Déliberation - fevrier 2012

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Déliberation - fevrier 2012 Document publié le Vendredi 10 février 2012 par la commune d'Ougney-Douvot. Lien du pdf (Déliberation - fevrier 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 FEVRIER 2012

Etaient présents : Mlle AVONDO Camille, Mme DELCEY Roselyne, Mr DURANDE Patrice, Mr GAUTHIER Jean-Yves, Mr GUIPET Alexis, Mme RIVIERE Karine, Mme ROULLIER Sylvie, Mme TAVERNIER Michèle, Mr TROUILLOT Francis et Mr VIENNET Bernard.

Absents : Mlle AVONDO Camille, Mr CARTIER Michel et Mr GUIPET Alexis

Secrétaire de Séance : Mme ROULLIER Sylvie

ADOPTION DE L’ETUDE D’ACCESSIBILITE :

• Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45).

• Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. • Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

• Vu la décision de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. • Vu les modalités de la concertation et le bilan de cette concertation.

• Vu le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune de OUGNEY-DOUVOT, porté à la connaissance de l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Article 1 - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune d’OUGNEY- DOUVOT, établit par le Cabinet d’Etudes SOCOTEC, est approuvé.

Article 2 - Mr le Maire est chargé de la mise en œuvre de ce plan et d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

ADOPTION DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT :

• Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

• Vu le décret n° 94.469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.3.1 et R 123.11, • Considérant que le projet de zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté,

Le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le projet de zonage d’assainissement,

- de procéder à l’enquête publique prévue à l’article 3 du décret n° 94.469. - d’autoriser le maire à accomplir les formalités administratives suivantes : • demande de désignation d’un commissaire enquêteur auprès du Tribunal administratif, • arrêté prescrivant la mise à l’enquête publique du zonage de l’assainissement.

CABINE TELEPHONIQUE :

Le Maire expose au Conseil municipal que la cabine téléphonique située à DOUVOT, est en très mauvais état. Après avoir pris contact avec France Telecom, il serait souhaitable de la garder mais de changer son emplacement et le modèle.

Après avoir consulté le devis fait par France Telecom, le Conseil municipal accepte à l’unanimité le changement de la cabine téléphonique en Point Phone pour la somme de 1 216,48 € HT (1 454,91 € TTC).ENQUETE PUBLIQUE – CARRIERES BAUMOISES :

Le Maire expose au Conseil municipal qu’ils doivent se prononcer sur le projet d’extension des carrières Baumoises qui font l’objet d’une enquête d’utilité Publique.

Après consultation du dossier et après délibération, le Conseil municipal approuve le projet à l’unanimité.

AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT – BUDGET GENERAL

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice de l’année précédente».

Le Conseil Municipal s’engage à ouvrir les crédits au budget primitif 2012 – Budget Général.

Montant budgétisé – les dépenses d'investissement 2011 : 195 780 – 128 528.47 = 67 197.53 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 16 799,38 € (67 197,53 x 25 %).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- 2313 Construction : 12 434,17 €,

- 2315 Installation, matériel et outillage technique 3 827,20 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT – BUDGET EAU

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice de l’année précédente».

Le Conseil Municipal s’engage à ouvrir les crédits au budget primitif 2012 – Budget Eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

TRAVAUX « RUE DES TROUILLETS »

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent à l’assemblée délibérante que suite à des problèmes liés aux fortes pluies, certaines habitations se retrouvent inondées.

Pour résoudre ce problème, il faut effectuer des travaux permettant de dévier l’eau avec la pose de bordures.

Après consultation de devis, l’entreprise TP TROUILLOT est retenue pour la somme de 4 860 € H.T. (5 812,56 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.REMBOURSEMENT CAUTION – MR PIERRE JOHAN ET MLLE PETIT ANGELIQUE :

Le Maire expose au Conseil municipal que suite au départ de Mr PIERRE Johan et de Mlle PETIT Angélique le 31 décembre 2011, il est nécessaire de rembourser la caution qu’ils ont versée lors de leur arrivée qui s’élève à 470.56 €.

Le Conseil municipal, après avoir constaté un état des lieux « Néant », accepte à l’unanimité de rembourser la totalité de la caution à Mr PIERRE Johan et à Mlle PETIT Angélique.

SUBVENTION BANQUE ALIMENTAIRE :

Le Maire expose au Conseil municipal, la demande de la Banque Alimentaire faite le 20 janvier 2012.

Après concertation, le Conseil municipal accepte de donner une subvention de 150 €.

Cette somme sera prévue au budget primitif 2012 au compte 6574 – Subvention de fonctionnement aux Associations et autres personnes de droit privé.

PROTOCOLE PRECIS CONCERNANT LES AVIS DE DECES :

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il serait nécessaire d’établir un protocole précis concernant la publication d’avis de décès.

Après délibération, le Conseil municipal décide de publier systématiquement un avis de décès lors du décès :

- d’un des membres du Conseil municipal en activité, leurs ascendants, descendants et conjoints, - des anciens Maires et premiers adjoints,

- des conseillers élus pour au moins 2 mandats,

- des doyens ou figures locales

- des employés communaux.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

ETABLISSEMENT DE LA LISTE POUR LE REPAS DES ANCIENS :

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide que seraient invités au repas des anciens ou recevraient le colis correspondant les personnes inscrites sur les listes électorales ainsi que les ressortissants étrangers qui sont en résidence permanente sur le territoire communale et qui ne peuvent pas s’inscrire sur les listes électorales.

VENTE DE TERRAIN à Mr GRIS-PEREZ Eric et Mlle MAGRI Lily

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent au Conseil municipal que Mr GRIS-PEREZ Eric et Mlle MAGRI Lily demeurant à Roche-Lez-Beaupré (Doubs), 4 Rue de la Fontaine souhaitent se porter acquéreur d’une parcelle située à Douvot, section D, n°687 de 10 a 66 (1 066 m2) pour un montant total de 38 909 € (36.50 € le mètre carré).

Les frais notariés sont à la charge de l’acheteur et une taxe de branchement au réseau d’eau de 500 € leur sera demandée.

Après délibération le Conseil municipal approuve cette décision à l’unanimité et donne pouvoir au Maire ou au 1er adjoint pour signer les actes correspondants à cette vente.