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Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet2016-no09
160060
REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le décret n? 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et insère dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un artiele R. 2333-114-1 ainsi rédigé :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant:
PR' = 0,35 * L
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- Fixe le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0,35 € / mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certi lé conforme
Le
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal........... ... 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membresprésents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente...... I
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHÈTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONl,Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.