Compte-Rendu - Compte rendu 2016 07 04

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Compte-Rendu - Compte rendu 2016 07 04 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2016 07 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Logement, Compte-rendu Conseil Municipal du 4 juillet 2016

Nombredeconseillersmunicipaux:29

Présents:21

Absentsetexcusés:0

Procurations:8

Le4juillet2016,leConseilMunicipaldelacommunedeFeyzindûmentconvoquéle28juin2016,s'estréuniensession ordinaire,SalleduConseilMunicipalà19h00,souslaprésidencedeMonsieurYvesBlein,Maire,DéputéduRhône. PRESENTS :

YvesBlein,MurielleLaurent,MartialAthanaze,MichèleMunoz,JoëlGaillard,EmelineTurpani,ClaudineCaraco,RenéFarnos, Decio Goncalves, Michel Guilloux, Josette Rougemont, Daniel Mangin, Maria Dos Santos Ferreira, Chantal Markovski, ChristineImbert-Souchet,KaderDidouche,ChristopheThimonet,FlorencePastor,SylvianeMoulia,ChristianLacombe,Jean- LouisNeri

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

JoséDaRochaàMurielleLaurent,ClaudeAlbenqueàChristineImbert-Souchet,GérardVernayàDecioGoncalves,Melinda OrdogàDanielMangin,BéatriceZerougàChristopheThimonet,AngéliqueMasson-SekouràMichèleMunoz,SophiePillienà JosetteRougemont,SamiraOubourichàJoëlGaillard

Conformémentàl'articleL.2122-23suCGCT,unrelevédétaillédesactes,accomplisdanslecadredesdélégationsdepouvoir quiluiontétéconfiées,aététransmisauxconseillersmunicipaux.MonsieurleMairearéponduoralementauxquestions relativesàcesdécisions.

Lecompte-renduduConseilMunicipaldu9mai2016aétéadoptéàl'unanimité(1abstention:M.NERI)

N° 1 : Création d'une commission de contrôle financier (CCF)

Rapporteur : Yves Blein

LerapporteurexposeauConseilMunicipal,queleCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales(CGCT)prévoitauxarticles R2222-1àR2222-6,lacréationd'uneCommissiondeContrôleFinancier(CCF)pourlescollectivitésayantplusde75.000 eurosderecettesdefonctionnement,etdontlerôleestdecontrôlerlescomptesproduitsparlesentreprisesayantpasséune conventionfinancièreavecladitecollectivité(délégationsdeservicepublic,concessions...). Ce contrôle, qui porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l'entreprise, est réalisé annuellement. La commissionétablitensuiteunrapportpourchaqueconventionexaminée,cerapportdevantêtrejointauxcomptesdela collectivité.

C'estl'organedélibérantdelacollectivitéquifixepardélibérationlacompositiondelacommission. AfindepouvoirexercerlecontrôlefinancierprévuparleCGCTsurlescomptesproduitsparlesentreprisespartenairesdela VilledeFeyzin,etnotammentceuxrelatifsàladélégationdeservicepublicmiseenplacepourlagestionducentreéquestre, installéauFortdeFeyzin,ilestproposéauxmembresduConseilMunicipal,decréeruneCommissiondeContrôleFinancier (CCF),composéedesmembresci-après:

-LeMairedeFeyzin,

-La1èreAdjointe,

-L'Adjointàl'Urbanisme,HabitatetCadredeVie,

-L'Adjointàl'emploi,DéveloppementéconomiqueetCommerce,

-LeConseillerMunicipaldéléguéàlaSolidaritéinternationaleetMécénat, -Lecaséchéant,l'AdjointouleConseillerMunicipaldéléguéconcernéparlecontratexaminéparlaCCF, -LeDirecteurGénéraldesServices,

-Laresponsabledel'UnitéStratégieetContrôleBudgétaire,

-Lecaséchéant,lesResponsablesdePôlesconcernésparlecontratexaminéparlaCCF.

IlestdemandéauConseilmunicipaldebienvouloirapprouverlacompositiondelaCommissiondeContrôleFinancier.

1Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

1 abstention : MonsieurNeri

approuve la composition de la Commission de Contrôle Financier (CCF) ci-dessus.

N° 2 : Décision Modificative n°3

Rapporteur : Yves Blein

Arrivée de M. Lacombe

LerapporteurexposeauConseilMunicipalqu’ilconvientdeprendreencomptelesmouvementsdecréditsportantsurdes transfertsdechargesetdeproduits,ainsiquel’inscriptiondedépensesetderecettesnouvelles,l’ensembledecesopérations s’équilibranteninvestissementetenfonctionnement.

Lesmouvementsouopérationslesplussignificatifssont:

Pourlesdépenses:

-ensectiondefonctionnement:inscriptiondescréditsnécessairesaugardiennagedesbâtimentsduCarréBrûléetdela piscine,àdesinterventionsdepropretésurlesespacesvertsetlesbâtimentscommunaux,àlasuitedelamissiond'étude pourlarequalificationdelaBégude.

-en sectiond'investissement :inscription des crédits nécessaires à des travaux de réseaux auFortsuite àun sinistre, à l'aménagementextérieurdulogementdustadeJeanBouin,àlarénovationdesystèmesd'alarmesintrusion. Pourlesrecettes:

-ensectiondefonctionnement:indemnisationd'assurancepourlesinistredesréseauxduFort. -ensectiond'investissement:ajustementdesprévisionsduFondsdeCompensationdelaTVA

IlestdemandéauConseilMunicipald’autoriserladécisionmodificativen°3suivantledétailjointenannexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

2 abstentions : MonsieurLacombe,MonsieurNeri

autorise la décision modificative n°3 suivant le détail joint en annexe.

N° 3 : Garantie d'emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par Immobilière Rhône-Alpes - City Lodge 1ère tranche - Modification de la délibération n°37 du 17 mars 2016

Rapporteur : Yves Blein

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalladélibérationendatedu17mars2016parlaquelleildécidaitd'accorderune garantied'empruntauprèsdelaCaissedesDépôtsetConsignationspourl'acquisitionenVEFAde28logementssociaux collectifs, 5, route de Lyon, à Feyzin, «Résidence City Lodge, 1ère tranche» par IMMOBILIERE RHONE-ALPES, Société Anonymed’HLM.

LaCaissedesDépôtsetConsignationssouhaitequeleprofild'amortissementetlarévisabilitésoientpréciséspourchaque prêtetnousindiquequeletauxd'intérêtsactuarielannuelduprêtPLAIest«TauxduLivretAenvigueuràladated'effetdu contratdeprêt-20pdb» (etnon+20pdbcommeindiquédansladélibérationprécitée) Ilconvientparconséquentd'accorderlagarantied'empruntauxconditionsci-dessous: -financementdecetteopérationparquatreempruntspourunmontanttotalde3.167.711eurosauprèsdelaCaissedes DépôtsetConsignation,lacommuneétantsollicitéepourunegarantieàhauteurde15%,soit475.156,65euros.

Lescaractéristiquesdesprêtssontlessuivantes:

Acquisition en VEFA de 20 logements PLUS :

Caractéristiques des prêts PLUS PLUS PLUS Foncier Montantduprêt 1176635Q 987214Q Duréedelapériodedepréfinancement 3à18mois 3à18mois Duréedelapérioded'amortissement 40ans 60ans Périodicitédeséchéances annuelle annuelle Index LivretA LivretA Tauxd’intérêtactuarielannuel TauxduLivretAenvigueuràla dated'effetducontratdeprêt

+60pdb

TauxduLivretAenvigueuràla

dated'effetducontratdeprêt

+38pdb

2Profild'amortissement Amortissementdéduitavecintérêts différés:silemontantdesintérêts

calculésestsupérieuraumontant

del'échéance,ladifférenceest

stockéesousformed'intérêts

différés

Amortissementdéduitavecintérêts

différés:silemontantdesintérêts

calculésestsupérieuraumontant

del'échéance,ladifférenceest

stockéesousformed'intérêts

différés

Modalitéderévision Doublerévisabilitélimitée(DL) Doublerévisabilitélimitée(DL) Tauxannueldeprogressivité 0% 0% Révisabilitédestauxd’intérêtetdeprogressivitéàchaqueéchéance:enfonctiondelavariationdutauxduLivretAsans queletauxd’intérêtetletauxdeprogressivitépuissentêtreinférieurà0%

Acquisition en VEFA de 8 logements PLAI :

Caractéristiques des prêts PLAI PLAI PLAI Foncier Montantduprêt 622891Q 380971Q Duréedelapériodepréfinancement 3à18mois 3à18mois Duréedelapérioded'amortissement 40ans 60ans Périodicitédeséchéances annuelle annuelle Index LivretA LivretA Tauxd’intérêtactuarielannuel TauxduLivretAenvigueuràla dated'effetducontratdeprêt

-20pdb

TauxduLivretAenvigueuràla

dated'effetducontratdeprêt

+38pdb

Profild'amortissement Amortissementdéduitavecintérêts différés:silemontantdesintérêts

calculésestsupérieuraumontant

del'échéance,ladifférenceest

stockéesousformed'intérêts

différés

Amortissementdéduitavecintérêts

différés:silemontantdesintérêts

calculésestsupérieuraumontant

del'échéance,ladifférenceest

stockéesousformed'intérêts

différés

Modalitéderévision Doublerévisabilitélimitée(DL) Doublerévisabilitélimitée(DL) Tauxdeprogressivité 0% 0% Révisabilitédestauxd’intérêtetdeprogressivitéàchaqueéchéance:enfonctiondelavariationdutauxduLivretAsans queletauxd’intérêtetletauxdeprogressivitépuissentêtreinférieurà0%

Lademandedegarantieestàdécomposercommesuit:

-VilledeFeyzin,15%,soit475.156,65euros

PLUS:176495,25Q

PLUSFoncier:148082,10Q

PLAI:93433,65Q

PLAIFoncier:57145,65Q

-MétropoleGrandLyon,85%,soit:2692554,35euros

PLUS:1000139,75Q

PLUSFoncier:839131,90Q

PLAI:529457,35Q

PLAIFoncier:323825,35Q

LerapporteurproposeauConseilMunicipald’accorderlagarantiedelacommuneàhauteurde475.156,65eurosselonles conditionssuivantes:

-la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellementduesparlaSociétéAnonymed’HLMIMMOBILIERERHONE-ALPES,dontelleneseseraitpasacquittéeàla dated’exigibilité.

-surnotificationdel’impayéparlettresimpledelaCaissedesDépôtsetConsignations,lacollectivités’engageàsesubstituer àIMMOBILIERERHONE-ALPESpoursonpaiement,enrenonçantaubénéficedediscussionetsansjamaisopposerledéfautde ressourcesnécessairesàcerèglement.

-leConseilMunicipals’engagependanttouteladuréedesprêtsàlibérer,encasdebesoin,desressourcessuffisantespour couvrirleschargesdeceux-ci.

Ilproposeégalementd’autoriserMonsieurleMaireàinterveniraucontratdeprêtquiserapasséentrelaCaissedesDépôtset

3Consignationsetl’emprunteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

2 abstentions : MonsieurLacombe,MonsieurNeri

décide d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 475.156,65 euros selon les conditions suivantes : -la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

-sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à IMMOBILIERE RHONE-ALPES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. -le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

-autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 4 : Garantie d'emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par Immobilière Rhône-Alpes - City Lodge 2ème tranche - Modification de la délibération n°38 du 17 mars 2016

Rapporteur : Josette Rougemont

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalladélibérationendatedu17mars2016parlaquelleildécidaitd'accorderune garantied'empruntauprèsdelaCaissedesDépôtsetConsignationspourl'acquisitionenVEFAde27logementssociaux collectifs, 5, route de Lyon,à Feyzin,«Résidence City Lodge,2ème tranche» par IMMOBILIERE RHONE-ALPES, Société Anonymed’HLM.

LaCaissedesDépôtsetConsignationssouhaitequeleprofild'amortissementetlarévisabilitésoientpréciséspourchaque prêtetnousindiquequeletauxd'intérêtsactuarielannuelduprêtPLAIest«TauxduLivretAenvigueuràladated'effetdu contratdeprêt-20pdb»(etnon+20pdbcommeindiquédansladélibérationprécitée). Ilconvientparconséquentd'accorderlagarantied'empruntauxconditionsci-dessous: -financementdecetteopérationparquatreempruntspourunmontanttotalde3.077.148eurosauprèsdelaCaissedes DépôtsetConsignation,lacommuneétantsollicitéepourunegarantieàhauteurde15%,soit461.572,20euros. Lescaractéristiquesdesprêtssontlessuivantes:

AcquisitionenVEFAde19logementsPLUS:

Caractéristiques des prêts PLUS PLUS PLUS Foncier Montantduprêt 1180352Q 987145Q Duréedelapériodedepréfinancement 3à18mois 3à18mois Duréedelapérioded'amortissement 40ans 60ans Périodicitédeséchéances annuelle annuelle Index LivretA LivretA Tauxd’intérêtactuarielannuel TauxduLivretAenvigueuràla dated'effetducontratdeprêt

+60pdb

TauxduLivretAenvigueuràla

dated'effetducontratdeprêt+

39pdb

Profild'amortissement Amortissementdéduitavec intérêtsdifférés:silemontantdes

intérêtscalculésestsupérieurau

montantdel'échéance,la

différenceeststockéesousforme

d'intérêtsdifférés

Amortissementdéduitavec

intérêtsdifférés:silemontantdes

intérêtscalculésestsupérieurau

montantdel'échéance,la

différenceeststockéesousforme

d'intérêtsdifférés

Modalitéderévision Doublerévisabilitélimitée(DL) Doublerévisabilitélimitée(DL) Tauxannueldeprogressivité 0% 0% Révisabilitédestauxd’intérêtetdeprogressivitéàchaqueéchéance:enfonctiondelavariationdutauxduLivretAsansque letauxd’intérêtetletauxdeprogressivitépuissentêtreinférieurà0%

AcquisitionenVEFAde8logementsPLAI:

4Caractéristiques des prêts PLAI PLAI PLAI Foncier Montantduprêt 548500Q 361151Q Duréedelapériodepréfinancement 3à18mois 3à18mois Duréedelapérioded'amortissement 40ans 60ans Périodicitédeséchéances annuelle annuelle Index LivretA LivretA Tauxd’intérêtactuarielannuel TauxduLivretAenvigueuràla dated'effetducontratdeprêt

-20pdb

TauxduLivretAenvigueuràla

dated'effetducontratdeprêt+

39pdb

Profild'amortissement Amortissementdéduitavec intérêtsdifférés:silemontantdes

intérêtscalculésestsupérieurau

montantdel'échéance,la

différenceeststockéesousforme

d'intérêtsdifférés

Amortissementdéduitavec

intérêtsdifférés:silemontantdes

intérêtscalculésestsupérieurau

montantdel'échéance,la

différenceeststockéesousforme

d'intérêtsdifférés

Modalitéderévision Doublerévisabilitélimitée(DL) Doublerévisabilitélimitée(DL) Tauxdeprogressivité 0% 0% Révisabilitédestauxd’intérêtetdeprogressivitéàchaqueéchéance:enfonctiondelavariationdutauxduLivretAsansque letauxd’intérêtetletauxdeprogressivitépuissentêtreinférieurà0%

Lademandedegarantieestàdécomposercommesuit:

-VilledeFeyzin,15%,soit461572,20euros

PLUS:177052,80Q

PLUSFoncier:148071,75Q

PLAI:82275,00Q

PLAIFoncier:54172,65Q

-MétropoleGrandLyon,85%,soit:2615575,80euros

PLUS:1003299,20Q

PLUSFoncier:839073,25Q

PLAI:466225,00Q

PLAIFoncier:306978,35Q

LerapporteurproposeauConseilMunicipald’accorderlagarantiedelacommuneàhauteurde461.572,20eurosselonles conditionssuivantes:

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellementduesparlaSociétéAnonymed’HLMIMMOBILIERERHONE-ALPES,dontelleneseseraitpasacquittéeàla dated’exigibilité.

-surnotificationdel’impayéparlettresimpledelaCaissedesDépôtsetConsignations,lacollectivités’engageàsesubstituer àIMMOBILIERERHONE-ALPESpoursonpaiement,enrenonçantaubénéficedediscussionetsansjamaisopposerledéfautde ressourcesnécessairesàcerèglement.

-leConseilMunicipals’engagependanttouteladuréedesprêtsàlibérer,encasdebesoin,desressourcessuffisantespour couvrirleschargesdeceux-ci.

Ilproposeégalementd’autoriserMonsieurleMaireàinterveniraucontratdeprêtquiserapasséentrelaCaissedesDépôtset Consignationsetl’emprunteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

2 abstentions : MonsieurLacombe,MonsieurNeri

décide d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 461.572,20 euros selon les conditions suivantes : -la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

-sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à IMMOBILIERE RHONE-ALPES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. -le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources

5suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

-autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

N° 5 : Produits irrécouvrables

Rapporteur : Emeline Turpani

Lerapporteurexposeàl'Assembléeque MadameleReceveurMunicipalnousinformequedespersonnesnesesontpas acquittéesdeleurdetteenverslacommune.

Devantl'impossibilitédecontinuerlespoursuites,ellenousdemandedebienvouloirprononcerl'allocationennon-valeurdes titressuivantssachantquelescréancesnesontpaséteintespourautant:

N° du titre Montant Service facturé

308/2012 21,50 CLSH

609/2012 30,40 Restaurantscolaire

862/2012 34,20 Restaurantscolaire

916/2012 24,40 CLSH

1129/2012 11,40 Restaurantscolaire

1344/2013 34,50 Accueilpériscolaire

1359/2014 14,60 Restaurantscolaire

1216/2015 1,00 Accueilpériscolaire

1847/2015 0,15 Restaurantscolaire

L'écriturecomptableserapasséeaucompte6541«créancesadmisesennon-valeur».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

décide de prononcer l'allocation en non-valeur des titres ci-dessus sachant que les créances ne sont pas éteintes pour autant. L'écriture comptable sera passée au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

N° 6 : Indemnité forfaitaire pour frais de transport 2015 - Complément

Rapporteur : Murielle Laurent

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalque,conformémentàl’article14dudécretn°2001-654du19juillet2001 prévoyantuneindemnitéforfaitaireenfaveurdesagentssedéplaçantàl’intérieurdelacommunepourlesbesoinsduservice, unedélibérationendatedu7décembre2015aprévuleversementdecetteindemnitéauxagentsremplissantlesconditions. Ils'agitd'agentsrésidantadministrativementhorsdusecteurconsidéréet/ouquieffectuentdesdéplacementstrèsfréquents surleterritoirecommunal.

Lerapporteurrappelleaussique,envertudel'arrêtéministérielendatedu5janvier2007,lemontantdeladiteindemnitéest fixéeà210,00eurosauproratadelapérioded'activitéetdutempsdetravail. Lalistedesbénéficiairesestlimitéeauxagentsdontlanécessitédefréquentsdéplacementsenplusieurslieuxduterritoire communalaucoursdelajournée,ouendehorsdeshorairesdetravail,estdirectementliéeàleuremploi. Unelisteaétéétablie.Or,ilconvientderajouteràcetteliste,lacoordinatricepériscolairequisedéplacerégulièrementavec sonvéhiculesurleterritoirecommunal.

IlestdemandéauConseilmunicipald’autoriserleversement,àlacoordinatricepériscolaire,danslamesureoùl'agentremplit lescritères,d’uneindemnitédefraisdetransportdontlemontantmaximalestfixéà210euros,verséeauproratadela périoded'activitéetdutempsdetravail.Lescréditssontinscritsaubudget2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise le versement, à la coordinatrice périscolaire, dans la mesure où l'agent remplit les critères, d’une indemnité de frais de transport dont le montant maximal est fixé à 210 euros, versée au prorata de la période d'activité et du temps de travail. Les crédits sont inscrits au budget 2016.

N° 7 : Autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire par Monsieur le Maire - Espace Senior

Rapporteur : Joël Gaillard

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquelelocalcommunalsituéaurezdechausséedel'anciennegendarmerie,3rue delaBégude,faitactuellementl'objetd'unprojetd’aménagementpourlacréationdunouvelEspaceSeniordelaVille.

6Lestravauxenvisagésnécessitenttoutefois,avanttoutephaseopérationnelle,l'obtentiond'uneautorisationd'urbanisme. IlconvientdèslorsqueMonsieurleMaire,dûmenthabilitéparleConseilMunicipal,déposeaunomdelavillelademande d’autorisationd'urbanismecorrespondante.

AussiilestdemandéauConseilMunicipald'autoriserMonsieurleMaire: -àdéposerunedemandedepermisdeconstruirepourl'aménagementdel'EspaceSeniordanslebâtimentsis3ruedela Bégude,

-àdéposerlecaséchéanttouteautredemanded'autorisationd’urbanismeliéeàceprojet(permisdeconstruiremodificatif, déclarationpréalable).

-àsignertoutdocumentutileàceteffet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Monsieur le Maire :

-à déposer une demande de permis de construire pour l'aménagement de l'Espace Senior dans le bâtiment sis 3 rue de la Bégude,

-à déposer le cas échéant toute autre demande d'autorisation d’urbanisme liée à ce projet (permis de construire modificatif, déclaration préalable).

-à signer tout document utile à cet effet.

N° 8 : Participation de la Fondation du Patrimoine à la Tranche n°3 des travaux de réhabilitation du fort de Feyzin

Rapporteur : Daniel Mangin

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquedanslecadreduprojetdedéveloppementdufort,lavilleavalidélaréalisation d'unetroisièmetranchedetravaux,dontlaréalisationestprévuedès2018. Dansle cadre duplandefinancementétabli,laville afaitappelà plusieurspartenaires,publicsetprivés.Acetitre,la Fondationdupatrimoine,grâceaumécénatdelaFondationTotal,adécidéd’apportersonsoutienfinancieràlavilledeFeyzin pourlarestaurationdesbâtimentsdestinésàlaformation(salledeformationetséminaires),aupatrimoine(fours,grand tunneletcaponnière)etauxloisirsrécréatifsetsportifs(salledesport),àhauteurde100000Q,soit29%d'unedépenseHT subventionnablede348085Q.

Aussi,ilestdemandéauConseilMunicipal:

- d’approuver la participation de la Fondation du patrimoine, grâce au mécénat de la Fondation Total, à hauteur de 100000Q,

-d’autoriserMonsieurleMaireàsignerlaconventiondefinancementàvenirettousdocumentsrelatifsàcetteopération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve la participation de la Fondation du patrimoine, grâce au mécénat de la Fondation Total, à hauteur de 100 000 €,

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement à venir et tous documents relatifs à cette opération.

N° 9 : Projet Nature des Grandes Terres : Approbation du programme d'actions 2016 / Financement et signature d'une convention de délégation de gestion

Rapporteur : Decio Goncalves

Arrivée de Mme Moulia

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquenotrecommune,lacommunedeCorbas,lacommunedeVénissieuxetla MétropoledeLyonmettentenœuvre,depuis2015,unepolitiquedegestionetdevalorisationd’unespacenatureletagricole remarquable,lesiteduPlateaudesGrandesTerres.

CesiteestinscritdansleréseaudesProjetsnature,undispositifapprouvépardélibérationduConseildelaCommunauté urbainedeLyondu13novembre2006,etceluidesespacesnaturelssensibles(ENS)issudutransfert,le1erjanvier2015,de lapolitiquedépartementaleàlaMétropoledeLyon.Lesobjectifsconduitsparcesdeuxpolitiquessontsimilaires,àsavoirla préservationdelaqualitédessites,despaysages,desmilieuxnaturelsethabitatsnaturelsetleurouvertureaupublic. L’année2016constitueunepériodederedéfinitionducadred’interventionpourlapréservation,lagestionetlavalorisation desespacesnaturels.Eneffet,enplusdescompétencesissuesdelaCommunautéurbainedeLyonetduDépartementdu Rhône,laloidu27janvier2014demodernisationdel’actionpubliqueterritorialeetd’affirmationdesmétropoles(MAPTAM) aconfié,àlaMétropole,lacompétenceenmatièred’aménagementduterritoire,d’actionsdevalorisationdupatrimoine natureletpaysager.CettenouvellecompétenceimpactedirectementlesrelationsétabliesentrelesCommunesporteusesde

7Projetsnature-ENSetlaMétropole.

Danslacontinuitédeladémarcheexistante,laMétropoledeLyonsoutienten2016lesactionsportéesparlesCommunes engagéesdansunProjetnature-ENS.

Pour2016,le programme d’actions validésparlespartenairescomprend, eninvestissement,la conceptiond'unplande déplacement(21900QTTC),leremplacementd'unefontaine(5000QTTC),etdemobilierdivers(6100QTTC).Et,en fonctionnement,unprogrammed’animationspédagogiques(13000QTTC),l'entretiendusiteparlesagriculteurs(22500Q TTC),l'entretiendumobilier(3000QTTC),lagestiondelapropreté(9000QTTC),lamissiondesurveillancedusite(11000Q TTC),ainsiquelacoordinationduprojet(15000QTTC),lepaiementdesfluides(150QTTC)etenfinlaréalisationdedeux étudesbiodiversité(8600QTTC).

Ilestproposélasignatured’uneconventiondedélégationdegestion,enapplicationdel’articleL3633-4duCodeGénéraldes CollectivitésTerritoriales(CGCT),entrelaCommuneetlaMétropole.LacommunedeFeyzinestdésignée"piloteduprojet"et réaliselaprogrammation2016.EntantqueCommunepilote,lavilledeFeyzinseverrarembourserlesfraisqu'elleaengagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes participantes de Corbas et de Vénissieux apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnentdanssonpilotage.

IlestproposéauConseilmunicipald’approuverleprogrammed’actions2016,sonplandefinancement,etd’autoriserle Maireàsignerlaconventiondedélégationdegestionquis’yrattache.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

approuve le programme d’actions 2016, son plan de financement, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache.

N° 10 : Cession par la ville des parcelles BK 49 et BK 50, rue des Razes, à la société NOVEMIA

Rapporteur : Christine Imbert-Souchet

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquelavilleestpropriétairedesparcellesBK49etBK50situées26/28ruedes Razes,àproximitédelagare.Cesdeuxparcelles,d'unesurfacetotalede337m²,fontl'objetd'unprojetimmobilierportépar lasociétéNovemia.Leprogrammeconsisteenlaréalisationde9logements(6duplexet3simplex)aveclavolontédelancer unedémarcheparticipativeaveclesfuturspreneurs.

Lamiseenœuvred'untelprojetimmobilier,certesdetailleréduite,permettraitderénovercetîlotenoffrantunefaçade qualitativesurlaruedesRazesetfaceàlagare.

C'estdanscecontextequelavillesouhaitecéderàlasociétéNOVEMIA,domiciliéeau52ruedeBadonviller54000Nancy,la totalitédesparcellesBK49etBK50.Cestènementssontactuellementbâtismaisilssontlibresdetouteoccupation.Une opération de démolition/reconstruction est le seul montage qui permettra d'aboutir à un projet de qualité permettant d'accompagnerlarevitalisationencoursdecesecteur.

Leprixdeventepourlatotalitédesdeuxparcelles,etacceptéparl'acquéreur,estde220000Q.Lescoûtsdedémolition serontàlachargedel'acquéreur.L'avisdesdomainesrelatifàcettecessionaétéobtenuendatedu20mars2016.

IlestdemandéauConseilMunicipaldebienvouloir:

-autoriserMonsieurMaireàcéderlesparcellesBK49etBK50pourunesurfacetotalede337m²àlasociétéNOVEMIAou unedesesfilialesoutoutespersonnesmoralespouvants'ysubstituer,pourlasommede220000Q. -d'autoriserMonsieurleMaireàsignertoutdocumentutileàcetteprocédurefoncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

3 abstentions : MadameMoulia,MonsieurLacombe,MonsieurNeri

-autorise Monsieur Maire à céder les parcelles BK 49 et BK 50 pour une surface totale de 337 m² à la société NOVEMIA ou une de ses filiales ou toutes personnes morales pouvant s'y substituer, pour la somme de 220 000 €. -autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette procédure foncière.

N° 11 : Cession par la Ville à la société HPL BERY de la parcelle BK 257 située allée du Rhône (816 m²)

Rapporteur : Christine Imbert-Souchet

LerapporteurrapelleauConseilMunicipalquelaVilleestactuellementpropriétairedelaparcelleBK257,d'unesurfacede 816m²,situéealléeduRhône.Ceterrainn'estpasbâtietestàusagedeparkingpublic. Danslecadredeladéfinitiond'unprogrammeimmobiliersurlesparcellesBK25etBK26,lasociétéHPLBERY(ALILA)a sollicitélaVilleausujetd'unepossiblecessiondelaparcelleBK257.

8DanslecadredelapoursuitedelaredynamisationduquartierdesRazesetdudéveloppementimmobilierdecequartier,et afinnotammentderépondreauxobjectifsdelaMétropoleentermedeproductiondelogements,laVilleaémisunavis favorable,surleprincipe,àcettedemande.

UnaccordestintervenuenconséquenceentrelaVilleetlasociétéHPLBERY,domiciliéechezALILA63quaiCharlesdeGaulle Lyon6°etreprésentéeparMonsieurHervéLegros,pourunecessiondelaparcelleBK257àhauteurde250000Q..Un nouveau parking à usage du public sera aménagé sur une partie de terrain qui sera détachée de la parcelle BK 25 et rétrocédéeàlaVille.Cepointferal'objetd'unefuturedélibération.

LeServiceÉvaluationsdelaDirectionGénéraledesFinancesPubliquesaparailleursémisunavissurlavaleurdecebienle8 février2016.

Aussi,ilestdemandéauConseilMunicipaldebienvouloirautoriserMonsieurleMaire: -àcéderlaparcellecadastréeBK257pourunesurfacetotaleestiméeà816m²àlasociétéHPLBERYpourlasommede 250000Q,

-àsignertoutdocumentutileàcetteaffaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26pour

3 abstentions : MadameMoulia,MonsieurLacombe,MonsieurNeri

autorise Monsieur le Maire :

-à céder la parcelle cadastrée BK 257 pour une surface totale estimée à 816 m² à la société HPL BERY pour la somme de 250 000 €,

-à signer tout document utile à cette affaire.

N° 12 : Échange Foncier entre la Ville et Monsieur Dominique Sublet - parcelle ZD 108 et parcelle ZD 55 pour partie

Rapporteur : Martial Athanaze

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalque,pardélibérationendatedu2avril2015,laVilledeFeyzinamissionnéla SAFERafind'engagerdesdiscussionsfoncièresaveclespropriétairesdesterrainssituésauxabordsduFort.L'objectifdecette démarcheestd'aboutiràdesacquisitionsoudeséchangesfoncierspermettantàlavilledemaîtriser,àterme,lestènements situésdepartetd'autredel'entréeduFort,lelongdelarouteduDocteurLong.Cesacquisitionss'inscriventdansune démarchederéservefoncièrepermettantàlavilled'avoiràcourt,moyenoupluslongtermelamaîtrisedudevenirdeces secteurs.

LepropriétairedelaparcelleZD108,MonsieurDominiqueSublet,domicilié15rueChampPerrieràFeyzin,afaitpart,lorsdes discussionsmenéesparlaSAFER,desonaccordpourlaréalisationd'unéchangefoncierentresaparcellecadastréeZD108 d'unesurfacede7743m²etunepartieàdétacherdelaparcellecommunaleZD55pourunesurfaceestiméeàenviron2ha 90a00ca.

CettepropositionconvientàMonsieurSubletcarlaparcelleZD55prolongelesparcellescontigüesZD56,auNord,etZD71, àl'Est,deuxterrainsqu'ilexploitedepuisplusieursannées.DanslecadredesdiscussionsencoursentrelaSAFERetdes exploitantsvoisins,laSAFERconsidèrequecetéchangerespecteunelogiqued'exploitationetd'équitéentrelespersonnes impactées.LaSAFERvaparailleursmissionnerdanslessemainesàvenirungéomètreafindebornerlefoncierconcernéet faireétablirundocumentd'arpentage.

Auregarddessurfaceséchangées,aucuneindemnitéd'évictionn'estsollicitéeparmonsieurDominiqueSublet LaparcelleZD55étantactuellementettemporairementexploitéeparunautreagriculteur,MonsieurDominiqueSubletne pourrafaireusagedelasurfaceacquisequ'aprèsrécoltedel'actuelexploitant.

IlestdemandéauConseilMunicipaldebienvouloir:

-autoriserMonsieurleMaireàéchangerunesurfaceestiméeà2ha90a00caàdétacherdelaparcellecommunaleZD55 contrelatotalitédelaparcelleZD108(7743m²)appartenantàMonsieurDominiqueSubletdomicilié15rueChampPerrierà Feyzin,

-autoriserMonsieurleMaireàsignertoutdocumentutileàcetteprocédurefoncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à échanger une surface estimée à 2 ha 90a 00 ca à détacher de la parcelle communale ZD 55 contre la totalité de la parcelle ZD 108 (7743 m²) appartenant à Monsieur Dominique Sublet domicilié 15 rue Champ Perrier à Feyzin,

-autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette procédure foncière.

9N° 13 : Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Rapporteur : Murielle Laurent

LerapporteurexposeauConseilMunicipalque,conformémentàl'article2dudécretn°2000-404du11mai2000relatifau rapportannuelsur le prixet la qualité duservice publicd'éliminationdes déchets,ilestfait communication auConseil Municipaldurapportannuel2014surleprixetlaqualitéduservicepublicd'éliminationdesdéchetsduGrandLyondevenu aujourd'huiMétropole.

Cerapportestàladispositiondupublicauxhoraireshabituelsd’ouverturedelamairie,auprèsduPôleCadredeVie.

IlestdemandéauConseilMunicipaldeprendreactedecettecommunication.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Grand Lyon aujourd'hui Métropole.

N° 14 : Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et de l'assainissement

Rapporteur : Murielle Laurent

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquesuiteàuneerreurmatérielle,leConseilMunicipalendatedu1erfévrier2016a prisactedurapport2015surleprixetlaqualitédesservicespublicsd'eaupotableetdel'assainissement.Ils'agissaitdefait durapportpourl'année2014.

Lerapporteurexposeàl'assembléequeconformémentauxdispositionsdudécret95-635du6mai1995relatifaurapport annuelsurleprixetlaqualitédesservicespublicsdel'eaupotableetdel'assainissement,ilestfaitcommunicationauConseil Municipaldurapportannuel2014surleprixetlaqualitédel'eauduGrandLyondevenuaujourd'huiMétropoledeLyon. Cerapportestàladispositiondupublicauxhoraireshabituelsd’ouverturedelamairie,auprèsduPôleCadredeVie.

IlestdemandéauConseilMunicipaldeprendreactedecettecommunication.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la direction de l’eau du Grand Lyon aujourd'hui Métropole.

N° 15 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Chantal Markovski

LeMaireexposeauConseilMunicipalqu’ilyalieudeprocéderàlamodificationdutableaudeseffectifsafindetenircompte delamodificationdutempsdetravailàl'écoledemusique.

ilestproposéauConseilMunicipaldemodifierletableaudeseffectifscommesuitàcompterdu1erseptembre2016:

Postes supprimés Nombre Postes créés Nombre

AssistantEnseignementArtistique–Flûteà

bec(11,25/20)

1

Assistantd'enseignementartistiqueaugradede

–Spécialitéflûteàbec(10/20)

-assistantd'enseignementartistique

-assistantd'enseignementartistique2èmeclasse

- assistant spécialisé d'enseignement artistique

pplde2èmeclasse

- assistant spécialisé d'enseignement artistique

ppl1èreclasse

1

Assistantspécialiséd'enseignementartistique

TNC(5/20)–Spécialitéchant 1

Lescréditssontprévusaubudget2016etsuivants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise la modification du tableau des effectifs énoncée ci-dessus. Les crédits sont inscrits au budget 2016 et suivants.

10N° 16 : Signature d'un avenant n°1 à la convention d'objectifs conclue avec l'Association des Musiques Actuelles de Feyzin (AMAF)

Rapporteur : Yves Blein

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquelavilledeFeyzins'estengagéeen2005dansuneréflexionapprofondiepour réorienterleprojetculturelduCentreLéonarddeVinci.Leprojetdel’Épiceriemodernes'estmisenplaceenseptembre2005. LaVilleasignéuneconventiond'objectifsavecl'associationporteusedeceprojet:l'AssociationdesMusiquesActuellesde Feyzin(AMAF)pouruneduréedetroisans,qu’ellearenouveléetroisfois. Laconventiontriannuellearrivantàéchéanceenjuillet2016,laVillesouhaiteprendreletempsd’uneanalysepartagéede l’évolutionduprojetdel’épiceriemoderneaprès10ansd’activitésetdedébattreaveclesélusassociatifsdel’AMAFdes objectifsdelanouvelleconventionpourles3annéesàvenir.

Afindelaisserauxdeuxpartiesletempsderedéfinirlesobjectifsetlesmissionsdel’AMAFencohérenceaveclapolitique culturelledelaVille,ilconvientdesignerunavenantpourprolongerlaconventionactuellejusqu’au31décembre2016.

IlestproposéauConseilMunicipaldesignerunavenantn°1àlaconventionquilielaVilleetl'AssociationdesMusiques ActuellesdeFeyzin(AMAF)pouruneduréede5mois½(soitdu16juilletau31décembre2016).Celui-ciseraétabliselonles mêmesprincipesfondateursqueceuxactuellementdéfinis.Lescréditssontinscritsaubudget2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

décide de signer un avenant n°1 à la convention qui lie la Ville et l'Association des Musiques Actuelles de Feyzin (AMAF) pour une durée de 5 mois ½ (soit du 16 juillet au 31 décembre 2016). Celui-ci sera établi selon les mêmes principes fondateurs que ceux actuellement définis. Les crédits sont inscrits au budget 2016.

N° 17 : Recrutements des vacataires périscolaires 2016-2017

Rapporteur : Emeline Turpani

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquepoureffectuerlasurveillancedesenfantsdurantletempspériscolaire,placé souslaresponsabilitédelaVille,cettedernièrefaitappelàdesanimateursdel'accueilpériscolaire,lesquelsinterviennentde façonponctuelle,suivantunvolumehoraireconnuàl'avanceetencadrédansletemps(lapériodescolaire). Les interventions sont rémunérées suivant un taux de vacation horaire qui respecte les taux plafonds fixés parcirculaire préfectoraleetapplicablesauxtauxd'étudessurveillées.

Larépartitionduvolumehoraireetletauxdéfinisontlessuivants:

Tauxà14Q:

Lesenseignantsetlesanimateursencadrant lesaidesauxleçonsetlesatelierséducatifsprévusau momentde l'accueil périscolairedusoirpourunnombremaximumde3000heures.

Tauxà10Q:

Lepersonnel(animateursetenseignants)effectuantuniquementdessurveillances,matin,midietsoirpourunvolumehoraire maximumpourcesvacationsde33000heures.

IlestdemandéauConseilMunicipald’autoriserlerecrutementdevacatairespourl'accueilpériscolairedel'annéescolaire 2016/2017.LescréditssontinscritsauBudget2016etsuivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise le recrutement de vacataires pour l'accueil périscolaire de l'année scolaire 2016/2017. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

N° 18 : Emplois occasionnels – Année scolaire 2016/2017

Rapporteur : Emeline Turpani

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquedanslecadredel'organisationdel'annéescolaire2016/2017,lavilleest amenéeàrecruteruncertainnombred'agentsnontitulairessurpostesnonpermanentsafindefairefaceàdesbesoins occasionnelset/ouàunaccroissementd'activitésselonl’article32°delaloin°84-53du26janvier1984modifiée. Auvudesprévisionsdesurcroîttemporairedetravail,ilproposelacréationdesemploisnonpermanentssuivants: Pourl'unitépetiteenfance:

*Périoded'ouverturedelastructure:du22août2016au18août2017

11EMPLOI GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE REMUNERATION

Auxiliairedepuériculture Auxiliaire de puériculture de

1èreclasse

Tempscomplet 4 Indicebrut342

(1eréchelondugrade)

Ménage Relais assistante

maternelle

Adjoint technique de 2ème

classe

TNC5/35 1 Indicebrut340

(1eréchelondugrade)

Ménage espace petite

enfance

Adjoint technique de 2ème

classe

Tempscomplet(35/35) 1 Indicebrut340

(1eréchelondugrade)

Pourl'unitéviescolaire:surl'annéescolaire

EMPLOI GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE REMUNERATION

Ménage dans les

restaurantsscolaires

Adjoint technique de 2ème

classe

TNC(10/35) 9 Indicebrut340

(1eréchelondugrade)

Renfort vaisselle

restaurantsscolaires

Adjoint technique de 2ème

classe

TNC

(6/35)

4 Indicebrut340

(1eréchelondugrade)

Renfort entretien

restaurant scolaire

(mercredi)

Adjoint technique de 2ème

classe

TNC

(7/35)

1 Indicebrut340

(1eréchelondugrade)

Agents de restaurant

groupesscolaires(1)

Adjoint technique de 2ème

classe

TC

(35/35)

3 Indicebrut340

(1eréchelondugrade)

Renfort personnel écoles (2) Adjoint technique de 2ème

classe

TC 2 Indicebrut340

(1eréchelondugrade)

Directeur des animations

périscolaires

Adjoint d'animation principal

1èreclasse

TC

(35/35)

5 Indicebrut488

(7èmeéchelondugrade)

LescréditssontinscritsauBudgetPrimitif2016/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise la création des emplois non permanents ci-dessus. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 et suivant.

N° 19 : Demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (Ad'AP)

Rapporteur : Joël Gaillard

VUleCodedelaConstructionetdel’Habitation,notammentlesarticlesR.111-19àR.111-26etlesarticlesR111-19-31à R.111-19-47;

VUla loin°2005-102du11février2005pour l’égalitédesdroitsetdeschances,laparticipationetlacitoyennetédes personneshandicapées;

VUl’ordonnancen°2014-1090du26septembre2014relativeàlamiseenaccessibilitédesétablissementsrecevantdupublic, destransportspublics,desbâtimentsd'habitationetdelavoiriepourlespersonneshandicapées; VUledécretn°2014-1327du5novembre2014relatifàl'agendad'accessibilitéprogramméepourlamiseenaccessibilitédes établissementsrecevantdupublicetdesinstallationsouvertesaupublic;

12VUl’arrêtédu8décembre2014fixantlesdispositionsprisespourl'applicationdesarticlesR.111-19-7àR.111-19-11du codedelaconstructionetdel'habitationetdel'article14dudécretn°2006-555relativesàl'accessibilitéauxpersonnes handicapéesdesétablissementsrecevantdupublicsituésdansuncadrebâtiexistantetdesinstallationsexistantesouvertesau public;

VUl’arrêtédu27avril2015relatifauxconditionsd'octroid'uneoudeuxpériodessupplémentairesetàlademandede prorogationdesdélaisdedépôtetd'exécutionpourlesagendasd'accessibilitéprogramméepourlamiseenaccessibilitédes établissementsrecevantdupublic;

Le rapporteurrappelle qu'avant le27 septembre 2015,la ville de Feyzindevaits'engagerparla signature d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossé à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d'ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son ou ses établissementsdepuisle1erjanvier2015,entoutesécuritéjuridique.L'AD'APestl'engagementdeprocéderauxtravauxdans undélaidéterminéetlimité.

Lediagnosticdel’accessibilitédes35ERPdelacommuneamontréquetousnesontpasconformesàlaréglementationen vigueur.Lestravauxàeffectuerontétéestimésàenviron850000Q(TTC). Aussi,lacommunedeFeyzinaélaborésonAd'APsurdeuxpériodesdetroisanspourtouslesERPcommunaux,comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Il est constitué d'un formulaire CERFA et de pièces complémentairesobligatoires,jointsenannexe.

Cetagendadevraêtredéposéenpréfectureavantle27septembre2016,conformémentàlaréglementationenvigueuret grâceàl'obtentiond'undélaideprorogationd'unan.

Aussi,ilestdemandéauConseilMunicipal:

-d’approuverl'Ad'APdelavilledeFeyzin,telquefigurantdansl'annexeàlaprésentedélibération; -deprévoirchaqueannéeaubudgetlescréditsnécessairesauxtravauxdemiseenaccessibilité; -dedonnertouspouvoirsauMairepoursignertoutdocumentetaccomplirtouteformaliténécessaireaurèglementdece dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve l'Ad'AP de la ville de Feyzin, tel que figurant dans l'annexe à la présente délibération ; -autorise Monsieur le Maire à signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier. Les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité sont inscrits au Budget 2016 et suivants.

N° 20 : Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique de 2ème classe

Rapporteur : Murielle Laurent

LerapporteurexposeauConseilMunicipalqu'ilyalieudecréeràcompterdu5juillet2016pourunepérioded'unanun posted'adjointtechniquechargéduménagedeslocauxdelaCommune.

IlestdoncdemandéauConseilMunicipaldebienvouloirautoriserlacréationd'unpostenonpermanentd'adjointtechnique de2èmeclasse-1eréchelonIB:340,surlabasedel'article31°delaloidu26janvier1984,pourunepériodede12moisà compterdu5juillet2016.LescréditssontprévusauxBudgets2016et2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise la création d'un poste non permanent d'adjoint technique de 2ème classe - 1er échelon IB : 340, sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, pour une période de 12 mois à compter du 5 juillet 2016. Les crédits sont prévus aux Budgets 2016 et 2017.

N° 21 : Signature d'une convention tripartite Fonds d'Aide aux jeunes pour l'exercice 2016

Rapporteur : Kader Didouche

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquelaloidu13août2004,relativeauxlibertésetauxresponsabilitéslocales,a confiélaresponsabilitédufondsd'aideauxjeunes(FAJ)auConseilDépartemental. Cependant,cettecompétenceestmaintenantexercéeparlaMétropoledeLyon,crééele1erjanvier2015etinstituéeparla loidu N°2014-58du 27janvier2014,de modernisationde l'action publique territoriale etd'affirmation desmétropoles (MAPTAM).

LeConseildelaMétropoledeLyonfinancelefondsaveclespartenairespotentielscommelescollectivitéslocales. Cefondsd'aideestdestinéauxjeunesendifficultéde18à25anspourfavoriserleurinsertionsocialeetprofessionnelleet,le caséchéant,leurapporterdessecourstemporairesdenatureàfairefaceàdesbesoinsurgents. LeprojetdeconventiontripartiteentrelaCommune,leCentreCommunald’ActionSociale(CCAS)etlaMétropoledeLyon, autitredel'exercice2016,doitêtresoumisàl’avisduConseilMunicipalétantpréciséquelagestionfinancièreestassuréepar

13leCentreCommunald’ActionSociale.

Lesmontantsrespectifsapportésen2016auFondsd’AideauxJeunessontde: -2500QparlaMétropole,

-2500QparlaCommune.

Ilest demandéauConseilMunicipald’autoriserMonsieurle Maire àsignerla conventiontripartite«Fonds d’Aide aux Jeunes»entrelaCommune,leCentreCommunald’ActionSocialeetlaMétropoledeLyon,autitredel’exercice2016.Les créditssontprévusauBudget2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite « Fonds d’Aide aux Jeunes » entre la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale et la Métropole de Lyon, au titre de l’exercice 2016. Les crédits sont prévus au Budget 2016.

N° 22 : Création d'un société publique locale funéraire (SPL) – Participation de la commune au capital de la SPL

Rapporteur : Murielle Laurent

LerapporteurrappelleauConseilMunicipalquele1erjanvier2006,lesservicesfunérairesmunicipauxdesvillesdeLyonet Villeurbannesesontregroupésauseind’unsyndicatintercommunaladhoc,leSyndicatIntercommunaldesPompesFunèbres del’AgglomérationLyonnaise,dénomméPompesFunèbresIntercommunalesdel’AgglomérationLyonnaise(PFIAL). Ainsi,depuisle1erjanvier2006,lesyndicatPFIALprendenchargeleserviceextérieurdepompesfunèbrestransféréparles villesdeLyonetVilleurbanne,ainsiquelagestionducrématoriumsituédanslecimetièredelaGuillotière.Danscecadre,le syndicatgèreuncentrefunérairesurLyonquicomprendunechambrefunéraireavec10salons,unesalledecérémonieetdes bureauxpourl’accueildupublic.IlgèreégalementlecentrefunérairedeVilleurbanne,composéd’unechambrefunéraireavec 6salons,unesalledecérémonie,etdesbureauxpourl’accueildupublic.Enoutre,lesyndicatdisposededeuxagences situéesdansles4èmeet3èmearrondissementsafind’assureruneproximitéaveclesfamillessouhaitantavoirrecoursauservice public.

Afind’assurersondéveloppement,lesPFIALontleprojetdecréerunesociétépubliquelocale(SPL),regroupantlesyndicatdes PFIAL,actionnairemajoritaire,ainsiquel’ensembledescommunesdel’agglomérationlyonnaisequilesouhaitent. UneétudeaétéconfiéeparlesPFIALàuncabinetconseilpouranalyserl'environnementlocaletdéterminerlastructurela mieuxadaptéeàl'évolutiondel'offredeservicesproposéeauxpopulationsenmatièrefunéraire.LaSociétéPubliqueLocale s'avère être lastructurela plusappropriée pourpermettre une souplesse de gestion,toutenconservantle contrôle des collectivitéspubliquessursonfonctionnement.Ellerépondauxattentesdescommunesenvironnantes,lesquellespourront participerdirectementaucapitalsocialetàlagestiondelastructureainsicréée.Pourrontluiêtreconfiés,leserviceextérieur despompesfunèbres,etlagestiondesCentresFunérairesetduCrématorium.CetteSPLpourraégalementproposer,surle territoire des communes qui la composent, deséquipements funéraires de proximité (chambresfunéraires,agences pour l’organisationdesfunérailles).

Cettesociétépubliquelocaleprésenteraitl’avantagededisposerd’uneautonomiejuridiqueetfinancièreplusgrandeque celledel’actuellerégieet,decefait,uneplusgrandesouplessedegestion,dansunsecteurouvertàuneconcurrenceforte. Cetteévolutionestdestinéeàconforterlesatoutsdelarégieactuelle: -laprégnancepublique,gagedurespectdel’éthiqueindispensableàcetteactivité, -sonrôlederégulateurdumarchéparrapportauxopérateursprivés,

-sonbonéquilibrefinancier.

Ce projet témoigne de la volonté politique d’optimiser, à l’échelle de l’agglomération lyonnaise, la gestion du service funéraire,toutenpermettantauxélusdemaîtrisernonseulementlesprix,maissurtoutdeproposerunservicedequalitéaux familles,conservantainsipleinementlesvaleursduservicepublic.

Lasociétépubliquelocaleest,eneffet,unesociétédontlecapitalestexclusivementdétenuparlescollectivitésterritoriales. Cettesociétépubliquelocalepermettraitdemainteniretderenforcerleservicepublicfunérairesurunterritoireélargi.Ce territoire élargi rendrait possible, pour un plus grand nombre de familles, de recourir au service public funéraire sur la métropolelyonnaise.

Lestarifsappliquésdemeureraientcontrôlésetencadrés,puisquefaisanttoujoursl’objetd’uneapprobationpréalableparle ConseilSyndicaldesPFIAL.

Pourlescommunesactionnaires,lesavantagesseraientprincipalementlessuivants: -choix pour les familles de s’adresserà la SPL funéraire, comme à tout autre opérateur privé; la SPL sera une véritable alternative

-possibilitédefaireeffectuerparlaSPLlesreprisesphysiquesdesconcessionséchuesouabandonnées,laSPLoffrantenla matièreunservicedequalitéàprixcompétitifs

-possibilité de prise en charge par la SPL des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (indigents),

14décédéessurleterritoiredescommunesactionnaires

-bénéficedel’expertiseetdusavoir-fairedesPFIALdansledomainefunéraire.

IlestproposéauConseilMunicipal,qu'enapplicationdesarticlesL1531-1relatifauxSPL, L.1521-1à1525-3relatifsaux sociétés d'économies mixtes locales, et L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires du Code Général des CollectivitésTerritoriales,dedéciderdesouscrireàhauteurde5000QaucapitalsocialdelaSPLfunéraire,fixéà600000Q, quiseracrééàl'initiativeduSyndicatdesPFIAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

décide de souscrire à hauteur de 5 000 € au capital social de la SPL funéraire, fixé à 600 000 €, qui sera créé à l'initiative du Syndicat des PFIAL, en application des articles L 1531-1 relatif aux SPL, L.1521-1 à 1525-3 relatifs aux sociétés d'économies mixtes locales, et L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 23 : Signature d'une convention avec l'association Innovation et Développement pour l'action "Référence de Parcours"

Rapporteur : Claudine Caraco

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquedanslecadredelamiseenœuvredesapolitiquedeluttecontrelesexclusions etpourl’insertionsocioprofessionnelle,laVilledeFeyzinasollicitél’associationInnovationetDéveloppementpourréaliserdes suivisprofessionnelsdanslecadreduPlanLocalpourl’Insertionetl’Emploi(PLIE). Cetteactionprévoitl’accueiletl’accompagnementde75personnesdeFeyzin,endifficultéd’insertion,commedéfinidansle projetd’actionPLIE«référencedeparcours».

Lemontantforfaitairedel'actionestde14000Qpourl’année2016.

Enconséquence,ilestdemandéauConseilMunicipal:

-d’autoriserMonsieurleMaireàsigneruneconventionavecl’associationInnovationetDéveloppementpourlaréalisationde l'action«référencedeparcours»,

-d’autoriserleversementàl’associationInnovationetDéveloppementdelaparticipationde14000Qautitredel’année 2016.Lescréditssontinscritsaubudget2016aucompte67906748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Innovation et Développement pour la réalisation de l'action « référence de parcours »,

-autorise le versement à l’association Innovation et Développement de la participation de 14 000 € au titre de l’année 2016. Les crédits sont inscrits au budget 2016 au compte 67 90 6748.

N° 24 : Signature d'une convention avec l'Entreprise Ecole portant sur le dispositif " Madéo - Mobilité vers l'Emploi"

Rapporteur : Claudine Caraco

LerapporteurexposeauConseilMunicipalquedanslecadredelamiseenplacedesapolitiquedeluttecontrelesexclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité l’Entreprise École pour lever les freins à la mobilité rencontrésparlesdemandeursd'emploidelacommune.

Ledispositif«Mobilitéversl'Emploi-Madéo»permetlamiseàdispositiondevéhiculesdeuxouquatrerouesauxpersonnes endifficultésdanslecadredeleurinsertionprofessionnelle,unaccompagnementestégalementdéveloppéafinderechercher unemobilitépérenne.

IlestdemandéauConseilMunicipal:

-d'autoriserMonsieurleMaireàsignerlaconventionavecl'EntrepriseEcole, -d'autoriserleversementàl'entrepriseEcolede500QTTCpour l'année2016. LescréditssontinscritsauBudget2016au compte67906748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Entreprise Ecole, -autorise le versement à l'entreprise Ecole de 500 € TTC pour l'année 2016. Les crédits sont inscrits au Budget 2016 au compte 67 90 6748.

N° 25 : Signature d'une convention pour l'action référence de parcours RSA

15Rapporteur : Claudine Caraco

LerapporteurexposeauConseilMunicipalque,danslecadredelamiseenplacedesapolitiquedeluttecontrelesexclusions etpourl'insertionsocioprofessionnelle,laVille deFeyzinbénéficierad'unesubventionde5000QdelaMétropolepour conduirel'actionderéférencedeparcoursRSAautourd'unaccompagnementpluridisciplinairepourdesbénéficiairesduRSA ensouffrancepsychique.

Cetteactionseramiseenœuvreencollaborationavecl'associationInnovationetDéveloppementetl'AssociationRecherche HandicapetsantéMentale(ARHM).

IlestdemandéauConseilMunicipald'autoriserMonsieurleMaireàsignerlaconventionentrelaMétropole,l'association Innovation et Développementetl'Association Recherche Handicapetsanté Mentale (ARHM) pour l'action "référence de parcoursRSA".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Métropole, l'association Innovation et Développement et l'Association Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) pour l'action "référence de parcours RSA".

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