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Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune de Poulainville.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 Arrêté+pratique+dé)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
es Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le Sec
Commune ID : 080-218006039-20201223-2020_074-AR
Je
7 ULAINVILLE
REGISTE DES ARRÊTÉS DU MAIRE 2020
ARRETE REGLEMENTANT 0 = 0 7 4 LA PRATIQUE
DU DEMARCHAGE À DOMICILE
Le Maire de la commune de Poulainville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1,
L.2212-2 ef L.2212-5:
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 7,L.121-21 à 33, L.122-8 à 10
et L.122-11 à 15:
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 :
Considérant que la vente à domicile, appelée « porte à porte», consiste à proposer au
consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services ;
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune :
Considérant la multiplication, au niveau national, des faits d'usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse :
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Poulainville :
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de
prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public, et notamment afin de garantir la
tranquillité publique et la protection des personnes les plus vulnérables :
|
RE
TRE RSA
pass ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur le territoire de Poulainville, le démarchage à domicile, appelé « porte à porte »
et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services sont
soumis à autorisation municipale sous réserve de présenter un extrait K-bis de moins de trois
mois ;
Toute société, entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou association qui démarche à
domicile doit s'identifier par écrit auprès du secrétariat de mairie quinze jours avant de
commencer la prospection et déclarer l'objet de son démarchage. Elle doit fournir le nombre des démarcheurs, les pièces d'identité et leur numéro de téléphone, l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune et la période de démarchage.
Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute prospection sur
le territoire.
ARTICLE 2 : Le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de
vente ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial sont
autorisés sur la commune uniquement selon les jours et horaires suivants :
- Du lundi au vendredi inclus de 9h30 à 11h30 et 14h30 à 17h00.
ARTICLE 3 :Tout démarchage non autorisé par les services de la Mairie fera l'objet d'une
interruption d'activité sur la commune. Les démarcheurs s'exposent à une contravention.
ARTICLE 4 : Le fait d'avoir déclaré un démarchage n'autorise en aucun cas le mandataire à se
déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Rs Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le eee
ID : 080-218006039-20201223-2020_074-AR
ARTICLE _6 : Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d'usurpation manifeste d'identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec les services de la Gendarmerie en faisant le 17.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
ARTICLE 8 : Monsieur Le Maire de Poulainville et le Commandant de la Brigade de gendarmerie
de Villers-Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Fait à Poulainville, le 23 décembre 2020
Le Maire,
Claude VITRY