pour le projet de
restructuration d'un cours d’eau de centre bourg au sein d'une coulée verte.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER
Ce \
Ë & de Salat-Gav Perros
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+ ID : 022-212203244-26260227-25_01_14-DE
N DE QE, av
Pe Fro EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS SANÈRE VE
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice,
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.14, (7,1)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Acte de clôture de la régie n°1
-__ Concessions aux cimetières communaux
- Vente de caveaux et de cavurnes aux cimetières communaux
- Vente de photocopies au secrétariat de la Mairie
-__ Produits de la participation financière des exposants aux expositions d'été (exposition
d’arts kénanaise) et Noël (semaine de la création) organisées par la commune à la salle
d'animation communale Yves Guégan
- Produits des loyers des biens communaux (propriétés bâties et non bâties)
- Produits des parts payantes aux repas et goûters organisés par la commune.
- Vente de livres de la bibliothèque municipale
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la Mairie
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1D : 022-212203244-20250227-25 04 14-DE
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2012 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Nicolas GUEGAN en tant que régisseur et de Mme Françoise
RIVIER en tant que mandataire suppléant en date du 24 octobre 2022,
Vu Pacte de création de la régie de recettes n°1 en date du 31 octobre 2012 modifié par arrêté
le 21 octobre 2022 ;
Vu l'avis conforme du comptable au 05 mars 2025
Considérant le changement des modalités de perception des recettes de la régie n°1 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés, DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER — La régie de recettes n°1 de la commune de Saint-Quay-Perros est clôturée
à compter du 05 mars 2025.
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur M. Nicolas GUEGAN, du
mandataire suppléant Mme Françoise RIVIER, de la régie n°1.
ARTICLE 3 - Le régisseur doit remettre au comptable public tous les fonds et valeurs dont il
serait en possession dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 — Le Maire et le comptable public assignataire de Lannion sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 - La présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de Lannion et
transcrite sur les registres des délibérations du Conseit Municipal,
Fait et délibéré les Jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER
Ales € Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
(nt {D : 022-212203244-20260227-25. 01_15-DE
N- se ) U )
Pe nl ro EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cina, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn :
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.021,15. (7.1)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Acte de clôture de la régie n°2
- Location des locaux, du mobilier et de la vaisselle de la salle d'animation communale
Yves GUEGAN
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ; ‘
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2012 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L'2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Pascal MASSON en tant que régisseur et de M. Nicolas
initie de Sathe One leron
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Tél. 02 96 49 80 40
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s \ww.mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 022-212203244-20260227-25 01 15-DE
4 GUEGAN en tant que mandataire suppléant en date du 21 octobre 2022.
Vu l'acte de création de la régie de recettes n°2 en date du 31 octobre
2012 ;
Vu l'avis conforme du comptable au 05 mars 2025
Considérant le changement des modalités de perception des recettes
de la régie n°2 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés, DÉCIDE
:
ARTICLE PREMIER — La régie de recettes instituée auprès de la salle
d'animation communale Yves GUEGAN de
la commune de Saint-Quay-Perros est clôturée à compter du 05 mars
2025.
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur
M. Pascal MASSON, du mandataire suppléant
M. Nicolas GUEGAN, de la régie n°2,
ARTICLE 3 - Le régisseur doit remettre au comptable public tous les fonds
et valeurs dont il serait en possession dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 4 - Le Maire et le comptable public assignataire de Lannion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
ARTICLE 5 - La présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète
de Lannion et transcrite sur
les registres des délibérations du Conseil Municipal,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire
de séance, Olivier HOUZET
Gisèle LE GUILLOUZER Envoyé en préfeciure le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le *
1D : 022-212203244-20250227-25 _01_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire,
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 25.01.16, (7.1)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de Fa convocation : 21 février 2025
Objet : Admission en non-valeur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public;
CONSIDERANT sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise
en œuvre de poursuite sans effet ;
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l'assemblée
délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance
irrécouvrable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous,
pour un montant total de 45 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables du
12/09/2023 dressée par le Comptable Public de Lannion.
héatehe de Soin Caire Persos
2, avenue de la Mairie
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2 www.mairle-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture Le 11/03/2025
Regu en préfecture le 11/03/2025
Publié le GE Ë Us
ID : 022-212203244-26250227-25 01_16-DE
Exercice Montants présentés Motifs de présentation
2043 T-169 45 € Clôture insuffisance actif sur
RJ-U
DIF que les sommes nécessaires seront inscrites au chapitre 65 du budget 2025 de la
commune,
Le Maire,
Olivigr HOUZET
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILLOUZER
2 \le2s—
D Envoyé en préfecture le 11/83/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 622-212263244-20250227-25 04 _17-DE
"T Saint JU \
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
pe ro du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS AFERIE À
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Étaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUFR, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.17. (7.1)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de fa convocation : 21 février 2025
Obiet : Rénovation de l'éclairage public, crédits 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE :
Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles sur l'éclairage public
(rénovation de foyers divers isolés à la suite de pannes, accidents où vandalisme), le Syndicat
Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil
Municipal.
Afin de simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d'intervention relatifs
aux besoins de rénovations ponctuelles, le Syndicat nous propose l'affectation d'une
enveloppe annuelle de 6 000,00 € dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver
les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE22 pour
l’année 2025,
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci
bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune üne
subvention d'équipement : au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur
le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier,
Wiëfiie de Soir Ouai berces
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél, 02 96 49 80 40
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rx Av. mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Regu en préfecture le 11/03/2025
Publié le :: LE x
ID : 022-212203244-20260227-25 04 _17-DE
calculée sur le montant HT. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché
et augmentée de frais de maîtrise d'œuvre aux taux de 8%.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Olivier HOUZET Gisèle LE GUILLOUZER Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le :i Es
1D : 022-212203244-20250227-25 01 _18-DE
" Sant , EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
pe ro du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 févrierà 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
là Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice,
Absent.e.s avant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance,
DELIBERATION n° 25.01.18, (7.5)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Demande de subvention pour l'acquisition d’un radar pédagogique
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a fait une demande de subvention
auprès de la sécurité routière dans le cadre du Plan Départemental Actions Sécurité Routière
({PDASR) pour financer l’acquisition d’un radar pédagogique solaire transportable.
- Le prix d'achat du radar est de 1 350 € HT
- Plus le poteau acier galvanisé + obturateur + 4 brides 99 € HT.
-__ Total de l'acquisition = 1 449 € HIT, soit 1 788.80 € T.T.C
> _ La subvention sollicitée est de 1 080 € soit 80% du prix HT du radar {1 350 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la sécurité routière dans le
cadre du Plan Départemental Actions Sécurité Routière {(PDASR) pour financer l'acquisition
d’un radar pédagogique solaire transportable.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire,
Olivier HOUZ
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUHLOUZER
rite de Sent Que
2, avenue de la Maïi
22700 SAINT-QUAVIPERROS
Téi, 02 96 49 80 48
contact@mairie-saintquayperros.fr
wa mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/63/2025
Reçu en préfeclure le 11/03/2025
Publié le:
ID: 022-212203244-20260727-25 01_19-DE
:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pe F a du CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PERROS
keine de
SARTHE. FE HE
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 février à 17 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRiAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice,
Absent.e,s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUILLOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.19. (8.4)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 février 2025
Obiet : Plan de Mobilité de Lannion-Trégor Communauté
Après en avoir pris connaissance, les membres du Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros
DONNENT UN AVIS FAVORABLE au Plan de Mobilité de Lannion-Trégor Communauté ;
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ofivier)HOWZET | Gisèle LE GUILLOUZER
lee Le
Siné Grace Berres
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
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Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents: Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND, Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane
REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Michel BENOIT, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Secrétaire de séance : Gisèle LE GUIELOUZER est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° 25.01.20, (9.4)
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2025
Objet : Motion voies douces
A la suite d’une initiative de la commune de Kermaria-Sulard, Monsieur le Maire propose aux
membres de l'assemblée d'adopter la motion suivante :
Attendu qu’il y a une réelle dynamique des communes du secteur, convaincues de la
nécessité de réaliser des aménagements sécurisés pour les cyclistes et également pour les
piétons.
Attendu que cette dynamique est une réalité sur tout le territoire de LTC: du Nord au Sud
par exemple, les communes de Trébeurden, Perros-Guirec, Lannion et dernièrement Plouaret
se sont engagées dans des schémas cyclables afin de planifier des aménagements sur
plusieurs années.
Attendu que de Plestin à fa Roche Jaudy, en passant par Ploumilliau, Cavan où encore
Penvénan, des aménagements portés par ces communes sécurisent désormais l'accès à leur
centre-bourg à pied ou à vélo ou permettent de relier entre eux des quartiers.
Attendu que les distances parcourues à vélo peuvent sans difficulté atteindre une dizaine de
kilomètres. A l'échelle de LTC, la distance moyenne pour se rendre de son domicile à son lieu
de travail est de 8 km. Pourtant 91% de ces déplacements sont réalisés en voiture.
Rénbie de Seine Ouey Perron
2, avenue de la Mairie
22700 SAINT-QUAY-PERROS
Tél. 02 96 49 80 40
contact@mairie-saintquayperros.fr
# ww mairie-saintquayperros.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
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Attendu que se pose la question de la circulation à vélo sur les routes départementales pour
se rendre d’une commune à l’autre du territoire.
Attendu que les élus de ETC ont adopté à l'unanimité en juin 2021 un plan vélo
communautaire identifiant des liaisons cyclables entre les communes. Ces aménagements
sont une vraie amélioration pour la qualité de vie de notre territoire et pour son attractivité
touristique.
Attendu que le 1% projet que nous avons choisi de mettre en œuvre correspond à l'itinéraire
de 14 km (Fospoul — Mabiliès- Lannion -Pleumeur-Bodou). C'est un projet que nous avons
soumis en septembre 2021 dans le cadre d’un appel à projets (AAP) de l’état, et pour lequel
nous avons appris en janvier 2022 que nous étions lauréats d’une subvention de près de 400
k euros.
Attendu que les aménagements traversant Pégase et rejoignant Servel ont été réalisés par
LTC et la Ville de Lannion en 2023.
Attendu que pour les tronçons (Fospoul/Le Rusquet et Servel/Pleumeur-Bodou}, il y a
nécessité de travailler en partenariat avec le Département sur ces routes hors
agglomération.
Attendu que nous avons dû attendre mars 2024 pour que le Département étudie notre projet
car il souhaitait au préalable définir un référentiel des aménagements cyclables hors
agglomération adopté en mars 2024.
Attendu que le projet que nous avons soumis au Département au printemps 2024 a été
refusé, considérant qu’il aurait donné lieu à de trop nombreuses dérogations par rapport au
référentiel.
Attendu que dans ce référentiel, le Département demande un espace séparatif de 2 m de
largeur minimum entre la route et la piste cyclable, considérant que sans cette séparation de
2m, l'avis est soumis à l'étude d’une dérogation.
Attendu que la proposition raisonnable de LTC consistait à réduire la largeur de la route de
6,60 m à 6 m, laisser une bande séparative de 80 cm à 1 m et créer une piste cyclable de 2,5 m
à 2,7 m de large. Seule solution pour que l’ensemble de l'aménagement: route et piste
cyclable tienne dans l'emprise de la route actuelle et son accotement.
Attendu que le souhait du Département serait de reprendre l'ensemble du projet et de
réaliser des acquisitions foncières afin de réaliser une piste cyclable au-delà de l'emprise de
la route actuelle,
Attendu que le Département est dans une situation financière difficile et que le projet qu’il
souhaite mener nous semble beaucoup plus long à réaliser, plus impactant sur Envoyé en préfecture le 41/03/2025
Regçu en préfecture le 11/03/2025
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l'environnement avec de nombreuses parcelles boisées à proximité et potentiellement plus
coûteux. Nous craignons qu’il ne puisse voir le jour avant de nomhreuses années,
Attendu que dans d’autres départements des pistes cyclables ant déjà été réalisées le long de
routes départementales, nous demandons qu'un compromis soit trouvé entre prescriptions
techniques sécuritaires, bon sens et responsabilité pour que des aménagements cyclables
puissent être réalisés rapidement.
Attendu que trois années se sont écoulées depuis le début de nos échanges avec le risque
que LTC perde la subvention de près de 400 000 euros si le projet n’est pas réalisé dans les
temps.
Attendu que près de 300 cyclistes ont manifesté pacifiquement de Faspoul à Trébeurden le
dimanche 47 Novembre et qu’à ce jour aucune réponse n’a été apportée par le Département
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 2 abstentions {Josiane
REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER) :
DEMANDE que le président du Département :
- N'impose plus les contraintes sécuritaires maximales empêchant la réalisation de voies
cyclables intercommunales.
- Propose un compromis entre prescriptions techniques sécuritaires, bon sens et
responsabilité pour que des aménagements cyclables puissent être réalisés rapidement.
- Reçoive une délégation des organisateurs de l’action du 17 novembre et des
partenaires concernés,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait et copie conforme
Le Maire,
Oliviei HOUZET
La secrétaire de séance,
Gisèle LE GUILLOUZER
Le. LS
aire de Saint-Ouriy-Perros
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