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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 174 delivrance agrement special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 174 delivrance agrement special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-174
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2022-05-06-00001 - Décision N° DDETSPP-ESUS-2022-002N Portant
délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2022-05-06-00001
Décision N° DDETSPP-ESUS-2022-002N
Portant délivrance de l'agrément
"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-05-06-00001 - Décision N° DDETSPP-ESUS-2022-002N 3E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et de la DU TARN sr ri
De protection des populations Egalité
Fraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2022-002 N PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'ÜTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-11 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1,2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé complet le
05/04/2022 par La Régie - Régie de quartiers de l'Albigeois ;
VU le justificatif attestant de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories mentionnées à
l’article L. 3332-17-1-Il du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale ;
CONSIDERANT QUE La Régie - Régie de quartiers de l'Albigeois présente toutes les garanties
mentionnées par l’article :
-L.3332 -17-1 - || du Code du Travail
Sur proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Tarn,
DECIDE :
ARTICLE 1 :La Régie - Régie de quartiers de l'Albigeois
SIRET : 391 240 991 00037,
sise : 3 avenue Flandres Dunkerque - 81000 - Albi
Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-11 du Code du
Travail.
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-05-06-00001 - Décision N° DDETSPP-ESUS-2022-002N 4ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure La Régie - Régie des quartiers de l’Albigeois est informée que si elle souhaite
contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
Ce recours doit contenir les noms et adresse de La Régie - Régie de quartiers de l'Albigeois, ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente
décision.
ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 06 mai 2022,
Pour la directrice et par délégation
La cheffe de service
Emploi, Entreprises eyCompftence.
Anne GARRIGUES
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-05-06-00001 - Décision N° DDETSPP-ESUS-2022-002N 5