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Procès Verbal - pv du cm du 26 avril 2022 Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Bohars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Justice et droit,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Bohars, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle municipale de Roz Valan, sous la présidence de Monsieut Armel GOURVIL, Maire.

Etaient présents: Armel GOURVIL, Pascale ATBERI, Maurice JOLY, Jean-Yves

TREBAOL, Bruno DUTERURE, Jean-Yves L'HOSTIS, Raymond LE GOUËTI, Yann LE GALL, Catherine PRRMEL-CABIC, Thomas PLUVINAGE, Aurélic STEPHAN, Fléonote

KERMARREC, [lise CADOUR, Christine BUGNY-BRAILLY, Chantal VAUTRIN, Myriam BOUGARAN, Gérald T'ASSET ;

Absents excusés et représentés : Jean-Jacques LOUARN (pouvoir à Pascale ALBERT), Géraldine LE COCQUEN (pouvoir à Maurice JOT.Y), Anne-Lise GOURIOU (pouvoir à Jcan- Yves TRHBAOL) ;

Absents excusés : Sylvie BOTTA-LF ROY, David DUPON!';

Âssistait également à la réunion : Manon LERAND, D.G-S. ;

À été élu secrétaire de séance : Raymond LE GOUEFF

La séance est ouverte à 18h15

1 PRISE D'ACTE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE DE BREST METROPOLE PAR LES COMMUNES MEMBRES (Délibération n°2022/09

Rapporteur : Armel GOURVIL

Exposé des motifs

La loi n°2014-173 de programmation pout la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) ayant signé un contrat de Ville avec l’État doivent élaborer ua pacte financier et fiscal de solidarité dont Pobjectif est de réduire les disparités de chatges et de recettes entre communes memmbtes. La durée des contrats de ville ayant été repoussée à 2022 ct en raison de la crise sanitaire, le législateut a rendu cette obligation applicable dans un délai courant jusqu'au 31 décembre 2021.

Matériellement, le pacte financier et fiscal de solidatité doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l'EPCI et ses communes membres, à savoir :

+ les efforts de mutualisation des recettes ct des charges déjà engagés ou envisagés à

travers les transferts de compétences ;

+ les politiques communautaires poutsuivies à travers les fonds de concouts ct/ou la

dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ; + Les critères retenus par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour répartir, Le

cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des

ressources intercommunales ct communales (FPIC).

Les travaux d'élaboration du pacte ont été engagés à l’occasion d’une réunion des Maires du 29

janvier 2021. À cette occasion, les objectifs principaux d'organisation des selations financières Une double approche a été

entre la métropole et les communes membres ont été précis

retenue :

- Ja solidatité financière pour atténuer une inégale tépattition des ressources et des

charges sur le territoire métropolitain et intervenir par la mise en commun de certaines

ressources fiscales et/ou financières.

- La perpétuation et le développement du projet métropolitain en organisant les moyens

permettant de financer les compétences transférées où en vue de l'être ou encore

Pexercice des compétences métropolitaines sur les territoires communaux. Dans cette

approche, le pacte donne une lisibilité et une gatantie de viabilité de la stratégie financière et fiscale poursuivie au service du projet de territoire.

L'élaboration du pacte se fonde sut la réalisation préalable d’un bilan financier et fiscal du

territoire afin d'identifier les différents leviers d’action mobilisables satisfaire les deux approches

évoquées précédemment.

En termes d'objectifs généraux, le pacte financier et fiscal de solidatité doit permettre :

- D'éclairer les capacités financières du territoire grâce à un panorama des ressoutces

financières et fiscales et des compétences et des chatges transférées à l'échelon

métropolitain ;

- D'identifier les levicts financiers et fiscaux permettant de réponde aux enjeux mais aussi

aux contraintes mis ca avant par la métropole et les communes dans un contexte de

taréfaction des ressources publiques ;

- De renforcer la solidarité intercommunale pat identification des inégalités territoriales

existantes et celle des mécanismes de péréquation permettant de les atténuer à l'échelle

du bloc communal (partage des ressources financières ct fiscales).

Le comité de pilotage du pacte financier ct fiscal de solidarité mis en place en janvier 2021, comité regroupant les Maires de l'EPCI, a organisé l'élaboration du présent pacte en 3 phases :

* Phase 1 : présentation de la démarche, des enjeux associés et des concepts utilisés.

+ Phase 2 : production et partage d’un diagnostic financier et fiscal agrégeant la situation de la Métropole et de ses communes membres.

+ Phase 3 : production de propositions de mise en œuvte d’un pacte financier et fiscal à

partir de différents leviers d'action. Concernant la phase 2, le diagnostic financier et fiscal du territoire est repris dans Le pacte annexé

à cette délibération. En synthèse, il met en évidence :

+ Depuis 2007, un bilan positif pout les communes du passage au régime de La fiscalité

professionnelle unique ;

Un écart croissant entre Les attributions de compensation versées à la métropole par les

communes et le poids des charges réelles transférées à l'échelon intercommunal ;

+ Des transferts de chatges qui vont continuer de peser durablement sur le budget

métropolitain en termes d’investissements À réaliser.

Sur la base de ces constats ct compte tenu du plan de mandat de la métropole pour la période

2022-2026, la métropole à identifié la nécessité de dégager des ressources supplémentaires à

hauteur de 3 ME pat an.

Pout répondre à cc besoin de financement, 5 leviers d'action ont été proposés au comité de

pilotage :

- Un telèvement de 0,39 point du taux de foncier bâti additionnel de la métropole (3,32%)

pour faite évoluer le pattage du levier fiscal entre l'EPCI et les communes et générer un produit supplémentaire de 1 ME pat an. Cette action sur Le taux s'inscrit dans un contexte

de suppression de la taxe d’habitation qui réduit fortement le pouvoir de taux de l'EPCI ;

- L'instautation d’attibutions de compensation en investissement versées par les

communes à la métropole: ciles devraient permettre de dégager une tessource supplémentaire de 1 ME par an ;

Une progression du produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) par

application progressive «entre 2023 et 2025 de coefficients : melplhcateus 1 Le produit"

supplémentaire attendu ressort à 550 OODE en 2025.

+ T'nstautation de la taxe pour la gestion des milieux aquatiqués.et la-ptotection contre

les inondations (taxe GEMAPT) à hauteur de 5€ pat habitant: La recctte correspondantes. : +

(11 ME) sera affectée aux investissements de prévention dés. inondations ‘et-de: -

protection des milieux humides.

- L'adoption de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THEV)-dont l'instauration: _—

sera élaborée prioritairement en fonction des objectifs métropolitains en matière de

politique du logement. Son produit est estimé entre 350 O00.ei.700 000 €. Fe ee

En complément, des mécanismes de solidarité de la métropole vers les communes membres

sont ptévus :

-un abondement des crédits de proximité dédiés aux territoires, à hauteur de 1 ME grâce aux.

ressources supplémentaires précédemment évoquées ;

- une réforme de la dotation de solidatité communautaire pat l’instaütation d’une envéloppe fixé :

de 350 000€ annuelle à compter de 2022. Elle répondra à l'enjeu de lisibilité budgétaire évoqué pat les communes. Décide

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du pacte financier et fiscal de solidarité joint en annexe de la présente délibération.

Décision du Conseil Municipal sans remarques particulières : ADOPTE A L'UNANIMITE

2. SOLLICITATION DE SUBVENTION A LA REGION BRETAGNE = RENOVATION DU FOYER COMMUNAL (Délibération n°2022/19)

Rapporteur : Armel GOURVIL

Construit au début des années 50 et situé au cœur du bourg, le foyer communal fait intrinsèquement partic de la vie de la commune. Salle polyvalente par excellence, ce bâtiment, d'une sutface approximative de 250 m?, est utilisé par de très nombreuses associations communales (chorale, danse, musique,....) mais également pat les setvices municipaux pour la garderic périscolaire, le centre de loisirs, les élections. T.es périodes d'inoccupation sont fares,

Très peu de travaux ont été effectués sur ce bâtiment depuis sa construction et il devient désormais impératif d'engager une rénovation d'envergure, en particulier sur le plan thermique.

L'état actuel du Foyer communal est le suivant :

- Absence totale d'isolation thermique (muts et plafond),

- Toiture amiante en très mauvais état,

- Système de chauffage obsolète et très éncrgivore,

- Installation-électtique et éclairage néon obsolète,

- Plomberie et sanitaires en mauvais état et peu économes, iË

- Absence de VMC, Brin nee ue: cs.

- Peinture intétieute dégradée.

La rénovation. «envisagée. n’a .pas pour objet. d’appartet.-de profond:

l'agencement intérieur. du. bâtiment (Celui-cl' convient très bien ‘aux besoins actuels des

associations et de la commune). Elle porte principalement sut les éléments suivänts :

> Travaux liés à la rénovation énergétique du bâtiment

> Travaux destinés à l'améliotation sanitaire du bâtiment

> Travaux visant à la remise à niveau du bâtiment {technique et accessibilité PMR)

Bien sûr, l'architecte aura également pour mission de profiter de l'opportunité de ces travaux pour moderniser l'aspect extérieur du Foyer. _ TT

Le coût prévisionnel de ce projet de rénovation est estimé à 360 000 € HT (Assistance à maîtrise d'ouvrage, Maîtrise d'œuvre, Coordination SPS, contrôle technique, travaux, frais divers).L'opération devait débuter au mois de décembre 2020 avec un objectif de fin de travaux fixé à octobre 2021. Cependant, du fait de la situation sanitaire avec la présence d’une seconde cantine dans ce lieu, les travaux débuteront en avtil 2022.

En complément des subventions attribuées, la commune de Bohats pourrait bénéficier d’une aide de la région au titre des crédits terriorialisés d’un montant de 33 700 € HIT.

Ainsi, le plan de financement de l'opération se décline corame suit :

Etat

DS.IL. 360 000 € 25 % 90 000 €

DETR.

Autres (à préciser)

Région 360 000 € 9.36% 33 700€

Département 360 000 € 10.64% 38 300 €

ts / 278% 10 000 €

ATT8 %

188 000 € 52.22%

360 000 € 100%

Il est proposé au Conseil Municipal, - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des subventions susceptibles d’être actordées par la région au titre de ce projet.

Alès de la commission « Finances — Personnel — Administration générale — Tnrcommiinalité » : Fasoräble à l'unanimité - F °

Décision du Conseil Municipal sans remarques particulières: ADOPTE À L'UNANIMITE ° : :

3. SOLLICITATION DE SUBVENTION A LA RÉGION. BRÉTAGNE - RESTRUCTURATION DE L’ECOLE PUBLIQUE (Délibération n°2022/11)

Rapporteur : Armel GOURVIL.

Situé en plein cœur du bourg, l’ensemble scolaire a été construit au début des années 80, sut une

patcelle d’une surface de 5 147 m£. Des travaux d'extension et de rénovation du restaurant scolaire ont été réalisés en 2013/2014.

Un ptojet de restructuration de l’école élémentaire avait également été étudié en 2012, mais avait

été reporté pour des raisons budgétaires.

Des travaux ponctuels importants ont été réalisés sur l'école ces dernières années : réfection du

réseau de chauffage (passage des réseaux dans le vide sanitaire) en 2015, construction d’un préau

dans la cour des primaires en 2016, travaux de traitement du radon en 2017 (installation de

coutettes anglaises et extraction de Pair dans le vide sanitaire), abaissement des faux-plafonds et

réfection de l'éclairage dans une salle de classe, réfection générale de de la cout en enrobés en

2019, travaux de rénovation de la BCD / garderie périscolaire en couts (toiture, chauffage, faux-

plafond, électricité).

Parallèlement, le centre de loisirs, municipalisé au 1" janvier 2020, devient trop exigu notamment

sur le temps du repas, Un transfert de lALSH veis l'école permettrait d'améliorer les conditions

d’accucil des enfants.

Compte tenu des travaux réalisés depuis 2014, avec repoit de la restructuration des locaux du

primaire, de l’évolution des effectifs et des demandes des parents (crèche, garderie, CLSH,

activités péri-scolaires...), il est désormais urgent d'engager la programmation d’une opération

globale de restructuration/extension de Pensemble scolaire, et intégrant le transfert du Centre

de loisirs à l'école publique.

Le programme des travaux envisagés porte sur les éléments suivants :

-_ Extension du restaurant scolaire et liaison avec la garderie,

= Restructuration ct rénovation de l’école {salle des maîtres et bureau de direction au cœut de

l'école, augmentation de la surface de cettaides classes et amélioration de acoustique),

- Rénovation des sanitaires,

- Rénovation des sols,

-_ Création d’un préau pour l'école maternelle,

-_ Adaptation des locaux pour accueiïllir le centre de loisits,

- Valorisation des espaces {notamment le patio extérieui situé au cœur de l’école),

- Travaux d'économies d'énergie (Isolation thermique par lextérieut, abaissement de la

hauteur des classes avec des faux-plafonds isolants, panneaux LED), limitateuts de débit dans

les sanitaires, robinets thermostatiques sur radiateuts, prégrammation du chauffage...) ;

Les travaux ont démarré en 2021 avec la création du préau maternel. La rénovation énergétique

est prévue pour l'année 2022. Les travaux de restructuration. globale seront livrés fin 2023 où

début 2024.

Ce projet de restructuration et d'extension du complexe scolaite représente un coût prévisionnel estimé à 1 300 000 € ITT' (travaux, maîtrise d'œuvre, frais divers).

En complément des subventions attribuées, la commune de Bohars pourrait bénéficier d'une

aide de la région au titre des crédits territorialisés d’un montant de 119 700 € HT.

Ainsi, le plan de financement de l’opétation se décline comme suit :

Etat

D.S.LL rénovation énergétique 1 300 000 € 7.69 % 100 000 €

DETR. 1 300 000 € 7.69 % 100 000 €

Autres (à préciser)

Région 1300 000 € 921% 119 700 €

Département / / /

Autres financements publics (CHE) 1300 000 € 158 % 20 500 €

340 200 € 26.17 % |:

959 800 € 73.83% f

1300 000 € 100 %

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieut le Maire à solliciter l’ensemble des subventions susceptibles d'être accordées par la région au titre de ce projet. Avis de la commission « Finances — Personnel — Administration générale — Intercommunalité » : Favorable à l'unanimité : Décision du. Conseil_Mumicipal_ sans remarques païticuliètés: ADOPTE A

L’UNANIMITE Diet

4. AGRIFETE 20922 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE _(Délibétation n°2022/12)

Rapporteur : Armel GOURVIL

Monsieur le Maire expose que des jeunes agriculteuts finistériens accueillent la 278% édition

d’Agrifête avec sa finale dépattementale de labour les 27 et 28 aout 2022 à MILIZAC (29). Ce

regroupement annuel expositions et d'animations attend 30 000 visiteurs et 500.bénévoles.sut.

30 hectares de site. TT

Agrifête a pout objéctif de pfomouvoir l'agriculture et les âgricultéüts, valoriser cette passion

commune, ses métiers et pratiques ainsi que de commtniäuér sur le «manger Français ». En

effet, sensibiliser les consomimateurs représente des enjeux économiques, sociaux et

environnementaux ayant pour but de consommer local. L'évènement organisé par l'association JA Events fait un appel aux dons afin d'organiser ces deux journées de promotion de ses valcuts.

Pour ces raisons d'intérêt général, Monsieu le Maire sollicite la participation de la collectivité

afin d'aider ces jeunes agriculteurs.

La commune souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidatité, C’est pourquoi, Monsieut Le

Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à JA Lvents. Cette

subvention pourrait être de 1 000€. Ces fonds seront affectés à Pévènement Aprifète.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la

délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités ‘l'ertitoriales et notamment son article L2121-29 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention

exceptionnelle de 1 000 € à l'association JA Events en vue de l'évènement Agrifête, d'inscrire la

somme au budget et de donner pouvoir à Monsieur le Maire poux signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur Jean-Yves l'REBAOL quitte la salle avant la mise au vote par Monsieux le Maire.

Avis de la commission Finances-petsonnel-adiministration générale-intercommunalité :

Favotable à l'unanimité,

« C'est un soutien aux jeunes agriculteurs el l'évènement est ouvert à tous : petits et grands: Ty: an concert le

soir, c'est tie sacrés organisation. » ï L

« L'érnement est d'intérêt général de par les objectifs fixés par l'association S

Décision du Conseil Municipal : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

5, VALIDATION DE LA PARTICIPATION BU PROJET

D'AUTOCONSOMMATION TERRITORIALE AVEC BREST METROPOLEET LA SPL SOTRAVAL PORTANT SUR LE PRINCIPE -DE LA

DISPOSITION D'UNE EMPRISE DU PARKING DE ROZ-VALAN

CREATION __D'UNE OMBRIERE PHOTOVOLTAÏQUE. - (Délibération n°2022/13)

Rapporteut : Maurice JOLY

Conformément aux orientations du Plan climat ait énergie territorial de Brest métropole, un plan d'action sur l'énergie solaire est ainsi en couts de déploiement pour massifier la production photovoltaïque. Pout sa mise en œuvre, Brest métropole s'appuie sur la Société Publique T.ocale SOTRAVAL, qui est en capacité d'offrir un service « clef en main » comprenant la conception, la réalisation, lexploitation et Le tiers financement de toute ou partie de Pinstallation photovaltaïque, en fonction du niveau attendu de recettes de ventes d'électricité. Brest métropole à initié depuis fin 2020, un projet d’autoconsommation territoriale visant à diversifier le toix énergétique local par l'installation d’ombrières photovoltaïques sut des parkings. La production de ces dernières serait consommée localement, dans une logique de circuit court sur le marché de fourniture d'électricité de bâtiments communaux et métropolitains. Le patrimoine des communes offres des opportunités de déploiement d'installations, sut bâtiment où sur parking avec la mise en œuvre d’ombrières. C’est dans ce cadre que Bokats participe depuis fin 2020 aux études missionnées par la métropole. Ainsi, le site du parking de Roz Valan à été identifié. Il présente un potentiel d'installation de 2 rangées d'ombrières photovoltaïques d’une puissance totale de 223 kWc pour une production annuelle de 225,6 MWh injectéc sut le réseau. La valorisation de l'électricité renouvelable se fera via un opérateur de cireuit court qui garantita Péquilibre des flux produits et consommés. Cet opérateur sera également responsable de la fourniture des compléments nécessaires depuis le marché de l’énctgie. Ainsi, des bâtiments communaux pourtaient être alimentés pat cette électricité (par exemple Roz Valan, la mairie, etc.) Cette installation seta mise en œuvre par la SPL SOTRAVAL, opérateur local en LINR. Ce projet innovant d’autoconsommation tertitoriale est éligible au plan de relance européen. Pour répondre à la crise sanitaire, unc nouvelle enveloppe financière FEDER « REACT-EU » est déléguée à ‘i'Région Bretagne pour soutenir les projets. contibüarit la. relarice ‘ct.à.la tésilicace du territoire, notamment par la transition vers une économie verte grâce au développement des énergies renouvelables, Ce programime imposé uné réalisation räpide des projets avec une clôture financière à juin 2023. Ainsi, il est proposé d'autoriser la commune de Bohats à signer un coutrier de soutien concernant l participation au projet d’autoconsommation territoriale avec Brest-métropole-et la SPL Sottaval sollicitant les aides financières ÉDER RRACI-EU auprès de la région Bretagne et mentionnant. un.accord de principe à la mise à disposition pour 20 ans d’une emprise du parking de Ro Valan, parcelle AC50, pour la création’ des ombtières photovoltaïqués, si Pensemble des conditions techniques et économique sont réurilés à l’issu de la restitution de la phase d'études de projet (relevés géotechniques réalisés mi-décembre 2021). Pout la réalisation de celle-ci, au 1% trimestre 2022, - sera. proposé. au: Conseil. muuicipal d'autoriser Brest métropole à installer une centrale photovoltaïque. dans le ‘cadre: d’üné convention de supetposition d’affectations. Brest métropole contractera dans un second temps en quasi-régie avec Sotraval SPL pour la réalisation de l'opération à ses frais, en se rémunérant sut la vente d'électricité, Pour mémoire, les intérêts pour la commune sont de participer au progratnime innovant de «cireuit-coutt de l'électricité Link », d'intégrer À terme pour quelques sites communaux, une offre de fourniture d'électricité avec une quote-part (+ 30%) d'électricité EnR locale et à coûtmaîtrisé, d'être actrice de la transition énergétique et de participer au plan climat en accueillant une centrale de production EnR sans investissement et sans porter Le risque d'exploitation. Cela permettra également d'offrir un service supplémentaire aux usagers, en couvrant les places de parking, et de les sensibiliser à l'approvisionnement local en énergie et au solaire.

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2021/28 du 28 septembre 2021 donnant l'accord du Conseil municipal pout la poutsuite de l'étude phase IT (PRO) formalisant l'intérêt pour ce projet d’ombrières photovoltaïques sur le parking de Roz Valan,

Vu l'avis de la commission finances — personnel — administration générale — intercommunalité : favorable à l'unanimité,

Vu l'avis de la commission travaux : favorable à l'unanimité,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, après avis des commissions compétentes :

D’APPROUVER les dispositions qui précèdent,

D'AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer un couttier de soutien concernant la participation au projet d’autoconsommation territoriale avec Brest métrapole et la SPT. Sotraval, sollicitant les aides financières FEDER RUACT-EU, auprès de la région Bretagne et mentionnant un accord de principe à la mise à disposition pour 20 ans d’une emprise du parking

de Roz Valan, parcelle AC50, pour la création des ombrières photovoltaïques, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.

As de la commission «Tinanoes — Personnel — Ainistration Générale Téarommmahité : Fasrotable à l'unanimité

a Les panneaux ont une durée de vie limitée, »

« La, c'est de la dernière génération. »

« Moi j'en ai, ce sera rentable. »

«J'en ai également depuis plus de 10 ans ef ils produisent toujours antant. C'est inter»

« Tout le monde croit qu'ils fonctionnent avec le sokoil vrais à Brest, avec la Rade et sa réverbérafion, cela permet ane bonne efficacité. »

” Décision du Conseil Municipal : ADOPTE À L’UNANIMITE * U

6. DESIGNATION___ DES- REPRESENTANTS AU. SYNDICAT. MIXTE. D’INFORMATIQUE DU FINISTERE (SIMIF) (Délibération n°2022/14)

Rapporteur : Armel GOURVIT.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2021 /22 du 18 mai 2021, la commuñe de

BOHARS a adhéré au Syndicat Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF). Ce syndicat a pour objet plus globalement d'entreprendre toute action favorisant le

développement de l'informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements

publics membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci où auxquelles ils participent.

Il aide les collectivités à développer et utiliscr leurs logiciels informatiques. La commune de

BOHARS est concernée pour les ressources humaines, les finances, les élections et l’état civil.

Il cst proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d'un représentant de la

commune appelé à siéger au Syndicat Mixte d'Informatique du Finistère (SIMIF).

Monsieur Bruno DUTERTRI s’est porté candidat.

Après en avoit délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité de ses membres, sans

tematques particulières ;

ACCEPTE la candidature de Monsicut Bruno DUTÉRTRE en qualité de titulaire et de

suppléants au SIMIT pour le mandat en couts.

7. MODIFICATION N°1 DE LA DELIBERATION N°2020/20 : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Délibération n°2022/15)

Rapporteur : Manon LERAND (Directrice Générale des Services)

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un certain nombre d'attributions limitativement énumérées peuvent être confiées au Maire par le Conseil Municipal.

Afin de faciliter la bonne administration de la comtuné ét d'assurer h'ecñtituité dé à vie 16täle, le Conseil Municipal a décidé de confier au Maire, par délibération du 23 mai 2020, pout la durée de son mandat, les délégations de compétences suivantes :

Arrêter ct modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municifaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

*_ Procéder, sur la Base d’un montant maximum de 400 000 €, à la réalisation des emptunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, après avis de la commission des Finances et mise.en concurrence des-différents-biganismes bancaires ;

écision concernant la prépañatio, la passation; ‘l'éxécüiion" ct- lé”

règlement des marchés et des accords-cadres passés suivant la procédute-adaptée prévue au Code de la:cammande publique, ainsi que toute décision concernant leuts avenants, lorsque les crédits sont insctits au budgct :

*_ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pout une durée n’excédant pas douze ans ;

*_ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes + Créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

*_ Prononcer la délivrance et la reptise des concessions dans les cimetières ;

+ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliets jusqu'à 4 600 euros ;

+ Fixer Jes rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

+ Exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'utbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article .213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à savoir :

-_ Droit de préemption limité aux opérations d'intérêt communal situées dans les

zones urbaines (U) et à utbaniser (AU) du Plan local d’utbanisme de Brest

métropole en vigueur.

e__ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants : actions liées à la délivrance des

autorisations d'urbanisme, marchés publics, gestion des ressources hutnaines, gestion du domaine public, sinistres sur bâtiments ct installations communales ;

+ Régier les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux (dommages inférieurs à 1 000 €) ;

*_ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 400 000 € ;

Afin de faciliter la gestion des demandes de subventions, souvent réalisées dans de très courts délais administratifs, il est proposé au Conseil raunicipal de déléguer au Maire Patibution supplémentaire suivante : :

*__« De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 80% par dossier de demande, l'attribution de subventions ; » -

Conformément à Parücle L.2122-23 du Code Général des

rendra compte des-décisions-prises en vestu de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Vu Particle 1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dont notammentsen point 7 26 E

Décision du Conseil_Municipal sans remarques: particulières :

L'UNANIMITE —

8. CREATION D'UN TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (Délibération 1°2022/16)

Rapporteur : Atmel GOURVIL

ollectivités Territoriales, le Maire: : Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition

de lautorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au

fonctionnement des services.

Instauter un tableau des emplois représente une démarche de ressources humaines structurante

au sein de la collectivité. Il apporte une cohérence globale et une lisibilité de l'organisation, une

gestion simplifiée, mais aussi du sens. En effet, il représente le document de base des emplois

de la commune.

C'est un outil de gestion des ressources humaines relatant au réel un état du personnel faisant

l'objet de délibérations modificatives uniques en cas de création, de suppression de poste ou de

modification du temps de travail (modifications de durée hebdomadaire supérieure à 10%,

passage d’un temps complet à un temps non-complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL :

caisse de retraite des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à plus de 28h/semaine).

Compte tenu des réformes relatives aux ressources humaines de la commune de BOHARS,

dans un objectif de simplification et de remise à niveau fondamental pour le bon

fonctionnement du service public, il convient de créer un tableau des emplois permanents.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts patticulicrs des cadres d'emplois et organisant les grades sy

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la saisine du Comité Technique du 23 mars 2022 et sous réserve de son avis conforme,

Avis de la commission finances — personnel — administration générale. — intercommunalité :

favorable à l'unanimité.

Ec conseil municipal, après en avoit délibéré, à Funanimité de ses membres, sans

remarques particulières ;

APPROUVE le tableau des emplois permanents dé là collectivité, annexé à la ‘présente

délibération, à.compter du 1% mai 2022,

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont äbrogées à

compter de l'entrée en vigueur de la présente, :

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération ct aux charges sociales correspondant aux

emplois et sad ainsi éréés sont insctits au budget de l'exercice en couts.

9, MODIFICATION: N°1 DE LA DELIBERATION INITIALE DU 16 DECEMBRE 2021 FIXANT L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (MULITI ACCUEIL) (Délibération n°2022/17}

Rapporteur ‘ Armel GOURVIL

S Le Maire informe l'assemblée : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités tertitoriaux ct un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes 2 été imparti aux collectivités et établissements pout définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents tettitoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est otganisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entte Le cycle hebdomadaite et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sut l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heutes supplémentaires susceptibles d’être accomplics.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différonts selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent vatier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notarnment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annualisation du ternps de travail répond à un double objectif :

— Réparüit Le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le Hbérer pendant les périodés d’inactivité ou de faible activité D

— Maintenir une rémunération identique tout au long de Pannée, c’est-à-dire y compris pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuécsau-delà de la durée hebdomadäifc de travail dé Pâgent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes: d'inactivité ou de faible activité. PR

Les collectivités peuvent définir librement les modalités cofcrètés d'accüimplissement du teinps de travail dès lors qué-ladürée annuelle de travail et lés piesctiftions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps. complet est fixée à 1.607 heures (soit 35-heures hebdomadaires) caiculéc-e-la-fag i :

Nombre total de jouts sur Pannée . ue. 365

Repos hebdomadaires: 2 jouts x 52 semaines EL |. - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hébdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

| Me Nb de 1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de jouts x 7 heures arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidatité +7h

Total en heures : 1 607 heures

+ La dutéc quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heutes ;

+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heutes consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

+ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser

48 heutes par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

«Les agents doivent disposer d’un tepos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

eh

9 Le Maire propose à l'assemblée de modifier la délibération initiale du 16 décembre

2021 en ce qui concerne le multi-accucil (crèche) :

> Fixation de [a durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein du service multi-accueil est fixé à : 36h30 paï semaine pour l'ensemble des agents à temps complet. Le temps de travail est annualisé et variable sur la basé” dé 1607: H ännuelles. Les plannings devront être. validés par lautotité compétente avant leur mise en application.

> Détermination du’ (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des setvices de BOHARS est fixée comme suit : 7

Les agents À temps complet ‘du service multi accueil seront soumis au cycle. de travail hebdomadaire suivant : 36h30 sur 5 jouts en modulable. La crèche fermera-au publieà 18h45. Le temps de travail est annualisé suivant les périodes d’accueil des enfants.

LT At

Vu le Code général des collectivités tetritoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Va la loi du 6 août 2019 de transformation de a fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de Particle 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement ct à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 17 mars 2022 et sous réserve de son avis conforme,

Considérant la délibétation initiale du 16 décembre 2021 fixant l'organisation du temps de travail dans la collectivité à compter du 1" janvier 2022 dont l'avis favorable du comité technique en date du 7 décembre 2021,

Considérant les divers échanges avec le personnel et l'organisation syndicale concernant le service multi-accueil souhaitant travailler sut une base modulable de 36h30/semaine, Avis de la commission finances — personnel administration générale — intercommunalité : favorable à l'unanimité ex «Este un réel service aux parents ? » « Oui, ily avait des créneaux boraires avec un taux d'encadrementinsafisant. ». - 7 : L

«Lay aura aucun ivrbast, les plannings doivent être validés en amont de leur mise en œuvre. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité de ses membies ; 7

ADOPTE l proposition du Maire ct les modalités ainsi proposées, =

DIT qu'elles prendront effet à compter du 01/05/2022.

10.DÉLIBÉRATION_ RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RÉGIME

INDEMNITAIRE AVEC INSTAURATION DE GROUPES DE FONCTIONS.

(Délibération n°2022/18)

Mañon LERAND (DGS)

Rapporteut : Mad,

EXPOSE PRÉALABLE :

La Directrice Généräle des Services informe les membres du Conseil municipal que Passemblée délibétante fixe :- la natute, les conditions d'attribution et le taux moyen ou le montant des

indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la

compétence de l'autorité tetritoriale dans le respect des critères définis par

l'assemblée.

- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités

horaires pour travaux supplémentaires

Au tegard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités ‘l'erritoriales :

Chaque 1ssemblée peut instaurer un régime indemnitaire sclon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Ftat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel poutraient prétendre les fonctionnaires d'Etat d’un corps équivalent au cadte d'emplois concerné.

. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : :

Ta collectivité à engagé une réflexion visant À réviser le Régime Tademnitaire compte tenu des évolutions réglementaires applicables aux corps de référence pour ce qui concetne les montants plafonds. Ce dispositif s'inspire des principes du RIFSERP, tout en étant otiginal et adapté aux besoins de la collectivité.

Les objectifs fixés sont les suivants :

- $e mettre en conformité règlementaire

- Prendte en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de

certains postes, 5

- Susciter l'engagement des collaboratcuts,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement

COMPOSITION DÙ REGIME INDEMNITAIRE *

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

- Titre TL : indemnité liée aux fonctions, sujétions ct expertise

- TiteIT: complément lié à l'engagement professionnel,

- Titre III : plafond réglementaire

= Titre TV : réfactions liées à l'absentéisme ou sort des primes en cas d'absence,

= Vitre V : Instauration des indemnités horaires pour tragaux supplémentaires (IHTS)

- Titre VT : conditions de versement

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dan les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d'emplois concernés, aux indemnités des

fonctionnaires de l'Etat de cotps-équivalent pour asseoir le versement des primes instaur

TITRE I - Indemnités liées aux fonctions : La collectivité choisit, comtne il est appliqué dans la Fonction Publique d'Etat, de déterminer

des groupes de fonctions.

Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :

1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment : - la responsabilité d'encadrement,

- le niveau d'encadrement dans la hiérarchie,

- ka responsabilité de coofdination,

- la responsabilité de projet ou d'opération,

- la responsabilité de formation d'autrui,

- Pampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeut)

- l'influence du poste sut Les résultats (primordial, partagé, contributif)

2 -'lechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et

notamment :

- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- la complexité

- le niveau de qualification requis

- le temps d'adaptation

- la difficulté (exécution simple ou interprétation)

- l'autonomie

- initiative

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- la maitrise d'un logiciel (référent)

- les habilitations réglementaires

3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement : LL

professionnel, et notamment :

- la vigilance

- la valeur du matériel utilisé

- la tesporsabilité pout la sécurité d'autrui

- la valeut des dommages

- la resporisäbilité financière - l'effort physique

- la tension mentale, nerveuse

- la confidentialité

- les selations externes

- les facteurs de perturbation, ......

Les emplois sont érisuite-affectés à un groupe de fonctions.

À chaque gtoupe de fonctions correspondent les montants suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS

GROUPES DE EMPLOIS ANNUELS MAXIMUM

FONCTIONS

CATEGORIE A

Groupe 1 Directeur/Directrice général(c) des services Plafonds rèplementaires

Gtoupe 2 Ditectcur/Ditectrice de structures Plafonds règlementaires

Responsable de service

Autres fonctions

CATEGORIE B

Groupe 1 Directeur/Directrice de structures Plafonds tèglementaires

Responsable de service

Groupe 2 Cootdinateur Plafonds règlementaires

Expert

Autres fonctions

CATEGORIE C

Groupe 1 Directcur/Directrice de structures Plafonds règlementaires

Responsable de service

Coordinateur

Groupe 2 Âdjoint/adjointe au directeur/Directrice de Plafonds règlementaires

structures OÙ Responsable de service

Gestionnaire

Agents spécialisés, qualifiés ou postes à sujétions

spécifiques

J.Auttes fonctions ue h :

Groupe 3 Agent d’entretien 7 [7 Plafonds réglementaires

Autres fonctions = E

À l’ensemble des groupes de fonction, il seta atttibué :

> Une indemnité appeléc « IFSE », qui fera l’objet d’un versémetit mensuel avec une

revalotisation de 45 € bzut/mois pout tous les agents dela collectivité quel que soit leur statut,

Il pourra également être attribuée une indemnité appelée « IFSE différentielle » si au regard des nouvelles modalit

un agent sc voit doter d'un total de primes dont le montant est inférieur

Étrédes dispositions antéricutes, il péféevta, unc indemnité différentielle.

D'autre part, si loss d’un recrutement le régime indemnitaire antérieur perçus par l'agent est plus 1 8

favorable que celui prévu au scin de Pétablissement, il pouris également se voir octtoyer une.

indemnité différentielle dans la limite des plafonds réglementaires définis.

Cette garantie ne fait pas obstacle à unc revalotisation du montant de FIFSE.

Ce régime indemnitaire propre à notre établissement, que nous dénommons « Régime

indernnitaire de la Mairie de BOHARS », s’appuicra dans son application individuelle, sur l'ensemble des dispositifs légaux du régime indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique

Territoriale.

Pour ce faire l'ensemble des indemnités actuelles et futures est retenu dans une fourchette allant de 0 à leuts montants maxima.

Ces primes seront versées par le RIFSEEP (IPSE) pour Les cadtes d'emplois suivants : - Attachés

- Educateurs de jeunes enfants

- Infirmiers en soins généraux

- Rédacteurs

- Animateurs

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Auxiliaites de puériculture

- Agent de maitrise

- Adjoints techniques

- Adjoints administratifs

+ Adjoints d'animation

Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l'établissement, le régime indemnitaite leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.

L'autotité tetitoriale attribue individuellement l'indemnité liéc aux fonctions par arrêté à chaque agent dans h litnite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.

TITRE II — Part liée à l'engagement professionnel :

Instautation d'une part optionriélle individuelle tenant compte de l'engagement professionnel.et. ; de la manière de servir.

L'autorité territoriale poutra verser une indemnité complémentaire liée à l'engagement professionnel et la manière de servir. Seront pris en compte: _ Lu

- Les tésulfats professionnels obtenus par agent et k réalisation des”

objectifs, si

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Le savoir-être et t comportement, mie FUTIUNE LR IEP -

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, À exercer des

fonctitins de niveau supérieur,

- Les actions de formation suivies

RÉPARTITION DES GROUPEÉS.BE FONCTIONS PAR EMPLOI -

- .MONTANTS

GROUPES DE EMPLOIS ANNÜELS MAXIMUM

FONCTIONS annees = _—.

CATEGORIE À

Groupe 1 Directeur/Directrice général des services Plafonds réglementaires

Groupe 2 Directeur/Directrice de structures Plafonds rêglementaires

Responsable de service

Autres fonctions

CATEGORIE B

Groupe 1 Directeur/Directrice de structures Plafonds réglementaires

Responsable de service

Groupe 2 Coordinateur Plafonds règlementaires

Lixpert

Autres fonctions

CATEGORIE C

Groupe 1 Directeur/Directrice de structutes Plafonds règlementaires

Responsable de service

Coordinateur

Groupe 2 Adjoint/adjointe au ditecteut/Directrice de Plafonds règlementaires

structures OÙ Responsable de service

Gestionnaire

Agents spécialisés, qualifiés ou postes à sujétions

spécifiques

Autres fonctions

Groupe 3 Agent d’entietien Plafonds règlementaires

Autres fonctions

> Cette prime sera versée dans les 2 mois suivant l'entretien professionnel et sera intitulée « Complément indemnitaire annuel (CIA) ».

TITRE III — PLAFOND REGLEMENTAIRE :

Les primes octroyées aux agents dans Le cadre des titres I à IT ci-dessus seront rattachées aux indemnités cotresi

dessous.

pondant au corps de référence associé à leur cadre d'emplois ët citées ci-

À titre individuel, toutes primes confondues, l'agent ne pourra se voir allouer un-montänt de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d'Rtat de corps équivalent tel que défini par l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

Ces primes seront versées sur Les crédits de :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel ([FSEEP) telle que définie. par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants. plafonds. fixés paï les arrêtés en vigucut (paris fonctions + CI cumulées).

TITRE IV-— ABSENTEISME : Sort des primes en cas d’absence :

: Congé de | Congé de | Congéde | Maternité

Maladie AT/MP longue longue grave Patetnité

Ori maladie durée maladie Adoption

Sera maintenu en a m o ol a x

totalité

Suivra le sort du q nl n q n CO

traitement

Autres solutions à | Suspendue Suspendues* | Suspenduc | Suspendue

préciser pour chaque | s dès 30 s s

situation jours

d'absence

KToutofois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce bye, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

TITRE V — INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Les emplois concernés sont les suivants :

Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation

Directeur/Directrice de structures Travail supplémentaire, pic lié à certaines activités de Adjoint/adjointe au ! service public, autres,

directeut/Directrice de structures

OU Responsable de service

Gestionnaire

Agents spécialisés, qualifiés ou Ui.

postes à sujétions spécifiques

Responsable de service | Le

Coordinateur

Autres fonctions Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même natute. TITRE VI — CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : Les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de dtoit public. -

Temps de travail : les montants octoyés seront proratisés pout les temps non complet et temps pastiel, dans les mêmes conditions que le traitement. - - Modalités de réévaluation des montants : Le montant attribué à chaque agent fera l’objet d’un 1éexatnen :

- En cas de changement de groupe de fonctions,

- Âu moins, tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste en fonction de l'expérience professionnelle acquise (élargissement des compétences,

approfondissement des savoirs, consolidation des connaissances pratiques).

Le principe du réexamen n'implique pas une revalorisation automatique.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire du pole métropolitain.

Les attributions individuelles feront Pobjet d’un atrêté de l’autorité tertitoriale.

DÉCISION :

Vu Pavis favorable du CT du 7 décembre 2021 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répaitition y afférent,

Vu avis de la commission finances — personnel — administration générale — intercommunalité : favorable à Punanitaité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, sans remarques particulières ;

DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées,

DIT qu' “elles-prendfont effet à compter du 1® mai 2022 avec effet rétroactif.au 1" j jaiiér. _ 2022. TT =

11. APPROBATION DE LA CHARTE D'ETHIQUE POUR LA. VIDEO-

PROTECTION.A BOHARS ET DESIGNATION DU COMITE D'ETHIQUE. (Délibération n°2022/19)}

Rapporteur : Monsieur Raymond LF GOUEFT

IL est proposé au Conseil municipal d'approuver la charte d'éthique pouf la vidéo -Protection à BOHARS ét de désigner les membres du comité d'éthique. ° 7"

La vidéo pratection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de BOHARS.

Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, d'améliorer la sécürité des habitants et de sécuiiser les bâtiments communaux ct espaces publics.

La vidéo-protection est également un outil mis à la disposition des Forces de l'ordre nationales afin d'optimiser les recherches, faciliter les enquêtes et rendre ainsi vers l'élucidation du plus grand notnbte de délits. Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles.

Soucicuse d'aller au-delà des garanties prévues par Le législateut et de renforcer la transparence autout de la mise en place et du Fonctionnement de cet outil, la Ville a souhaité mettre en place un Comité d'éthique afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et privées.

Cette commission extra-municipale, dans un souci d'indépendance et de pluralité, est composée d'élus municipaux et de personnalités qualifiées.

Un comité de pilotage de cettc politique composé de Monsieur Raymond LE GOUEFF, Monsieur Bruno DUTERTRE et de la Directrice Générale des Services s'est réuni le 22 mars detnier pour évoquer le sujet et élaborer une charte éthique.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloit adopter la charte éthique annexée à la présente délibération et d'approuver la composition du comité d'éthique composé :

W Du Maire ou de son représentant,

# D'un représentant de la Gendarmerie Nationale,

M De deux membres du Conseil municipal au choix.

Soit un total de 6 membres.

Avis du comité de pilotage : favorable à l'unanimité

Décision du Conseil Municipal sans remarques particulières: ADOPTE A L'UNANIMITE

12. COMPTE-RENDU DE LA DELEGATION DU MATRE

Liste des décisions du Maire prises pat délégation du Conseil Municipal (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) depuis le conseil municipal | du 28 septembre: 2021: ï LT

Aucune. ro 5

13. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le direct est accessible en cliquant sur ce lien :

https://ww. youtube.com/watchèy=KaQ

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45...

Le Secrétaire de séance,

reLes Membres du Conseil Municipal,

Nom - Prénom Signature Nom -— Prénom Signature

Pouvoir à Pascale LOUARN Jean-Jacques ALBERT

ALBLRT Pascale DUPONT David Absent exccnsé

: BUGNY-BRAILLY JOLY Maurice Christine

LL COCQUEN Pouvoir à Maurice 4 k Gérridine JOLY PTUVINAGI Thomas

. : Pouvoir à Jean-Yves TREBAOT, Jean-Yves GOURIOU Anne-Lise IREBAOL.

BOTTA-LF ROY Sylvie Llbsente excnsée STEPHAN Aurélie

DUTERTRE Bruno KERMARREC liléonote

L'TIOSTIS Jean-Yves CADOUR Elise

LE GOUËFF Raymond | Secrétaire de séance BOUGARAN Myriam

LE GALL Yann VAUTRIN Chantal

PREMEL-CABIC Catherine TASSET Gérald