Procès Verbal - decembre 2012

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Procès Verbal - decembre 2012 Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 par la commune d'Ougney-Douvot. Lien du pdf (Procès Verbal - decembre 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2012

Etaient présents : Mme DELCEY Roselyne, Mr DURANDE Patrice, Mr GAUTHIER Jean-Yves, Mr GUIPET Alexis, Mme RIVIERE Karine, Mme ROULLIER Sylvie, Mr TROUILLOT Francis et Mr VIENNET Bernard. Absents excusés : Mr CARTIER Michel et Mme ROULLIER Sylvie qui a donné pouvoir à Mr TROUILLOT Francis.

Absentes : Mme AVONDO Camille et Mme TAVERNIER Michèle.

Secrétaire de Séance : Mr VIENNET Bernard

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 12 OCTOBRE 2012 :

Le Maire transmet le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 octobre 2012. Après lecture, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

Convention d’entretien des bois par l’association « Conservatoire d’Espaces Naturels de Franche- Comté (CEN FC) » :

Le Maire expose au Conseil municipal que suite à la réunion du 12 octobre 2012, l’assemblée avait délibéré sur la possibilité que l’association « Conservatoire d’Espaces Naturels de Franche-Comté (CEN FC) » (L’azuré du Serpolet) puisse entretenir une partie des bois que la commune a acquis.

Après lecture du projet de convention, la Commune accepte à l’unanimité que l’Association Conservatoire d’Espaces Naturels de Franche-Comté (CEN FC) » entretienne la parcelle lieu-dit « Champs du bois banal » section ZB n°33 d’une contenance de 25 a 40 ca pout une durée d’un an à hauteur de 1 €/an.

SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT NUMERIQUE (SDDAN)

TRANSFERT DE COMPETENCE ET ADHESION DE LA CCVA AU SYNDICAT MIXTE « DOUBS

TRES HAUT DEBIT »

Lors du dernier conseil communautaire en date du 15 octobre 2012, la Communauté de Communes Vaîte- Aigremont (CCVA) a approuvé :

- son adhésion au futur syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit » et donc son intégration dans le Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique (SDDAN) du Doubs,

- les statuts de ce futur syndicat mixte,

- la modification statutaire nécessaire pour pouvoir intégrer ce syndicat mixte.

Afin de permettre à la CCVA de participer au SDDAN du Doubs il est nécessaire que les 21 communes membres délibèrent pour transférer la compétence indiquée dans l’exposé des motifs ainsi qu’autoriser la CCVA à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit » dont les statuts figurent en annexe du présent rapport.

Il convient de rappeler également que les 21 communes de la CCVA ont 3 mois pour valider cette modification statutaire à compter de la décision du conseil communautaire.

Décision :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont en date du 15 octobre 2012,

Vu le CGCT notamment ses articles L1425-1 et suivants et L5211-17,

Vu les statuts du Syndicat Mixte « Doubs Très Haut Débit »,

Le Conseil municipal :

- Le transfert de la compétence suivante au profit de la Communauté de Communes Vaîte- Aigremont :2

o Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (THD) ;

o Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;

o Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;

o Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

o L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

o Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;

o Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.

- Autorise par anticipation la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont à adhérer au Syndicat Mixte « Doubs Très Haut Débit » dont les statuts figurent en annexe au présent rapport dès que le transfert de compétence sera rendu effectif par arrêté préfectoral.

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAITE- AIGREMONT - ARTICLE 7 : « COMPETENCES » – « COMPETENCES OPTIONNELLES » - « B- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE » - « ACTION JEUNESSE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, Vu la délibération n°68/12 du 15 octobre 2012 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont et notamment sur l’article 7 – « Compétences », dans le bloc de « Compétences Optionnelles » - « b- Politique du Logement et du Cadre de Vie » - « Action jeunesse »,

Exposé des motifs :

La CCVA œuvre depuis plusieurs années en faveur de la jeunesse mais ses statuts ne font pas état de cette action. De plus, pour pouvoir signer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse de la CCVA afin d’y intégrer les actions jeunesses et de poursuivre les actions mise en place par le Contrat Territorial Jeunesse, une modification des statuts de la CCVA s’avère nécessaire.

En effet, les statuts de la CCVA ne font pas état de la gestion et la mise en œuvre d’actions en faveur de la jeunesse.

Il est donc proposé d’ajouter dans l’article 7 des statuts intitulé « Compétences », dans le bloc de « Compétences Optionnelles » - « b- Politique du Logement et du Cadre de Vie » la compétence suivante :

« Gestion et mise en œuvre d’actions en faveur de la jeunesse du territoire intercommunal »

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 15 octobre 2012 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé des motifs, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la modification statutaire de la CCVA pour son article 7 « Compétence » afin d’y ajouter dans les « Compétences optionnelles » - « b- Politique du logement et du cadre de vie » la compétence « Gestion et mise en œuvre d’actions en faveur de la jeunesse du territoire intercommunal »,

- D’autoriser Monsieur le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT,

…/…3

- D’autoriser Monsieur le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

ADMISSION DE NON-VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES :

Le Maire expose à l’assemblée délibérante la demande de la trésorerie concernant un titre datant de 2010 devenu irrécouvrable suite au dépôt de bilan de l’entreprise VIN IN CASH.

Après délibération, le Conseil municipal décide d’approuver l’admission en non-valeur des titres 80 et 81 s’élevant à 180 €.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 – BUDGET GENERAL :

Suite à l’admission en non-valeur des titres concernant l’entreprise VIN IN CASH, il est nécessaire d’effectuer une modification budgétaire qui consiste à augmenter le compte :

• 6541 Créances admises en non-valeur pour la somme de 180 €

pris sur le chapitre :

• 022 – Dépenses imprévues pour la même somme.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité cette proposition.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°4 – BUDGET GENERAL:

Suite à un manque de crédit au compte 1641 – Emprunts en euros, le Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit au compte :

- 1641 Emprunts en euros pour la somme de 305 €

Pris sur le compte 020 Dépenses imprévues pour la même somme.

Après délibération, le Conseil municipal est acceptée à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°5– BUDGET GENERAL:

Suite à la délibération du Conseil municipal du 01/06/2012 concernant l’attribution d’une subvention de 300 € à l’ACCA d’Ougney-Douvot, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit au compte :

- 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé pour la somme de 150 €

Pris sur le chapitre 022 Dépenses imprévues pour la même somme.

Après délibération, le Conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°6 – BUDGET GENERAL:

Le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit supplémentaire au compte :

• 73923 Reversements sur FNGIR pour la somme de 34,00 €

Pris sur le chapitre 022 Dépenses imprévues pour la même somme.

Après délibération, le Conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°7 – BUDGET GENERAL:

Le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit supplémentaire afin de clôturer le budget général 2012 et ainsi régler toutes les factures s’y rapportant. Il propose d’effectuer un virement au compte : …./…4

• 61522 Entretien bâtiments pour la somme de 2 235,00 €,

Pris sur :

• le chapitre 022 Dépenses imprévues pour la somme de 636,00 €

et

• le compte 6554 Contributions aux organismes de regroupement pour la somme de 1 599,00 €

Après délibération, le Conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE CONCERNANT LES ORDURES MENAGERES :

Le Maire expose au Conseil municipal que le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, édité par la Communauté de Communes de Vaîte Aigremont, est mis à la disposition de l’Assemblée délibérante ainsi qu’à celle des administrés.

CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET COMMUNALE :

Le Maire expose la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin de confirmer aux concitoyens que la valorisation de la forêt communale s’accomplit dans le respect du patrimoine commun et d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion forestière durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1 – décide :

- D’inscrire l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC Franche-Comté ;

- D’approuver le cahier des charges du propriétaire forestier (charte d’adhésion) et de s’engager à en respecter les clauses ;

- De s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- De s’engager à honorer une cotisation, dont le coût sera de 0,65 €/ha et de 20 € de frais fixe (pour une durée de 5 ans), si la forêt est supérieure à 500 ha, possibilité de paiement annuel de 0,13 €/ha.

2 – demande à l’O.N.F. de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de son adhésion à PEFC ;

3 – autorise le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC Franche-Comté.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Francis TROUILLOT