Arrêté - 013 2025A Interdiction dAcces 50 Route de Soubise

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Arrêté - 013 2025A Interdiction dAcces 50 Route de Soubise Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Arrêté - 013 2025A Interdiction dAcces 50 Route de Soubise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, SEDI

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ARRÊTE PERMANENT

013 -2025A

INTERDICTION D'ACCES

Route de Soubise

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ECHILLAIS,

VU le Code Pénal, notamment l’article R610-5

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-3,

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

CONSIDERANT la propriété du 50, Route de Soubise — 17620 Echillais, appartenant en propriété unique à la Commune d’Echillais, et l’état général du bâtiment constaté par le Maire et les Services Municipaux, muré par les Services

Communaux,

CONSIDERANT qu'en raison de la dangerosité des lieux de ce bâtiment communal à l'abandon, vu les nombreux désordres

constatés, ainsi que les squats réguliers,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d'assurer la sécurité des personnes sur la Commune,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire l'accès, l'occupation et l’utilisation du bâtiment, et de réaliser un périmètre

de sécurité au droit de la parcelle BDO039,

- ARRÊTE-

ARTICLE 1 :

A compter du Lundi 17 Février 2025 Il est strictement interdit à toute personne de pénétrer sur le site sis 50, Route de

Soubise — 17620 Echillais, aux bâtiments comme aux abords immédiats.

ARTICLE 2:

Cette interdiction ne s'applique pas :

- Au Maire et élus de la Commune

- Aux Services Municipaux

- Aux Services de Secours et force de sécurité dans le cadre de leurs missions

- Aux prestataires extérieurs missionnés par le Maire

ARTICLE 3 :

Les Services Municipaux sont chargés de mettre en place la signalisation interdisant l'accès au site.

ARTICLE 4 : M. le Maire, M. le Commandant de Gendarmerie de Saint-Agnant, et tous les agents de la force publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera consultable sur le Site Internet de la

Commune d’Echillais, ainsi que sur la borne d'affichage électronique située à l’entrée de la mairie.

ÉCHILLAIS, le 17 Février 2025

Le Maire,

Claude MAUGAN

Délais et voies de recours contentieux : Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication (affichage en mairie ou insertion dans le recueil des actes administratifs) des actes réglementaires. Le

recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de

recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.