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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 03 19 affichage Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Saint-Julien-de-Coppel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 03 19 affichage)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, 1

CM du 20/03/2019

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JULIEN-DE-COPPEL

COMPTE RENDU Séance du 20 mars 2019

Affiché en exécution de l’article L.121-17 du Code des Communes

L’an deux mille dix-neuf, le 20 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-de-Coppel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique VAURIS, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2019

Présents : Monsieur Dominique VAURIS, Mesdames Charline MONNET Myriam BLANZAT, Messieurs Thierry CHANY Jean-François BOIRIE, André BELVERGE, Madame Monique FAURE, Messieurs Alain CROIZET, Dominique SERRE, Mesdames Clotilde GUILLOTIN, Lise-Ophélie CHARVILLAT, Messieurs Fabien RUGGIRELLO, Patrick CHAVAROT, Madame Lydia VANNUCCI.

Excusée : Madame Claire VAN DER HEYDEN

Procurations : Madame Claire VAN DER HEYDEN à Monsieur André BELVERGE. Secrétaire de séance : Madame Charline MONNET

La séance est ouverte à 20h00 selon l’ordre du jour, par Monsieur le Maire

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente du 20 février 2019, il est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de rajouter en point n°8 (autorisations de programmes) et en point n°9 (transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI)

2 - DELIB N° D01-200319 FISCALITE-TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 avant d’établir le budget. Cette procédure est nécessaire pour déterminer les recettes.

Il rappelle les taux en vigueur depuis 2017, à savoir :

Taxe d’habitation : 14 %

Taxe sur le foncier bâti : 17 %

Taxe sur le foncier non bâti : 90.09 %

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité, de maintenir les mêmes taux en 2019.

3- DELIB N° D02-200319 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2019

Monsieur le Maire et Madame Myriam BLANZAT, rapporteurs de la commission finances, présentent le projet de budget primitif pour 2019.

Après examen détaillé, le budget de la commune est adopté à l’unanimité. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

 1 031 842.34 euros en section de fonctionnement,

 1 143 588.13 euros en section d’investissement.

4- DELIB N° D03-20032019 BILLOM COMMUNAUTE GROUPEMENT D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la participation au nouveau groupement « marché d’exploitation d’installations thermiques du territoire de Billom Communauté » dont l’objectif sera de recruter un ou plusieurs prestataires et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement. Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention rédigée par Billom-Communauté. Après lecture de cette convention, explications et échanges avec Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 valider la participation de la commune au groupement de commande de Billom Communauté pour les installations thermiques de la commune de Saint-Julien-de- Coppel,2

CM du 20/03/2019

 accepter que Billom Communauté soit coordonnateur du groupement,  valider la convention de groupement de commandes,

 autoriser Monsieur le Maire signer la convention,

 définir les installations retenues et les niveaux pour la commune, soit :  la chaufferie mairie/école : niveau P2 simple

 chaufferie nouvelle école : P2 complet + P3 imprévus

 salle des fêtes, nouvelles installations P2 simple

5- DELIB N° D04-200319 MULTIPLE RURAL Choix entreprise Lot n°1 Désamiantage Monsieur le Maire nous rappelle le programme de réhabilitation de l’ancien presbytère pour la création d’un multiple rural au rez-de-chaussée et de deux logements sociaux. Cette opération est menée de pair avec l’OPHIS selon une convention de groupement de commandes.

C’est à ce titre qu’il rappelle que l’OPHIS est coordonnateur du groupement. Il s’engage à signer les marchés de travaux pour les lots concernés, les actes d’engagement des entreprises et prestataires attributaires qui distingueront le montant des dits travaux imputables à l’OPHIS et ceux imputables à Saint- Julien-de-Coppel.

La commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 14 mars à l’OPHIS pour examiner les offres parvenues pour le lot n°1 Désamiantage.

4 offres ont été examinées.

L’entreprise AMIANTE DECONTAMINATION SINISTRE a été retenue pour un montant HT de 9700 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, conformément aux articles L 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales :

 Acte la décision de la commission d’appel d’offres de l’OPHIS,

La dépense a été inscrite au budget primitif investissement 2019 de la commune.

6-DELIB N° D05-200319 BIENS DE SECTION Désignation d’un représentant Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 décembre 2016 il a été décidé du transfert des biens, droits et obligations de toutes les sections de commune conformément à l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités locales.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les Arrêtés préfectoraux du 27 avril 2017 portant transfert des biens, droits et obligations des sections de communes rattachées à la commune de Saint-Julien-de-Coppel.

Monsieur le Maire propose au conseil que ces transferts de propriétés se passent sous la forme d’acte administratif.

Dans le cadre de cette démarche Monsieur le Maire invite le conseil à nommer un représentant des sections.

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- nomme Madame Lise-Ophélie CHARVILLAT pour représenter les intérêts de toutes les sections.

7- DELIB N° D06-200319 BIENS DE SECTIONS DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 décembre 2016 il a été décidé du transfert des biens, droits et obligations de toutes les sections de commune conformément à l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités locales.

Monsieur le Maire présente au Conseil les Arrêtés préfectoraux du 27 avril 2017 portant transfert des biens, droits et obligations des sections de communes rattachées à la commune de Saint-Julien-de-Coppel.

Monsieur le Maire propose au conseil que ces transferts de propriétés se passent sous la forme d’acte administratif.3

CM du 20/03/2019

Dans le cadre de cette démarche Monsieur le Maire invite le conseil à désigner un de ces membres pour représenter la commune.

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la proposition du Maire

- nomme Madame Charline MONNET pour représenter la commune - donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents concernant cette affaire.

8-DELIB N° D07-200319 AUTORISATIONS DE PROGRAMMES

Monsieur le Maire expose qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2019 les autorisations de programme et crédits de paiements suivants :4

CM du 20/03/2019

Libellé Montant de l’AP CP 2019 CP 2020

Multiple rural

Commerce 675 896 375 896 300 000

Salle des fêtes

rénovation et

mises aux

normes

234 714 177 813 56 901

Les dépenses seront financées par l’autofinancement, les subventions et l’emprunt : - pour le commerce l’état (DETR) subventionnera à hauteur de 150 000€, le Département 120 000€, nous sommes en attente d’un retour du Conseil Régional. Un emprunt de 300 000€ est prévu.

- pour la salle des fêtes les travaux bénéficieront de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) à hauteur de 30 516.25€, la DETR 58 678.50€ et le FIC 48 898.75€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M14,

A l’unanimité, 15 voix pour :

 Décide d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2019, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2019 indiqués dans le tableau ci-dessus.

9-DELIB N°D08-200319 TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT Considérant la loi NOTRe du 7 août 2015 rendant obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à compter du 1er janvier 2020, Considérant la loi du 7 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

Monsieur le Maire expose que l’article 1 de la loi de 2018 précitée permet aux communes, grâce à un mécanisme de blocage, de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.

Pour cela, il convient que 25% des communes membres de Billom Communauté, représentant au moins 20% de la population intercommunale, s’opposent à ce transfert qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026.

A tout moment, l’intercommunalité peut décider du transfert avant cette échéance. Monsieur le Maire propose que le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré le conseil municipal s’oppose à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Avancement divers de travaux voirie et bâtiments

Travaux en cours des murs du cimetière du bourg, le long de la départementale et côté pré à l’extérieur et à l’intérieur sont effectués par le SIVOM de l’Albaret. La suite des travaux : les deux autres murs se feront ultérieurement.

Travaux de voirie

La commission voirie se réunira le samedi 6 avril 2019 à neuf heures en mairie5

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Rue du 16 décembre

Les candélabres sont mis en place sauf le dernier situé vers le carrefour. La cérémonie du 19 mars aura lieu ce dimanche 24 mars à 11 heures

Associations de la commune

Samedi matin le 23 mars la commune va répertorier avec les responsables des associations le matériel en vue d’en faire un tri, une redistribution et d’identifier les besoins.

DELIB N° D09-200319 BOIS DE CHAUFFAGE PARCELLE ZI 71

Monsieur le Maire nous fait part qu’un habitant a coupé par mégarde du bois de feu dans une parcelle communale ZI 71.

Une évaluation du stérage a été faite par Monsieur le Maire et un conseiller municipal qui ont porté l’estimation à dix stères.

Le prix défini par le conseil municipal est de quatorze euros le stère sur pied. Compte tenu de l’erreur, une pénalité de quatorze euros sera appliquée sur le prix du stère.

En conséquence, le prix du stère sera de vingt huit euros (14x2) soit deux cent quatre vingt euros pour les dix stères.

La recette en résultant sera inscrite au budget fonctionnement en cours.

Peupliers à la Rouveyre

Une évaluation des peupliers par un marchand de bois s’élève à quinze euros le mètre cube sur pied. Il faut maintenant activer la coupe de bois.

Pas de public

Prochaines réunions du conseil municipal : le mercredi 10 avril 2019 à confirmer le mercredi 15 mai 2019

Fin de la séance à 23 h 30