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Arrêté - Arrete reglement la pratique de demarchage a domicile
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Touquet-Paris-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglement la pratique de demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SOURCE DE LUMIÈRES
LE TOUQUET PARIS-PLAGE
Département
du Pas-de-Calais
Arrondissement
de Montreuil S/Mer
Canton
d’Etaples S/Mer
ARRETE DU MAIRE RÉGLEMENTANT
L'ACTIVITÉ DE DÉMARCHAGE À DOMICILE
Le Maire de la Ville du Touquet Paris-Plage,
VU les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2212-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le code pénal de la consommation et notamment les articles L 121-21 à
33, L 122-8 à 10 et L122-11 à 15,
CONSIDERANT le nombre d’appels croissants reçus en mairie concernant les faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, aux services chargés de la sécurité
de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage
commercial sur la commune,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune du Touquet-Paris-Plage au vu des précédents faits d’usurpation d’identité ou de qualité,
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune
est autorisée sous réserve que les intervenants présentent au service de la Police Municipale
un extrait de K-bis, les cartes professionnelles des agents exerçant et précisant l’objet de leur
démarchage avant toute prospection, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et
immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
ARTICLE 2 : A cette occasion, il sera tenu par la Police Municipale, un registre
comprenant la dénomination sociale, le numéro de SIREN, l'identité, le numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation du véhicule des agents prospectant, l’objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera
tenu à Ja disposition des administrés en faisant la demande.
ARTICLE 3 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité
sur la commune. Les prospecteurs s’exposant à une contravention.
Mairie du Touquet-Paris-Plage mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
ARTICLE 5: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbaux et poursuivies conformément aux lois et réglementations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie.
ARTICLE 7 _: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Territoire et du Développement Durable, le Commandant de la Police Nationale, la Police Municipale et tous agents assermentés de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
LE TOUQUET-PARIS-PLA = sE, le 12 janvier 2021.
Roul/Env/Activitéde DémarchageäàDomicile2021