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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 0. Perimetre de protection immediate de la source Erreka Zarreko a Osses. Acquisition de la parcelle F 1561)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 051 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1561.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 051 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1561.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable.
Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux. La création de la Communauté d’Agglomération a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
La source d’eau potable Erreka Zarreko située sur la commune d’Ossès a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 21 août 2017 qui a été prorogée jusqu’au 21 août 2025.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
Afin d’assurer une transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les PPI ont été définies par une délibération cadre du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 € par unité foncière. Ainsi, les démarches amiables engagées auprès du propriétaire de la parcelle F 1561 d’une superficie de 143 m² ont permis d’aboutir à l’accord suivant le 16 décembre 2024 :
Indemnité principale (valeur vénale) : 143 m² x 0,65 €/m² soit 92,95 € ; Indemnités accessoires : 20% x 92,95 € soit 18,59 € ;
Indemnité forfaitaire : 200,00 € ;
pour un total de 311,54 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection à la source Erreka Zarreko ; Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » :
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2022 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative au périmètre de protection de la source Erreka Zarreko ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition de la parcelle F 1561 située à Ossès d’une contenance globale de 143 m² au prix de 311,54 € toutes indemnités incluses ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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