Compte-Rendu - cr 22092020 vd 2

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Compte-Rendu - cr 22092020 vd 2 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22092020 vd 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie, 1

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Du mardi 22 septembre 2020 à 19h00

L'an deux mille vingt le 22 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, Cinéma le Zoétrope, après convocation légale en date du 16 septembre 2020, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.

Etaient présents :

M. BALDES, Maire.

Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD, M. SERAFFON, Adjoints, M. DURANT, Mme BAUDERE, M. GADRAT, M. RIMARK, Mme DUBOURG, Mme THEUIL, Mme GRANGEON, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme ZANA, M. MOINET, Mme SENTIER, M. CARDOSO, M. CHEVALIER, M. CASTETS, Mme HIMPENS, M. RENAUD, Mme LUCKHAUS, Conseillers Municipaux.

Etaient absents :

M. ELIAS et Mme BAYLE.

Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. RIMARK est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 10 juillet et du 11 juillet 2020.

Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

D/2020/143- Relative à la passation d’un marché public de travaux – Réfection d’une demi-ferme de la charpente Eglise Saint-Romain

D/2020/151- Relative à la passation d’un contrat de prestation de service – Abonnement au service Legibase-Urbanisme en ligne

D/2020/152- Relative à la passation d’un marché public de travaux – Mise aux normes du tout à l’égout : Le Bus du Carrelet – les Vestiaires Honoré Giraud – Le Club House de Rugby- Le Club House de Football D/2020/153- Relative à la passation d’un marché public de travaux – Remplacement d’un tuyau d’adduction eau froide du surpresseur Stade Delord

D/2020/154- Relative à la passation de marchés publics de travaux- Travaux dans les bâtiments communaux

D/2020/155- Contrat de prêt d’un montant de 500 000 € pour le Budget Principal M14 D/2020/156- Relative à la passation d’un contrat relatif à l’utilisation d’une plateforme de travail collaboratif D/2020/157- Contrat de ligne de trésorerie de 900 000€ pour le Budget Principal M14 D/2020/158- Relative à la passation d’un marché public de travaux – Régénération de deux courts de tennis D/2020/159- Travaux de suppression d’un coffret électrique place de la Citadelle 2

D/2020/160- Relative à l’abonnement annuel du service de vignettes leslibraires.fr proposé par le Progiciel C3rb Informatique

D/2020/161- Relative au renouvellement d’un contrat d’abonnement à l’affichage dynamique interactif MVUE D/2020/162- Relative à des contrats pour un concert dans le cadre de la manifestation culturelle Cita Delta D/2020/163- Relative à l’acquisition et à l’installation de matériel pour le passage sur smartphone du paiement par Carte Bancaire pour la régie Foires et Marchés

D/2020/164- Mise à disposition d’équipements sportifs municipaux au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde

D/2020/165- Relative à des contrats dans le cadre de la manifestation culturelle Cita Delta D/2020-166- Relative à la saisine d’un avocat dans le cadre d’un recours intenté devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

D/2020/167- Relative à la signature d’un ordre de service pour la modification d’une option tarifaire d’acheminement

D/2020/168- Mise à disposition du gymnase Robert Paul au profit de l’Institut de formation d’aides soignants du centre hospitalier de la Haute Gironde

D/2020/169- Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de Monsieur Jean HELLWIG D/2020/170- Mise à disposition de tentes de réception de la Communauté de Communes de Blaye pour la Marche du Ruban Rose

D/2020/171- Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

D/2020/172- Relative à la passation d’accords-cadres de fourniture – Fourniture de denrées alimentaires D/2020/173- Modification de la décision D/2020/155 relative à un contrat de prêt d’un montant de 500 000€ pour le Budget Principal M14

D/2020/174- Relative à la passation d’un avenant au marché public de travaux – Aménagement urbain de la Place de la Citadelle

D/2020/175- Mise à disposition de locaux de la Citadelle au profit de l’Office du Tourisme de Blaye D/2020/176- Mise à disposition des salles mutualisées de l’ancien Tribunal au profit de l’agence Socrate Conseil

D/2020/177- Relative à la passation d’un marché public de travaux – Remplacement d’une parcelle Club Nautique

D/2020/178- Relative à la passation d’avenants aux marchés publics de travaux – Création de toilettes publiques dans la Citadelle

1 - Règlement Intérieur du conseil municipal

Rapporteur : M. le Maire

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six

mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau règlement. »

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur annexé.

19h15 : arrivée Mme Dubourg

Pour : 21

Abstention : 4 ( Mme ZANA, M. GADRAT, Mme SENTIER, M. RENAUD)

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 3

2 - L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délégations données au Maire par le Conseil Municipal - Modification

Rapporteur : Mme SARRAUTE

Par délibération du 11 juillet 2020, le Conseil municipal a accordé au Maire des délégations de compétences sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette délégation s’applique pour toute la durée du mandat et vise à simplifier la conduite des tâches administratives de la gestion de la commune.

Certaines précisions doivent être apportées à cette délibération :

• Modifier l’alinéa 26 en indiquant désormais que le maire a délégation pour « demander à tout organisme financier l’attribution de subvention d’investissement et de fonctionnement, dans la limite de 300 000 euros »,

• Modifier l’aliéna 28 en prévoyant que le maire peut « procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher supérieur à 300 m² ».

Il est également nécessaire de compléter cette délibération pour autoriser les 2ème et 3ème Adjoints au Maire à signer les décisions prises sur ces fondements et tous les documents y afférents en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et du 1er Adjoint.

Pour finir, l’article L.2122-19 du CGCT prévoit que le Maire puisse déléguer sa signature à certains agents publics. Pour se faire, le Conseil Municipal doit avoir approuver le principe de la délégation de signature envers des fonctionnaires. Afin de simplifier la gestion courante de la Commune, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire à pouvoir déléguer sa signature au Directeur Général des Services.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser :

• La modification des aliénas 26 et 28 de la délibération fixant la délégation du Conseil Municipal à Mr le Maire,

• De déléguer aux 2nd et 3ème Adjoints au Maire la signature des décisions et tout acte pris sur le fondement de cette délégation du Conseil Municipal,

• D’autoriser Mr le Maire à autoriser le Directeur Général des Services à signer les actes pris sur le fondement de cette délégation en cas d’absence ou d’empêchement du maire

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

3 - Commission d'Appel d'Offres - Désignation des membres

Rapporteur : M. le Maire

Le code de la commande publique définit l’ensemble des procédures d’achats que les collectivités territoriales doivent respecter.

Dans certaines procédures, une Commission d’Appel d’Offres (CAO) intervient. Elle a pour rôle notamment : • D’analyser les dossiers de candidature ;

• D’établir une liste des candidats admis à présenter une offre ;

• De choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ;

• De donner un avis sur la passation des avenants augmentant de plus de 5% le marché initial, dès lors 4

qu’il a lui-même été soumis à la commission d’appel d’offres.

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise la composition de la CAO d’une commune de plus de 3 500 habitants. Tel est le cas de la ville de Blaye dont la commission est composée de la manière suivante :

• Membres à voix délibérative :

o Le Maire, qui préside la CAO, ou son représentant,

o Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

• Membres à voix consultative :

o Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence (lorsqu’ils sont invités par le président de la CAO).

o Les agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Par délibération du 11 juillet 2020, le conseil municipal a défini les conditions de dépôt des listes. Elles doivent être déposées 3 jours ouvrables au plus tard, à midi, avant la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour comportera cette désignation et elles seront communiquées aux membres du conseil municipal avant ladite séance.

L’élection des membres titulaires et suppléants (en même nombre que celui des titulaires) a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner les cinq membres titulaires et les cinq mêmes suppléants devant siéger au sein de la CAO.

A l’issue du scrutin, ont été élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

Fabrice SABOURAUD Patricia MERCHADOU

Gérard CARREAU Christine HIMPENS

Francis RIMARK Jean-Marc CASTETS

Jean-Marc SERAFFON Corine LUCKHAUS

Virginie ZANA Jean-Michel GADRAT

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

4 - Délégation de Service Public - Commission d'ouverture des plis - Désignation des membres

Rapporteur : M. le Maire

La ville de Blaye a délégué la gestion de certains services publics à des opérateurs privés.

Il s’agit des délégations de service public suivantes :

• La gestion et exploitation du cinéma municipal de la commune de Blaye, 5

• La gestion du service de la fourrière automobile.

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent composer une commission destinée à sélectionner les offres et à assurer le suivi de l’exécution de ces contrats.

Cette Commission d’Ouverture des Plis (COP) est présidée par le Maire ou son représentant et est composée de cinq membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La COP a pour objet de donner un avis sur les candidatures, les offres et les projets d’avenants entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%.

Par délibération du 11 juillet 2020, le conseil municipal a défini les conditions de dépôt des listes. Elles doivent être déposées 3 jours ouvrables au plus tard à midi avant la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour comportera cette désignation, et elles seront communiquées aux membres du conseil municipal avant ladite séance.

En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la COP est composée de :

• Membres à voix délibérative :

o Le président : Monsieur le Maire,

o Cinq titulaires et cinq suppléants.

• Membres à voix consultative :

o Le comptable de la collectivité

o Un représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

o Un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les cinq membres titulaires sont élus, parmi les membres de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (dans les mêmes conditions pour l’élection des suppléants).

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants devant siéger au sein de la COP.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants devant siéger à la COP.

A l’issue du scrutin, ont été élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

Fabrice SABOURAUD Patricia MERCHADOU

Gérard CARREAU Christine HIMPENS

Francis RIMARK Jean-Marc CASTETS

Jean-Marc SERAFFON Corine LUCKHAUS

Virginie ZANA Jean-Michel GADRAT

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0 6

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

5 - Constitution de la Commission de Contrôle des listes électorales

Rapporteur : Mme SARRAUTE

Ce sujet ne donne pas lieu à un vote

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales.

Elle met fin au principe de la révision annuelle.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

Cette réforme transfère les compétences de l’ancienne commission administrative au Maire en créant une commission de contrôle dans chaque commune compétente pour exercer :

• un contrôle à posteriori des décisions du Maire,

• le pouvoir de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire,

• un contrôle de la régularité de la liste électorale.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin entre les 24ème et 21ème jour avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

La commission de contrôle est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal et est composée de cinq conseillers municipaux répartis comme suit :

• trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à y participer,

• deux autres conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à y participer.

Les membres doivent remplir les conditions suivantes :

• ne pas être Maire,

• ne pas être Adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, • ne pas être conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

Le Maire demande aux conseillers intéressés de bien vouloir lui indiquer.

Se sont proposés pour siéger les conseillers municipaux suivants :

- David CHEVALIER,

- Céline DUBOURG,

- Chantal BAUDERE,

- Virginie ZANA,

- Sandrine SENTIER.

6 - Aide Communale au Ravalement (A.C.R)

Rapporteur : M. SERAFFON 7

L’Aide Communale au Ravalement (ACR), élaborée et mise en œuvre en 1990 par la ville de Blaye, concerne les travaux de restauration des façades sur rue ou visibles depuis un espace public, de tous les immeubles dont la construction est antérieure à 1948, y compris ceux destinés à un usage commercial.

Cette mesure participe ainsi à l’embellissement de la ville et s’avère être un support efficace aux projets de rénovation menés par les propriétaires des immeubles concernés.

Elle participe aussi et contribue aux mesures prises par la ville de Blaye pour la conservation du patrimoine architectural ainsi qu’au développement économique local.

Au vu du règlement modifié et approuvé en conseil municipal le 17 septembre 2019, il est demandé au conseil municipal d’octroyer une aide communale au ravalement pour le dossier suivant :

- 948,95 € pour le dossier du chantier situé au 3 rue Saint Simon.

La dépense correspondante sera imputée à l’article 20422 du budget principal.

La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 9 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

7 - Avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels de Mme Viviane MORIER - Autorisation du Maire à signer

Rapporteur : M. SERAFFON

Dans le cadre de son projet de « réouverture des volets » de la Citadelle, la Ville de Blaye a souhaité confier certaines dépendances de son domaine public situées dans la Citadelle à des occupants privés afin de promouvoir l’attrait touristique et culturel du lieu.

La ville a lancé un appel à projet en mai 2015, auquel Mme Viviane MORIER a répondu. Son projet a été retenu et une convention d’occupation du domaine public a été signée le 12 juillet 2016 pour la mise à disposition des casernements 7 et 9 avenue du 144ème RI.

En fin d’année 2017, Mme MORIER avait fait connaître son souhait de renoncer au casernement n°7 pour le mettre à profit de Mme YANG MORIER Kok Eng qui y a installé une activité de glacier. Cette modification a été actée par un avenant n°1 à la convention de Mme Viviane MORIER.

Afin de clarifier la répartition des casernements mis à disposition dans le cadre des conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels, la Ville de Blaye a fait réaliser une division cadastrale de la Citadelle par un géomètre. Le service du cadastre a procédé à l’enregistrement de ces nouvelles parcelles.

Il est donc nécessaire de modifier la convention signée pour intégrer la nouvelle numérotation des parcelles mises à disposition, soit AW 134 et AW 125.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du 12 juillet 2016. 8

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

8 - Convention avec le Centre Routier Départemental pour l'aménagement paysager du carrefour giratoire cours Bacalan

Rapporteur : Mme MERCHADOU

L’aspect du carrefour giratoire du cours Bacalan devenant vieillissant et disparate sur le choix des essences qui y sont plantés, un rafraichissement devient nécessaire pour valoriser cette entrée de ville.

Dans le cadre de la réflexion menée pour sa réhabilitation plusieurs aspects doivent être pris en compte, notamment la sécurité et l’esthétisme.

Pour se faire, il est envisagé de :

• réduire la hauteur de la butte tout en gardant un aspect bombé afin de privilégier le visuel et ouvrir de nouvelles perspectives,

• remplacer du végétal par du minéral en créant une étoile délimitée par des bordures métalliques aspect corten. Pour se faire, trois coloris seront utilisés : noir basalte, blanc reflet des Pyrénées et bleu. • installer un éclairage rasant sur sa circonférence.

Cette étoile rappellera les fortifications de VAUBAN tout en faisant écho à la devise de la commune « Blaye étoile et clé de l’Aquitaine ».

La gestion et l’entretien de cet aménagement seront à la charge de la ville.

Ce dispositif étant situé sur le domaine départemental, une convention est donc nécessaire pour permettre cette réalisation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte et décision nécessaires à son exécution.

La commission n°5 (Médiation Citoyenne / Aménagement Public De Proximité) s’est réunie le 11 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité.

9 - Règlement intérieur du Port- Modification

Rapporteur : M. CARREAU

Afin d’encadrer les activités nautiques du port et des rives de l’Estuaire, la Ville de Blaye a souhaité définir une règlementation des usages et bons fonctionnements de ces espaces. Le Conseil Municipal a donc autorisé M le Maire à signer un règlement intérieur du port par délibération en date du 11 décembre 2018. 9

Ce règlement intérieur défini les dispositions générales d’usage notamment l’ensemble des procédures d’attribution de places des bateaux et toutes les mesures de prévention et de sécurité imposées par le site.

Afin de pouvoir répondre aux demandes des usagers, il est aujourd’hui nécessaire de modifier ce règlement intérieur afin de prévoir que :

• les bateaux d’une longueur maximale de 10 mètres pourront s’y stationner,

• le quai vertical et le radier seront réservés pour une halte temporaire,

• l’utilisation du radier sera interdite à proximité de l’écluse pour les opérations de carénage.

Il est demandé au conseil municipal :

• D’approuver le règlement intérieur,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur du port de Blaye et tous les documents y afférents.

La commission n°4 (Sport/ Jeunesse/ Vie Maritime/ Gestion Des Salles) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

10 - Désignation délégué CNAS

Rapporteur : M. SABOURAUD

Par délibération n°9 du 25 octobre 2016, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention d’adhésion avec le Comité National d’Action Sociale (CNAS) afin d’assurer ses obligations en matière d’Actions Sociales en faveur des agents de la Commune.

Un conseiller municipal avait été désigné en tant que délégué élu pour participer notamment à l’assemblée départementale annuelle.

Avec le renouvellement du Conseil Municipal, il s’avère nécessaire de désigner un nouveau délégué pour toute la durée du mandat.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de désigner M. Fabrice SABOURAUD en qualité de délégué élu.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

11 - Recrutement de vacataires

Rapporteur : M. SABOURAUD

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible de recruter des vacataires en respectant 3 conditions : 10

- un recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - une rémunération attachée à l’acte.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• de recruter des vacataires en cas de besoin du service public,

• de rémunérer chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10,15€ (ce montant sera réévalué dans les mêmes conditions que le taux horaire brut du SMIC en vigueur), • d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents au recrutement.

Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

12 - Création de poste - ATSEM principal de 2ième classe

Rapporteur : M. SABOURAUD

Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et aux décrets :

• n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

• n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

• n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Il est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

13 - Tableau des effectifs - création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : M. SABOURAUD 11

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1°, 3 2° et 34 ;

Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 1° et 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

• de créer au tableau des effectifs :

o 1 emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

• d’autoriser M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012 article 64131.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

14 - Création de poste - Agent de maîtrise

Rapporteur : M. SABOURAUD

Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets :

- n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

- n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.

- n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

- n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.

Il est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

Les crédits seront prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 12

15 - Création de poste - Adjoint administratif

Rapporteur : M. SABOURAUD

Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets :

- n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux.

- n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

- n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

- n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.

Il est proposé au Conseil Municipal, à compter du 1er octobre 2020, la création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint administratif à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

Les crédits seront prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

16 - Tableau des effectifs - Création d'un emploi permanent de catégorie B - Emploi du niveau de la catégorie B et autorisation le cas échéant le recrutement d'un agent contractuel (Chargé de communication)

Rapporteur : M. SABOURAUD

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu la nécessité de recruter un chargé de communication à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Contribuer à l'élaboration de la stratégie de communication de la collectivité

- Conception et réalisation de supports de communication à dimension graphique

- Réalisation de produits de communication à dimension rédactionnelle

- Développement du site internet

- Recueil, analyse et traitement d’informations

- Gestion des réseaux sociaux

- Assurer les reportages photo sur la collectivité

- Développement des partenariats et des relations avec la presse

- Gestion administrative et budgétaire 13

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une période de 3 ans compte tenu des besoins du service. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, si la collectivité souhaite conserver cet agent, cela se fera par un contrat à durée indéterminée.

Dans le cas où l'agent serait recruté dans ces conditions, il devra donc justifier d'un diplôme de niveau ll et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• de créer un emploi de Chargé de communication relevant de la catégorie B à temps complet, • d’autoriser M. le Maire à signer tout contrat, arrêté ou documents relatifs à ce recrutement.

Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

17 - Convention de partenariat relative à la prestation de service en matière de communication

Rapporteur : M. SABOURAUD

La Communauté de Communes de Blaye (CCB) a sollicité la ville de Blaye afin de mettre en place un partenariat où la commune serait prestataire de service concernant diverses missions de communication.

La convention est conclue du 5 au 23 octobre 2020.

La Ville de Blaye facturera à la Communauté de Communes la somme de 1 043,18 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante et tous les documents y afférents.

Les recettes seront encaissées au chapitre 70 compte 70688 du budget principal.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 14

18 - Attribution d'une subvention aux usagers du port - Autorisation du Maire

Rapporteur : M. CARREAU

Dans le cadre de sa participation à la vie associative, la ville de Blaye apporte son concours par le biais de subventions.

Dans cette optique, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer une subvention de 200 € à l’association « Usagers du Port de Blaye ».

La dépense sera prévue à l’article 6574 du budget principal.

La commission n°4 (Sport/ Jeunesse/ Vie Maritime/ Gestion Des Salles) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

19 - Subvention de fonctionnement au SDIS 2020

Rapporteur : M. SABOURAUD

La protection des personnes et des biens sur le territoire girondin, reste un atout majeur.

En Gironde, entre 2002 et 2015, la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) a cru de 271 370 habitants dont 110 401 sur le territoire métropolitain, 14 195 sur celui de la COBAS (Communauté d'Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud) et 146 774 sur les autres intercommunalités du département. Cette croissance démographique se répercute inéluctablement sur les besoins d’intervention de tous types : pression touristique, croissance urbaine, transport fluvial...

Dans le même temps le secours à la personne représente près de 80 % des 130 000 interventions des services d’incendie et de secours girondins.

Le département a assuré le complément financier nécessaire au maintien d’un service de sécurité et d’incendie.

Dans ses conclusions, le groupe de travail, réunissant le président de la Métropole, les présidents de la CALI (Communauté d'agglomération du Libournais), COBAN (Communauté d'Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord), COBAS, le président de l’Association des Maires de la Gironde et le président du Département, a proposé le scénario suivant :

• Une montée progressive du rattrapage des écarts de cotisations liées aux réalités des populations desservies

• Une actualisation sous forme de contribution volontaire annuelle avec signature d’une convention annuelle conclue entre le SDIS et les collectivités contributrices,

• Une répartition plus adaptée aux fonctionnements et aux investissements du SDIS au cours des trois prochaines années. 15

Il est donc proposé de pallier le besoin de financement du SDIS par une contribution volontaire, afin d’abonder le financement des services d’incendie et de secours et de pérenniser leurs capacités d’intervention au regard de la sollicitation opérationnelle.

En 2019, cet engagement a été acté dans une convention conclue entre le SDIS et la commune de Blaye. Le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde a délibéré le 13 décembre 2019 pour inviter la commune à reconduire en 2020 la participation volontaire allouée pour son fonctionnement. Le montant a été actualisé en prenant en compte la population DGF 2019.

Une subvention de fonctionnement d’un montant de 875,98 € au titre de la contribution volontaire de la Ville de Blaye, fera l’objet d’un seul versement dès l’approbation par le Conseil Municipal et la signature conjointe de la Convention par le Président du Conseil d’Administration du SDIS 33 et le Maire de la Commune de Blaye.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

• à attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 875,98 € au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,

• à signer la convention y afférent,

• à prévoir les dépenses à l’article 65737 du budget principal.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

20 - Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales - Modification n°1

Rapporteur : M. SABOURAUD

Par délibération du 17 septembre 2019, le Conseil Municipal a instauré une taxe annuelle sur les friches commerciales

L’objectif de cette taxe est de lutter contre la problématique des locaux commerciaux vacants et ainsi revitaliser le centre-ville. Il s’agit notamment de l’ensemble des cours (du Rond Point du Chapon Doré à la Place du Rat), ainsi que les rues Neuve, Saint Simon et Saint Sauveur, les places de la Victoire, de la Citadelle et Rabolte. Les lieux concernés seront réajustés tous les ans.

Les services de la fiscalité directe locale de la DRFIP souhaitent, afin de mettre en application cette taxe, que la commune précise le taux appliqué (légal ou majoré), non précisé dans la délibération initiale.

Dans le cadre de sa politique volontariste en termes de dynamisme économique, l’application du taux majoré est le choix nécessaire pour répondre à cet objectif.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• D’appliquer le taux majoré de 20% la première année, de 30% la seconde année et de 40% à compter de la troisième année d’imposition,

• D’autoriser M le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. 16

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 24

Abstention: 0

Contre : 1 (M. RENAUD)

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à la majorité.

21 - Autorisation permanente de poursuites accordée au comptable public

Rapporteur : M. SABOURAUD

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.1615-5 et R.1617-24, a créé une autorisation de poursuites accordée par l’ordonnateur, en l’occurrence la commune, au comptable public.

Cette autorisation peut être temporaire ou permanente et a pour objet d’autoriser le comptable public à faire les diligences nécessaires pour poursuivre les redevables d’une créance de la commune. Elle n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides et donc plus efficaces.

Il est proposé d’accorder au comptable public l’autorisation suivante :

• une autorisation générale et permanente de poursuites, conformément à l’article R1617-24 du CGCT. Cette autorisation couvre la Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) telle que définie à l’article L.262 du livre des procédures fiscales et l’ensemble des procédures de recouvrement forcé autorisé. • La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) sera mise en œuvre par le comptable public de Blaye dans le respect des seuils suivants :

o SATD employeur, CAF (et autres tiers détenteurs) : à partir de 30€

o SATD organismes bancaires : à partir de 130€

• Les autres procédures de recouvrement forcé seront mises en œuvre par le comptable public de Blaye dans le respect des seuils suivants :

o Déclenchement de la saisie-vente : à partir de 200€

o Ouverture forcée des portes : à partir de 750€

o Ventes immobilières : à partir de 750€.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder au comptable public une autorisation générale et permanente de poursuites conformément aux dispositions précitées.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

22 - Désignation des représentants à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Rapporteur : M. SABOURAUD

La Communauté de Communes de Blaye a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Cette commission a pour objet de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre 17

communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.

Cette commission est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de nommer :

• M. Fabrice SABOURAUD comme titulaire.

• M. Denis BALDES comme suppléant.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

23 - Commission Intercommunale des Impôts Directs - Désignation des délégués de la Ville

Rapporteur : M. SABOURAUD

L’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Cette commission est composée de la façon suivante :

• Le Président de la Communauté de Communes et de son délégué,

• 10 commissaires titulaires,

• 10 commissaires suppléants.

Ils sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques qui se prononce sur la base d’une liste de contribuables, établie en nombre double, sur une liste de 20 titulaires et de 20 suppléants.

Les membres de cette commission sont proposés par le Conseil Municipal pour la durée du mandat. Ils doivent être :

o De nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, o Agés de dix-huit ans révolus,

o Jouir de leurs droits civils,

o Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, o Être familiarisés avec les circonstances locales,

o Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La ville de Blaye souhaitant être potentiellement représentée à cette commission, il est demandé au Conseil Municipal de désigner en tant que représentants au moins 1 titulaire et 1 suppléant soit : • M. Fabrice SABOURAUD comme titulaire.

• M. Denis BALDES comme suppléant.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 14 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 18

24 - Rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes de Blaye

Rapporteur : Mme SARRAUTE

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) a transmis avant le 30 septembre son rapport d’activité de l’année 2019.

Sur la base de l’article cité précédemment, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal de chaque Commune membre.

Ce rapport retrace l’activité de la CCB et de ses satellites. Il est également accompagné du compte administratif 2019.

Sujet qui ne donne pas lieu à un vote.

25 - Motion pour favoriser la mobilité en Haute Gironde, pour le désenclavement ainsi que pour développer l'économie touristique et foncière de nos communes.

Rapporteur : M. le Maire

En 2003, bien qu’ayant fermement exprimé leur opposition à ce qui n’était à l’époque qu’un projet de la SNCF de

supprimer la ligne Blaye / Saint Mariens et de fermer le point de vente billetterie de Blaye, les élus de la CCB

n’ont pu obtenir gain de cause.

Presque 20 ans plus tard nous constatons au quotidien les conséquences de ces décisions.

Certes la demande de logement reste significative mais faute d’être suffisamment attractif pour inciter les

entreprises à venir s’implanter sur nos communes afin de créer des emplois et de la richesse, le fossé se creuse

et notre territoire prend parfois des allures de « ville dortoir ». Les gens se croisent et ne se côtoient plus.

Afin de dynamiser nos communes, la CCB souhaite réaffirmer sa volonté de renouveau en proposant 2 projets

phares en matière de mobilité.

Beaucoup de nos résidents vont travailler sur Bordeaux ou en périphérie. Notre artère principale de mobilité

qu’est la RD 137 est saturée dès 6h00 du matin. Ce sont près de 17 000 voitures par jour qui transitent par cet

axe. A certaines heures, le parcours pour relier Blaye à la capitale girondine demande près de 2h. C’est presque

le temps mis par le TGV pour relier Bordeaux à Paris.

En ces temps où l’on parle de « résilience », d’empreinte carbone, d’économie d’énergie, de transmission d’un

monde propre aux générations futures, ne doit-on pas revoir notre copie en matière de mobilité et se tourner vers

des solutions de transport collectives et responsables ?

La crise sanitaire que nous vivons actuellement, a au moins permis de prendre conscience que la solidarité

humaine permet de faire avancer les choses et qu’il faut valoriser le collectif au profit de l’individu. C’est à ce titre

que nous pourrons recréer des richesses sociales, économiques et relancer l’attractivité et le développement de

nos communes.

Voilà pourquoi la CCB et le SCOT Haute Gironde Blaye-Estuaire souhaitent profiter de cette période d’élections

sénatoriales et régionales pour affirmer notre volonté de rouvrir la ligne SNCF entre Blaye et Saint-Mariens. Les

promesses faites et les budgets fléchés doivent désormais devenir concrets.

Cette réouverture permettra non seulement de désengorger notre réseau routier mais aussi de permettre à bon 19

nombre de Bordelais qui ne dépassent pas le pont d’Aquitaine de venir découvrir notre territoire.

Un sondage réalisé en 2013 par la CCB sur le franchissement de l’estuaire de la Gironde avait déjà révélé le

caractère indispensable de mettre en place de nouvelles solutions de mobilité. Si à l’époque on parlait de

développer le réseau routier / autoroutier, voire la création d’un pont de franchissement de l’estuaire, ce qui est

important de voir dans les conclusions de ce sondage, est le très grand plébiscite du projet de réouverture de la

ligne SNCF Blaye / Saint-Mariens, non seulement de la part du grand public pour venir sur notre territoire, mais

aussi des chefs d’entreprises pour venir s’y installer.

Cette réouverture apporterait la solution transversale de mobilité qui nous manque actuellement.

Parce que la CCB souhaite aller encore plus loin et ne se priver d’aucune solution permettant l’attractivité de son

territoire et le mieux vivre dans nos communes, nous souhaitons aussi être acteur du projet de navette fluviale

qui apporterait une solution de mobilité verticale complémentaire.

Nos communes situées en bordure d’estuaire disposent déjà pour plusieurs d’entre elles de dispositifs qu’il

conviendra de moderniser mais qui permettraient d’accueillir la navette plus haut dans l’estuaire.

Dans ces conditions, les orientations prises en matière de politique d’aménagement du territoire en faveur du

développement durable, de l’environnement et de la promotion du transport multimodal ne doivent pas rester des

vœux pieux.

Nous voulons l’adhésion de chaque membre de notre communauté de communes sur ces projets ambitieux pour

affirmer notre détermination à ce que les paroles laissent enfin place aux actes, et pour afficher une solidarité

unanime, indispensable à un développement équitable et homogène sur l’ensemble de notre territoire.

Pour : 25

Abstention: 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 21h02

Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.