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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 247 arrete portant decision d une delivrance d un agrement a l entreprise solidaire d utilite public
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 247 arrete portant decision d une delivrance d un agrement a l entreprise solidaire d utilite public)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-247
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2022-07-07-00003 - Décision N° DDETSPP81 ESUS - 2022 -
005N Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Public" (3 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2022-07-07-00003
Décision N° DDETSPP81 ESUS - 2022 - 005N
Portant délivrance de l'agrément
"Entreprise Solidaire d'Utilité Public"
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-07-07-00003 - Décision N° DDETSPP81 ESUS - 2022 - 005N 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2022-005 N
PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTiLiTÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1711 du Code du Travail);
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VU le justificatif attestant de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories
mentionnées à l'article L. 3332-17-1-I| du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique COSTEDOAT-
LAMARQUE directrice départementale adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Tarn à
Madame Luce VIDAL ROZOY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-07-07-00003 - Décision N° DDETSPP81 ESUS - 2022 - 005N 4Vu l'arrêté du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 04/04/2022 par SCOP La maille au personnel;
CONSIDERANT QUE :
la SCOP La maille au personnel présente toutes les garanties mentionnées par l'article :
- L.3332 - 171 - 1l du Code du Travail
Sur proposition du directeur adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
DECIDE :
ARTICLE 1:
La SCOP La maille au personnel
SIRET : 519 966 790 00015
sise : 15 chemin de Canto Coucut - 81360 - Montredon Labessonnie
Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter
de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure La maille au personnel est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire,
adressé à :
Madame la Secrétaire d’État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-07-07-00003 - Décision N° DDETSPP81 ESUS - 2022 - 005N 5Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresse de La maille au personnel - 15 chemin de Canto
Coucut - 81360 - Montredon Labessonnie, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour
lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.
ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 07 juillet 2022,
P/ LE directrice départementale
LE airecteur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Tarn
EE
Eric PIECKO
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-07-07-00003 - Décision N° DDETSPP81 ESUS - 2022 - 005N 6