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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54 0. Perimetre de protection immediate de la source Senta a Sainte Engrace. Acquisition des parcelles C 351 et C 353)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 054 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Périmètre de protection immédiate de la source Senta à Sainte-Engrâce. Acquisition des parcelles C 351 et C 353.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 054 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Périmètre de protection immédiate de la source Senta à Sainte-Engrâce. Acquisition des parcelles C 351 et C 353.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable.
Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux. La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
La source d’eau potable Senta située sur la commune de Sainte-Engrâce a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 30 novembre 2009.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral impose à la Communauté d’Agglomération l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage. Il impose également l’instauration de servitudes de passage ou l’acquisition pour le chemin d’accès.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les PPI ont été définies par délibération cadre du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 €. Ainsi les démarches amiables engagées auprès du propriétaire des parcellaires C 351 et C 353 pour un total de 483 m², où un ouvrage est déjà implanté, ont permis d’aboutir à l’accord suivant le 15 mars 2025 : Indemnités principales (valeur vénale) : 483 m² x 0,65 € /m² soit 313,95 € ; Indemnité forfaitaire : 200,00 € ;
Indemnité d’occupation de l’ouvrage implanté sur cette parcelle depuis 23 ans basée sur l’indice des fermages 2023 - Zone 4 - 2e catégorie soit 0,0483 ha x 121,49 € x 23 ans = 134,96 € ;
pour un total de 648,91 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2009 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection à la source Senta ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 disposant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, au lieu et place des communes membres, la compétence Eau ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles privées nécessaires à la protection de la ressource en eau potable Senta sur la commune de Sainte-Engrâce ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition des parcelles C 351 et C 353 situées à Sainte-Engrâce d’une superficie de 483 m² au prix de 648,91 € toutes indemnités incluses ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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