Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 02

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Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 02 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 02)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Banque, Compte-rendu Conseil Municipal du 2 mai 2022

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 22

Absents et excusés : 0

Procurations : 7

Le 2 mai 2022, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 26 avril 2022, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 18 h 00, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire. PRESENTS :

Murielle Laurent, Martial Athanaze, Pierre Juanico, Émeline Turpani, Christophe Thimonet, Abdelkader Didouche, René Farnos, Michel Guilloux, Jean-Pierre Bohe, Roger Courtout, Bruno Goujon, Véronique Preaux, Claude Albenque, Marc Mamet, Jolly Clair Mihindou, Nathalie Bouillé, Samira Oubourich, Mireille Sanchez, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri, Brice Lahoussine

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Claudine Caraco à Murielle Laurent, Rahma Jalal à Jolly Clair Mihindou, Béatrice Zeroug à Martial Athanaze, Maria Dos Santos Ferreira à Véronique Preaux, Christine Imbert-Souchet à Abdelkader Didouche, Mina Ounis à Nathalie Bouillé, Ferouz Kerroumi à Jean-Pierre Bohe

Secrétaire : Samira Oubourich

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2022 a été adopté à l'unanimité.

N° 1 : Constitution d'une commission de Délégation de Service Public (DSP) - Fixation des conditions de dépôt de listes

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’une Délégation de Service Public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les Délégations de Service Public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

La commission de Délégation de Service Public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.

Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de Délégation de Service Public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le Maire ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la Délégation de Service Public. Conformément à l'article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission. Le rapporteur propose de fixer ainsi les conditions de dépôt de ces listes : -les listes devront être déposées ou adressées à l'Hôtel de ville de Feyzin, à l'attention de Madame le Maire, au plus tard le jeudi 2 juin 2022 à 12h00. L'élection de la commission se déroulera lors de la prochaine séance du Conseil Municipal ; -les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ; -les listes pourront comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

1Le rapporteur demande au Conseil Municipal d'approuver les conditions, ci-dessus proposées, de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -approuve les conditions, ci-dessus proposées, de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public.

N° 2 : Garantie d'emprunt souscrit auprès de la Caisse d’Épargne par l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) École Saint Roch

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’OGEC Ecole Saint Roch souhaite entreprendre des travaux de réhabilitation. Pour financer cette opération, l’OGEC Saint Roch souhaite contracter un emprunt pour un montant total de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne et sollicite la commune pour une garantie à hauteur de 50 %. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Organisme prêteur : Caisse d’Epargne Rhône Alpes – 116 cours Lafayette – BP 3276 – 69404 LYON Cedex 03

Apport OGEC

Montant du financement

Durée

Taux

Échéance mensuelle

Coût total (intérêts)

Garantie

Frais de dossier

36 608€

100 000€

7 ans

1,93%

1 273,66€

6 987,44€

50 %

200€

Vu l’article L 2252-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 442-17 du Code de l’éducation ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder la garantie d’emprunt sollicitée par l’OGEC Saint Roch et d’autoriser Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Épargne et l’emprunteur. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur simple notification de l’impayé, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

24 pour

5 contre : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -décide d’accorder la garantie d’emprunt sollicitée par l’OGEC Saint Roch et autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Épargne et l’emprunteur. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur simple notification de l’impayé, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

N° 3 : Élections professionnelles – Fixation du nombre de sièges au Comité Social Territorial

Rapporteur : René Farnos

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

2Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la consultation des organisations syndicales ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 pour déterminer le nombre de représentants du personnel est de 291 agents (Ville/CCAS) ;

Afin d'organiser les élections des représentants du personnel au Comité Social Territorial qui doivent avoir lieu le 8 décembre 2022, le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer le nombre des représentants du personnel avant le 8 juin de l'année 2022. Ce nombre est fixé dans les limites de 4 à 6 représentants pour un effectif d’agents supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000.

Compte tenu du nombre d'agents Ville et CCAS au 1er janvier 2022, il est proposé de fixer le nombre de représentants du personnel à 4 titulaires et 4 suppléants.

Le rapporteur rappelle également que le maintien du paritarisme n'est plus obligatoire, le nombre de représentants de la collectivité pouvant être inférieur mais non supérieur à celui des représentants du personnel. Cependant, afin de préserver le dialogue social et en accord avec l'avis des organisations syndicales, il est proposé au Conseil Municipal de conserver le paritarisme entre représentants de la collectivité et du personnel.

Enfin, il est possible de prévoir le recueil de l’avis des représentants de la collectivité par le Comité Social Territorial sur tout ou partie des questions sur lesquelles l’instance émet un avis.

Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-fixer le nombre des représentants du personnel à 4 titulaires et 4 suppléants ; -maintenir le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de l’administration ; -choisir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des séances du Comité Social Territorial. La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales ainsi que, dans les mêmes délais, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine décide :

-de fixer le nombre des représentants du personnel à 4 titulaires et 4 suppléants ; -de maintenir le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de l’administration ; -de choisir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des séances du Comité Social Territorial. La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales ainsi que, dans les mêmes délais, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte.

N° 4 : Dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos pour l’année 2022

Rapporteur : Marc Mamet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le dispositif communal d’incitation financière à l’achat de vélos, proposé en 2020 et 2021, a rencontré un vif succès, à l’instar de l’engouement suscité par le dispositif de la Métropole de Lyon. A Feyzin, la prime a pu être attribuée à 78 habitants qui ont pu s’équiper d’un vélo à assistance électrique. Le dispositif métropolitain a été renouvelé dans une délibération du 14 mars 2022 présentant les nouvelles modalités du dispositif d’incitation financière permettant d’aider au mieux les demandeurs ayant les plus faibles ressources. Afin de garder une cohérence d’action territoriale et d’offrir une lisibilité aux demandeurs, la commune va proposer un dispositif adapté au dispositif métropolitain.

Modalités du dispositif :

L’aide communale sera attribuée pour l’acquisition d’un vélo effectué entre le 1er janvier et le 15 novembre 2022. Elle sera cumulable avec l’aide attribuée par la Métropole de Lyon.

Les trois types de cycles concernés par le dispositif sont les suivants : vélos cargos et vélos pour personnes à mobilité réduite, vélos pliants et vélos à assistance électrique.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide à l’achat communale en 2022 pour les vélos pliants et les vélos à assistance électriques, le prix total d’achat du vélo ne devra pas dépasser 3000 euros. A défaut, aucune aide ne pourra être accordée. La prime sera attribuée aux résidents de Feyzin demandeurs de la prime d’aide à l’achat de la Métropole de Lyon sur présentation des justificatifs suivants aux nom et prénom du demandeur : –preuve de dépôt de dossier auprès de la Métropole de Lyon ;

–justificatif de domicile ;

–facture d’achat du vélo ;

-relevé d’identité bancaire ;

–copie d’un document justifiant le revenu fiscal du demandeur et le nombre de part(s) fiscale(s) de son foyer.

3Si l’acquéreur est un mineur de plus de 16 ans :

-attestation d'hébergement ;

-copie d’une pièce d’identité justifiant que l’acquéreur est un mineur de plus de 16 ans ; -copie d’un document justifiant que le bénéficiaire est bien le représentant légal de l’acquéreur. L’aide communale forfaitaire sera déterminée en fonction du revenu fiscal et du nombre de part fiscale(s) du foyer fiscal, afin de pouvoir aider davantage les personnes ayant les revenus les plus faibles : –aide forfaitaire de 100 euros pour un revenu fiscal de référence/nombre de part fiscale inférieur ou égal à 16 800 euros ; –aide forfaitaire de 50 euros pour un revenu fiscal de référence/nombre de part fiscale supérieur à 16 800 euros. Un bénéficiaire ayant perçu une aide, au titre du dispositif d'incitation financière à l'achat d'un vélo mis en place pour l’année 2020 ou 2021 ne peut à nouveau recevoir une aide au titre du dispositif mis en place pour l'année 2022. A titre informatif, l’enveloppe financière de 1500 euros inscrite au budget 2022 permettra l’attribution de 15 à 30 primes d’aide à l’achat.

En fonction du volume de demandes reçues au premier semestre 2022, le Conseil Municipal pourra réévaluer le montant de l’enveloppe financière allouée à cette prime communale.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos pour l’année 2022 et d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à cet effet. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve le dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos pour l’année 2022 et autorise Madame le Maire à signer tous documents utiles à cet effet. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 5 : Convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol (ADS)

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans les communes dotées d’un PLU-H, en application du Code de l’Urbanisme, les Maires délivrent au nom de la commune les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables notamment. Les communes souhaitant confier tout ou partie de l’instruction des autorisations d’urbanisme peuvent le faire auprès d’une collectivité territoriale, en l’occurence, la Métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l’article R.423- 15 du Code de l’Urbanisme.

La commune de Feyzin bénéficie d’ores et déjà de ce service depuis 2014. Avec la mise en place de la dématérialisation depuis le 1 janvier 2022, une nouvelle convention est proposée.

Cette convention définit les modalités de mise à disposition du Service mutualisé d’instruction de la Métropole de Lyon auprès de la commune. Le service mis à disposition est le Service ADS ou service instructeur. Les types d’autorisations et actes dont le service de la Métropole assure l’instruction : –certificat d’urbanisme opérationnel ;

–permis de construire et permis valant division ;

–permis d’aménager ;

–permis de démolir pour les communes concernées ;

–déclaration préalable complexe : par exemple les déclarations créant de la surface de plancher, les divisions foncières en vue de construire ;

–demande de modification, de prorogation, de transfert ou de retrait de toutes les décisions évoqués ci-dessus. Dans la convention proposée les tâches incombant aux communes sont précisées : –accueil du public (premier niveau d’information) ;

–gestion de la phase de dépôt de la demande (dépots dématérialisés ou dépôts papier) : réception des demandes, enregistrement des dossiers sur le logiciel dédié CARTADS, saisie des données du CERFA, numérisation des pièces, transmission dans un délai de 7 jours des dossiers au service instructeur de la Métropole, transmission à la préfecture au titre du controle de légalité, affichage en mairie de l’avis de dépôt :

–en phase d’instruction : recueil de signature et transmission des courriers relatifs au dossier, gestion des pièces complémentaires ;

–en phase de décision : notification de la décision ( signature, notification au demandeur, affichage et transmission au controle de légalité).

A l’issue de la décision la commune doit en outre notamment participer aux visites de recolement et rédiger l’attestation de non opposition à la conformité.

Les tâches incombant à la Métropole de Lyon sont les suivantes :

–vérification de la bonne saisie du CERFA ;

–détermination des délais d’instruction au regard des consultations obligatoires ; –vérification de la complétude du dossier et de sa recevabilité ;

–saisie des éléments relatifs aux demandes de pièces ;

4–réalisation de l’examen technique du dossier ;

–consultation des services ou commissions intéressées ;

–rédaction du projet de décision.

Tout au long de la procédure d’instruction le service instructeur agit en concertation avec la Mairie et l’informe de tout élément de nature à entrainer un refus d’autorisation.

Le Maire peut sous son entière responsabilité aller à l’encontre d’une proposition d’arrêté. D’un point de vue financier, le service intructeur établira annuellement le coût complet correspondant aux charges liées au fonctionnement du service. La mise à disposition du service instructeur donne obligatoirement lieu à rétribution financière en application de l’article L5211-4-1 et D5211-16 du CGCT.

La commune versera en conséquence annuellement la contribution susvisée et sera facturé à N+1 selon les coûts suivants (modalités de calcul précisés dans la convention) :

–permis de construire et permis d’aménager : 550 € ;

–permis de construire maison individuelle : 275 € ;

–déclaration préalable : 220 € ;

–certificat d’urbanisme opérationnel : 110 €.

La convention est conclue pour une durée de 6 années et est reconductible tacitement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’approuver la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol proposée par la Métropole de Lyon ;

-d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon. Les crédits relatifs à cette convention sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

24 pour

5 contre : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -approuve la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol proposée par la Métropole de Lyon ;

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon. Les crédits relatifs à cette convention sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

N° 6 : Création de deux emplois non permanents d’adjoints du patrimoine à la Médiathèque - Pole Culture

Rapporteur : Roger Courtout

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le rapporteur expose à l’assemblée qu’afin de permettre à la Médiathèque d’ouvrir au public le samedi, journée de forte fréquentation, il convient de s’assurer de la présence de deux agents du patrimoine en renfort, en plus de l’équipe en place, qui compte tenu de son organisation du temps de travail, ne peut intervenir tous les samedis. Afin de permettre à l’équipement de fonctionner correctement le samedi, il convient donc de procéder à la création de deux emplois non permanents d’adjoints du patrimoine à temps non complet : -un emploi d’une durée hebdomadaire de 7h40 à compter du 27 août 2022 jusqu’au 08 juillet 2023 ; -un emploi d’une durée hebdomadaire de 9h40 à compter du 27 août 2022 jusqu’au 08 juillet 2023.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création de deux emplois non permanents d’adjoints du patrimoine, à temps non complet, l’un à 7H40 par semaine à compter du 27 août 2022 jusqu’au 8 juillet 2023 et l’autre à 9h40 par semaine à compter du 27 août 2022 jusqu’au 8 juillet 2023, sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement d'activité et de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint territorial du patrimoine, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience des agents. Les crédits sont inscrits au budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise la création de deux emplois non permanents d’adjoints du patrimoine, à temps non complet, l’un à 7H40 par semaine à compter du 27 août 2022 jusqu’au 8 juillet 2023 et l’autre à 9h40 par semaine à compter du 27 août

52022 jusqu’au 8 juillet 2023, sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement d'activité et de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint territorial du patrimoine, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience des agents. Les crédits sont inscrits au budget 2022 et suivant.

N° 7 : Appel à projet – Programmation périscolaire

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal, que la ville de Feyzin propose chaque année une programmation périscolaire sur toutes les écoles de la ville.

Une partie des activités proposées sont portées par des animateurs de la ville et une autre partie sont réalisées par des intervenants extérieurs.

Il convient donc de lancer un appel à projets afin de sélectionner ces intervenants extérieurs. Pour rappel, les animations qui seront proposés par les intervenants se déroulent de la manière suivante : -les temps d’activités sont identifiés sur les lundis, mardis, jeudis et vendredis à partir de 16 heures 30 jusqu’à 17 heures 45 et/ou éventuellement sur les mêmes jours entre 11 heures 30 et 13 heures 30 ; -les lieux où se déroulent les animations sont dans les écoles, sauf pour certains ateliers qui peuvent être délocalisés dans des bâtiments situés en proximité des écoles (ex : Salle du Rex rue des Razes) ; -les objectifs attendus des activités :

• mettre en place des ateliers attractifs et visant à favoriser la curiosité, l'ouverture d'esprit et l’autonomie des enfants ; • être adaptées aux différents âges et compétences des enfants, et pensées sous forme de projets cohérents, avec un début, un développement et un aboutissement. Elles restent toutefois des temps ludiques, de découverte et d’éveil, où l’expérimentation sera privilégiée ;

• s'appuyer sur des méthodes pédagogiques plaçant l’intérêt et le besoin de chaque enfant au cœur de la démarche, bien avant l’atteinte de l’excellence ou d’un objectif de réalisation concrète pour un rendu spécifique (donner à voir et envie, pour une pratique personnelle plus régulière si besoin par la suite) ;

• inclure éventuellement soit une séance de « portes ouvertes » au cours de laquelle les enfants pourront faire la présentation de leurs réalisations ou acquis à leurs parents, soit des séances au cours desquelles les enfants adopteront une posture de spectateurs : spectacles, lectures contées, démonstration sportive ou scientifique etc ; • concourir à l'appropriation des principes et valeurs de laïcité, de citoyenneté et de vivre-ensemble, d'égalité filles garçons, ainsi que des valeurs de la République ;

• être complémentaires aux projets des écoles de la ville, pour travailler sur la cohérence des temps (scolaire et périscolaire) dans la limite d’une collaboration active et volontaires des enseignants. - les domaines des activités attendues sont :

Type de domaine Thèmes

Art Plastique

Graphisme, peinture, modelage, recycl’art, couture,

marionnettes, bijoux, vitraux, mobiles, activités manuelles

diverses

Spectacle vivant Théâtre, expression corporelle, magie, cirque, Yoga, relaxation

Sport Jeux collectifs extérieur, basket, volley, rugby, badminton, sports émergents, course orientation, tir à l’arc, escrime

Multimédia Cinéma, radio, bande dessinées, Blog, journal, reportage, éducation aux médias

Jeux Échec , jeux de sociétés divers, « escape game », jeux de construction

Cuisine Atelier cuisine, sensibilisation diététique, équilibre alimentaire, découvrir les aliments et leur provenance

Science et environnement Ateliers scientifiques, astronomie, jardinage, sensibilisation développement durable

Les modalités de sélection des intervenants sont les suivantes :

-publication sur le site de la ville et/ou envoi de mails pour lancer l’appel à projet afin de sélectionner les intervenants extérieurs ;

-le choix des candidats retenus sera déterminé sur la base de critères relatifs à la qualité du projet, à la méthode d’animation, aux compétences et expériences des intervenants, et au montant des interventions. Les candidats retenus seront informés par

6mail avant le mois de juillet de chaque année, le démarrage des prestations étant début octobre ; -un courrier ou mail est envoyé au candidat retenu pour lui permettre d’organiser et d’assurer les activités pour lesquelles il s’est porté candidat.

Ces modalités de mise en œuvre de sélection des intervenants pour cette programmation sont renouvelées pour chaque rentrée scolaire. Elles feront l’objet si besoin de modifications ou d’ajustements au regard des budgets alloués par la ville.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à valider ces modalités d’organisation pour la sélection des candidats pour la mise en œuvre de la programmation périscolaire. Les crédits sont inscrits au budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à valider ces modalités d’organisation pour la sélection des candidats pour la mise en œuvre de la programmation périscolaire. Les crédits sont inscrits au budget 2022 et suivant.

N° 8 : Création d'emplois non permanents du Pôle Éducation pour l’année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Émeline Turpani

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son article 3-1° ; Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'organisation de l'année scolaire 2022/2023, la Ville est amenée à recruter un certain nombre d'agents non titulaires sur des emplois non permanents afin de faire face à des besoins occasionnels et/ou à un accroissement d'activités.

Au vu des prévisions des besoins, il propose la création des emplois non permanents suivants :

1) Pour l'unité petite enfance : du 29 août 2022 au 31 août 2023 :

EMPLOI GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES

Ménage et renfort cuisine

crèche collective Adjoint technique Temps non complet 1

Ménage du RPE Adjoint technique Temps non complet 1

Remplacement et/ou renfort

crèche collective et jardin

d'enfants

Adjoint technique Temps complet 2

2) Pour l'unité vie scolaire : du 27 août 2022 au 28 août 2023

EMPLOI GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES

Renfort petites sections Adjoint technique Temps non complet 6

Renfort ménage FIPH Adjoint technique Temps non complet 2

Renfort ménage des écoles Adjoint technique Temps non complet 4

Renfort service –

restaurants scolaires Adjoint technique Temps non complet 5

Adjoints aux DAP Adjoint d’animation Temps non complet 5

Animateurs des activités

périscolaires Adjoint d’animation Temps non complet 62

Remplacement dans les

groupes scolaires – agents

des écoles

Adjoint technique Temps complet 1

7Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création des emplois non permanents ci-dessus pour l’année scolaire 2022/2023 afin de faire face à des besoins occasionnels et/ou à un accroissement d'activités. Les crédits sont inscrits au budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

24 pour

5 contre : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise la création des emplois non permanents ci-dessus pour l’année scolaire 2022/2023 afin de faire face à des besoins occasionnels et/ou à un accroissement d'activités. Les crédits sont inscrits au budget 2022 et suivant.

N° 9 : Tarifs des droits de place du Beau Marché

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose que conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une redevance perçue par la commune. Les forains installés place Claudius Bery les dimanches matin dans le cadre du Beau Marché doivent donc désormais être assujettis à la perception d’un droit de place. Celui-ci ayant la nature d’une recette fiscale, ses montants doivent être décidés en Conseil Municipal conformément aux articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2331-3 b 6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur rappelle que le Beau Marché est un marché de taille modeste sur lequel n’existent aujourd’hui pas d’enjeux de limitation de place. Dans ces conditions, les tarifs doivent se situer dans une fourchette raisonnable qui ne dissuade pas les commerçants mais n’est pas non plus manifestement trop basse compte tenu des facilités mises à disposition. A compter du 1er juin 2022, les tarifs s’appliquant au Beau Marché seront les suivants : - Pour une occupation régulière (toutes les une ou deux semaines): 0,5 € par mètre linéaire ; - Pour une occupation occasionnelle : 1 € par mètre linéaire.

Les forains souhaitant bénéficier du tarif « régulier » devront déposer un dossier auprès du Pôle Solidarité, Emploi et Vie Économique. Il leur sera alors délivré un arrêté d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). Une régie municipale sera créée pour permettre la perception de ces droits de place. Les recettes seront imputées sur le compte 73154 : Droits de place.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs des droits de place du Beau Marché comme présentés ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide d’adopter les tarifs des droits de place du Beau Marché comme présentés ci-dessus.

N° 10 : Signature d'une convention avec la coopérative d'activité et d'emploi "Escale Création" portant sur la mise en place du dispositif "Sensibilisation et accompagnement à la création d'activités économiques en coopérative d'activités"

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité la coopérative d'activité et d'emploi « Escale Création » pour l'accompagnement à la création d'activités.

Escale Création, en lien avec les services de la Ville, organisera des réunions d'information collective à la Maison de l'Emploi (sous réserve de l’évolution de la pandémie) et accompagnera des porteurs de projet originaires de Feyzin.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la coopérative d'activité et d'emploi « Escale Création » ; -d'autoriser le versement à « Escale Création » de 1 150 € TTC pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec la coopérative d'activité et d'emploi « Escale Création » ; -autorise le versement à « Escale Création » de 1 150 € TTC pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 11 : Signature d'une convention avec l'association "Innovation et Développement" portant sur le dispositif "Auto-École Sociale"

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions

8et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité l'association « Innovation et Développement » pour le dispositif « Auto-École Sociale ».

Ce dispositif s'adresse à des personnes en insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières dans la mise en œuvre du projet d'obtention du permis de conduire.

Le montant forfaitaire de la participation financière de la ville est de 7 800 € pour l'année 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Innovation et Développement » pour le dispositif « Auto-École Sociale » ;

-d'autoriser le versement à l'association « Innovation et Développement » d’une participation financière de 7 800 € TTC pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Innovation et Développement » pour le dispositif « Auto-École Sociale » ;

-autorise le versement à l'association « Innovation et Développement » d’une participation financière de 7 800 € TTC pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 12 : Signature d'une convention d'objectifs et attribution d'une subvention à la Mission Locale Rhône Sud-Est (MLRSE)

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, depuis mars 2002, la Ville de Feyzin est adhérente de la Mission Locale Rhône Sud-Est (MLRSE) qui a pour vocation d'aider et d'accompagner les jeunes demandeurs d'emploi âgés de 16 à 25 ans, résidant sur le territoire de sa compétence, à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale par une intervention globale.

A ce titre, un projet de convention d'objectifs qui soutient et précise les missions de la MLRSE sur le territoire communal, ainsi que les moyens d'action et d'évaluation entendus entre les parties, a été élaboré et il y a lieu de le soumettre à l'approbation du Conseil Municipal.

Pour cette année 2022, 5 axes de travail prioritaires ont été retenus conjointement par la Ville et la MLRSE : -Renforcer l’accès des jeunes à l’emploi ;

-Rechercher la complémentarité avec les actions portées par les acteurs de la jeunesse œuvrant sur la commune ; -Mettre en place des actions relevant du champ de la santé et de l’accès aux droits ; -Renforcer les actions de la MLRSE liées aux dispositifs d’État et Métropolitain dont le Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ) et le Revenu de Solidarité Jeunes (RSJ) ;

-Participer activement au futur Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD). La Ville s'engage à financer l’association à hauteur de 45 983 € pour l'année 2022 dont 60 % payable à la signature de la convention et le solde en décembre de l’année en cours.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'objectifs avec la Mission Locale Rhône Sud-Est (MLRSE), d'autoriser Madame le Maire à la signer et d'attribuer à l'association une subvention de 45 983 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve la convention d'objectifs avec la Mission Locale Rhône Sud-Est (MLRSE), autorise Madame le Maire à la signer et décide d'attribuer à l'association une subvention de 45 983 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 13 : Création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques au Centre Ressources - Pôle Sports et Vie Associative

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le rapporteur expose à l’assemblée qu’afin de permettre le bon déroulement des manifestations organisées par la Ville durant la période estivale, il convient de s’assurer de la présence de deux agents techniques supplémentaires, en plus de l’équipe

9actuellement en charge des manifestations au sein du Centre Ressources. En effet, ce renfort s’avère nécessaire afin de pouvoir constituer un roulement des binômes, pour le respect des obligations légales de temps de travail. Il convient donc de procéder à la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques, à temps non complet, pour la période du 1er juin 2022 au 31 juillet 2022.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques, à temps non complet, pour la période du 1er juin 2022 au 31 juillet 2022, afin de faire face à un accroissement d'activité, sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, et de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience de l’agent. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

24 pour

5 contre : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques, à temps non complet, pour la période du 1er juin 2022 au 31 juillet 2022, afin de faire face à un accroissement d'activité, sur la base de l’article 3- 1° de la loi du 26 janvier 1984, et de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience de l’agent. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

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