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Arrêté - arrete demarchage
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Floringhem.
Lien du pdf (Arrêté - arrete demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS — ARRONDISSEMENT D’ARRAS
CANTON DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
COMMUNE DE FLORINGHEM
ARRETE DU MAIRE
DEMARCHAGE À DOMICILE
Vu le Maire de FLORINGHEM,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1. L-2212-1. L.2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L 121-1 à 7, L. 121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15.
Vu le code Pénal et notamment son article R.6 10-5.
Considérant le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage
commercial, quant à la nature des prestations proposées.
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaitre
les entités exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur le territoire de
la commune de Floringhem au vu de précédents faits,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
ARRETE :
Article 1 : toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Floringhem doit s'identifier auprès de la Mairie, avant de commencer sa prospection
Article 2 : la pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait K-bis de moins de trois mois ainsi que par écrit
- l’objet de leur démarchage,
* les cartes professionnelles des agents exerçant
* une pièce d'identité des agents exerçant
* le numéro de téléphone des démarcheurs
+ limmatriculation des véhicules des agents prospectant
* les secteurs de la commune visés
* la durée de leurs interventions.
Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute prospection sur le territoire de la Commune.
Article 3 : tout démarchage non déclaré fera l'objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention
Article 4 : le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se
déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 : les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 6 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : la Gendarmerie ou tout agent de la force publique dûment habilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLORINGHEM,
Le 4 février 2021
Le Maire,
Christophe COPPIN.
Ampliation sera adressée :
- à monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie :
- à la préfecture d'Arras.
(PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
11 FEV. 2021
ARRIVÉE