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Déliberation - AG DEL25 087 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 087 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Pôle Ressources
Auteur Césidio Gorgoglione
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 12/11/2025
Nombre d'annexes o
saint-martin
Délibération du Conseil Municipal No2025-087
Séance du 12/11/2025
Le douze novembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le six novembre deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 22
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-
Paule Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-
Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : François Bernigaud, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Arnaud Callec, Renée-Claire Mancret,
Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Peggy Briand à Cécile Conry, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Frédéric
Cuchet à Jean-Charles Congard.
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet : Mandats spéciaux et remboursement des frais aux élus
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret no2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret no2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'État ;
Vu le décret no2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret no2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no84-53 du 16
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant
le décret no91-573 du 19 juin 1991.
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que des mandats spéciaux doivent être conférés par délibération aux élus effectuant des
déplacements liés à une mission accomplie dans l'intérêt de la commune, correspondant à une
opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée, excluant ainsi
toutes activités courantes des élus ;
Considérant qu'il y a un intérêt communal à ce que Mesdames Claudine Chassagne, Renée-Claire
Mancret et Messieurs Jean-Charles Congard, Gérald Giraud, Hubert Jeanson participent au 107ème
congrès des Maires qui se déroulera à Paris du 17 au 20 novembre 2025 et à ce que Madame Renée-
Claire Mancret participe aux rencontres nationales du thermalisme à La Bourboule, du 5 au 7
novembre 2025 ;
Considérant que l'objet de ces missions est en adéquation avec la notion de mandat spécial ;
Considérant que ces mandats spéciaux ouvrent droit au remboursement des frais occasionnés par
ces déplacements.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONFÈRE le caractère de mandat spécial à Mesdames Claudine Chassagne, Renée-Claire
Mancret et à Messieurs Jean-Charles Congard, Gérald Giraud et Hubert Jeanson pour
participer au congrès des Maires qui se déroulera à Paris du 17 au 20 novembre 2025 ;
CONFÈRE le caractère de mandat spécial à Madame Renée-Claire Mancret pour participer aux
rencontres nationales du thermalisme à La Bourboule, du 5 au 7 novembre 2025 ;
DÉCIDE de prendre en charge les frais de transport et les frais de séjour (hébergement et
restauration) occasionnés par les mandats spéciaux suscités par remboursement forfaitaire
selon les barèmes en vigueur et a posteriori des frais avancés (sur présentation de
justificatifs) ;
MANDAÏE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 13/11/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 13/11/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 12/11/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
LO présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de pubHcation sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2