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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7767&path=21
Document publié le Lundi 25 mai 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7767&path=21)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 137 / 2026
Objet : M. GARCIA Pierre-Yves — Dérogation de tonnage - Circulation aller/retour d’un camion multi-bennes PTAC de 19 tonnes de la société LELY Environnement dans le cadre de la pose et dépose d’une benne pour évacuation de gravats suivant l'itinéraire fourni ci-dessous — 31A rue de la Grenière à Seyssins, du 22 au 25 mai 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8e partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois des 22 juillet 1982 et 7 janvier 1983,
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
Considérant la demande reçue le 19 mai 2026 par laquelle M. GARCIA Pierre-Yves sollicite l'autorisation de faire circuler un camion multi-bennes de l'entreprise LELY d'un PTAC de 19 tonnes dans le cadre de la pose et dépose d’une benne pour évacuation de gravats — 31A rue de la Grenière à Seyssins,
Considérant l'avis favorable du service Expertise et Analyses Patrimoniales de Grenoble Alpes Métropole en date du 19 mai 2026,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de Seyssins, dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
M. GARCI Pierre-Yves est autorisée à faire circuler le camion multi-bennes de la société LELY d'un PTAC 19 tonnes (de 6.60 mètres de long et 2,60 mètres de large et 3.80 mètres de hauteur) de la pose et dépose d'une benne pour évacuation de gravats suivant l'itinéraire fourni ci-dessous, 31A rue de la Grenière à Seyssins, dans le respect des prescriptions prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est valable du 22 au 25 mai 2026.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/ARR/STISCIAC/&Z,, 64 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et aux services de secours sera maintenu pendant toute la durée de la livraison.
b) Le camion empruntera l'itinéraire validé à l'aller comme au retour. c) Le permissionnaire assurera une surveillance continue de la chaussée et de ses abords pendant toute la durée de l'autorisation.
d) La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise. e) Tout stationnement au droit de la livraison sera interdit et considéré comme gênant pendant toute sa durée.
f) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de l'espace public.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction. L’enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d’être ordonné par les autorités compétentes conformément à l'article R417.10, les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l'entreprise ou de perturbations constatées pour les usagers, le bénéficiaire de l’autorisation devra procéder sans délai à la remise en état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
2026/ARR/ST/SC/AC/137 2 Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. GARCIA
Pierre-Yves.
En mairie, le 9 avril 2026.
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Certifié exécutoire par le Maire.
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