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ARRONDISSEMENT D'AMIENS y

CANTON DE AMIENS IV

COMMUNE DE GLISY

000000

EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

REGLEMENTATION DE LA PRATIQUE

DU DEMARCHAGE COMMERCIAL À DOMICILE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GLISY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et

L.2212-2,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511 1,

VU le Code de la Consommation et notamment des articles L.121-1 à L. 121-7,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

CONSIDERANT que les administrés ont rapporté à la commune la multiplication de

démarches commerciales dites « de porte à porte », à domicile,

CONSIDERANT qu’il importe de protéger les consommateurs, et notamment les plus vulnérables d’entre eux, contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives au sens des dispositions susvisées du Code de la Consommation,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer cette pratique dans l’intérêt général afin de prévenir toute atteinte à l’ordre public et notamment à la tranquillité publique

ARRETE

ARTICLE 1 : Tous les arrêtés municipaux antérieurs à la date du 19 novembre 2024 et

traitant de la réglementation de la pratique de démarchage commercial à domicile sont abrogés.

ARTICLE 2 : Le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestations de services conclus en dehors d’un établissement commercial sont autorisés sur le territoire de la commune durant les mois, jours et heures suivants: du 15 octobre au 15 avril, du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30.

ARTICLE 3 : Les démarches visées à l’article 2 ci-dessus sont strictement interdites en dehors des mois, jours et heures susvisés.

ARTICLE 4 : Les démarches visées à l’article 2 ci-dessus sont autorisées sur le territoire de la commune, durant les mois, jours et heures visés à l’article 2 ci-dessus, sous réserve que la société, l’entreprise ou l’association effectue, quinze jours calendaires au plus tard avant ladite démarche, une déclaration auprès du Maire.

Cette déclaration doit comprendre les éléments et documents suivants :

- _ Copie d’un extrait K-Bis de l’entité déclarante

- Copie des cartes professionnelles des agents intervenants- Objet et durée du démarchage envisagé

- Immatriculation des véhicules utilisés pour circuler sur la commune

Cette déclaration donnera lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.

ARTICLE 5: Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par

procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux adressé à M. le Maire par lettre recommandée avec avis de

réception dans les deux mois qui suivent sa notification et /ou son affichage,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou son affichage. Ce délai est interrompu et

conservé au profit du demandeur en cas de recours gracieux préalable.

ARTICLE 7 : Monsieur le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Somme

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Services de Police

- Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Somme

Fait à GLASY/ le 19 novembre 2024