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Déliberation - AG DEL25 115 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 115 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L G Pôle DAI
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 115-DE
Auteur AUTEre rer een pets — T Gaint-Martin
BEN Rapporteur Jean-Charles Congard URIAGE Date du conseil 17/12/2025
Nombre d’annexes 2
Délibération du Conseil Municipal N°2025-115
Séance du 17 décembre 2025
Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin
d’Uriage, légalement convoqué le onze décembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil
municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 20
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Gabriel Gandini à Michel Deridder.
Secrétaire de séance : Didier Bouvard.
Objet : Dépôt d’autorisation d’urbanisme pour des travaux sur un bâtiment communal
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R421-17 du code de l’urbanisme.
Exposé des motifs conduisant à La proposition :
Considérant la nécessité de réaliser des travaux à la ferme du Loutas pour l'installation de chambres froides et la création d’un petit espace de lavage réservé au nettoyage de légumes, sur la propriété cadastrale AE 510 et que ces travaux rentrent dans le champ de l’article R421-17 du code de l'urbanisme qui prévoit que doivent être soumis à déclaration préalable les travaux ayant pour effet
de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L 0 ec
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 115-DE
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Charles Congard,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
(3 abstentions : Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, et Laurent Robert)
AUTORISE le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune une demande
d'autorisation d'urbanisme portant sur cette parcelle communale ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 22/12/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 22/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 17/12/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 115-DE
Annexe 1 à la délibération n°115/2025
Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025
Objet : Dépôt d’autorisation d’urbanisme pour des travaux sur un bâtiment communal
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Plan de situation
Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 17/11/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptac.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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© LOUTAS
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1924000 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20251217-AG _DEL2025 115-DE