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Compte-Rendu - Compte rendu 2018 07 02
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Feyzin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2018 07 02)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Compte-rendu Conseil Municipal du 2 juillet 2018
Nombre de conseillers municipaux : 29
Présents : 21
Absents et excusés : 0
Procurations : 8
Le 2 juillet 2018, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 26 juin 2018, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 19 h 30, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire. PRESENTS :
Murielle Laurent, Michèle Munoz, Joël Gaillard, Emeline Turpani, Claude Albenque, Claudine Caraco, Pierre Juanico, Béatrice Zeroug, René Farnos, Decio Goncalves, Michel Guilloux, Josette Rougemont, Daniel Mangin, Yves Blein, Chantal Markovski, Kader Didouche, Melinda Ordog, Christophe Thimonet, Samira Oubourich, Jean-Louis Neri, François Martin ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :
Martial Athanaze à René Farnos, Maria Dos Santos Ferreira à Decio Goncalves, Christine Imbert-Souchet à Kader Didouche, Angélique Masson-Sekour à Michel Guilloux, Sophie Pillien à Murielle Laurent, Florence Pastor à Michèle Munoz, Simone Tavano à Joël Gaillard, Sylviane Moulia à Jean-Louis Neri
Secrétaire : Samira Oubourich
Rapporteur : Murielle Laurent
Suite à la démission de Madame Jocelyne Leynaud en date du 12 juin 2018, Monsieur François MARTIN, suivant sur la liste « FEYZIN, ENFIN A GAUCHE ! » est appelée à siéger au Conseil Municipal. Conformément à l'article L.2122-23 su CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2018 a été adopté à l'unanimité.
N° 1 : Suite donnée à la lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes - Rapport 2018
Rapporteur : Murielle Laurent
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la lettre définitive d'observations établie par la Chambre Régionale des Comptes et transmise à la collectivité le 27 juin 2017, sur la gestion communale 2010-2015, a fait l'objet d'une présentation en Conseil Municipal le 8 juillet 2017.
Le code des juridictions financières dans son article L243-9, issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, prévoit que « dans un délai de un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la Collectivité Territoriale ou le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».
Par conséquent, afin de respecter ces dispositions, il convient de présenter le rapport sur les actions entreprises suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, au Conseil Municipal avant le 9 juillet 2018. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport présentant les actions entreprises suite au rapport d’observations définitives formulées par la chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) et transmis à la collectivité le 27 juin 2017.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport présentant les actions entreprises suite au rapport d’observations définitives formulées par la chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) et transmis à la collectivité le 27 juin 2017.
N° 2 : Signature d'une convention 2018-2020 avec la société Total Raffinage France – Soutien aux associations
Rapporteur : Michèle Munoz
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que chaque année, un nombre importants d'associations de la commune de Feyzin organisent des manifestations exceptionnelles ou portent des projets qui nécessitent des financements particuliers et complémentaires aux subventions des collectivités publiques.
1 La société Total Raffinage France, engagée depuis plusieurs années dans une politique de soutien aux initiatives locales, était régulièrement démarchée par des associations pour obtenir un soutien financier. La société Total Raffinage France n'avait pas de vision d'ensemble de la vie associative locale. A ce titre, la société Total Raffinage France confiait annuellement à la Ville de Feyzin le soin de gérer une enveloppe de 20 000 €, à répartir entre une ou plusieurs associations qui justifiaient des critères permettant cette aide supplémentaire. Dans ce cadre, une convention avait été signée en juin 2013 pour une durée de deux ans, puis en 2015 pour une durée de trois ans.
En 2018, et pour les années 2019 et 2020, la société Total Raffinage France a choisi de maintenir son soutien à la vie associative, en participant financièrement aux manifestations ou projets particuliers d'intérêt local à hauteur de 20 000 euros par an.
Sur proposition de la Ville de Feyzin, la société Total Raffinage France a convenu qu'il était plus cohérent de déléguer à la ville l'instruction des demandes des associations.
Aussi, il a été convenu que la commune de Feyzin soumettrait annuellement à la société Total Raffinage France des projets proposés au financement, conformément aux critères définis par elle :
• la sécurité routière ;
• le climat ;
• la culture et le patrimoine ;
• l'intégration sociale et professionnelle des jeunes.
Toute aide à des initiatives cultuelles ou politiques est interdite.
Pour être éligible à l'aide versée par la société Total Raffinage France, l'association devra envoyer les documents joints en annexes à la convention signée entre la Ville de Feyzin et la société, dûment remplis et signés. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention 2018-2020 relative au soutien - par la société Total Raffinage France – à la vie associative locale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à signer la convention 2018-2020 relative au soutien - par la société Total Raffinage France – à la vie associative locale.
N° 3 : Fonds de concours de la société Total Raffinage France pour les dépenses de fonctionnement de la Conférence Riveraine pour l'année 2018 - Signature d'une convention de partenariat
Rapporteur : Murielle Laurent
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu'en 2007 a été mise en place la "Conférence Riveraine", instance de dialogue entre la raffinerie de Feyzin, les habitants riverains, la municipalité.
La finalité de ce dispositif était de permettre la proposition d'axes concrets de progrès afin d’améliorer la vie et le quotidien des habitants qui cohabitent avec la raffinerie, et de les associer à la gestion du risque.Pour ce faire, la conférence riveraine réunit des représentants dirigeants de la raffinerie, des élus et représentants de la ville, et des riverains volontaires, au sein d'un espace autonome de réflexion d’échange et de travail. Les deux évaluations réalisées de la conférence riveraine à la fin de chaque cycle de trois années, étant positives, l'instance a été reconduite, en 2011, en 2014, puis en 2018, pour une nouvelle durée de trois ans, intégrant par ailleurs l'entreprise Rhône Gaz qui participe désormais au dispositif depuis 6 ans. Pour l'année 2018, la société Total Raffinage France participe financièrement au fonctionnement de l'instance à hauteur de 21 000 euros TTC. Une convention fixe les modalités de versement et de répartition de cette somme. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière au fonctionnement de la Conférence Riveraine pour l’année 2018 avec la société Total Raffinage France.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à signer la convention de participation financière au fonctionnement de la Conférence Riveraine pour l’année 2018 avec la société Total Raffinage France.
N° 4 : Fonds de concours de la société Rhône Gaz pour les dépenses de fonctionnement de la Conférence Riveraine pour l'année 2018 - Signature d'une convention de partenariat
Rapporteur : Murielle Laurent
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu'en 2007 a été mise en place la "Conférence Riveraine", instance de dialogue entre la raffinerie de Feyzin, les habitants riverains, la municipalité. La finalité de ce dispositif était de permettre la proposition d'axes concrets de progrès afin d’améliorer la vie et le quotidien des habitants qui cohabitent avec la raffinerie, et de les associer à la gestion du risque. Pour ce faire, la conférence riveraine réunit des représentants dirigeants de la raffinerie, des élus et représentants de la ville, et des riverains volontaires, au sein d'un espace autonome de réflexion d’échange et de travail. Les évaluations réalisées de la conférence riveraine à la fin des cycles de trois années, étant positives, l'instance a été reconduite, en 2011, en 2014, puis en 2018, pour une nouvelle durée de trois ans, intégrant par ailleurs l'entreprise Total qui participe au dispositif depuis 2007. Pour l'année 2018, la société "Rhône Gaz" participe financièrement au fonctionnement
2 de l'instance à hauteur de 3 000 euros TTC. Une convention fixe les modalités de versement et de répartition de cette somme. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière au fonctionnement de la Conférence Riveraine pour l’année 2018 avec la société « Rhône Gaz ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à signer la convention de participation financière au fonctionnement de la Conférence Riveraine pour l’année 2018 avec la société « Rhône Gaz ».
N° 5 : Création d'un emploi non permanent d'agent de développement chargé de la démocratie locale
Rapporteur : Murielle Laurent
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de participation des habitants, la ville de Feyzin souhaite recruter un agent contractuel chargé de faire émerger, de coordonner des projets et d'accompagner leur mise en œuvre des projets de bureaux de quartier. Il aura également pour mission d'assister les groupes de travail dans le cadre de la conférence riveraine. Il devra aussi contribuer à la mise en place d’une dynamique entre les différents acteurs du territoire (élus, habitants, associations) afin de faciliter le développement des projets proposés. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d'un poste non permanent d'agent de développement à temps complet et de le rémunérer, compte tenu des compétences et du niveau de formation requis, sur le grade de rédacteur territorial – IB : 379 sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits sont prévus au Budget 2018 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la création d'un poste non permanent d'agent de développement à temps complet et de le rémunérer, compte tenu des compétences et du niveau de formation requis, sur le grade de rédacteur territorial – IB : 379 sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits sont prévus au Budget 2018 et suivants.
N° 6 : Décision modificative n°3
Rapporteur : Murielle Laurent
Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre en compte les mouvements de crédits portant sur des transferts de charges et de produits, ainsi que l’inscription de dépenses et de recettes nouvelles, l’ensemble de ces opérations s’équilibrant en investissement et en fonctionnement.
Les mouvements ou opérations les plus significatifs sont :
Pour les dépenses :
-en section de fonctionnement : inscription des crédits nécessaires à la location de la signalétique des entreprises et des bâtiments publics, au désherbage thermique suite aux intempéries, à la réparation du tracteur du stade, à l'extension du réseau d'eau du cimetière, à la pose d'un platelage pour le parc de la Mairie ; -en section d'investissement : inscription des crédits nécessaires à la remise en état du sol du centre équestre suite à des malfaçons, aux travaux d'extension du cimetière.
Pour les recettes :
-en section de fonctionnement : Indemnisation du préjudice résultant des malfaçons constatées sur les travaux du centre équestre ;
-en section d'investissement : Vente de la parcelle AR500 à Mr Bolarin (délibération du 28/5), subvention jeunesse et sport pour le Tir à l'arc.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°3 suivant le détail joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la décision modificative n°3 suivant le détail joint en annexe.
N° 7 : Modification de la délibération en date du 30 janvier 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) – Extension du RIFSEEP à la filière culturelle et modification du groupe C1
Rapporteur : Murielle Laurent
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
3 déconcentrés ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ; Vu le décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’ un Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ; Vu la délibération n°15 du 30 janvier 2017 portant mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour les agents de la Ville ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mai 2018 concernant la nouvelle organisation du pôle accueil et citoyenneté ; Vu la délibération n° 53 du 23 mars 2017 modifiant la délibération n°15 du 30 janvier 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ; Vu délibération n°149 en date du 7 décembre 2017 complétant la délibération n°15 du 30 janvier 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ;
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville a instauré à compter du 1 er février 2017, un Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, d'expertise, et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) auprès des agents de la Ville. Le présent régime indemnitaire s'applique aux agents dont les cadres d'emploi sont éligibles, au regard des équivalences établit avec la fonction publique d’État telles que précisé dans le décret n°91-875 du 6 septembre 1991. Or, un arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal Officiel du 26 mai dernier applique le RIFSEEP au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Ces corps sont ceux de référence pour l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois suivants :
-les bibliothécaires territoriaux
-les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Avec la parution de cet arrêté il est désormais permis d'appliquer le RIFSEEP .à l'ensemble des cadres d'emplois de la filière culturelle, il est par conséquent, proposé de compléter la délibération n°15 du 30 janvier 2017 et d'ajouter les bibliothécaires territoriaux et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques aux cadres d'emploi éligibles aux RIFSEEP ;
Groupes de fonctions Fonctions concernées Montants annuels minimum Montants annuels maximum
Cadre d'emplois des bibliothécaires,
A3 Responsables d'unité/ d'équipement 2.600 € 27.200 €
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques B2 Responsable de secteurs 1.650 € 14.960 €
Le rapporteur rappelle également qu’afin de répondre à la demande nouvelle d’accompagnement des usagers, besoin nouveau produit par les effets de la transition numérique qui s’amplifie sur le secteur administratif (démarches administratives dématérialisées), il a été décidé de faire évoluer les missions des agents du service accueil à la population. L’objectif étant de s’adapter aux nouvelles demandes des usagers. Ainsi, à compter de la rentrée prochaine, les salariés du service seront formés afin qu’ils puissent acquérir les compétences et la méthodologie nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions. Leur statut est également réévalué. Il est ainsi proposé de les intégrer dans le groupe C1, conformément à la proposition approuvée à l’unanimité lors du Comité Technique du 24 mai 2018.
Groupes de fonctions Fonctions concernées Montants annuels minimum Montants annuels maximum
Cadre d'emplois des adjoints administratifs,
C1 Conseiller à la population 960 € 11.340 €
Les autres articles de la délibération sus-visée restent inchangés.
4 Il est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération n°15 du 30 janvier 2017 afin d'étendre le RIFSEEP à la filière culturelle et d'ajouter au Groupe C1 existant la nouvelle fonction de Conseiller à la population, le cadre d’emploi référent étant celui d’adjoints administratifs territoriaux. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-décide de compléter la délibération n°15 du 30 janvier 2017 afin d'étendre le RIFSEEP à la filière culturelle et d'ajouter au Groupe C1 existant la nouvelle fonction de Conseiller à la population, le cadre d’emploi référent étant celui d’adjoints administratifs territoriaux. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivants.
N° 8 : Emplois ouvrant droit à un logement de fonction et liste des logements attribués par la Ville - Abroge la délibération n°71 du 15 juin 2015
Rapporteur : Murielle Laurent
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 article 21 ;
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu la délibération n°80 du 20 septembre 2007 fixant les emplois ouvrant droit à un logement ainsi que la liste des logements attribués au titre de l'utilité de service ou de la nécessité absolue de service ; Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le décret n°2012-752 ci-dessus visé modifie le régime des concessions de logement.
Ce décret a rénové les notions de nécessité absolue de service et d’utilité de service. Désormais, il existe deux régimes juridiques permettant d’attribuer un logement de fonction : la nécessité absolue de service et la convention d'occupation précaire avec astreinte.
La concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) : L'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service (NAS) implique que l’agent ne puisse « accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
Les agents qui étaient logés par nécessité absolue de service peuvent continuer à l'être toutefois, ils doivent désormais payer leur charges.
La convention d'occupation précaire avec astreinte (COPA) :
La notion d'utilité de service n'existe plus. La convention d'occupation précaire avec astreinte se substitue à la concession pour utilité de service.
En effet, en dehors des situations de nécessité absolue de service, l'existence d'une astreinte est devenue la seule justification pour attribuer un logement de fonction.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Liste des emplois donnant lieu à concession pour nécessité absolue de service : les gardiens d'équipements municipaux
Aujourd'hui, les gardiens municipaux bénéficient de ce type de concession dans les logements ci-dessous référencés :
Équipement Adresse du logement Type Surface
Centre de Loisirs 1 rue des Bleuets F4 104 m2
Jardin d'enfant 20 chemin de Beauregard F4 100 m2
Groupe scolaire des Géraniums 4 rue des primevères F3 91 m²
Groupe scolaire des Géraniums 4 rue des primevères F3 86 m²
Fort de Feyzin Route du Docteur Long F4 110 m2
Parc de l'Europe et ses équipements 72 route de Vienne F4 116 m2
Stade Jean Bouin et Piscine 5 rue Jean Bouin F5 98 m2
Centre Technique Municipal 7 rue du Vernay F5 140 m2
Groupe scolaire La Tour 20 chemin de Beauregard F4 90 m²
Les concessions ainsi attribuées par nécessité absolue de service comporte uniquement la gratuité de la prestation du
5 logement nu.
En effet, le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 expose que désormais, le bénéficiaire d'un logement de fonction « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux».
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise les charges locatives considérées parmi lesquelles figurent l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage.
Dès lors, à partir du 1er septembre 2015, les agents logés par nécessité absolue de service par la ville de Feyzin supporteront les charges locatives afférentes au logement mis à disposition. La ville prendra néanmoins toujours en charge le coût du loyer et les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire.
Liste des emplois donnant lieu à convention d'occupation précaire avec astreinte : Les agents d'astreinte
Aucun agent ne bénéficie actuellement d'une telle convention.
Les agents bénéficiaires à l'avenir d'une convention d'occupation précaire devront néanmoins supporter une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle du bien ainsi que l'intégralité des charges liées au logement. Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à la limite prévue par l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement, le bénéficiaire du logement de fonction doit payer un loyer correspondant à la surface excédentaire. Ils prendront également en charge les impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux. Fin de concession
Lorsque les conditions d'attribution des logements de fonction ne sont plus remplies par les agents bénéficiaires, ceux-ci pourront malgré tout continuer à occuper les lieux si le parc immobilier de Feyzin le permet et qu'aucune demande d'un agent pouvant prétendre à ce type de concession n'ait été formulée.
Dans tous les cas, l'autorisation de rester dans les lieux sera appréciée et donnée discrétionnairement par l'autorité territoriale compétence en la matière. Il s'agira alors d'une mise à disposition à titre précaire et révocable, établie à titre payant. La législation des logements de fonction ne sera plus applicable à ces agents. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les nouvelles dispositions relatives aux logements de fonction, et d'abroger la délibération n°71 du15 juin 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-adopte les nouvelles dispositions relatives aux logements de fonction, et abroge la délibération n°71 du 15 juin 2015.
N° 9 : Groupement de commandes pour la souscription de contrats d'assurance pour les besoins de la Ville et de son CCAS
Rapporteur : Joël Gaillard
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que ,dans un souci de mutualisation des procédures de passation des marchés, la Ville de Feyzin et son Centre Communal d’Action Sociale souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement de commandes a pour objet la souscription de contrats d’assurance pour les besoins de la Ville et de son CCAS. La Ville de Feyzin, coordonnateur de ce groupement dit « d’intégration partielle », organisera, conformément aux règles applicables aux marchés publics, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du contrat.
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La Commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et donc celle de la Ville de Feyzin. Il est demandé au Conseil Municipal :
-d’approuver le principe de la constitution d'un groupement de commandes dit « d’intégration partielle », pour la souscription de contrats d’assurance, entre plusieurs collectivités territoriales, selon les conditions de la convention constitutive ; -d’autoriser Madame le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; -de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes dit « d’intégration partielle », pour la souscription de contrats d’assurance, entre plusieurs collectivités territoriales, selon les conditions de la convention constitutive ;
-autorise Madame le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; -donne tout pouvoir à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
6 N° 10 : Protocole transactionnel relatif aux désordres du centre équestre du Fort de FEYZIN – Autorisation de signature
Rapporteur : Michèle Munoz
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de réaménagement du Fort de Feyzin, la Commune de FEYZIN a passé plusieurs marchés publics en vue de la création d’un centre équestre. La Commune de FEYZIN a, tout d’abord, conclu un marché de maîtrise d’œuvre, le 3 mars 2011, avec le groupement d’entreprises conjoint composé de :
-Monsieur Jean-Pierre GIVORD, Architecte (mandataire solidaire) ;
-La société ABIS INGENIERIE, BET structure, électricité, fluides, économie, VRD, OPC ; -Et Madame Hélène SAUDECERRE, Paysagiste.
Le lot n°1 terrassement et VRD a été attribué au groupement conjoint composé de la société TREMABAT, mandataire, et de la société RHONATRA. L’acte d’engagement de ce lot a été signé le 14 mai 2012. Les travaux objets du lot n°1 ont été réceptionnés sous réserve de l’exécution de certaines prestations, le 30 juin 2013. Postérieurement à la décision de réception et de levée des réserves, des désordres sont apparus sur les ouvrages sur lesquels est intervenue la société TREMABAT.
Une remontée de cailloux de gros diamètres et des problèmes de drainage en cas de pluie ont été constatés sur les sols équestres de la carrière et du manège.
C’est dans ce contexte, que la Commune de FEYZIN a saisi, le 27 janvier 2016, le juge des référés du Tribunal Administratif de LYON aux fins de désigner un Expert judiciaire.
Par ordonnance du 12 mai 2016, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et Monsieur Emmanuel ROBERT a été désigné aux fonctions d’expert judiciaire.
Monsieur Emmanuel ROBERT a rendu son rapport le 26 avril 2017 à l’issue des opérations d’expertise qui se sont déroulées le 8 juillet 2016 (1ère réunion) et le 21 octobre 2016 (2ème réunion) sur le site du centre équestre à Feyzin. Il ressort de ce rapport que :
« La survenance de ce désordre est donc consécutive à un non-respect par l’entreprise TREMABAT des préconisations contractuelles ainsi qu’un défaut de surveillance et/ou de vigilance de Mr Jean-Pierre GIVORD et ABIS Ingénierie lors de l’exécution du chantier et sa réception. »
L’expert a évalué le montant du préjudice financier subi par la Commune et se rattachant aux sols équestres comme suit : 56 341.44 € TTC s’agissant des travaux à réaliser sur les sols équestres ; 5 600 € TTC pour les missions de maîtrise d’œuvre associées à ces travaux ; 12 140.72 € TTC correspondant au remboursement des ajouts de sables qui ont été réalisés par la Commune ; 1 156.33 € TTC correspondant au remboursement des frais d’huissier engagés pour le constat des désordres ; 17 617,10 € TTC correspondant au remboursement des honoraires que la Commune a versé à l’expert, Monsieur ROBERT, suite à l’ordonnance du 23 mai 2017, du Tribunal administratif de Lyon. Soit un montant total de 92 855.59 euros TTC.
Entendant privilégier une issue amiable à ce différend, et afin de prévenir tout litige ultérieur, les parties se sont rapprochées en vue de convenir d’un accord sur l’indemnisation du préjudice subi par la Commune du fait des désordres. Après négociation, il a été convenu que la société ALLIANZ, assureur de TREMABAT versera à la Commune la somme de 51 070.58 € TTC et que la société ABIS, Monsieur Jean-Pierre GIVORD et la Mutuelle des Architectes de France verseront à la Commune la somme de 41 785.02 € TTC.
En contrepartie du versement de ces sommes, la Commune de FEYZIN renonce à exercer toute action en responsabilité contre ces sociétés, en lien avec les désordres survenus sur les sols équestres et renonce également à demander la réparation du préjudice résultant des travaux de réfection du talus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2044 du Code civil,
Vu le projet de protocole transactionnel présenté en annexe,
Considérant que la société ALLIANZ, la Mutuelle des Architectes de France, Monsieur Jean-Pierre GIVORD et la société ABIS Ingénierie s’engagent à verser à la Commune la somme totale de 92 855.59 euros TTC selon la répartition définie dans le protocole ;
Considérant que la Commune s’engage à renoncer à exercer toute action en responsabilité contre ces sociétés, en lien avec les désordres survenus sur les sols équestres et à demander la réparation du préjudice résultant des travaux de réfection du talus ;
Considérant que les parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme à un litige en cours et de prévenir les litiges à intervenir ;
Considérant que les parties conviennent d’établir une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil ; Il est demandé au Conseil Municipal :
-d’approuver le protocole d’accord transactionnel à conclure avec la société ALLIANZ, la société TREMABAT, la société ABIS Ingénierie, Monsieur Jean-Pierre GIVORD et la Mutuelle des Architectes Français, joint en annexe ; -d’autoriser Madame le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société ALLIANZ, la société TREMABAT, la société
7 ABIS Ingénierie, Monsieur Jean-Pierre GIVORD et la Mutuelle des Architectes Français, joint en annexe ; -d’autoriser Madame le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-approuve le protocole d’accord transactionnel à conclure avec la société ALLIANZ, la société TREMABAT, la société ABIS Ingénierie, Monsieur Jean-Pierre GIVORD et la Mutuelle des Architectes Français, joint en annexe ; -autorise Madame le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société ALLIANZ, la société TREMABAT, la société ABIS Ingénierie, Monsieur Jean-Pierre GIVORD et la Mutuelle des Architectes Français, joint en annexe ; -autorise Madame le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 11 : Cession à la Ville par VILOGIA d’une bande de terrain située au droit du 1 route de Vienne d’une surface de 235 m² environ
Rapporteur : Murielle Laurent
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°_DL_2018_0068 en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à acquérir, à l‘euro symbolique, une bande de terrain en limite des parcelles BE 43 et 204 à hauteur du 1 route de Vienne.
Le cédant nommé dans la délibération était la société SPIRIT IMMOBILIER, maître d‘ouvrage pour la construction du programme du Green Hill (30 logements) et propriétaire du bien. Toutefois, SPIRIT a cédé à VILOGIA, bailleur dont le siège social est situé rue Jean Jaurès à Villeneuve d‘Ascq (59 000), l‘ensemble du programme et le ténement foncier concerné. Aussi, VILOGIA cèdera à la ville en lieu et place de SPIRIT Immobilier et dans les mêmes conditions, la bande de terrain citée en objet.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à acquérir, à l‘euro symbolique, la bande de terrain d‘environ 235 m², en limite des parcelles BE43 et BE 204 à hauteur du 1 route de Vienne, appartenant à VILOGIA et à signer tout document utile à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à acquérir, à l‘euro symbolique, la bande de terrain d‘environ 235 m², en limite des parcelles BE43 et BE 204 à hauteur du 1 route de Vienne, appartenant à VILOGIA et à signer tout document utile à cet effet.
N° 12 : Soutien au programme d'actions porté par ACTA VISTA - Signature d'une convention annuelle de partenariat
Rapporteur : Daniel Mangin
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l'Association ACTA VISTA porte un projet de Chantier d'Insertion ayant pour support pédagogique la rénovation des salles de la Caserne du Cavalier du Fort de Feyzin. ACTA VISTA est une association d'insertion par l'activité économique dont les supports pédagogiques sont des sites, ouvrages ou monuments patrimoniaux classés ou non qui lui sont concédés au titre et pour la durée de l’action d’insertion et de qualification qu’elle propose.
C’est par l’emploi de personnes engagées dans une démarche d’insertion, sans qualification, par l’application concrète au quotidien de gestes et de comportements professionnels encadrés par des professionnels, en situation réelle de restauration et de valorisation du patrimoine, qu’ACTA VISTA conduit et anime ses actions intitulées Chantier d’Insertion. Acta Vista s’associe à l’AFPA et BAO Formation, organisme de formation spécialisé dans les métiers du patrimoine ancien et du bâtiment, pour développer une alternance entre période de formation et période d’application sur le support pédagogique retenu.
L’AFPA est l’organisme de formation partenaire pour la certification et la validation, des « Titres professionnels » présentés, enregistrés au Registre National de Certification Professionnelle.
Les actions qu’ACTA VISTA initie dans ce domaine s'inscrivent dans le droit-fil des politiques publiques d'insertion et de formation par l'activité économique, de prévention de la délinquance et de la récidive ou en faveur de tous autres publics soutenus par les institutions européenne, nationale, régionale et communale. Le projet vise à conduire un Chantier d'Insertion, support d'accompagnement vers l'emploi, d'acquisition de compétences professionnelles et de qualification dans les métiers du bâtiment et du patrimoine bâti ancien, par la restauration du Fort de Feyzin.
Le projet s'inscrit dans le droit-fil des politiques communales :
- en matière d'emploi et d'insertion en apportant un support intéressant pour l'accompagnement et la qualification de personnes issues du territoire ;
- en matière de développement local en participant à la restauration du Fort de Feyzin, projet de développement majeur de la Ville de Feyzin, par la rénovation des salles du Cavalier prévue dans le cadre de l'acte III de la rénovation, conformément à la délibération DL_2016_0074 ;
8 - en matière de patrimoine, par la protection et la mise en valeur d'un ancien fort militaire Séré de Rivières, datant de la deuxième moitié du XIXème siècle.
- en matière de poursuite du principe de mécénat au profit du projet du Fort, conformément à la dé libération DL_2017_0070 en apportant un support permettant d'élargir le champs des partenariats recherchés à l'axe insertion et formation. La réalisation du projet est soumis à la délivrance de l'agrément Atelier Chantier d'Insertion délivré par le Conseil Départemental d'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE)
Le projet de la Convention annuelle de partenariat qui détaille les modalités organisationnelles est présenté au Conseil municipal. Les annexes techniques, financière et le planning prévisionnel sont adossés à la convention présentée. Ainsi le projet pourra faire l'objet de deux cycles de chantier d'insertion selon les modalités suivantes : Cycle 1
Le Cycle 1 d'une durée de 12 mois, se déroulera d'octobre 2018 à octobre 2019. Il prévoit la création de 12 postes en insertion. Il aura pour support pédagogique la rénovation de deux salles du bâtiment du Cavalier (les salles 6 RDC et R+1) ainsi que la cage d'escalier interne reliant ces deux salles. Le montant total prévisionnel est pour ce cycle de 437 585 euros. A l'issue de la réalisation du Cycle 1, un deuxième cycle de 12 mois pourra faire l'objet d'une nouvelle convention annuelle de partenariat sous réserve de la poursuite des co-financements nécessaires et du renouvellement de l'agrément ACI. Cycle 2 optionnel
Le Cycle 2 d'une durée de 12 mois, se déroulera de novembre 2019 à novembre 2020. Il prévoit la création de 12 postes en insertion. Il aura pour support pédagogique la rénovation d'une salle du bâtiment du Cavalier (salle de l'angle). Le montant total prévisionnel du Cycle 2 est encore à définir.
La recherche de financements de mécénat menée conjointement par la Ville de Feyzin et ACTA VISTA viendra en déduction de la subvention de fonctionnement apportée par la Ville de Feyzin à ce projet. Ainsi des avenants à la convention présentée pourront prévoir la révision du plan de financement.
Aussi il est demandé au Conseil municipal, sous réserve que le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique délivre l'agrément Chantier d'Insertion au projet :
-d'approuver le soutien au programme d'actions porté par ACTA VISTA en lui apportant son aide tant financière qu'en nature :
> par la mise à disposition de locaux du Fort de Feyzin comme support au chantier d'insertion, d'un logement pour l'encadrant, de matériel de chantier selon disponibilités ;
> par le versement d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour la Conduite du cycle 1 du chantier d'Insertion pour un montant total prévisionnel maximal de 204 875 €, équivalent à 46,8 % du montant total du projet, versée en quatre temps selon les modalités inscrites à l'article 3 de la convention annuelle. Pour mémoire : • un acompte de 30 % du montant annuel sera versé à la signature de la convention ; • trois versements complémentaires de 20 % du montant annuel, seront versés après 3, 6 et 9 mois après le démarrage de la convention ;
• un solde de 10 % du montant annuel sera versé en fin d'exercice. -d'autoriser Madame le Maire à signer la Convention annuelle de partenariat, comprenant les annexes techniques, financières et le planning prévisionnel, et tous les avenants à ladite convention ou documents relatifs à cette opération. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
sous réserve que le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique délivre l'agrément Chantier d'Insertion au projet :
-approuve le soutien au programme d'actions porté par ACTA VISTA en lui apportant son aide tant financière qu'en nature :
>par la mise à disposition de locaux du Fort de Feyzin comme support au chantier d'insertion, d'un logement pour l'encadrant, de matériel de chantier selon disponibilités ; >par le versement d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour la Conduite du cycle 1 du chantier d'Insertion pour un montant total prévisionnel maximal de 204 875 €, équivalent à 46,8 % du montant total du projet, versée en quatre temps selon les modalités inscrites à l'article 3 de la convention annuelle. Pour mémoire :
• un acompte de 30 % du montant annuel sera versé à la signature de la convention ; • trois versements complémentaires de 20 % du montant annuel, seront versés après 3, 6 et 9 mois après le démarrage de la convention ;
• un solde annuel de 10 % du montant annuel sera versé en fin d'exercice. -autorise Madame le Maire à signer la convention annuelle de partenariat, comprenant les annexes techniques, financières et le planning prévisionnel, et tous les avenants à ladite convention ou documents relatifs à cette opération. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivants.
9 N° 13 : Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique au Pôle Cadre de Vie
Rapporteur : Decio Goncalves
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que compte tenu de l'accroissement actuel des besoins en matière d'entretien des espaces verts et publics de la Ville, il y a lieu de créer un poste d'adjoint technique en charge des différents travaux d'entretien et de propreté.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d'un poste non permanent d'adjoint technique IB : 347, sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement d'activité – à compter du 1er septembre 2018 pour une période de 12 mois. Les crédits sont prévus au Budget 2018 et 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la création d'un poste non permanent d'adjoint technique IB : 347, sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement d'activité – à compter du 1er septembre 2018 pour une période de 12 mois. Les crédits sont prévus au Budget 2018 et 2019.
N° 14 : Convention 2018-2021 de partenariat pour la mutualisation des ressources en enseignement artistique entre Corbas, Saint-Fons, Vénissieux et Feyzin
Rapporteur : Claude Albenque
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Métropole de Lyon a repris depuis le 1 er janvier 2015 la compétence enseignement artistique du Conseil Départemental, pour mettre en œuvre un Schéma métropolitain des enseignements artistiques 2018 – 2021. Cette démarche se structure sur des regroupements de communes, constitués comme des « bassins de vie », à partir desquels s’articule l’intervention de la Métropole.
Celle-ci peut prendre deux formes :
-La mise en place d’actions mises en œuvre par la Métropole avec ses partenaires, à travers l’élaboration de ressources et outils d’information et de communication spécifiques, ainsi que l’animation de réseaux thématiques ; -L’accompagnement d’actions mises en œuvre par les communes, sur la base de subventions calculées à partir de critères qualitatifs, ou d’accompagnement en ingénierie des processus de coopération et de mutualisations entrepris par les communes.
A travers le Schéma métropolitain, trois axes de travail tendent à émerger comme objectifs partagés par la Métropole et les communes des différents bassins de vie :
-Axe 1 : Un projet partagé visant l’épanouissement et l’émancipation des personnes ; -Axe 2 : Une démarche d’éducation et de formation artistique ;
-Axe 3 : Une offre d’enseignements artistiques structurée sur le territoire métropolitain. Ce troisième axe se situe à l’intersection des ambitions métropolitaines et de celles de Feyzin, Saint-Fons, Vénissieux et Corbas. Il constitue pour ces dernières la traduction institutionnelle d’une démarche autonome, pour laquelle la Métropole a mis en place un accompagnement en ingénierie à compter de mars 2016.
Sur le bassin de vie des Portes du Sud, ces quatre communes pratiquent depuis de longues années des formes de coopération culturelle, notamment en matière d’enseignement artistique.
A cet effet, les directions des écoles de musiques du bassin de vie se rencontrent régulièrement, et mènent depuis plusieurs années des coopérations autour de projets ponctuels et d’ateliers de pratiques collectives. Cette convention formalise donc une démarche qui lui préexiste et entend poser les jalons de coopérations et de mutualisations futures, avec les communes signataires et toute autre commune ou établissement d’enseignement artistique associatif soucieux de s’associer à cette démarche. Elle vise à définir les modalités précises d’un partenariat pluriannuel, portant sur le partage de pratiques collectives à l’échelle intercommunale. Elle entend également contribuer à la mobilité des élèves des établissements des communes signataires, à la fois en ce qui concerne les master-classes ponctuelles, mais aussi l’offre musicale concernant les instruments considérés comme « rares », car non enseignés dans les différentes écoles de musique du bassin de vie. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention 2018-2021 de partenariat pour la mutualisation des ressources en enseignement artistique entre Corbas, Saint-Fons, Vénissieux et Feyzin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à signer la convention 2018-2021 de partenariat pour la mutualisation des ressources en enseignement artistique entre Corbas, Saint-Fons, Vénissieux et Feyzin.
N° 15 : Projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) de la Médiathèque de Feyzin
Rapporteur : Melinda Ordog
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Feyzin a engagé depuis plusieurs années un travail d’évolution et de changement en profondeur des missions et du positionnement de la Médiathèque. Ce projet d’évolution s’appuie sur un
10 projet de service finalisé en 2015, une délibération formalisant la politique culturelle en avril 2017 et une étude de réaménagement des espaces en novembre 2017. La Médiathèque a ainsi pour vocation de devenir outre un lieu de prêt, un espace où l’on s’arrêter mais également un équipement qui peut être sollicité à distance. Cette évolution s’inscrit aussi dans un contexte métropolitain qui a structuré la politique de la Lecture Publique autour de la Bibliothèque Municipale de Lyon (BML) pour les Villes de moins de 12 000 habitants. Celle-ci propose un accompagnement en terme de mutualisation de ressources documentaires, physiques, numériques, de formations ou d’appui technique. Par ailleurs, l’État a identifié un enjeu fort dans l’accès à la Culture, pour que les Médiathèques deviennent des « Maisons de service public culturel », et un enjeu de diversification des usages dans les Médiathèques comme le préconise le rapport Orsenna/Corbin.
Aussi, l’État priorise une politique nationale de lecture publique assortie de dotations spécifiques et significatives. Dans ce contexte, la Ville de Feyzin souhaite s’inscrire dans la perspective d’évolution de cette structure culturelle, pour s’adapter aux nouvelles demandes et nouveaux usages des habitants, créer un lieu agréable, modulable et convivial pour diversifier les usages et les usagers de la médiathèque.
Pour cela, la Ville déposera un dossier global qui redéfinit le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la structure (PCSES), en vue d’obtenir un soutien de l’État lié aux orientations du Ministère de la Culture en matière de lecture publique. Celui-ci précisera l’évolution des missions aux nouveaux besoins, le passage à l’automatisation du prêt et le RFID pour libérer du temps aux agents qui sera consacré à la médiation au public. Une étude relative aux rythmes de vie des feyzinois sera lancée afin d’étudier un élargissement des horaires d’ouverture de l’équipement répondant au plus près des besoins des habitants. En découlent une adaptation et des réaménagements des espaces, une optimisation de l’utilisation de l’équipement par des usages différenciés de la médiathèque (espace de médiation, @telier, salle d’animation, atrium, …) . Le projet d’évolution de la médiathèque générera des travaux pour modifier la porte d’entrée, des investissements pour automatiser le prêt, pour acquérir du mobilier confortable et chaleureux. L’État étudie la pertinence du projet global de chaque commune à partir du PCSES, ainsi que du plan de financement prévisionnel, qui peut s’étendre sur plusieurs exercices budgétaires. Le soutien de l’État pourra intervenir dès 2018. La Ville de Feyzin poursuit une démarche d’évolution de la médiathèque pour qu’elle devienne une « Maison de service public culturel », en cohérence avec un mouvement profond de transformation de ces équipements culturels de proximité. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le lancement d’une étude sur l’extension des horaires d’ouverture et le réaménagement des espaces de la médiathèque et d'autoriser Madame le Maire à déposer le dossier de PCSES auprès de la DRAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-approuve le lancement d’une étude sur l’extension des horaires d’ouverture et le réaménagement des espaces de la médiathèque et autorise Madame le Maire à déposer le dossier de PCSES auprès de la DRAC.
N° 16 : Signature d'une convention d’objectifs avec l’AMAF
Rapporteur : Claude Albenque
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Feyzin s'est engagée en 2005 dans une réflexion approfondie pour réorienter le projet culturel du Centre Léonard de Vinci. Le projet de l’Épicerie moderne mis en place en septembre 2005 a maintenant 12 ans d'existence.
Depuis son origine, la Ville a signé une convention d'objectifs avec l'association porteuse de ce projet, l'Association des Musiques Actuelles de Feyzin (AMAF), qu’elle a renouvelée cinq fois.
La Région, les Villes de Feyzin, Lyon et Vénissieux, ont aujourd’hui manifesté une ambition commune : consolider et développer des structures existantes sur leurs territoires afin qu’elles puissent satisfaire ensemble au cahier des charges du label “Scènes de Musiques Actuelles” et ainsi mieux répondre aux besoins du paysage local. Le travail effectué a abouti et permis de retenir quatre lieux sur des projets différents : Bizarre !, l’Épicerie Moderne, le Marché Gare et le Périscope, regroupés sous le nom de S2M. L’AMAF s’est donc engagée dans ce processus de labellisation qui pourra, d’ici 6 mois environ, permettre l’établissement d’une convention pluriannuelle d’objectifs. La réponse du Ministère de la culture devant intervenir en fin d’année il y a lieu de prolonger la convention d’objectifs qui lie la commune à l’association. Par ailleurs, afin de ne pas interrompre la programmation culturelle en cours d’année, il est proposé de reconduire la convention d’objectifs jusqu’au 31 août 2019. A l’issue de la procédure de labellisation, et conformément à la recommandation de la Chambre Régionales des Comptes, le mode de contractualisation entre la ville et l’AMAF pourra faire l’objet d’une révision. Les crédits sont prévus aux budgets 2018 et 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-décide de reconduire la convention d’objectifs jusqu’au 31 août 2019. A l’issue de la procédure de labellisation, et conformément à la recommandation de la Chambre Régionales des Comptes, le mode de contractualisation entre la ville et l’AMAF pourra faire l’objet d’une révision. Les crédits sont prévus aux budgets 2018 et 2019.
11 N° 17 : Modification du tableau des effectifs - École Municipale de Musique
Rapporteur : Chantal Markovski
Le rapporteur expose que suite au départ pour mutation d'un enseignant de l'école de musique, spécialisé dans l’enseignement de la guitare et intervenant également en milieu scolaire, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2017-146 du 7 décembre 2017 afin de créer deux postes distincts, compte-tenu des difficultés rencontrées sur le recrutement d’un seul enseignant pour les deux disciplines.
Postes supprimés Nombre Postes créés Nombre
Cadre d'emploi des assistants
d'enseignement artistique aux
grades :
* d'assistant d'enseignement
artistique
* d'assistant d'enseignement
artistique principal 2ème classe
* d'assistant d'enseignement
artistique principal 1ère classe
1 TNC
13,45/20
Cadre d'emploi des assistants
d'enseignement artistique aux grades –
spécialité guitare
* d'assistant d'enseignement artistique
* d'assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe
* d'assistant d'enseignement artistique
principal 1ère classe
1 TC
5/20
Cadre d'emploi des assistants
d'enseignement artistique aux grades –
spécilaité IMS
* d'assistant d'enseignement artistique
* d'assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe
* d'assistant d'enseignement artistique
principal 1ère classe
1 TC
6/20
Les crédits sont prévus au budget 2018 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-décide de modifier la délibération n°2017-146 du 7 décembre 2017 et de créer deux postes, soit un poste pour la discipline Guitare (5/20) et un autre au titre des interventions en milieu scolaire (6/20). Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivants.
N° 18 : Signature d'une convention Ulis-école 2017-2018 avec la ville de St Symphorien d'Ozon
Rapporteur : Emeline Turpani
Le rapporteur rappelle que le Code de l'Éducation prévoit que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans une école la plus proche de son domicile. Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire dit "ordinaire " selon les modalités de déroulement de sa scolarité précisées dans son projet de scolarisation (PPS). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation et affecte éventuellement l'élève handicapé dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS-école ). Le Code de l'Éducation indique qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire lorsqu'elle ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante. Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l'Éducation Nationale ont précisé que la notion de capacité d'accueil s'apprécie non seulement en termes quantitatifs mais également en terme qualitatifs. L'aspect qualitatif de l'accueil doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarisation adaptée. Il en est ainsi pour les classes spécialisées où sont placés certains enfants après décision d'affectation par la commission départementale d'éducation spécialisée ou par la commission de circonscription compétente. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, par accord, entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
La commune de St Symphorien d'Ozon dispose sur son territoire d'une Ulis-école, au sein de l'école publique du Parc, en capacité d'accueillir 12 élèves dont la situation de handicap relève de troubles des fonctions cognitives ou mentales. La commune de Feyzin ne disposant pas de ce type de dispositif sur son territoire, une participation financière aux dépenses de fonctionnement pour la scolarisation d'élèves feyzinois dans la classe Ulis-école de St Symphotien d'Ozon est demandée, par le biais d'une convention.
Celle ci définit le montant de contribution financière qui s'élève à 555,34 € par élève et par an. Elle comprend les charges liées
12 aux fournitures scolaires, au fonctionnement des écoles, aux activités éducatives, ainsi qu'aux charges liées à la mise à disposition des bâtiments.
Elle n'intègre pas les frais relatif à l'accueil périscolaire sur la pause méridienne, qui reste à la charge de la famille, sur des tarifs résidents symphorinois en vigueur.
Actuellement sur l'année scolaire 2017-2018 qui se clôture, 3 enfants feyzinois sont scolarisés dans la classe Ulis-école de St Symphorien d'Ozon et le montant de la participation s’élève à 1666,02 €. Il est donc demandé au Conseil Municipal:
-d'approuver la participation financière par enfant telle que définie ci dessus ; -d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à cette participation financière avec la commune de St Symphorine d'Ozon, pour l'année scolaire 2017-2018 qui vient de s'écouler. Les crédits sont inscrits au Budget 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-approuve la participation financière par enfant telle que définie ci dessus ; -autorise Madame le Maire à signer la convention relative à cette participation financière avec la commune de St Symphorine d'Ozon, pour l'année scolaire 2017-2018 qui vient de s'écouler. Les crédits sont inscrits au Budget 2018.
N° 19 : Création d'un emploi non permanent de chargé de mission "Péris'collège"
Rapporteur : Emeline Turpani
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 50 du 27 mars 2018, un poste de chargé de mission « Péris’collège « a été créé.
Afin d’achever la programmation des ateliers 2018/2019, il convient de prolonger cet emploi d’un mois, soit jusqu’au 31 juillet 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un emploi non permanent de chargé de mission « Péris’collège » et de le rémunérer sur le grade d’assistant socio-éducatif IB : 486 à temps complet jusqu’au 31 juillet 2018 sur la base de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits sont prévus au Budget 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la création d’un emploi non permanent de chargé de mission « Péris’collège » et décide de le rémunérer sur le grade d’assistant socio-éducatif IB : 486 à temps complet jusqu’au 31 juillet 2018 sur la base de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits sont prévus au Budget 2018.
N° 20 : Création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation principal 2ème classe des activités "Péris'collège"
Rapporteur : Emeline Turpani
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le dispositif péris'collège nécessite la création d'un emploi d'adjoint d'animation principal 2ème classe afin d'assurer le bon déroulement des activités et des ateliers, en accompagnant les collègiens sur le lieu de leurs activités, et en assurant la logistique liée à la mise en place des activités, et en cas de besoin en assurant l'animation en cas d'absence de l'animateur référent .
Ce poste répond à un besoin limité à l'année scolaire et compte tenu des créneaux horaires des activités, sera créé sur la base d'un temps non complet à hauteur de 20/35.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation principal 2ème classe en charge du suivi sur le terrain des activités « Péris'collège » à temps non complet (20/35) et de le rémunérer, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, sur le grade d'adjoint d'animation principal 2ème classe – IB : 362 sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits sont prévus au Budget 2018 et suivant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation principal 2ème classe en charge du suivi sur le terrain des activités « Péris'collège » à temps non complet (20/35) et décide de le rémunérer, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, sur le grade d'adjoint d'animation principal 2ème classe – IB : 362 sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits sont prévus au Budget 2018 et suivant.
N° 21 : Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique au Pôle enfance
Rapporteur : Emeline Turpani
Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de créer à compter du 20 août et jusqu'au 28 septembre 2018 un poste d'adjoint technique polyvalent chargé de petits travaux d'entretien des bâtiments et abords, de peinture, plomberie,
13 menuiserie, serrurerie, du transport de matériel, et de déménagement de mobilier. Ce poste permettra de renforcer l'équipe technique du pôle enfance sur la période de pré-rentrée et de rentrée scolaire, et de faire face à l'accroissement d'activités qui en découle.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d'un poste non permanent d'adjoint technique pour assurer des missions techniques polyvalentes dans les groupes scolaires sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, et de le rémunérer à l'indice brut 347. Les crédits sont prévus au Budget 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la création d'un poste non permanent d'adjoint technique pour assurer des missions techniques polyvalentes dans les groupes scolaires sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, et de le rémunérer à l'indice brut 347. Les crédits sont prévus au Budget 2018.
N° 22 : Emplois occasionnels – Année scolaire 2018/2019
Rapporteur : René Farnos
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l'organisation de l'année scolaire 2017/2018, la ville est amenée à recruter un certain nombre d'agents non titulaires sur postes non permanents afin de faire face à des besoins occasionnels et/ou à un accroissement d'activités selon l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Au vu des prévisions de surcroît temporaire de travail, il propose la création des emplois non permanents suivants :
Pour l'unité petite enfance :
*Période du 28 août 2018 au 27 août 2019
EMPLOI GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE REMUNERATION
Auxiliaire de puériculture
à la crèche collective (1)
Auxiliaire de
puériculture principal
2ème classe
Temps complet 2 Indice brut 351
Assistante animation à la
crèche collective (2) Adjoint technique Temps complet 1 Indice brut 347
IDE ou sage femme pour
l'espace petite enfance
(3)
Infirmière classe
normale
ou
Sage femme de classe
normale
21/35 1
Indice brut 377
Indice brut 501
*Période du 28 août 2018 au 27 juillet 2019
Ménage espace petite
enfance (crèche collective
et jardin d'enfants)
Adjoint technique Temps complet 1 Indice brut 347
Ménage Relais assistante
maternelle Adjoint technique
Temps non complet
(5/35) 1
Indice brut 347
Agent de restauration sur
les mercredis et périodes
de vacances au jardin
d'enfants
Adjoint technique Temps non complet (15/35) 1 Indice brut 347
Remplacement et/ou
renfort crèche collective et
jardin d'enfants
Adjoint technique Temps complet 2 Indice brut 347
Pour l'unité vie scolaire :
14 *Période du 29 août 2018 au 12 juillet 2019
EMPLOI GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE REMUNERATION
Renfort ménage dans les
groupes scolaires auprès
des agents de restauration
scolaire
Adjoint technique TNC (10/35) 6 Indice brut 347
Renfort ménage dans les
groupes scolaires auprès
des agents de restauration
scolaire
Adjoint technique TNC (8/35) 6 Indice brut 347
Soutien ménage pour les
ATSEM ayant des
problèmes de santé (1)
Adjoint technique 7,5/35 2 Indice brut 347
Renfort vaisselle dans les
restaurants scolaires suite
à des augmentations d'
inscriptions
Adjoint technique TNC (6/35) 2 Indice brut 347
Renfort vaisselle dans les
restaurants scolaires suite
à des augmentations d'
inscriptions
Adjoint technique TNC (16/35) 2 Indice brut 347
Remplacement dans les
groupes scolaires Adjoint technique TC 1 Indice brut 347
*Période du 27 juillet 2018 au 27 juillet 2019
Renfort école Adjoint technique TNC (32/35) 1 Indice brut 347
*Période du 28 août 2018 au 27 août 2019
Agents de restaurants
scolaires liés à un surcroît
d'activité du fait de
l'évolution des effectifs
inscrits dans les écoles (2)
Adjoint technique TC 5 Indice brut 347
ATSEM (4)
Adjoint technique TNC (32/35) 1 Indice brut 347
ATSEM (5)
Adjoint technique TC 2 Indice brut 347
Directeur des animations
périscolaires Adjoint d'animation principal 1ère classe TC 5 Indice brut 488
* Vacances scolaires : Toussaint, Noël, février, Juillet
15 Complément renfort
ménage durant les
vacances scolaires sur
l'ensemble des écoles
Adjoint technique TC 2 Indice brut 347
Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise la création des emplois occasionnels - Année scolaire 2018/2019 - énoncés ci-dessus. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivant.
N° 23 : Recrutements des vacataires périscolaires 2018-2019
Rapporteur : Emeline Turpani
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que pour effectuer la surveillance des enfants durant le temps périscolaire, placé sous la responsabilité de la Ville, cette dernière fait appel à des animateurs, lesquels interviennent de façon ponctuelle, suivant un volume horaire connu à l'avance et encadré dans le temps (la période scolaire). Les interventions sont rémunérées suivant un taux de vacation horaire qui respecte les taux plafonds fixés par circulaire préfectorale et applicables aux taux d'études surveillées.
La répartition du volume horaire et le taux défini sont les suivants :
Taux à 14 €uros :
Les enseignants et les animateurs encadrant les aides aux leçons et les ateliers éducatifs prévus au moment de l'accueil périscolaire du soir pour un nombre maximum de 2500 heures.
Taux à 10 € :
Le personnel (animateurs et enseignants) effectuant uniquement des surveillances, matin, midi et soir pour un volume horaire maximum pour ces vacations de 33 500 heures.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de vacataires pour l'accueil périscolaire pour l’année scolaire 2018/2019. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise le recrutement de vacataires pour l'accueil périscolaire pour l’année scolaire 2018/2019. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivant.
N° 24 : Gestion et animation de l'espace jeunes - Appel à projet
Rapporteur : Samira Oubourich
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal, que par délibération n° 0_DL_2018_0075 en date du 28 mai 2018, la commune a été autorisée a réaliser les travaux d'aménagement du futur espace jeunes, projet qui pourrait être soutenu par le Conseil Régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du programme d'aide aux « Centres-bourg ». Ce nouveau lieu, ouvert aux jeunes souhaitant bénéficier de conseils et d'un accompagnement en matière de projets professionnel (stages, emplois…) ou personnel, sera également un espace de rencontre et d'entraide pour les jeunes de 11 à 18 ans, dans lequel pourront être organisées certaines activités (cuisine, jeux…). Pour la gestion et l'animation de ce lieu, la Ville souhaite faire appel à l'initiative privée, dans le cadre d'un appel à projet. Les candidats potentiels devront présenter un projet, axé sur le développement de l'expérience collective et la responsabilité des jeunes, l'objectif étant de favoriser leur autonomie grâce au partage de ressources, afin de les aider à devenir les citoyens de demain. Les candidats pourront bénéficier de l'apport de ressources humaines mises à disposition par la Ville. Le projet ,à ce titre, a été présenté en Comité Technique, réuni ce jour, soit le 2 juillet 2018. A l'automne un candidat sera retenu par la Municipalité, à l’issue de l’analyse des candidatures, sur la base d'une proposition qui devra comprendre :
-la prise en compte des besoins exprimés par les jeunes, notamment dans le cadre des 3 rencontres qui ont été organisées fin 2017 ;
-l'enrichissement de ces besoins, pour atteindre les objectifs fixés ;
-la description des modes opératoires proposés : l'animation et la programmation du lieu, le rapport à l'encadrement ; -les réseaux de partenaires pouvant être mobilisés par l'association ;
-les moyens déployés par l'association en matière de ressources humaines et budgétaires ; -la méthode suivie pour intégrer les jeunes à la gestion du lieu ;
-le pilotage du personnel.
Le choix de l'association sera déterminé sur la base de critères relatifs à l'expérience et la capacité du candidat, la pertinence du projet, la faculté à travailler en réseau, et la cohérence financière du projet. L'association retenue bénéficiera enfin, d'une
16 subvention, d'un lieu équipé, et le cas échéant, de personnels mis à disposition. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à engager un appel à projet afin de retenir un candidat pour la gestion et l'animation du futur espace jeunes. Les crédits sont prévus au budget 2018 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à engager un appel à projet afin de retenir un candidat pour la gestion et l'animation du futur espace jeunes. Les crédits sont prévus au budget 2018 et suivants.
N° 25 : Création d'un emploi non permanent de chargé de mission Jeunesse
Rapporteur : Samira Oubourich
Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'un dispositif expérimental dénommé « Péris'collège » a été impulsé en octobre 2016. Ce dispositif visant à proposer aux jeunes collégiens des activités culturelles, sportives et éducatives à partir de 15h30, continuera, au vu du bilan effectué le 29 mai 2018, à être expérimenté pendant l'année scolaire 2018-2019, en tenant compte d'un certain nombre d'aménagements et des remarques faites par le comité de pilotage. Ainsi, les partenaires étudieront les évolutions qui pourraient permettre un accroissement de la participation des collégiens aux activités. Une nouvelle évaluation sera effectuée en juin 2019 afin d'envisager ou non la poursuite du dispositif. Par conséquent, compte tenu du caractère expérimental d'une part et de l'évaluation qui sera faite en juin 2019 d’autre part, il est proposé de reconduire cette action sur une année scolaire et de créer un poste non permanent de coordonnateur en charge de son suivi pour une période d'un an soit jusqu 31 juillet 2019. Les missions sont les suivantes : . -Assurer la mise en œuvre et le suivi du dispositif : établir la programmation des activités, assurer le suivi et le contrôle des intervenants salariés ou extérieurs, prendre en charge la gestion administrative et financière du dispositif, mobiliser les financeurs, promouvoir cette action auprès des partenaires ;
-Développer le travail partenarial à l’intérieur mais également à l’extérieur du collège : Avec la principale du collège et son équipe, les éducateurs spécialisés, les autres partenaires du territoire (Centre Social Mosaïque, …), les autres services de la collectivité et notamment permettre d’assurer le lien avec les activités périscolaires et extra-scolaires. Les missions attachées à ce poste seront susceptibles d’évoluer compte-tenu du déploiement d’autres actions en direction de la jeunesse (espace jeunes, renouvellement de l’agrément des services civiques, …). Compte-tenu des missions, et du niveau de formation demandée, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent de chargé de mission jeunesse et de le rémunérer sur le grade d'assistant socio-éducatif, sur la base de l 'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, IB 486. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-décide de créer un emploi non permanent de chargé de mission jeunesse et de le rémunérer sur le grade d'assistant socio-éducatif, sur la base de l 'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, IB 486. Les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivant.
N° 26 : Signature d'une convention avec l'IFRA portant sur les Ateliers de Recherche d'Emploi
Rapporteur : Claudine Caraco
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité l’IFRA pour la mise en place et l'animation d'Ateliers Technique de Recherche d'Emploi (ATRE). Ces ateliers permettent de développer une autonomie des demandeurs d'emploi en matière de recherche d'emploi. Deux thèmes seront traités : élaboration du CV, préparation et simulation à l'entretien d'embauche. L’IFRA propose 20 ateliers / an pour un montant maximum de 5 000 € TTC. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’IFRA pour un montant maximum de 5 000 € TTC pour l'année 2018. Le paiement sera effectué sur présentation de factures. Les crédits sont inscrits au Budget 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’IFRA pour un montant maximum de 5 000 € TTC pour l'année 2018. Le paiement sera effectué sur présentation de factures. Les crédits sont inscrits au Budget 2018.
N° 27 : Signature d'une convention avec la Ville de Saint-Fons portant sur l'action "Accompagnement à la création d'activité" par "La Coursive d'entreprises"
Rapporteur : Claudine Caraco
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité la Ville de Saint-Fons pour l’action « Accompagnement à la création d'activité » à destination des porteurs de projets feyzinois.
17 Cette action sera conduite par La Coursive d'entreprises.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-d'autoriser Madame le Maire à signer avec la Ville de Saint-Fons la convention portant sur l’action « Accompagnement à la création d'activité » par « La Coursive d'entreprises » ;
-d'autoriser le versement à la Ville de Saint-Fons de 2 300 € TTC pour l'année 2018. Les crédits sont inscrits au Budget 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Madame le Maire à signer avec la Ville de Saint-Fons la convention portant sur l’action « Accompagnement à la création d'activité » par « La Coursive d'entreprises » ; -autorise le versement à la Ville de Saint-Fons de 2 300 € TTC pour l'année 2018. Les crédits sont inscrits au Budget 2018.
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