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Procès Verbal - arrete du maire ndeg2023 109 portant autorisation douvertures dominicales des commerces avant les fetes de noel 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Waldighofen.
Lien du pdf (Procès Verbal - arrete du maire ndeg2023 109 portant autorisation douvertures dominicales des commerces avant les fetes de noel 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Sécurité publique,
ce
République
française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Arrondissement
d’Altkirch
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/109
Portant
autorisation
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
avant
les
fêtes
de
Noël
de
l’année
2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
WALDIGHOFFEN,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
L
3134-4
;
Vu
l'accord
collectif
territorial
du
06
janvier
2014,
relatif
au
repos
dominical,
et
l'avenant
n°
1
du
29
avril
2016
relatif
aux
contreparties
accordées
aux
salariés
dans
le cadre
des
dérogations
au
repos
dominical
(Bas-Rhin,
Haut-Rhin
et
Moselle)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017
portant
autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
et aux
jours
fériés
pour
certaines
catégories
d'exploitations
commerciales
dans
le département
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
l'ouverture
des
commerces
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
décembre
2023
est
de
nature
à
avoir
un
impact
bénéfique
pour
le
commerce
local,
permet
de
lisser
la
fréquentation
sur
sept
jours
au
lieu
de
six,
réduisant
par
là-même
les
périodes
de
forte
concentration
de
clients
dans
les
rues
et
les
lieux
publics
clos,
dont
les
magasins ;
ARRETE
Article
1
: A
l'occasion
des
fêtes
de
Noël
2023,
les
magasins
de
vente
au
détail
alimentaire
et
non
alimentaire
de
la
commune
de
Waldighoffen
sont
autorisés
à
ouvrir
et
à
employer
les
salariés
volontaires,
les
dimanches
suivants
:
e
Dimanche
03
décembre
2023
de
08h30
à
19h00,
e
Dimanche
10
décembre
2023
de
08h30
à
19h00,
e
Dimanche
17
décembre
2023
de
08h30
à
19h00,
e
Dimanche
24
décembre
2023
de
08h30
à
19h00.
Article 2
: Les
magasins
de
vente
au
détail
alimentaire
sont
autorisés
à employer
du
personnel
volontaire
les
quatre
dimanches
susmentionnés
;
1h30
avant
l'ouverture
au
public,
afin
de
permettre
l’achalandage
de
rayons
en
produits
frais
et
périssables.
La
durée
du
travail
du
personnel
appelé
à
travailler
les
quatre
dimanches
précédant
Noël,
y
compris
celui
employé
1h30
avant
l'ouverture
des
magasins,
ne
devra
pas
excéder
9h00.
Article
3
: Les
autorisation
prévues
aux
articles
1 et
2
sont
accordées
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
légales,
réglementaires
ou
conventionnelles
octroyant
au
personnel
une
majoration
de
salaire
et
un
repos
compensateur,
et
notamment
de
l'accord
collectif
territorial
du
06
janvier
2014
et
de
son
avenant
n°
1
du
29
avril
2016
susvisés.
Article
4:
Les
horaires
de
travail
modifiés
du
fait
de
l'ouverture
des
commerces
les
dimanches,
03,
10,
17
et
24
décembre
2023,
seront
affichés
sur
les
lieux
de
travail
et transmis
à
l'inspection
du
travail
du
Haut-Rhin.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
des
usagers
par
les
moyens
habituels
de
publicité
des
actes
administratifs.
Il
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
1/2 République
française
de
|
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Arrondissement
d’Altkirch
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/109
Portant
autorisation
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
avant
les
fêtes
de
Noël
de
l’année
2023
Article
6
: Tout
agent
de
la
force
publique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
affiché
en
mairie
et
adressée
à :
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Altkirch,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Ferrette-Durmenach,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
Gardes-champêtres
Intercommunaux
de
Soultz, La
Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
du
Haut-Rhin,
Waldighoffen,
le
28
novembre
2023
Le
Maire,
22