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Déliberation - 5 Concours du receveur indemnite de conseil attribution
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Concours du receveur indemnite de conseil attribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
| PRÉCERREPRRE
RE
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
Commission
«
Finances
et affaires
générales»
Séance
du
16
avril
2014
5
Concours
du
receveur
- indemnité
de
conseil
- attribution
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau :
B
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
M.
CABARET,
M.
LEMAIRE,
M.
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
ASSAMTI,
Mme
GOMES-NASCIMENTO,
M.
BOUKHACHBA,
Mme
DUHIN,
M.
N'DIAYE,
Mme
FAZAL,
M.
DEME,
Mme
BARBETTE,
M.
LELONG,
Mmes
MOUSSATEN,
SAVAS,
M.
ATAKAYA,
Mme
MEHADII,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI-SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
B
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir à :
M.
LELONG
Mme
DHOURY
Pouvoir
à :
Mme
LAMBRE
M.
AKABLI
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal :
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
:
39
&#
Rapport
de
présentation
:
Madame
Meral
JAJAN,
maire-adjointe,
expose
:
Outre
les
prestations
à
caractère
obligatoire,
exercées
par
les
receveurs
municipaux,
ceux-ci
sont
autorisés
à
fournir
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
concernés,
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
financière
et
comptable
qui
donne
lieu
au
versement,
par
la
collectivité
intéressée,
à
une
indemnité
de
conseil.
Monsieur
Etienne
CARDOT,
trésorier
principal
a
été
nommé
à
la
trésorerie
de
Creil
en
date
du
1*
juillet
2013.
Par
délibération
n°5
en
date
du
16
décembre
2013,
le
conseil
municipal
avait
fixé
l'indemnité
de
conseil
versée
au
comptable
public
au
taux
de
100
%
par
an.
L'indemnité
est
calculée
par
application
d’un
tarif
aux
moyennes
annuelles
des
dépenses
budgétaires
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
à
l'exception
des
opérations
d'ordre,
et
afférentes
aux
trois
dernières
années.
Le
tarif
est
le
suivant
:
3 %o
sur
les
7 622,45
premiers
euros
2
%o
surles
22867,35
euros
suivants
1,5%
surles
30489,80
euros
suivants
1 %o
sur
les
60679,61
euros
suivants
0,75 %
surles
106714,31
euros
suivants
0,50
%
surles
152499,02
euros
suivants
0,25
%
surles
228673,53
euros
suivants
0,1
%
sur
toutes
les
sommes
excédant
609
796,07
euros
PNR
4
www.
creilfr
nent
1/3 Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintenant
!
Le
taux
de
l'indemnité
peut
être
modulé
en
fonction
des
prestations
demandées
au
comptable.
Lorsqu'il
y
a
lieu
à
modulation
du
taux
de
l'indemnité,
la
délibération
arrête
un
taux
en
appliquant
un
pourcentage
au
montant
maximum
(instr.
84-84
MO,
29/05/1984).
Cette
indemnité
est
versée
annuellement
et
pour
mémoire
au
titre
de
l'exercice
2013,
elle
s'élève
à
5
505,50
€
sans
aucune
modulation
du
taux.
A
chaque
changement
de
comptable
ou
après
chaque
renouvellement
de
conseil
municipal,
il est
nécessaire
de
délibérer
afin
de
verser
les
indemnités
dues
au
nouveau
trésorier
pour
service
rendu
à
la
collectivité
(conseils
financiers
sur
les
opérations
comptables,
cessions,
opérations
d'ordre,
analyse
budgétaire
et
financière),
et
ce,
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983.
Il vous
est
demandé
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
demander
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'accorder
l'indemnité
au
taux
de
100
%,
à
procéder
aux
versements
annuels
de
cette
indemnité
sans
modulation
autrement
dit
le
montant
plafonné.
Pour
information
cette
indemnité
s'élevait
à
5
505,50
en
2013.
La
dépense
sera
imputée
chaque
année
au
compte
6225/020/AI.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
PSE
ARR
Het
2/3 Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintenant! H Le conseil municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l'article
97,
Vu
le décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Ville,
Vu
l'avis
de
la commission
« finances
et affaires
générales
» en
date
du
16
avril
2013,
Considérant
la
nomination
de
monsieur
Etienne
CARDOT,
trésorier,
à
la
trésorerie
de Creil,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'accorder
à
monsieur
CARDOT,
l'indemnité
de
conseil
des
trésoriers,
Entendu
le rapport
de
présentation,
M
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour:
33
Contre
: O
Abstention
: 6
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: de
demander
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil,
Article
2
: d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
par
an
à
monsieur
Etienne
CARDOT,
Article
3
:que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
précité
et
sera
attribuée
à
monsieur
Etienne
CARDOT,
trésorier
principal,
Article
4
:d'imputer
la
dépense
correspondante
au
compte
prévu
à
cet
effet
dans
le
budget
de
la
ville,
compte
6225/020/AI. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Perse
;
$
se
ds
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
EXECUTOIRE
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIE
après dépôten gehs-Préfecturels.
A LESI Zolû
et publication ou notification le . 13
lu.
at
|
cree
LURELTON.
waire alod:
LE
MAIRE
Conseiller
général
de
l'Oise
C24
”
www. creilfr
Le
3/3 &
mn