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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 103 b AR annexe statuts SMETABA Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 103 b AR annexe statuts SMETABA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ANNEXE 4

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SYNDICAT MIXTE D’ETUDES, DE TRAVAUX ET D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’ARDOUX (S.M.E.T.A.B.A.)

STATUTS

Préambule

Les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte d’Etudes, de Travaux et d’Aménagement du Bassin de l’Ardoux (S.M.E.T.A.B.A.) souhaitent s’associer et mettre en commun leurs moyens à l’échelle du bassin versant de l’Ardoux afin d’engager une dynamique de projets cohérente et partagée concernant les problématiques du grand cycle de l’eau.

Il s’agira de poursuivre les opérations engagées depuis plusieurs années par le S.M.E.T.A.B.A et qui concernent les thématiques de restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques, de préservation de la ressource en eau et de lutte contre les inondations.

L’action du Syndicat s’inscrit dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprend plus particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne. Le S.M.E.T.A.B.A a pour cela un rôle d’opérateur local avec la mise en œuvre d’actions de terrain, permettant de répondre aux objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs de terrain.

Le Syndicat assurera la concertation autour des projets ayant trait à la gestion du grand cycle de l’eau en mobilisant les usagers et associant les partenaires afin de fédérer et de coordonner les différentes initiatives.

Donc, en plus d’une mission de relais local des prescriptions réglementaires et de lieu d’échanges entre les acteurs locaux, le rôle principal de ce Syndicat devra être lié à son caractère opérationnel en mettant en œuvre les travaux et l’animation nécessaire permettant l’atteinte des objectifs de bon fonctionnement des milieux aquatiques, de bonne qualité de l’eau et de réduction du risque inondations.ANNEXE 4

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Contenu

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10ANNEXE 4

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Chapitre 1 : constitution - objet - siège social - durée

Article 1 Constitution et dénomination

Conformément aux articles L.5711-1 du code Général des collectivités Territoriales (cGcT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte d’Etudes, de Travaux et d’Aménagement du Bassin de l’Ardoux (S.M.E.T.A.B.A.)

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

 Communauté(s) de communes des TERRES DE VAL DE LOIRE pour tout ou partie

des communes de BEAUGENCY, CLERY SAINT ANDRE, DRY, LAILLY EN VAL, MAREAU AUX PRES, MEUNG SUR LOIRE, MEZIERES LEZ CLERY.

 GRAND CHAMBORD Communauté de communes pour tout ou partie des

communes de SAINT LAURENT NOUAN,

 Communauté de Communes des PORTES DE SOLOGNE pour tout ou partie des

communes d’ARDON, JOUY LE POTIER.

Article 2 Objet et compétences

COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

Le syndicat a pour objet d’exercer en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévue par la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » du 27 janvier 2014 et définie aux 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Chacun de ces items contribuent également à lutter contre les inondations et à restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.ANNEXE 4

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Plus précisément, la compétence se décline en :

 élaboration des programmes d’action à l’échelle du bassin versant (PPG, PAPI, contrat

de milieu)

 maîtrise d’ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours

d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ;

 animation et la concertation correspondant aux compétences relevant de la GEMAPI

1° - aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

 définition et gestion d’aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et

ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues...)  entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau

2° - entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

 plan pluriannuel de gestion relatif à l’entretien, dans le cadre d’une déclaration

d’intérêt général

 entretien régulier des cours d’eau au sens de l’article L. 215-14 du code de

l’environnement

 entretien des cours d’eau au sens de la rubrique 3. 2. 1. 0. de l’article R. 214-1du code

de l’environnement

 entretien des canaux et plans d’eau

 aménagement du lit mineur

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

 surveillance, entretien, restauration de la ripisylve

 surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales :

gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement

 restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations

coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages

 surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de

ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance technique zones humides.

Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code de l’environnement = c.env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (c.env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).

Le comité syndical pourra statuer sur la possibilité d’exercer d’autres compétences dévolues à ses membres.ANNEXE 4

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Article 3 Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le(s) bassin(s) versant(s) des cours d’eau :

De l’Ardoux, du Faux Ardoux, du Petit Ardoux, du ru de Vézenne, du ru de Châtillon, du ru de Beauregard, du ru de Geloux.

Qui correspondent aux Masses d’Eau DCE :

L’Ardoux FRGR1566 FRGR0300

Le Petit Ardoux FRGR1122

Ru de Vézenne FRGR1111

Le ru de Beauregard FRGR1091

Dans le cadre d’une action territoriale cohérente pour l’atteinte des objectifs de bon état écologique des rivières et dans le but d’une action permanente sur des territoires le nécessitant, l’organe délibérant du syndicat pourra statuer sur l’extension de son périmètre à d’autres masses d’eau dans les conditions citées au L5211-18 du CGCT.

Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.ANNEXE 4

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Article 4 Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 Siège de l’établissement

Le siège est situé en mairie de Cléry Saint André, 94 rue du Maréchal Foch 45370 Cléry Saint André.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

Article 6 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat

Article 7 Comité syndical

Composition et vote :

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président et composé de délégués titulaires et de suppléants.

S’agissant d’EPCI à fiscalité propre membre du syndicat, le conseil communautaire élit un nombre de délégués titulaires et suppléants en fonction du nombre de communes représentées au syndicat.

Chaque délégué titulaire peut être remplacé en cas d’absence par un délégué suppléant.

La répartition des sièges est donc la suivante :

EPCI-FP adhérents Nombre de délégués

titulaires

Nombre de

délégués

suppléants

Communauté de Communes Grand Chambord 2 2 Communauté de Communes des Portes de Sologne 4 4 Communauté de Communes des Terres du val de Loire 14 14 Total 20 20ANNEXE 4

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Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, sous réserve des dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Le Comité syndical doit tenir une session ordinaire au moins une fois par trimestre. Les séances sont publiques.

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil de la collectivité qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des élus des collectivités.

Quorum :

Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

Pouvoir :

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.

Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Article 8 Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 9 Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.ANNEXE 4

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Article 10 Attributions du Comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.

Il assure notamment :

• le vote du budget et des participations des adhérents,

• l’approbation du compte administratif,

• les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

• l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du CGCT.

Article 11 Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

Article 12 Attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :

• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

• dirige les débats et contrôle les votes,

• prépare le budget,

• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

• ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,

• accepte les dons et legs,

• est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales.ANNEXE 4

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Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

• représente le syndicat en justice.

Article 13 Attribution du ou des Vice-Président(s)

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement

Chapitre 3 : dispositions financières et comptables

Article 14 Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat Mixte S.M.E.T.A.B.A. pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte S.M.E.T.A.B.A. permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat. Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :

• Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,

• Les subventions obtenues,

• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,

• Le produit des emprunts,

• Le produit des dons et legs.

• Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat

• d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités

Article 15 Clé de répartition

La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est le résultat d’un calcul basé sur des critères techniques et/ou de solidarité et/ou de l’échelle d’intérêt de l’action.

Le Comité du syndicat et les EPCI concernés arrêteront la clé de répartition des charges entre les EPCI-FP associées, dans lesquelles pourraient éventuellement intervenir des critères, tels que la population, la longueur des berges, la superficie du bassin versant concerné.ANNEXE 4

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Chapitre 4 : dispositions diverses

Article 16 Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 17 Reprise des biens et actifs

Dans le cas du transfert ou de la délégation de compétences par un EPCI –FP ou de la reprise du périmètre d’un syndicat dissout, l’intégralité de l’actif et du passif relatifs aux missions du syndicat repreneur de la structure seront transféré à celui-ci.

Les résultats d’investissement et de fonctionnement relatifs seront repris par le S.M.E.T.A.B.A..

Les biens, droits et obligations seront transférés au S.M.E.T.A.B.A..

Article 18 Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.