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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8094&path=21
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8094&path=21)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 280 / 2026
Objet : SEYSSINS ACCUEIL -— Occupation des parkings Relais, du Prisme au 89
avenue de Grenoble à Seyssins, pour l’organisation d’un vide grenier, le dimanche 15
novembre 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELÉ, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 du Code général des collectivités
territoriales
Vu l'article R.610-5 du Code pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8e partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8
du 7 janvier 1983,
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route ;
Considérant la demande reçue le 05 octobre 2026 de SEYSSINS ACCUEIL, sise 24 avenue
du Grand Champ 38180 SEYSSINS, représentée par Mme VINCENT Michèle, sollicitant
l'autorisation d'occuper l'espace public pour l'organisation d’un vide grenier, au 89 avenue de
Grenoble des parkings Relais, du Prisme à Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement dans l'intérêt de la
sécurité des personnes organisatrices, participantes et présentes pour cet événement à
Seyssins ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
SEYSSINS ACCUEIL est autorisée à occuper l’espace public pour l’organisation d’un vide
grenier, au 89 avenue de Grenoble des parkings Relais, du Prisme à Seyssins, dans le
respect des prescriptions prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour le dimanche 15 novembre 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et des services de secours devra être maintenu pendant toute la
durée de l'événement.
b) La circulation et le stationnement des véhicules sera autorisée de 6h00 à 8h00
c) La signalisation et l'information des usagers seront assurées par les organisateurs.
d) Le stationnement au droit des installations sera interdit et considéré comme gênant
pendant toute la durée de l'événement.
e) Les lieux devront être restitués en parfait état à l'issue de la manifestation.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/ARRI/ST/SC/AO/28f6], 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr L f) Les organisateurs s'engagent à assurer la sécurité des participants et le respect des
présentes dispositions, en coordination avec les services municipaux.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place,
entretenues et déposées par le permissionnaire, sous contrôle des services techniques de la
mairie de Seyssins. L'arrêté sera affiché sur place.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d'un procès-verbal de constat
d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera
susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10,
les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire
devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des
panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater
leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en
infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra
faire l’objet de sanctions et sera tenu responsable de la remise en état immédiate des lieux.
En cas de dégradations liées à l'occupation ou de perturbations constatées pour les autres
usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra, sans délai, procéder à la remise en état du
domaine public ou adapter ses installations, conformément aux prescriptions de l'autorité
compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme VINCENT
Michèle de SEYSSINS ACCUEIL.
En mairie, le 16 octobre 2026.
Certifié exécutoire par le Maire. .
Compte-tenu de l'affichage le : Zoe 2e
2026/ARR/ST/SC/AO/280