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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8093&path=21
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 11h35 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8093&path=21)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 279 / 2026
Objet : Entreprise CITEOS EEE AD - Réalisation d’un branchement Enedis souterrain,
tranchée 12M — 115 rue de la Liberté à Seyssins, du 16 novembre au 18 décembre 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie :
signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983,
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
Considérant la demande reçue le 13 octobre 2026 par l'entreprise CITEOS EEE AD, sise TSA
70011, chez SOGELINK, 69134 DARDILLY Cedex, sollicitant l'autorisation de réaliser un
branchement Enedis souterrain (tranchée 12M) — 115 rue de la Liberté à Seyssins,
Considérant l'arrêté n° 26-AV00421 de Grenoble Alpes Métropole,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la
sécurité publique durant les travaux,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise CITEOS EEE AD est autorisée à réaliser un branchement Enedis souterrain
(tranchée 12M) - 115 rue de la Liberté à Seyssins, dans le respect des prescriptions
administratives et techniques prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 16 novembre au 18 décembre 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et aux services de secours devra être maintenu pendant les travaux.
b) Les travaux s’effectuerons sur 3 jours durant cette période
c) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant
toute sa durée.
d) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de
l'espace public.
e) En cas de nécessité, la circulation des piétons et des cyclistes sera déviée sur la chaussée
opposée.
f) La gestion de la circulation sera effectuée par un alternat manuel. Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/ARR/ST/AC/SCI27$41, 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr 1 g) La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par
l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de
Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat
d'infraction. L’enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera
susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10,
les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire
devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des
panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater leur
présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en
infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra
faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l'entreprise ou de perturbations constatées
pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état
du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité
compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ambpliation sera adressée à l’entreprise
CITEOS EEE AD.
En mairie, le 16 octobre 2026.
Certifié exécutoire par le Maire. Se
Compte-tenu de l'affichage le : gALAOÏO L&
2026/ARR/ST/AC/SC/279