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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27. 0. Prise eau Zazpifago Sare. Acquisition parcelles F 21p 25p 27p)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 AVRIL 2023
OJ N° 027 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Zazpifago à Sare, de la station de traitement et du chemin d'accès. Acquisition des parcelles cadastrées section F n°21p, 25p et 27p.
Date de la convocation : 19 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°7) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°3) ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°5) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°4) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°7) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8 jusqu’à l’OJ N°44) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°9) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°9) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°23).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHET Maitena ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; FONTAINE Arnaud ; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FONTAINE Arnaud à HOUET Muriel ; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 027 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Zazpifago à Sare, de la station de traitement et du chemin d'accès. Acquisition des parcelles cadastrées section F n°21p, 25p et 27p.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La prise d’eau potable de Zazpifago à Sare a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 2 juin 2010.
L’article 5 de cet arrêté impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate (PPI), dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
La maîtrise foncière publique étant insuffisante, une prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique a été accordée le 21 septembre 2020, par décret n°2020-1155, pour une durée de trois ans.
Les démarches amiables engagées auprès des consorts Sathicq ont permis d’aboutir à un accord de vente des parcelles cadastrées :
Section F n°21p (562 m2) et n°27p (410 m2), correspondant aux périmètres de protection immédiate de la source et de la station de traitement (en jaune sur le plan) ; Section F n°21p (254 m2), n°25p (279 m2) et n°27p (1 093 m2), correspondant au chemin d‘accès (en vert sur le plan).
Le tout pour une contenance totale de 2 598 m2.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement, les conditions d’achat ont été définies par une délibération-cadre du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable. Elles prévoient un tarif au m2, auquel une indemnité de remploi et une indemnité forfaitaire de 200 € sont associées.
Ainsi, le calcul du prix et des indemnités est le suivant :
Prix : (2 598 x 0,65) :……………….….…….1 688,70 €
+ Indemnité de remploi (1 688,70 x 0,20) : 337,74 €
+ Indemnité accessoire forfaitaire :………… 200,00 €
TOTAL : ……………………………………. 2 226,44 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 21 – Nature 2111.
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection de la prise d’eau de Zazpifago à Sare ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu le décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant, pour 3 ans, les effets de la déclaration d’utilité publique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - -Préserver nos ressources » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation » (…) ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Considérant le besoin d’acquérir ces parcelles privées, nécessaires à la protection de la ressource en eau potable Zazpifago ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition, auprès des consorts Sathicq, des parcelles situées à Sare, cadastrées section F n°21p (562 m²), n°21p (254 m²), n°25p (279 m²), n°27p (410 m²) et n°27p (1 093 m²), d’une contenance totale de 2 598 m2 ;
approuver le prix d’acquisition de 2 226,44 € (1 688,70 € de valeur vénale, 337,74 € d’indemnité de remploi et 200 € d’indemnité accessoire forfaitaire) ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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