Procès Verbal - PV CM du 28 JUIN 2022

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Procès Verbal - PV CM du 28 JUIN 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Drennec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 JUIN 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Changement climatique, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 51

__________________________________________________________________________________ Le Drennec – Séance du conseil municipal du mardi 28 juin 2022

MAIRIE

DE

LE DRENNEC

29860

Tél : 02.94.40.40.01

mairie.le-drennec@orange.fr

N°3/2022

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Drennec se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil municipal, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-trois juin deux mil vingt-deux conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de votants : 19

Etaient présents : Monique LOAEC, Michel BROC’H , Jeannine MILIN, Jean-Christophe FERELLOC, Serge PELLEAU, Jean-Luc RANNOU, Christine CORLOSQUET, Yves KERMARREC, Sandrine LE CORVIC, Olivier LE LANN, Florence JESTIN, Olivier LOAEC, Anne MASON, Laëtitia PALUT, Marie-Laure ROUGET.

Absents excusés :

Mme Gwen AUTRET qui a donné procuration à Mme Monique LOAEC.

M. Joseph PRIGENT qui a donné procuration à M. Jean-Luc RANNOU.

M. Emmanuel MORVAN qui a donné procuration à M. Yves KERMARREC. Mme Sandrine ROZEC qui a donné procuration à Mme Jeannine MILIN.

Le conseil municipal a désigné, Mme Christine CORLOSQUET, conseillère municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h 50.

N° 0027-2022 – Objet : Approbation du PV de la dernière réunion.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 mars 2022 est adopté à l’unanimité.

N° 0028-2022 – Objet : Opération : Schéma directeur aménagement lumière commune de LE DRENNEC.

Mme le Maire présente au conseil municipal le projet suivant : Eclairage Public – Schéma Directeur d’aménagement lumière.

Dans le cadre de la réalisation du schéma, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LE DRENNEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 52

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visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Diagnostic éclairage public ............................................... ......................... 3 480,00 € HT Soit un total de........................................................................ ........................ . 3 480,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

Þ Financement du SDEF ........................................................................................... 3 132,00 € Þ Financement de la commune :

- Diagnostic éclairage public ............................................... ............................ 348,00 € HT Soit un total de........................................................................ ............................ 348,00 € HT

Il est proposé au conseil municipal :

 d’accepter le projet de réalisation du Schéma Directeur d’aménagement lumière.

 d’accepter le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la

participation communale estimée à 348,00 €,

 d’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation

de ces travaux et ses éventuels avenants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 0029-2022 – Objet : Produit des amendes de police 2022 – demande de subventions année 2022 – rue de Kerfeunteun et rue des Ecoles.

Vu l’article L 2334-24 du CGCT relatif au produit des amendes de police liées à la circulation routière et destiné aux collectivités territoriales,

Vu les articles R 2334-10 à 12 du CGCT relatifs aux règles de répartition des produits et le type de travaux ayant vocation à être financés avec ces fonds,

Le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au profit des communes de moins de 10 000 habitants (population DGF) du département ayant la compétence en matière de voirie.

La commune de Le Drennec souhaite déposer deux dossiers de demande de subvention pour 2022 pour les opérations suivantes :

- La réfection de trottoirs, projet qui concerne la circulation piétonne avec aménagement de sécurité à proximité d’un établissement recevant du public à rue de Kerfeunteun pour un montant total prévisionnel de 25 095 € HT.

- La fourniture et pose de barrières amovibles, de potelets et de bandes podotactiles à rue des Ecoles pour un montant total prévisionnel de 7 718 € HT.

Il est proposé au conseil municipal : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 53

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- d’autoriser Mme le Maire à déposer deux dossiers de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre des produits des amendes de police 2022, - et de l’autoriser à signer tout acte utile en la matière.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 0030-2022 – Objet : Demande de subvention exceptionnelle de l’APEL Ecole Saint- Adrien pour voyage pédagogique scientifique à Pleumeur-Bodou.

Par courrier du 27 mars 2022, l’APEL de l’école Saint-Adrien a adressé à Mme le Maire une demande de subvention exceptionnelle pour le voyage pédagogique scientifique à Pleumeur- Bodou les 28 et 29 mars 2022.

49 élèves des classes CE et CM ont bénéficié de ce voyage pour un budget total de 4 412 €.

Sur proposition et avis favorable de la commission Finances du 9 juin 2022, le conseil municipal est appelé à octroyer une subvention exceptionnelle de 15 €/enfant.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Il est précisé que la subvention exceptionnelle de 735 € sera inscrite au budget de 2023 et versée en 2023 à l’APEL de l’école Saint-Adrien.

N° 0031-2022 – Objet : Délibération de suppression avec création d’un nouvel emploi.

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la nécessité de créer un poste d’agent polyvalent des écoles et chargé de l’entretien des locaux, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

 Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d’agent chargé de l’entretien des bâtiments communaux à temps non complet à raison de 15 heures 31 hebdomadaires au service technique.

ET

La création d’un emploi d’agent polyvalent des écoles et d’entretien des locaux à temps non complet à raison de 25 heures 16 hebdomadaires relevant de la catégorie C au service école- technique à compter du 1er septembre 2022.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau CAP ou BEP. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 54

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Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 382 ou au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 Vu le tableau des emplois,

Vu la saisine du 23 mai 2022 du comité technique,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent

polyvalent

des écoles et

chargé de

l’entretien des

bâtiments

communaux

Adjoint

technique

à

Adjoint

technique

Principal 1ère

classe

C 0 1 TNC

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

ADOPTÉ, à l’unanimité.

N° 0033-2022 – Objet : Délibération fixant l’organisation du temps de travail.

 Le Maire informe l’assemblée :

Le code général de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 55

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Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : •

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 56

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• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs, techniques et école et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

***

 Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 39 h par semaine pour les agents administratifs, à 35 h (période hivernale) et 40 h (période estivale) pour les agents du service technique, et au cycle annualisé pour les agents des écoles et garderie.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Service administratif : 39 h = 22 jours ARTT.

Les RTT seront posées librement soit 14 jours, avec liquidation imposée pour 8 jours selon une période spécifique et en cas de nécessités de service. Ces 22 jours d’ARTT devront avoir l’accord de son responsable hiérarchique.

Service technique : période hivernale du 15 octobre au 15 mars au cours de laquelle ils effectueront 35 h hebdomadaire et la période estivale du 16 mars au 14 octobre au cours de laquelle ils effectueront 40 h = 15/16 jours ARTT.

Ces jours d’ARTT devront être pris entre janvier à juin et septembre à décembre et devront avoir l’accord de son responsable hiérarchique.

2/3 de l’effectif devra être présent pendant les congés annuels et le service devra être assuré du lundi au vendredi.

➢ Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de LE DRENNEC est fixée comme suit :

*Les services administratifs :

Service administratif : 39 h = 22 jours ARTT.

Les RTT seront posées librement soit 14 jours, avec liquidation imposée pour 8 jours selon une période spécifique et en cas de nécessités de service. Ces 22 jours d’ARTT devront avoir l’accord de son responsable hiérarchique.

*Les services techniques : 15/16 jours ARTT et devront avoir l’accord de son responsable hiérarchique. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 57

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Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 15 octobre au 15 mars au cours de laquelle ils effectueront 35 h hebdomadaire et la période estivale du 16 mars au 14 octobre au cours de laquelle ils effectueront 40h.

Pour la période hivernale à 35 h : 7 h par jour.

Pour la période estivale à 40 h : 8 h par jour.

Ces jours d’ARTT devront être pris entre janvier à juin et septembre à décembre et devront avoir l’accord de son responsable hiérarchique.

2/3 de l’effectif devra être présent pendant les congés annuels et le service devra être assuré du lundi au vendredi.

*Le service école et garderie :

Cycle annualisé.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,

Considérant la saisine du comité technique placé auprès du CDG29 en date du 23 mai 2022,

***

 Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées.

Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 0034-2022 – Objet : Délibération relative à la publicité des actes de la collectivité.

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu l’article L2131-1 du CGCT,

 Le Maire informe l’assemblée : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 58

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Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :

- Publicité des actes de la commune par affichage ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire, il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la proposition du Maire.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

OPTE : à 18 voix pour

à 1 voix contre (M. FERELLOC Jean-Christophe)

à 0 abstention

pour la modalité de publicité des actes de la commune par affichage.

N° 0035- 2022 – Délibération : Passage à la solution HORIZON INFINITY proposée par JVS-MAIRISTEM.

 Madame le Maire informe l’assemblée :

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), crée en 1986, a pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent.

Il a proposé en 2019 aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences et prestations associées.

Au terme d’une procédure conforme au code de la commande publique, la société JVS- MARISTEM qui propose une gamme adaptée à la strate des collectivités/établissements membres du groupement de commande, a été retenue.

Le Syndicat assure quant à lui, l’installation des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.

La société JVS-MAIRISTEM a proposé au SIMIF de remplacer la gamme HORIZON ON LINE par la gamme HORIZON INFINITY qui permet de passer d’un système d’acquisition de DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 59

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licence ou de mise à jour à un abonnement intégrant automatiquement toutes les évolutions réglementaires, technologiques et les futures versions de logiciels.

L’éditeur assurera désormais l’assistance et la formation des utilisateurs sur sa nouvelle gamme.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour notre collectivité de basculer sur la gamme INFINITY proposée par la société JV-MAIRISTEM,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette affaire,

- de PRENDRE ACTE que l’assistance et la formation seront assurées par l’éditeur de logiciels,

- de DIRE que les crédits correspondants à la dépense seront inscrits au budget. - d’autoriser Madame le Maire à solliciter une demande de subvention France Connect et à signer tout acte utile en la matière.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 0036-2022 - Objet : Tarifs cantine et garderie rentrée scolaire 2022-2023.

Madame le Maire rappelle les tarifs actuels des repas, goûter et temps de garderie.

Elle rappelle que le prestataire pour les repas est CONVIVIO. Ce dernier a fait savoir qu’une

augmentation de 6,5 % sera appliquée au tarif actuel.

La commission des Finances, réunie le 9 juin 2022, propose de modifier les tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessous :

Prestation Tarifs en €

2021/2022

(CM 05/10/2021)

Tarifs en €

2022/2023

Repas normal élève 3,89 4,04

Repas majoré élève 5,89 6,04

Repas adulte 5,56 5,71

Heure de garderie 1,82 1,87

Goûter 0,52 0,58

Sur avis favorable de la commission Finances du 9 juin 2022, il est proposé au conseil

municipal :

- d’établir les tarifs de cantine et de garderie pour l’année scolaire 2022/2023 tels que

proposés ci-dessus.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 60

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N° 0037-2022 – Objet : Convention de location de salles et tarifs 2022.

Madame le Maire expose qu’une nouvelle convention de location des salles communales a été préparée.

Mme le Maire dit que la convention prévoit que l’horaire de fin de location pour toutes les salles est 1 heure du matin dernier délai.

S’il est constaté une divergence quant à la durée de l’utilisation annoncée au moment de la réservation et celle réellement mise en œuvre, il sera appliqué le tarif du jour supplémentaire d’occupation tel qu’il a été fixé lors de la réservation de la salle et suivant les tarifs en vigueur.

Les tarifs, pour l’année 2022 pour les salles, présentés annulent et remplacent ceux votés par délibération du conseil municipal n° 050-2021 du 8 décembre 2021.

Locations des salles

Salle des Hortensias

Journée 260,00 €

Demie journée (réunion) 60,00 €

Demie journée après obsèques 31,00 €

Salle des Bruyères

Journée 100,00 €

Demie journée 50,00 €

Ti an Abériou

Journée 75,00 €

Demie journée après obsèques 31,00 €

Espace des Châtaigniers

Particuliers, entreprises de la commune, Associations extérieures

sans antenne locale

Demie journée 200,00 €

Journée 400,00 €

Entreprises et organismes extérieurs à la commune 600,00 €

Option sono-micros 60,00 €

Option Office 83,00 €

Option vidéo-écran 60,00 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la dite-convention et de fixer les tarifs comme ci-dessus.

Avis du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 0 5 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 61

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N° 0038-2022 – Objet : Rapport des commissions

CCAS

Aides diverses : Une seule demande de colis alimentaire depuis 2 mois - Plusieurs demandes de logements sociaux mais toujours, aucune disponibilité sur la commune - Accompagnement de la famille ukrainienne dans les démarches administratives de demandes d’aides diverses.

L’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) répond à une obligation réglementaire pour tous les CCAS de France. Le coût pour chaque commune de faire sa propre analyse étant assez conséquent, le Pays des Abers propose une mutualisation de cette démarche entre le Pays des Abers et les communes afin de bénéficier de tarifs modérés. Pour notre commune du Drennec, cela correspondra à 708 €.

Dates à retenir :

Le prochain repas des aînés se tiendra à l’Espace des Châtaigniers le 15 octobre 2022.

La collecte alimentaire aura lieu le 25 et 26 novembre 2022.

En partenariat avec le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique), l'association « Pour Bien Vieillir Bretagne » a désigné l'ASEPT Bretagne, partenaire des caisses de retraite (Association Santé Education et Prévention sur les Territoires) pour animer l'Atelier Nutrition sur la commune du Drennec fin 2022.

ECOLES

Le conseil d’école s’est tenu le 13 juin. A l’ordre de ce conseil : effectifs actuels et à venir - activités de l’année écoulée - projets pour l’année scolaire 2022/2023 - travaux à réaliser pendant l’été.

COMMISSION FINANCES du 9 JUIN 2022

Demande de subventions :

- Par An Hentchou Treuz (14 avril 2022) : 350-400 €

- Par Ecole Saint-Adrien (mail du 28 mars) : « demande exceptionnelle de subvention pour le voyage pédagogique scientifique des élèves de l'école Saint Adrien à Pleumeur- Bodou » (28 et 29 mars 2022).

49 élèves – budget à 4412 € soit 90,66 €/enfant.

Avis Commission :

- An Hentchou Treuz : voir collaboration avec les services techniques

- Ecole Saint-Adrien : favorable à hauteur de 15 € par enfant (délibération nécessaire).

Subventions Produit des amendes de police :

L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré. La répartition du produit des amendes, proportionnelle au nombre de contraventions dressées DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 62

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l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement est effectué par le Département qui est compétent pour procéder à la répartition.

Le Département a ciblé un certain nombre de thématiques relatives à la sécurité et à l’accessibilité et éligibles à l’appel des projets concernant notamment les travaux effectués en 2022. Concernant notre commune, nous retenons les aménagements de sécurité aux abords des écoles et notamment :

- l’aménagement de la rue de Kerfeunten pour 25095 € ht

- la mise en place de potelets rue des Ecoles pour 7718 € ht

soit un total de 32 813 € ht pour une enveloppe subventionnable de 30 000 € ht Nécessité d’une délibération pour solliciter la subvention

Avis Commission

Favorable

Tableau actualisé des subventions sollicitées.

Informations :

La présentation de notre dossier « Salle sportive » :

- à la Commission permanente du Conseil régional du 13 juin 2022 prochain pour l’attribution d’une subvention de 100 000,00 euros dans le cadre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne ».

- au Département pour une subvention de 74 785 € dans le cadre du dispositif « Pacte Finistère 2030 ».

Salle sportive : point sur dépenses.

Cabinet médical : arrêté des factures payées à 147 002,07 € ht (BP à 195 000 €).

Situation budget :

Tableau « Evolution BP 2022 » : suivi mensuel notamment des dépenses de fonctionnement (40% de consommation – vigilance sur postes énergie-électricité, alimentation, charges de personnel...)

Trésorerie au 9 juin 2022 : 1 317 471,69 €

Informations

1/ Fonds de compensation pour la TVA – versement 2022

Attribution de 77 281,60 € correspondant à :

Dépenses de fonctionnement 22 076,36 €

Dépenses d’investissement 449 038,20 €

BP : 72 K€

2/ Dotations 2022 en hausse

Prévisions BP 2022 = 264 K€ (DF = 182 + DSR Péréquation = 33 + DNP = 49) Ce que nous obtenons = 337 K€ (DF =187 + DSR Péréquation = 35 + DSR Cible = 65 + DNP = 50)

Soit une augmentation de 73 K€

Raisons :

1/ l’augmentation des dotations : + 8 K€ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 63

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2/ l’apparition de la DSR Cible pour 65 K€

· la DSR Péréquation est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.

· la DSR Cible est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à la DSR Péréquation. Elle est destinée à concentrer l’accroissement de la dotation sur les 10 000 communes rurales les plus fragiles. (mais dotations communes menacées/suppression taxe d’habitation/pression fiscale sur taxe foncière notamment pour les ménages imposables propriétaires + actualisation forfaitaire des valeurs locatives/inflation OF 16 mai).

3/ Versement de la dotation de compensation allouée au titre de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels année 2022 : 18073 €.

Champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) s'applique aux locaux professionnels définis à l'article 1498 du Code général des impôts (CGI) et aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

La nouvelle valeur locative révisée

Depuis le 1er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au m2 de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d'imposition 2023.

Tarifs Cantine Garderie :

En perspective d’une nouvelle augmentation prévisible des repas par CONVIVIO (+ 6,5% évoquée), il nous parait nécessaire de procéder à une révision des tarifs des repas pour la rentrée prochaine.

Il est rappelé que le prix d’achat du repas 2021 : 1,8031 € HT. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 64

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Prestation Tarifs en €

2019/2020

Tarifs en €

2020/2021

Tarifs en €

2021/2022

(CM 05/10/2021)

Tarifs en €

2022/2023

Repas normal

élève

3,89 3,89 3,89 4,04

Repas majoré

élève

4,89 4,89 5,89 6,04

Repas adulte 5,56 5,56 5,56 5,71

Heure de

garderie

1,78 1,80 1,82 1,87

Goûter 0,50 0,51 0,52 0,58

Avis Commission : Favorable.

Schéma Directeur d’Aménagement Luminaire (SDAL/SDEF)

L’objectif de ce document proposé par le SDEF est de fixer les orientations en matière d’éclairage public et de proposer des solutions d’investissements pour les prochaines années :

• Propositions d’orientation général de l’éclairage public

o Les obligations réglementaires

o Un bilan énergétique

o Le niveau d’éclairement des voies selon leurs caractéristiques

o Les secteurs de la commune (centre, site d’activité, trafic, écoles, zones

résidentielles, ...)

o Les prescriptions du matériel selon l’existant et/ou les préconisations du SDEF,

des communes

• Propositions de programme d’investissement

o Analyse des vétustés des ouvrages avec programmation de plan pluriannuel

d’investissement et ceci sur la durée du mandat

o Le diagnostic présentera également les économies d’énergies possibles suite

aux travaux d’investissement

• Les propositions d’orientation sur la biodiversité

o Le SDAL prendra en compte la préservation de la biodiversité et le

développement durable. Il pourra proposer d’éventuelles solutions afin de répondre à la diminution des nuisances lumineuses.

Pour notre commune, le SDAL coûtera 3480 € HT (deux réunions + fourniture du SDAL). Le SDEF financera la prestation à hauteur de 90%, il restera à la charge de la commune 348 € HT. La participation financière sera régularisée par une convention financière entre le SDEF et la commune.

Avis Commission : Favorable. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 65

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Nomenclature M57 (Nouveau référentiel budgétaire et comptable généralisé à compter du 01/01/2024 - Arrêté du 09/12/2021) :

La M57 est le nouveau cadre juridique qui réglemente la comptabilité des Métropoles françaises. Se voulant universelle, elle est destinée à remplacer au plus tard en 2023 les autres instructions : M4 (EPIC), M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements), M71 (Régions).

Cette nouvelle instruction présente les principales avancées suivantes :

• Référentiel commun généralisé

empruntant le meilleur de chaque

instruction et se rapprochant du Plan

Comptable Général (PCG).

⇒ Facilite les comparaisons et les

échanges inter collectivités.

• Extension à toutes les collectivités de

certaines règles budgétaires

assouplies, dont bénéficient déjà les

régions.

⇒ Souplesse d’utilisation des crédits

notamment.

• Compte Financier Unique (CFU) en

remplacement des actuels compte

administratif et compte de gestion.

Moins volumineux et plus lisible que la

somme de ces derniers (élimination

des doublons et simplification des

annexes).

⇒ Accroissement de la transparence et

de la pertinence pour les élus, les

citoyens ou les banques.

Cette nouvelle instruction comptable nécessitera certains pré requis dont celui informatique

avec l’acquisition d’un nouveau logiciel dénommé HORIZON INFINITY (proposé par la Société

JVS-MAIRISTEM) en remplacement de la gamme HORIZON HORIZON ON LINE) d’un coût de

3596 € HT annuel subventionné en 1ère année (plafond de subvention : 5000 €) par le

FTNCT (Fonds Transformation Numérique Collectivités Territoriales).

Ce passage à la solution HORIZON INFINITY nécessite délibération.

Avis Commission : Favorable.

Proposition Mutuelle Communale :

L'objectif pour les communes est de permettre l'accès pour tous les habitants de la commune à une complémentaire santé de qualité et durable, à un prix abordable.

Dans un contexte inflationniste, les mutuelles communales interviennent comme un contrat groupe entreprise et permettent aux habitants de bénéficier d’un tarif plus avantageux que s’ils avaient souscrit à titre individuel.

Avis Commission : Favorable à la poursuite de la réflexion, interpeler 2 acteurs (Groupama et

Axa). DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 66

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Commission voirie - environnement

Synthèse des travaux de voirie réalisés en 2022 :

lieu Realisé

Lestanet 6 594 €

Trottoirs route de Brest 3 887 €

Bord de rue Louis Abhervé 2 441 €

Place Anne de Bretagne 842 €

Route de la gare 33 880 €

Trottoirs rue des Glénan 16 349 €

Divers (city park et talus rue des glenan) 7 698 €

Rue de Kerfeunteun 32 985 €

Mesgrall-Coat Elez 29 192 €

Trottoirs Rue de Lesneven 9 324€

Reste à réaliser :

Cimetière 13 018 €

Peintures routières 2 297 €

Le budget travaux voirie 2023 sera principalement consacré à la réfection de la rue Kerfeuteun-

Kervasiou. Le travail de définition pour les autres réalisations est en cours.

Travail de définition de l’aménagement du parc de Bel-air, réunion commune avec le commission

enfance-jeunesse. (cf plan.) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 67

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Commission communication

Commission en veille car un travail est en cours avec des entreprises pour étude des panneaux.

N° 0039-2022 – Objet : Travaux : Extension Eclairage Public Parking salle Omnisport - EP-2021-047-1 - PROGRAMME 2022 - LE DRENNEC

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il faut l’accord du conseil municipal pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer. N° 0039-2022 – Objet : Travaux : Extension Eclairage Public Parking salle Omnisport - EP-2021-047-1 - PROGRAMME 2022 - LE DRENNEC». Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mme le Maire présente au conseil municipal le projet suivant : Extension Eclairage Public Parking salle Omnisport.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LE DRENNEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Extension éclairage public ................................................. ............................................................................................... 44 768,01 € HT Soit un total de ..................................................................... ............................................................................................... 44 768,01 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : .................................................................................... 3 375,00 €  Financement de la commune :

- Extension éclairage public .............................................. ............................................................................................... 41 393,01 € Soit un total de ..................................................................... ............................................................................................... 41 393,01 €

Il est proposé au conseil municipal :

 d’accepter le projet de réalisation des travaux : Extension Eclairage Public Parking salle Omnisport.

 d’accepter le plan de financement proposé par Mme le Maire et le versement de la participation communale estimée à 41 393,01 €,

 d’autoriser Mme le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 68

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N° 0039B-2022 – Objet : Questions et informations diverses.

Mme le Maire annonce que dans le cadre de la mise en place de bacs jaune individuels des permanences auront lieu le mardi 5 juillet de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi 8 juillet de 8 h 30 à 12 h.

Le prochain conseil municipal est fixé au mardi 5 octobre 2022 à 20 h.

Une après-midi récréative suivie d’un repas sont prévus le samedi 3 septembre 2022 pour le conseil municipal, leur conjoints et enfants, le personnel communal, leur conjoints et enfants.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,

Le Maire, Les conseillers municipaux,

Signature des membres présents

NOM Prénom

Signature ou mention

de la cause

d’empêchement à signer

NOM Prénom

Signature ou mention

de la cause

d’empêchement à signer

LOAËC Monique JESTIN Florence

BROC’H Michel LOAËC Olivier

MILIN Jeannine MASON Anne

FERELLOC

Jean-Christophe MORVAN Emmanuel

Pouvoir à

Yves KERMARREC

AUTRET Gwen Pouvoir à Monique LOAEC PALUT Laëtitia

PELEAU Serge PRIGENT Joseph Pouvoir à Jean-Luc RANOU DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 69

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CORLOSQUET

Christine ROUGET Marie-Laure

KERMARREC

Yves RANNOU Jean-Luc

LE CORVIC

Sandrine ROZEC Sandrine

Pouvoir à

Jeannine MILIN

LE LANN Olivier