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Procès Verbal - PV 20171218
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20171218)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Eau et assainissement,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil dix-sept le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de M. Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 12 décembre 2017
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Marcel FLORENT, Nicolas DATCHY, Olivier POMMERET, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT FOURNET, Nathalie CHALOPIN, Fabrice MAGAUD,
Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Elisabeth PROST, Karine SAINT ETIENNE, Damien
LOMBARD, Céline CESAR, Aurélie CALVO, Philippe COTTE, Guy LANGUILLAT, Jean-
Michel BIARESE, Louis RONCERAY.
Absente : Carole LEDIG.
Procurations : Jean-Claude KREISS à Nadine BRONNER, Patrice BORSI à Fabrice
MAGAUD, Sophie BONNAUD à Claudie CHAUVIN, David ROLFI à Nicolas DATCHY,
Bouchra EDDADSI-BARQANE à Alain PARLANTI.
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absente Excusé Procurations Votants
29 23 1 0 5 28
Secrétaire de séance : Christophe FAURE
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
17.07.133 Budget communal : décision modificative n°2
17.07.134 Budget Assainissement – Décision Modificative n°1
17.07.135 Budget Eau – Décision Modificative n°1
17.07.136 Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 1 462 500 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du réseau
d’eau potable situé sur la commune des Arcs
17.07.137 Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 900 000 euros auprès
de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du réseau d’eau
potable situé sur la commune des Arcs.
17.07.138 Admission en non-valeur
17.07.139 Ajout de locaux aux tarifs des biens communaux
17.07.140 Participation au financement de l’assainissement collectif
17.07.141 Indemnité de gestion et de conseil allouée au comptable du trésor
17.07.142 Subvention exceptionnelle – Croix Blanche 2
17.07.143 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour la réfection du réseau
d’eau potable de la rue & impasse de la Motte
17.07.144 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : création d’un nouveau cimetière – priorité 1
17.07.145 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : investissements d’ordre scolaires au groupe
Jean Jaurès – priorité 2
17.07.146 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : création d’un parking – priorité 3
17.07.147 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : réfection des aires de jeux situées (Bd des
Moulins », « Morard » et « place du 11 novembre » - priorité 4
17.07.148 Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réfection et
l’aménagement du Bd des Moulins
17.07.149 ZAE Ecluse : Annulation de trois délibérations
17.07.150 ZAE Ecluse – transfert du permis d’aménager au bénéfice de la Communauté
d’Agglomération Dracénoise
17.07.151 ZAE ECLUSE – Cession foncière au profit de la Communauté d’agglomération
dracénoise
17.07.152 Logement Social la Collinette : Participation financière de la commune au coût
des travaux
17.07.153 Logement social 20 rue de la République : autorisation d’engagement des
dépenses liées aux travaux de réfection de la copropriété
17.07.154 Acquisition du bien sans maître cadastré section B n°469 lieu-dit Ste Roseline
17.07.155 Dénomination de voie – Chemin des tours médiévales
17.07.156 Convention servitude de passage ouvrage public Les Plaines
17.07.157 Organisation classe de découverte 2018
17.07.158 Organisation classe transplantée 2018
17.07.159 Autorisation de signature de la convention de partenariat avec l’Ecole de la 2ème
chance du var
17.07.160 Convention Association AXIS
17.07.161 Ludothèque « Leï Jougadou »
17.07.162 Convention de partenariat CDAP remplaçant CAF PRO
17.07.163 Rapport d’activités CAD – Année 2016
17.07.164 Avis du conseil municipal sur les ouvertures des commerces le dimanche
17.07.165 Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la
« Fondation 30 Millions d’Amis »
17.07.166 Mutualisation CAD / Commune : création service commun RH / Finance
17.07.167 Modification du tableau des effectifs
17.07.168 Modification de la délibération du RIFSEEP 3
17.07.169 Convention d’adhésion de la Mairie des Arcs sur Argens au service d’aide à la
bonne gestion des archives proposée par le CDG 83
17.07.170 Conventions d’Adhésion au service « Médecine préventive » du CDG 83
Questions diverses
Délégation au Maire dans le cadre de l’article l 2122-22 du code général des collectivités
teritorriales
Information sur les dons & legs acceptés
Acceptation d’un don de 5 947.20€ en chèque de l’Association Les Amis de la Chapelle Ste
Roseline, grevé ni de conditions ni de charges.
Information sur les MAPA conclus
Marché à procédure adaptée concernant les travaux de désamiantage de la toiture de l’église,
conclu avec l’entreprise JD Charpente – Couverture, représentée par Mme DANTAS Julie,
Sainte Maxime, pour un montant de 9 000€ HT.
Marché à procédure adaptée concernant les travaux de réhabilitation de la toiture de l’église,
conclu avec l’entreprise JD Charpente – Couverture, représentée par Mme DANTAS Julie,
Sainte Maxime, pour un montant de 286 000€ HT.
17.07.133 – Budget communal : décision modificative n°2
Vu le budget primitif 2017, les décisions modificatives et les engagements en cours,
Le conseil décide de procéder sur le budget communal, aux modifications budgétaires
suivantes :
Article Dépenses Recettes
Ouverture Réduction Ouverture Réduction
Chapitre 67 – Article 673 Titre annulé sur
exercices antérieurs
90 000,00
Chapitre 042 – Article 722 Travaux en régie 250 000,00
Chapitre 70- Article 70841 Refacturation
budgets annexes
160 000,00
Total fonctionnement 90 000,00 90 000,00
Prog OPFI – Article 2315 Travaux en régie 250 000,00
Prog 15 – Article 20421 Subvention
d’équipement
35 000,00
Prog 10 – Article 2111 Acquisition de terrain 150 000,00
Prog 15 -Article 2158 Acquisition matériel et
outillage
50 000,00
Prog 101 – Article 2313 Construction 50 000,00
Prog 103 – Article 2313 Construction 50 000,00
Prog 105- Article 2315 Travaux en cours 205 000,00
Prog 114 – Article 2315 Travaux en cours 10 000,00 4
Chapitre 024 - Cession 800 000,00
Total Investissement 800 000,00 800 000,00
Total général 890 000,00 890 000,00
Vote : unanimité
17.07.134 – Budget Assainissement : décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2017, les décisions modificatives et les engagements en cours,
Le conseil décide de procéder sur le budget 2017, aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Ouvertures
Dépenses
Ouvertures
Recettes
012 6215 –Personnel affecté par la collectivité de
rattachement (D)
20 000,00
65 6541 – Créances admises en non valeur 4 727,00
70 70611 –Redevance assainissement 24 727,00
TOTAL OUVERTURES FONCTIONNEMENT 24 727,00 24 727,00
Vote : unanimité
17.07.135 – Budget Eau : décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2017, les décisions modificatives et les engagements en cours,
Le conseil décide de procéder sur le budget 2017, aux modifications budgétaires suivantes :
Chapitre Article Ouvertures
Dépenses
Ouvertures
Recettes
012 6215 –Personnel affecté par la collectivité de
rattachement (D)
20 000,00
65 6541 – Créances admises en non valeur 9 720,00
70 70111 –Redevance Eau 29 720,00
TOTAL OUVERTURES FONCTIONNEMENT 29 720,00 29 720,00
Prog OPFI Article 1641 Emprunts 2 362 500,00
Prog OPNI Article 2315 Travaux en cours 2 362 500,00
TOTAL OUVERTURES INVESTISSEMENT 2 362 500,00 2 362 500,00
TOTAL GENERAL 2 392 220,00 2 392 220,00
Vote : unanimité
17.07.136 – Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 1 462 500 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du réseau d’eau
potable situé sur la commune des Arcs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les
communes 5
Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal accordée au Maire en date du 7
avril 2014
Après délibération, le conseil municipal décide :
• De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une
Ligne de Prêt d'un montant total de 1 462 500 euros et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Ligne de prêt : PSPL
Montant du prêt : 1 462 500 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel
annuel :
Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat
+ 0.75%
Révisabilité du taux
d’intérêt :
A chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A
Amortissement : Prioritaire
Typologie Gissler : 1 A
Commission d’instruction : 0.06 % du montant du prêt
• De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les
demande(s) de réalisation de fonds.
Vote : unanimité
17.07.137 - Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 900 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du réseau d’eau
potable situé sur la commune des Arcs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les
communes
Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal accordée au Maire en date du 7
avril 2014
Après délibération, le conseil municipal décide :
• De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une
Ligne de Prêt d'un montant total de 900 000 € et dont les caractéristiques financières
sont les suivantes :
Ligne de prêt : PSPL
Montant du prêt : 900 000 euros
Durée d’amortissement : 25 ans 6
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel
annuel :
Taux du LA en vigueur à la date d’effet du
contrat + 0.75%
Révisabilité du taux
d’intérêt :
A chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A
Amortissement : Prioritaire
Typologie Gissler : 1 A
Commission d’instruction : 0.06 % du montant du prêt
• De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les
demande(s) de réalisation de fonds.
Vote : unanimité
17.07.138 – Admission en non-valeur
Il est exposé au conseil municipal qu’un certain nombre de dettes d’administrés (de 1€ à 416€
maximum) sont pour diverses raisons difficiles à encaisser.
En conséquence, sur proposition du centre des finances publiques de Lorgues, il est proposé
au conseil municipal l’admission en non-valeur de ces dettes pour un montant total de :
• 4727,00 € sur le budget assainissement
• 9720,00 € sur le budget de l’eau.
•
Le conseil municipal ouï l’exposé du maire, accepte l’admission en non-valeur pour un
montant de 14 447,00€ sur les différents budgets précités.
Vote : unanimité
17.07.139 – Ajout de locaux aux tarifs des biens communaux
Monsieur le Maire propose d’ajouter les locaux :
• 15 boulevard Marcel AUDIBERT dit AMORETTI, cadastré section D n° 487 lot n° 8
• 341 La Valette quartier Saint Roch, cadastré section D n° 1217
à la liste des biens communaux mis en location, listés dans le tableau en annexe.
La location de ces locaux est soumise aux dispositions de l’article 57A de la loi n°36-1290 du
23 décembre 1986 modifié et relève pour le surplus, des dispositions du Code civil. Les
loyers sont révisables chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des
loyers publiés par l’INSEE.
Après délibération, le conseil municipal décide d’approuver la liste annexée et les tarifs
proposés.
Vote : unanimité 7
Annexe à la délibération n°17.07.139 – Ajout de locaux aux tarifs des biens communaux
17.07.140 – Participation au financement de l’assainissement collectif
VU la délibération n° 12.03.48 en date du 25 juin 2012, instaurant la « Participation
Financière à l’Assainissement Collectif » (PFAC) en application de l’article L1331-7 du code
de la santé publique avec effet au 1er juillet 2012.
VU la délibération n° 13.01.06 en date du 11 février 2013, instaurant les modalités de calcul
particulières concernant les logements collectifs.
2017
Appartements - Allée Jean Zay n° 1, 3, 4, 5, 6 193.63 €
Appartement - Allée Jean Zay n° 2 270.22 €
Appartement - 20 Rue de la République
(côté gauche) 318.67 €
Appartement - 20 Rue de la République
(côté droit) 270.67 €
Appartements – 6 Rue de L’Horloge 128.57 €
Appartement - 18 Rue de la Motte 300.24 €
Appartement - 18 Rue de la Motte 2ème étage 193.78 €
Appartements - 21 Rue de la Motte
(logement d’urgence) 232.04 €
Appartements - Allée des écoles 193.78 €
Appartement 15 boulevard Marcel AUDIBERT dit
AMORETTI 580,00 €
Maison – 341 la valette quartier Saint Roch 300,00€
Garages à l’année 487.10 €
Chauffage
(mensuel) 85.73 €
Local - Place du Général de Gaulle
(ancienne PMI) 450.00 € 8
Considérant la charge supplémentaire résultant de la création d’immeubles collectifs
nouveaux sur le coût de fonctionnement du réseau assainissement
Il convient de procéder à une modification du calcul de la PFAC dans le cadre de la création
d’immeubles collectifs. La méthode de calcul actuelle ne permet pas le maintien des recettes
des services publics de collecte des eaux usées et de satisfaire les besoins d’extension des
réseaux, notamment dans les zones de développement économique et urbain.
Champ d’application de la PFAC
• Champs d’application
La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L1331-7 du Code
de Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :
1. Les propriétaires d’immeubles neufs raccordés postérieurement à la mise en place
du réseau.
2. Les propriétaires d’immeubles existants, déjà raccordés au réseau de collecte des
eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux d’extension, d’aménagements intérieurs,
de changement de destination de l’immeuble ayant pour effet d’induire des eaux
usées supplémentaires.
3. Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte
des eaux usées (équipés d’une installation d’assainissement non collectif) lorsque le
raccordement est réalisé. Les constructions individuelles et utilisant le même
branchement sont redevables de la PFAC pour chacune d’elles.
• Définition de l’immeuble collectif
Est considéré comme immeuble collectif, toute unité bâtie au sein de laquelle on peut
trouver 2 ou plusieurs logements.
Tout projet d’aménagement ayant pour résultat la création d’unités bâties distinctes les unes
des autres et dans lesquelles ne se trouve qu’un seul logement (unités assimilables à des
maisons individuelles séparées ou mitoyennes) se verra appliquer la méthode de calcul
correspondant à un logement individuel.
Sont exonérés de la présente participation :
1. Les propriétés non raccordées au réseau d’assainissement et non desservies par lui
2. Les équipements publics de la commune
3. Les reconstructions après sinistre, non les démolitions volontaires
Modalités de calcul de la PFAC
1. Dans le cas des immeubles :
• Raccordés postérieurement à la mise en place du réseau
• Déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées mais ayant subi des
travaux d’extension, d’aménagements intérieurs, de changement de
destination ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires
Le montant de la PFAC est fixé de la manière suivante :
• Participation de 16,50 € par m² de surface plancher (ou surface taxable) avec
un minimum de 1 650,00€ pour chaque immeuble individuel créé. 9
Exemples :
Surface de
plancher créée
Montant du 1er au
100eme m² créé
Montant à partir
du 101eme m² créé
Montant
total de la
PFAC due
80 m² Seuil minimum 1 650,00 € 1 650,00 €
100 m² Seuil minimum 1 650,00 € 1 650,00 €
150 m² Seuil minimum 1 650,00 € 50 x 16,50 € 825,00 € 2 475,00 €
200 m² Seuil minimum 1 650,00 € 100 x 16,50 € 1 650,00 € 3 300,00 €
• Pour les immeubles collectifs. Le calcul se base sur le nombre de logements
créés auquel est appliqué un montant de base fixé à 1 900,00 €.
Le calcul étant basé sur un système dégressif, des coefficients de réduction
sont appliqués au montant de base au regard du nombre total de logements
créés au sein de l’immeuble collectif.
Tranches de calcul
fonction du nombre de
logement créé
x Montant de base x Coefficient de réduction
Du 1er au 4eme
logement x 1 900,00 € x 1
Du 5eme au 9eme
logement x 1 900,00 € x 0.95
Du 10eme au 19eme
logement x 1 900,00 € x 0.90
Du 20eme au 29eme
logement x 1 900,00 € x 0.85
Du 30eme au 49eme
logement x 1 900,00 € x 0.80
A partir du 50eme
logement x 1 900,00 € x 0.75
Exemples :
Nombre
de
logements
créés
Montant
de la
PFAC du
1er au
4eme
logement
Montant
de la
PFAC du
5eme au
9eme
logement
Montant
de la
PFAC du
10eme au
19eme
logement
Montant
de la
PFAC du
20eme au
29eme
logement
Montant
de la PFAC
du 30eme
au 49eme
logement
Montant
de la
PFAC à
partir du
50eme
logement
Montant
total de la
PFAC
due
Immeuble
de 3
logements
3 x 1900 €
5 700,00 €
Immeuble
3
logements
5 700,00 € 10
Immeuble
de 8
logements
4 x 1900 €
7 600,00 €
4 x 1900 €
x 0.95
7 220,00 €
Immeuble
8
logements
14 820,00
€
Immeuble
de 15
logements
4 x 1900 €
7 600,00 €
5 x 1900 €
x 0.95
9 025,00 €
6 x 1900 €
x 0.90
10 260,00
€
Immeuble
15
logements
26 885,00
€
Immeuble
de 25
logements
4 x 1900 €
7 600,00 €
5 x 1900 €
x 0.95
9 025,00€
10 x 1900
€ x 0.90
17 100,00
€
6 x 1900 €
x 0.85
9 690,00 €
Immeuble
25
logements
43 415,00
€
Immeuble
de 35
logements
4 x 1900 €
7 600,00 €
5 x 1900 €
x 0.95
9 025,00€
10 x 1900
€ x 0.90
17 100,00
€
10 x 1900
€ x 0.85
16 150,00
€
6 x 1900 €
x 0.80
9 120,00 €
Immeuble
35
logements
58 995,00
€
Immeuble
de 55
logements
4 x 1900 €
7 600,00 €
5 x 1900 €
x 0.95
9 025,00€
10 x 1900
€ x 0.90
17 100,00
€
10 x 1900
€ x 0.85
16 150,00
€
20 x 1900
€ x 0.80
30 400,00
€
6 x 1900
€ x 0.75
8 550,00
€
Immeuble
55
logements
88 825,00
€
• Pour les lotissements, la participation est exigée de chaque coloti lors des
dépôts de permis de construire, dans les conditions mentionnées ci-dessus,
sauf lorsque l’aménageur décide expressément de prendre à sa charge ladite
participation.
2. Dans le cas des immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des
eaux usées (équipés d’une installation d’assainissement non collectif). Lorsque le
raccordement est réalisé, le calcul de la PFAC sera basé sur le degré de vétusté de
son installation d’assainissement non collectif :
Etat de l’installation
d’assainissement non
collectif
Intervention du propriétaire
de l’installation Montant de la PFAC applicable
Vétuste Réhabilitation de l’installation obligatoire Taux plein
Intermédiaire
Nécessite quelques travaux
mineurs pour garantir un
bon fonctionnement.
Taux plein auquel est appliqué une
réduction de 50%
Non vétuste
Bon état de fonctionnement
ne nécessitant aucun travaux
(absence de risques pour la
santé et pour
l’environnement).
Le propriétaire peut choisir
entre un
Le propriétaire peut choisir entre :
• Un branchement sans PFAC
• Une prolongation du délai de
raccordement pouvant aller jusqu’à
10 ans afin qu’il puisse amortir son
installation d’assainissement non
collectif. Il devra alors s’acquitter de
la PFAC au moment du
raccordement, en fonction de l’état de
son dispositif d’assainissement non
collectif
NB : les propriétaires demandant à bénéficier de l’exonération de la PFAC ou du taux réduit
applicable à la PFAC s’engagent à accepter un contrôle du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Il est rappelé que : 11
• Le fait générateur est le raccordement au réseau.
• Les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution et inscrites au
budget assainissement.
• Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du
propriétaire.
• La participation est non soumise à TVA.
• Le montant de la participation aux travaux de branchement pourra être déduit de la
PFAC
• La nouvelle formule de la PFAC s’applique à tout raccordement fait au réseau
d’assainissement collectif à compter de la date de la présente délibération
Après délibération, le conseil municipal décide :
- D’adopter le nouveau système de calcul de la PFAC
- D’abroger la délibération n° 13.01.06 du 11 février 2013 instaurant le calcul initial de
la Participation l’Assainissement Collectif remplacé par la présente délibération.
Vote : unanimité
Commentaires : M. le Maire souligne l’importance de cette délibération car de nombreux
travaux sont prévus tels que la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement rue &
impasse de la Motte, une refonte totale des réseaux sur le Bd de la Liberté.
M. Languillat demande si la taxe s’applique sur le même principe pour les logements
sociaux. M. le Maire explique qu’il n’y a pas d’exonération, les prix sont valables pour les
collectifs qu’ils soient privés ou sociaux. La commune participe d’une autre manière pour le
financement des logements sociaux.
17.07.141 – Indemnité de gestion et de conseil allouée au comptable du trésor
L’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, le décret 82-979 du 19 novembre 1982 ainsi que
l’arrêté du 16 décembre 1983 ont précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil et de gestion allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et des établissements publics.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983, une nouvelle délibération doit
être prise lors du changement de comptable trésor.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide sur proposition de Monsieur le Maire
d’attribuer à Madame Dominique CAFFAREL, receveur municipal, l’indemnité de conseil au
taux de 100 %.
Vote : unanimité
17.07.142 – Subvention exceptionnelle – Croix Blanche
L’association La Croix Blanche, association de secourisme assurant des missions de sécurité
civile et dispensant des formations dans ce domaine, est partie en mission sur l’île de St
Martin lors du cyclone Irma du 12 au 22 septembre 2017.
Afin d’équilibrer les budgets et de réaliser ces interventions, l’association sollicite une
subvention de 1 500 € auprès de la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle
de 1 500 € à l’association La Croix Blanche, et invite les Élus à délibérer. 12
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’attribuer une subvention de 1 500 € à l’association La Croix Blanche,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote : unanimité
17.07.143 – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour la réfection du
réseau d’eau potable de la rue et impasse de la Motte
Vu la délibération 16.03.51 « Demande de subvention auprès du Conseil départemental et de
l’Agence de l’Eau pour la réfection de la rue et de l’impasse de la Motte »,
Vu la délibération 16.05.79 « Complément à la demande de subventions auprès du Conseil
départemental pour la réfection de la rue et l’impasse de la Motte »,
Vu la décision attributive de subvention de l’Agence de l’Eau pour la mise en séparatif du
réseau d’assainissement et pluvial à la rue et impasse de la Motte,
Considérant que le Conseil Départemental n’a pas retenu lors de la programmation 2016 les
demandes de subventions déposées pour la réfection des réseaux et de la voirie de la rue et
impasse de la Motte,
Les schémas directeurs des services eau et assainissement de la commune prévoit la
réhabilitation des réseaux vétustes de la rue et impasse de la Motte. La voirie doit également
faire l’objet d’une rénovation avec création d’un réseau pluvial. Les travaux de réfection qui
concernent un linéaire de 200 ml ont été estimés à 230 575 €.
Une subvention de 15 343 € a été attribuée par l’Agence de l’Eau pour la réfection du réseau
d’assainissement.
Afin de compléter le financement, une subvention peut être sollicitée auprès de l’agence de
l’eau pour la réfection du réseau d’eau potable estimée à 53 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
Agence de l’Eau 26 500 € HT 50 %
Commune 26 500 € HT 50 %
TOTAL HT 53 000 € HT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la plus
large possible auprès de l’Agence de l’Eau et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- de solliciter l’aide la plus haute possible auprès de l’Agence de l’Eau pour la
réalisation de cette opération,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention à l’Agence de l’Eau.
Vote : unanimité 13
17.07.144 – demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : création d’un nouveau cimetière – priorité 1
Les 2 cimetières existants de la commune arrivent à terme de leur capacité d’accueil ce qui a
conduit à l’inscription d’un emplacement réservé au PLU aux lieux-dits « Le Penteyaou » et
« Les Founses » pour la création d’un nouveau cimetière.
Une étude du CAUE du VAR datant de 2012 a défini les besoins ainsi qu’un pré-programme
avec une analyse diagnostic du site.
Les travaux et études pour la création du cimetière sont estimés à un coût total de 1 258 000 €
HT. A ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le montant des travaux à
environ 1 321 000 € HT.
Cette opération peut bénéficier d’une aide financière au titre de la DETR 2018.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
DETR 528 360 € HT 40 %
Commune 792 640 € HT 60 %
TOTAL HT 1 321 000 € HT
Le début de l’opération selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du
mois d’avril 2018.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la plus
haute possible au titre de la DETR, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet de travaux de création du nouveau cimetière, pour un montant
de 1 321 000 € HT,
- décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée
par un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR à
l’Etat.
Vote : unanimité
17.07.145 – demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : investissements d’ordre scolaire au groupe Jean Jaurès –
priorité 2
Des travaux doivent être réalisés au groupe scolaire Jean Jaurès : remplacement de
menuiseries, réfection de la cour, des peintures, installation de climatisations, régulation du
chauffage. 14
Cette opération d’un coût total estimé à 410 000 € HT peut bénéficier d’une aide financière
au titre de la DETR 2018. A ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le
montant des travaux à environ 430 500 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
DETR 172 200 € HT 40 %
Commune 258 300 € HT 60 %
TOTAL HT 430 500 € HT
Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du
mois d’avril 2018.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la plus
haute possible au titre de la DETR, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet d’investissements d’ordre scolaire au groupe Jean Jaurès, pour un
montant de 430 500 € HT,
- décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée
par un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR à
l’Etat.
Vote : unanimité
17.07.146 – demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : création d’un parking – priorité 3
Dans le cadre du développement de la commune, il est nécessaire de créer un nouveau
parking en centre-ville. Celui-ci jouxtera l’ensemble immobilier « Villa Ocarina » situé sur
l’avenue Jean Jaurès.
Il offrira une soixantaine de places de stationnement.
La création de ce nouveau parking est estimée à un coût total de 172 960 € HT. A ce montant
sont rajoutés 5% pour les imprévus, ce qui porte le montant des travaux à environ 181 608 €
HT.
Cette opération peut bénéficier d’une aide financière au titre de la DETR 2018.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 15
Nature du financement Montant HT Taux
DETR 72 643.20 € HT 40 %
Commune 108 964.80 € HT 60 %
TOTAL HT 181 608.00 € HT
Le début de l’opération selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du
mois de septembre 2018.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la plus
haute possible au titre de la DETR, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet de création du nouveau parking, pour un montant de 181 108 €
HT,
- décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée
par un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR à
l’Etat.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande s’il est possible d’obtenir des subventions via
le produit des recettes des amendes de police. M. le Maire répond que la commune reçoit
une aide financière par ce biais et qu’elle sera utilisée pour financer un dispostif permettant
une circulation alternée, au niveau de la caserne des pompiers.
17.07.147 – demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2018 : réfection des aires de jeux situées « Bd des Moulins »,
« Morard » et « place du 11 novembre » – priorité 4
Des travaux doivent être réalisés sur les aires de jeux afin de rénover les sols souples,
remplacer les anciens jeux devenant vétustes, pour sécuriser les sites.
Cette opération d’un coût total estimé à 50 000 € HT peut bénéficier d’une aide financière au
titre de la DETR 2018. A ce montant sont rajoutés 5 % pour les imprévus, ce qui porte le
montant des travaux à environ 52 500 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
DETR 21 000 € HT 40 %
Commune 32 500 € HT 60 %
TOTAL HT 52 500 € HT 16
Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du
mois d’avril 2018.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la plus
haute possible au titre de la DETR, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet de travaux de « réfection des aires de jeux », pour un montant de
52 500 € HT,
- décide d’approuver le plan de financement ainsi que le calendrier prévisionnel des
travaux.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué.
- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée
par un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement.
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la DETR à
l’Etat.
Vote : unanimité
17.07.148 – demande de subvention au Conseil Départemental pour la réfection et
l’aménagement du Bd des Moulins
Le Boulevard des Moulins, voie très fréquentée dont la chaussée devient vétuste, nécessite
des travaux de réfection et d’élargissement pour permettre d’absorber le flux de circulation.
Par ailleurs, dans le cadre d’une réflexion globale sur les déplacements en modes doux, des
aménagements seront créés, dont des trottoirs qui sont à ce jour inexistants.
A l’occasion de ces travaux un réseau pluvial sera créé ainsi qu’une liaison en fibre optique
entre l’Hôtel de ville et d’autres bâtiments communaux.
Cette opération estimée à un coût total de 325 000 € HT peut bénéficier d’une aide financière
du Conseil Départemental du Var.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
Conseil Départemental 162 500 € HT 50 %
Commune 162 500 € HT 50 %
TOTAL HT 325 000 € HT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière la plus
haute possible auprès du Conseil Départemental du Var, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération :
- décide d’adopter le projet de réfection et d’aménagement du Boulevard des Moulins,
pour un montant de 325 000 € HT,
- décide d’approuver le plan de financement,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, 17
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention auprès du Conseil
Départemental du Var.
Vote : unanimité
17.07.149 - ZA Ecluse – retrait de trois délibérations
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5211-17.
CONSIDERANT que dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République, la Communauté d’Agglomération Dracénoise (CAD) est automatiquement
compétente en matière de Zone d’Activité Economique depuis le 1er janvier 2017.
CONSIDERANT que la CAD se substitue à la Commune des Arcs-sur-Argens dans tous les
aspects de la gestion de Zone d’Activité de l’Ecluse.
Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder au retrait de trois délibérations prises
dans le cadre de la gestion de la Zone d’Activité (ZA) de l’Ecluseau au cours de l’année
2017 :
• La délibération n° 17.05.109 du 4 septembre 2017 autorisant la création d’un budget
annexe pour la ZA de l’Ecluse
• La délibération n° 17.06.112 du 9 octobre 2017 approuvant la balance générale du
budget primitif 2017 relatif à la ZA de l’Ecluse
• La délibération n° 17.06.113 du 9 octobre 2017 approuvant le versement d’une
avance de 600 000,00 € au budget annexe de la ZA de l’Ecluse
Ces trois délibérations, visant à encadrer la gestion financière de la ZA de l’Ecluse, ne sont
pas de la compétence de la Commune depuis le 1er janvier 2017 et doivent ainsi être retirées.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser le retrait de la délibération n° 17.05.109 du 4 septembre 2017 autorisant la
création d’un budget annexe pour la ZA de l’Ecluse ;
- d’autoriser le retrait de la délibération n° 17.06.112 du 9 octobre 2017 approuvant la
balance générale du budget primitif 2017 relatif à la ZA de l’Ecluse ;
- d’autoriser le retrait de la délibération n° 17.06.113 du 9 octobre 2017 approuvant le
versement d’une avance de 600 000,00 € au budget annexe de la ZA de l’Ecluse
Vote : unanimité
17.07.150 – ZAE Ecluse – transfert du permis d’aménager au bénéfice de la Communauté
d’agglomération Dracénoise
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5211-17.
CONSIDERANT l’obligation faite aux communes de transférer la gestion des Zones
d’Activités Economiques aux communautés d’agglomérations au 01 janvier 2017. 18
CONSIDERANT le permis d’aménager, référencé PA 083 004 16K0002, ayant bénéficié d’un
avis favorable avec réserve par arrêté en date du 23 juin 2016.
CONSIDERANT le permis d’aménager modificatif, référencé PA 083 004 16K0002 M01,
ayant bénéficié d’un avis favorable par arrêté en date du 22 Mars 2017.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intention de la commune d’opérer le transfert du
permis d’aménager de la Zone d’Activité de l’Ecluse au bénéfice de la Communauté
d’Agglomération Dracénoise.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’opérer le transfert du permis d’aménager de la Zone d’Activité de
l’Ecluse au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
17.07.151 – ZAE Ecluse – Cession foncière au profit de la Communauté d’agglomération
dracénoise
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5211-17.
CONSIDERANT l’obligation faite aux communes de transférer la gestion des Zones
d’Activités Economiques aux communautés d’agglomérations au 01 janvier 2017.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intention de la Commune de céder la Zone
d’Activité de l’Ecluse à la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
La Communauté d’Agglomération Dracénoise doit ainsi se porter acquéreur auprès de la
Commune des Arcs-sur-Argens de la parcelle cadastrée section E n° 2030, sise en zone 1AUE
du PLU de la Commune, et d’une contenance totale de 12 852 m². La Communauté
d’Agglomération Dracénoise devra ensuite procéder à l’aménagement des lots.
En conséquence, la Communauté d’Agglomération Dracénoise propose une acquisition de la
parcelle cadastrée section E n° 2030 pour un montant total de 801 945 €. Ce prix comprend le
terrain non aménagé ainsi que les études déjà réalisées par la Commune des Arcs-sur-
Argens.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section E n° 2030, pour un montant de
801 945 €, au profit de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
Commentaires : M. le Maire remercie la Communauté d’agglomération dracénoise pour son
efficacité dans le traitement de ce dossier. En réponse à la question de M. Languillat, M. le
Maire explique que, dans la loi NOTRe, la commune perd la compétence en matière de
gestion des ZAE. La CAD a bien voulu reprendre le dossier, racheté le terrain et surtout
garder les acheteurs déjà identifiés. 19
M. BIARESE demande ce qu’il en est des investissements réalisés dans le cadre de la
rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement compte tenu du transfert prévu en 2020. M.
le Maire répond que le transfert concerne la dette et la recette. La commune a la volonté
d’avancer afin de s’assurer les réfections de nos propres réseaux. Après le transfert, on ne
peut préjuger des choix qui seront faits en matière d’investissements.
17.07.152 – Logement social La Collinette : participation financière de la commune aux
coûts des travaux
CONSIDERANT l’engagement de la Commune des arcs sur Argens dans le développement
de l’habitat social.
CONSIDERANT le protocole de partenariat entre la Commune des Arcs sur Argens et le
Logis Familial Varois destiné à développer une production de logements sociaux de qualité.
CONSIDERANT le projet de création de 50 logements sociaux au lieudit « la Collinette »
ayant fait l’objet d’un permis d’aménager référencé 83 004 16K0003 accordé le 06 septembre
2016 et d’un permis de construire référencé 83 004 16K0009 accordé le 16 septembre 2016.
Il convient de procéder aux travaux préparatoires du terrain. Ce dernier est encombré à ce
jour de terres dites excédentaires à hauteur de 5 288 m² qu’il faut évacuer.
La société « Raphaëloise Bâtiments Travaux Publics » doit ainsi procéder au retrait des terres
excédentaires pour le compte de l’entreprise sociale pour l’habitat « Logis Familial Varois ».
Le coût des travaux étant pris en charge par la commune des Arcs sur Argens à hauteur de
95 184,00 € TTC.
Cette participation financière de la Commune fait l’objet d’une convention figurant en
annexe à la présente délibération, entre le Logis Familial Varois et la Commune des Arcs sur
Argens.
Après délibération, le Conseil municipal décide :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
- d’AUTORISER la réalisation des travaux aux conditions fixées dans la convention ci-
jointe.
- d’AUTORISER la commune à participer financièrement au coût des travaux à une
hauteur maximale de 95 184,00 € TTC.
Vote : unanimité
17.07.153 – Logement social 20 rue de la République : autorisation d’engagement des
dépenses liées aux travaux de réfection de la copropriété
CONSIDERANT l’état d’entretien de la copropriété sis 20 rue de la République dont la
toiture et le plancher accusent des problèmes d’infiltration,
CONSIDERANT les deux logements sociaux dont la commune est propriétaire dans cette
copropriété,
Il convient d’autoriser l’engagement des dépenses liées aux travaux de réfection de la
copropriété sis 20 rue de la République.
Le montant total des travaux étant estimé à 9 288,00 € TTC. 20
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser l’engagement des dépenses
liées aux travaux de réfection de la copropriété sis 20 rue de la République.
Vote : unanimité
17.07.154 – Acquisition du bien sans maître cadastré section B n°469 lieudit Ste Roseline
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article
L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils
sont situés.
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession
ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire,
identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers
n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Il en
résulte que ces héritiers ne peuvent plus recueillir les biens en cause en application de la
prescription trentenaire en matière de successions.
Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer
ses droits en l'absence de délibération.
Monsieur le Maire expose que la parcelle suivante répond au principe de l’acquisition de
plein droit des biens sans maître :
• Le terrain, cadastré B 469 au lieu-dit Sainte Roseline, d’une surface de 15 864 m²,
propriété de Monsieur Roux Louis décédé il y a plus de trente ans, le 20 juillet 1950.
Après enquête, ce bien dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans
peut être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles 713 du
code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et
peut, par conséquent, être appréhendé de plein droit par la commune des Arcs sur Argens.
Cet immeuble revient donc à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider d’incorporer le bien
cadastré B469 dans le domaine communal et invite les Élus à délibérer.
Après délibération, le Conseil Municipal :
• Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code
Civil ;
• Décide l’acquisition à titre gratuit par la Ville de LES ARCS SUR ARGENS du bien
sans maître revenant de plein droit à la commune, sis à LES ARCS SUR
ARGENS cadastré B 469 ;
• Autorise Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer les
documents afférents à cette opération pour l’incorporation de ce bien dans le
domaine communal.
Vote : unanimité 21
17.07.155 – Dénomination de voie – Chemin des tours médiévales
VU le Décret 94-112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles.
VU la délibération de dénomination de voies n° 17.03.77 en date du 29 mai 2016
CONSIDERANT que l’adressage est le processus par lequel la localisation d’un bien
immobilier est identifiée au travers d’une numérotation propre à la voie qui le dessert.
CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour
faciliter l’adressage des immeubles et des lieux
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la
dénomination des voies communales
La commune de LES ARCS SUR ARGENS s’est engagée dans un processus de mise à
jour des adresses de la commune. L’objectif étant de faciliter le repérage, la délivrance du
courrier, la circulation des différents services de secours aux personnes (SAMU, Pompiers,
gendarmes) et des autres services publics, il convient d’identifier clairement les voies
desservant les immeubles et de procéder à leur numérotation.
Cette action doit permettre, par la suite, la mise à jour de la numérotation des biens bâtis.
La voie, anciennement piste DFCI et connue sous le nom « piste des combes », localisée au
lieu-dit « BEAUVESER » doit faire ainsi l’objet d’une dénomination officielle car elle dessert
une multitude d’habitations.
A cet effet, suite à une concertation des communes des Arcs sur Argens et de Taradeau, et en
référence au patrimoine historique existant sur ces deux communes (tour du Taradel
médiéval et tour du Parage des Arcs sur Argens), le choix s’est porté sur la dénomination
suivante :
« Chemin des tours médiévales »
Après délibération, le Conseil municipal décide :
- d’ADOPTER la dénomination « chemin des tours médiévales » correspondant à
l’ancienne piste DFCI des combes.
- d’ADOPTER le plan annexé à la présente délibération
- d’ADOPTER le tableau récapitulatif des voies présentes sur la commune après
intégration de la modification résultant de la présente délibération.
Vote : unanimité
17.07.156 – Convention de servitude de passage d’un ouvrage public – Les Plaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Considérant que depuis 2010 de nombreux épisodes pluvieux ont mis en évidence des
problèmes d’inondations au quartier des plaines et notamment au n° 1150 du chemin des
Plaines. La sécurité des habitations de l’ensemble du quartier et des automobilistes utilisant
cette route n’étant pas assurée lors de tels évènements, il est nécessaire de recréer un
écoulement pluvial public calibré. 22
Pour ce faire, la commune propose une convention qui a pour objet d’autoriser à traverser
les parcelles pour y installer cet ouvrage pluvial public défini sur un plan annexe à la
convention.
Après délibération, le conseil municipal décide d’autoriser Mr le Maire à prendre toute
disposition à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
Vote : unanimité
17.07.157 – Organisation d’une classe découverte – année 2018
L’école Elémentaire Hélène Vidal a décidé d’organiser un séjour classe de découverte au
mois de mars 2018 à Sanary sur Mer.
Ce séjour comprend l’hébergement en pension complète sur le centre de vacances, les
sorties/visites sur divers sites et le transport.
L’objectif général de ce séjour est de permettre à 2 classes de CE2 et CM1, soit 54 élèves,
encadrés par 2 enseignants, de découvrir la voile au printemps ainsi que l’île des Embiez.
Le coût de ce projet étant évalué à 18 000 €, la commune souhaite participer à hauteur de 50
% du cout total du séjour soit 9000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
• D’approuver l’organisation d’un séjour classe découverte,
• D’insérer au budget les crédits nécessaires,
• D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Vote : unanimité
Commentaires : M. Languillat demande s’il y a un pourcentage pour annuler le séjour en cas
de participation insuffisante. M. le Maire indique qu’en cas de difficultés des familles, elles
seront aidées par le CCAS afin que tous les enfants puissent y aller. Mme GONZALES ajoute
que l’école H. Vidal a participé à la fête du miel et au marché de Noël pour aider encore un
peu plus les familles en vendant des objets conçus par les enfants.
17.07.158 – Organisation d’une classe transplantée – année 2018
L’école Elémentaire Jean Jaurès a décidé d’organiser un séjour classe transplantée dans le
Mercantour du 16 au 19 avril 2018.
Ce séjour comprend l’hébergement en pension complète sur le centre de vacances, les
sorties/visites sur divers sites et le transport.
L’objectif général de ce séjour est de permettre à 3 classes de CM1/CM2 et CM2, soit 74
élèves, encadrés par 3 enseignants, de découvrir le Mercantour.
Le coût de ce projet étant évalué à 15580 €, la commune souhaite participer à hauteur de 50
% du cout total du séjour soit 7790 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
• D’approuver l’organisation d’un séjour classe transplantée,
• D’insérer au budget les crédits nécessaires,
• D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 23
Vote : unanimité
17.07.159 – Autorisation de signature de la convention de partenariat avec l’Ecole de la 2e
chance du Var
L’école de la 2eme chance du Var (E2C Var) propose un dispositif de formation
professionnelle rémunérée. Ses trois principes sont : une formation individualisée, une
pédagogie visant au développement personnel et l’immersion en entreprise.
Dans le cadre de la convention, il est proposé à la commune de :
- Faire partie d’un réseau d’entreprises militantes, ambassadrices de l’E2C Var,
susceptibles de mettre en réseau l’E2C Var avec son secteur d’activité ;
- De participer à la construction et la mise en œuvre de l’approche pédagogique de
l’E2C Var ;
- De contribuer à l’élaboration et/ou à l’aboutissement du projet professionnel des
stagiaires de l’E2C Var en leur proposant des offres de stage, de contrats
d’apprentissage et/ou d’emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat avec l’E2C Var.
Vote : unanimité
17.07.160 – Convention avec l’association AXIS
L’association AXIS est une association de maintien de la relation enfants-parents dans un
contexte de séparation.
Les missions de l’association AXIS consistent à organiser et à encadrer les rencontres des
enfants avec un ou des membres de sa famille dans les meilleures conditions possibles, avec
le souci de la protection de chacun.
Pour ce faire, l’association AXIS a besoin de déterminer un point rencontre neutre,
transitoire, médiatisé et collectif, dans un lieu adapté.
En ce sens, l’association sollicite la commune des ARCS sur ARGENS afin de pouvoir
disposer de locaux situés au groupe scolaire Hélène Vidal, afin d’intervenir les mercredis et
samedis, selon un calendrier pré-établi pour l’année scolaire 2017-2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention
pour une période de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Vote : unanimité
17.07.161 – Ludothèque « Leï Jougadou »
L’association « Ludothèque Leï Jougadou », association loi 1901, créé en 1981, située à
Draguignan, organise depuis 3 ans en collaboration avec la commune des Arcs-sur-Argens,
la mise en place d’une prestation de « mini-ludothèque ».
L’objectif général est de « donner à jouer » en mettant à la disposition du public des jeux, des
jouets, et des espaces d’animations ludiques. 24
« Donner à jouer » permet à la ludothèque d’accompagner la parentalité, favoriser les liens
intergénérationnels, rompre l’isolement social en milieu semi-rural.
La ludothèque s’engage à fournir une prestation de qualité, conforme à la Charte de qualité
des Ludothèques Françaises, à laquelle elle est adhérente.
Calendrier :
La ludothèque « Leï Jougadou » propose deux permanences mensuelles sur une durée de dix
mois par année scolaire (de septembre à juin) d’une durée de trois heures.
Les permanences ont lieu deux jours par mois de 15h à 18h
Local et matériel :
La commune des Arcs-sur-Argens, met à la disposition de la ludothèque « Leï Jougadou »
un local disposant d’un espace sanitaire, des tables et chaises.
Organisation de la prestation :
Les séances sont animées par au moins un salarié de la ludothèque (animateur ou
ludothécaire). Des bénévoles ou stagiaires de l’association pourront, si nécessaire, renforcer
l’équipe pour accueillir le public. Aucun personnel municipal ne sera sollicité.
Bénéficiaires :
L’accès au service est gratuit et ouvert à tous les habitants de la commune des Arcs-sur-
Argens ainsi que les communes avoisinantes.
Une adhésion annuelle « famille » de 30 euros est proposée au public, pouvant alors
bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’association dans son local situé à
Draguignan, ainsi que 22 prêts gratuits.
Par la suite, le renouvellement est de 10 euros.
Conditions financières et modalités de règlement :
L’utilisation du savoir-faire du personnel et du matériel de la ludothèque par la commune
des Arcs-sur-Argens, implique son adhésion à l’association « Ludothèque Leï Jougadou »,
formalisée par la signature d’une convention renouvelable chaque année.
Le règlement de la prestation s’effectue par mandat administratif sur présentation d’une
facture trimestrielle détaillée.
Les tarifs sont révisés annuellement à la date de reconduction de la convention. Pour l’année
2017-2018 il est fixé à 3.081 euros TTC, adhésion et frais de déplacement inclus.
Responsabilités et assurances :
Le ludothécaire doit assurer la sécurité du public présent sur l’action, et doit signaler tout
problème du local au service municipal.
Les enfants, même non accompagnés, restent sous l’entière responsabilité des parents. Ceux
de moins de 7 ans, doivent être accompagnés obligatoirement par un adulte.
Les matériels mis en place dans les locaux sont sous la responsabilité de la ludothèque qui
s’engage avoir souscrit une assurance. 25
Résiliation :
La convention peut être résiliée en cas de non-respect des obligations par l’une des parties
après un délai de trente jours suivant une mise en demeure.
Aussi, dans ces conditions, le Conseil Municipal décide d’autoriser Mr le Maire à signer la
convention pour une période de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Vote : unanimité
17.07.162 – Convention de partenariat CDAP remplaçant CAF PRO
Une convention d’accès à l’espace sécurisé CDAP remplaçant CAF PRO a été mise en place
par la CAF. Cet espace sécurisé permet aux agents habilités du service Petite enfance
d’accéder aux données d’un allocataire pour le calcul des participations des familles inscrites
à la structure multi-accueil Le Gréou.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer le document
correspondant ainsi que les autres conventions qui seront mises en place avec la CAF.
Vote : unanimité
17.07.163 – Rapport d’activités de la CAD – Année 2016
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre des dispositions de l’article L
5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président de la C.A.D.
lui a fait parvenir le rapport annuel retraçant l’activité des services.
Comme prévu par les textes, Alain PARLANTI, 4ème vice-Président est entendu.
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide de prendre acte du rapport
présenté par la C.A.D.
17.07.164 – Avis du conseil municipal sur les ouvertures des commerces le dimanche
Issue de la loi 2015-900 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques (dite loi Macron), la nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée
par le Maire au repos dominical prévue à l’article L 3132-26 du code du travail s’applique
depuis 2016.
Ainsi dans les commerces où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce
repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du
conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.
Considérant le courrier émanant de la SCI SYNVA sollicitant l’avis de la commune pour
l’ouverture exceptionnelle au public du centre commercial SUD DRACENIE douze
dimanches en 2018
Considérant la consultation préalable des partenaires sociaux,
Vu l’avis défavorable de l’union départementale de Force Ouvrière en date du 31 août 2017, 26
Vu l’avis défavorable de l’union locale des syndicats CGT de Draguignan en date du 15
septembre 2017,
Considérant le courrier émanant de la société NORAUTO ARCS SUR ARGENS sollicitant
l’avis de la commune pour l’ouverture exceptionnelle au public du centre-auto NORAUTO
douze dimanches en 2018,
Vu l’avis favorable de CFE CGC,
Vu les avis défavorables de F.O et CGT,
Vu l’avis favorable de la communauté d’agglomération dracénoise en date du 14 décembre
2017,
Le Conseil Municipal :
• émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle au public du centre commercial
SUD DRACENIE, conformément à la demande de la SCI SYNVA
• émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle au public du centre-auto
NORAUTO, conformément à la demande de NORAUTO ARCS SUR ARGENS
• autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
17.07.165 – Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la
« Fondation 30 millions d’amis »
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en
maîtrisant leur prolifération.
La « Fondation 30 Millions d’Amis », reconnue d’utilité publique, propose d’accompagner la
commune pour la mise en place de campagnes de stérilisation et d’identification des chats
errants.
La fondation apporte son soutien en prenant en charge les frais de stérilisation et de tatouage
des chats errant à hauteur de :
- 80 € pour une ovariectomie et tatouage
- 60 € pour une castration et tatouage
La fondation règle directement le vétérinaire choisi par la commune et l’identification des
chats se fait alors au nom de la « Fondation 30 millions d’Amis ».
Pour la mise en œuvre de cette démarche, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal
de signer la convention annexée à la présente délibération, et invite les Élus à délibérer.
Le conseil municipal après délibération autorise Monsieur le Maire à signer la convention de
stérilisation et d’identification des chats errants avec la « Fondation 30 Millions d’Amis ».
Vote : unanimité
17.07.166 – Mutualisation CAD / Commune : création d’un service commun RH/Finances
Les contraintes budgétaires accrues, ont engagé la Commune et la Communauté
d’Agglomération Dracénoise à élaborer de manière concertée, puis à adopter le Schéma de
Mutualisation des services, en décembre 2015. 27
Le catalogue d’offre de services, annexé au Schéma, comporte trois axes dont un pour la
création de services communs.
Ainsi, a été lancée la démarche de création de deux services communs entre la Communauté
d’Agglomération Dracénoise et la Commune des Arcs-sur-Argens dans les domaines
suivants :
• Ressources humaines,
• Finances.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un
service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis de
la commission consultative paritaire compétente, à la Communauté d’Agglomération
Dracénoise, chargée du service commun.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un
service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre
individuel, de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, pour le temps de travail
consacré au service commun.
Les agents, exerçant leurs fonctions dans un service commun, sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du Président de la CAD ou du Maire de la Commune, selon la nature des
missions confiées.
Conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
fiches d'impact, jointes à la présente délibération, et décrivant notamment les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,
ont été établies pour chacun des services communs.
En conséquence et au vu de l’avis du comité technique du 15 décembre 2017, le
Conseil municipal décide :
• D’approuver le principe de création des services communs Ressources Humaines et
Finances avec la Communauté d’Agglomération Dracénoise,
• D’approuver les termes des fiches d’impact jointes,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote : unanimité
Commentaires : M. BIARESE demande quel est le gain en termes humain et financier. M. Le
Maire explique qu’au démarrage le gain est faible : un poste à 80% non remplacé suite à un
départ à la retraite. Ce sera plus intéressant dès que d’autres communes y adhèreront, d’ici 5
à 6 ans.
17.07.167 – Modification du tableau des effectifs
Le tableau du personnel tel qu’il est, ne correspond plus aux besoins de la collectivité. En
raison d'une transformation de CDD en CDI, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint
d’animation en CDI à temps non complet.
Le nouveau tableau se présente comme ci-après. 28
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
TITULAIRES
Filière Administrative
DGS (emploi fonctionnel) 1 1 0
Attaché principal 1 0 1
Attaché territorial 2 1 1
Rédacteur Principal de 1ère classe 3 3 0
Rédacteur Principal de 2ème classe 4 2 2
Rédacteur 4 0 4
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 3 3 0
Adjoint administratif ppal de 2ème classe 12 10 2
Adjoint administratif ppal de 2ème classe
TNC (28h) 1 1 0
Adjoint administratif 14 11 3
Sous total 45 32 13
Police Municipale
Chef de service ppal de 1ère classe 1 1 0
Brigadier chef ppal 3 3 0
Brigadier 2 1 1
Gardien 4 2 2
Sous total 10 7 3
Filière Animation
Adjoint d’animation ppal de 2ème classe 2 2 0
Adjoint d’animation (ALSH) 4 3 1
Adjoint d’animation (multi accueil) 3 2 1
Sous total 9 7 2
Filière Technique
Technicien principal 2ème classe 1 1 0
Agent Maîtrise principal 3 3 0
Agent de Maîtrise 6 3 3
Adjoint technique ppal 1ère classe 4 2 2
Adjoint technique ppal 2ème classe 23 17 6
Adjoint technique 37 25 12
Sous total 74 51 23
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de Puéricult. ppal de 2ème clas 4 3 1
Sous total 4 3 1
FILIERE SOCIALE
Educateur principal de Jeunes Enfants 1 1 0
Agent spécialisé ppal de 2ème classe des
écoles maternelles 4 4 0
Sous total 5 5 0
TOTAL TITULAIRES 147 105 42 29
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
CDI
Médecin 1 1 0
Adjoint technique 2 2 0
Adjoint d'Animation TNC 1 0 1
TOTAL CDI 4 3 1
NON TITULAIRES
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation territorial ALSH 12 11 1
Adjoint d’animation territorial 20 0 20
Adjoint d’animation territorial CRECHE 2 2 0
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - SEJOURS
Directeur 1 0 1
Animateur 2 0 2
FILIERES ADMINISTRATIVE TECHNIQUE MEDICO-SOCIALE ET SOCIALE
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 1 1 0
Adjoint administratif 16 9 7
Adjoint technique 21 12 9
Auxiliaire de puériculture ppal de 2ème
classe 1 0 1
Infirmière 1 1 0
TOTAL NON TITULAIRES 77 35 41
CONTRAT AIDES AVENIR ET CAE
Service technique magasin 1 1 0
TOTAL CONTRATS AIDES 1 1 0
TOTAL GENERAL 229 144 84
Vote : 2 abstentions (G. Languillat, L. Ronceray), 26 pour
17.07.168 – Modification de la délibération du RIFSEEP
Références
• Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
• Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif à l’IFSEEP ;
• Circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la FPE ;
• Arrêtés ministériels y afférents et plus particulièrement l’arrêté du 16 juin 2017
relatif à l’adhésion au RIFSEEP des adjoints techniques et des agents des maîtrise
territoriaux
• Délibération communale 16-07-120 du 14 décembre 2016
• Avis du Comité Technique en date du 15/12/2017
PREAMBULE :
M. le Maire rappelle que la commune a déjà délibéré en 2016 pour instaurer le RIFSEEP,
composé de deux éléments, 30
• L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) qui vise à valoriser
l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire. Elle tient compte des critères professionnels ainsi que de l’expérience
professionnelle.
• Le CIA (complément indemnitaire annuel) lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir.
M. le Maire rappelle également que ce nouveau régime indemnitaire est exclusif de toutes
autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté
ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014).
La finalité de ce régime indemnitaire est de :
o Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaître les spécificités de certains postes ;
o Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
o Donner une lisibilité et davantage de transparence ;
o Renforcer l’attractivité de la collectivité
o Fidéliser les agents ;
o Favoriser une équité de rémunération entre filières.
L’indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est versée en tenant compte du
niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les
fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation (art. 4 décret. n°2014-513 du 20
mai 2014).
Le versement de ce complément est facultatif (circ. min. du 5 déc. 2014).
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre,
peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.
MISE EN ŒUVRE DANS LA COLLECTIVITE :
Au 1er janvier 2017, l’assemblée délibérante a institué le RIFSEEP aux cadres d’emploi
rentrant dans ce nouveau dispositif, mais tous les grades du personnel communal
n’étaient pas concernés. L’arrêté ministériel du 16 juin 2017, permet d’inclure dans le
RIFSEEP, les adjoints techniques et les agents des maîtrise territoriaux.
A compter du 1er janvier 2018, il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’instituer
comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
I. Bénéficiaires
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
Les agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité.
Ces agents non titulaires, bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de
fonctions afférent à leur emploi.
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 31
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet, ils seront proratisés en
fonction du temps de travail.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions suivant
le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents
peuvent être exposés.
Catégorie A :
Les attachés territoriaux
Le cadre d’emploi des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions. Les
plafonds annuels retenus sont ceux de l’Etat avec la répartition suivante : un taux de 70%
pour l’IFSE et de 30% pour le CIA.
GROUPES FONCTION
CRITERES DE
MODULATION
DEFINIS DANS LA
COLLECTIVITE
MONTANTS PLAFONDS
ANNUELS
IFSE CIA
Groupe 1 Direction Générale DGS
Encadrement,
Coordination, pilotage,
conception.
29 820 € 12 780 €
Groupe 2 Direction Générale DGA
Encadrement,
conception, technicité,
expertise
26 460 € 11 340 €
Groupe 3 Chef de service ou de structure
Encadrement,
technicité, expertise,
sujétions particulières
21 000 € 9 000 €
Groupe 4 Chargé de mission
Technicité, expertise,
sujétions particulières,
exposition
16 800 € 7 200 €
Catégorie B :
Les rédacteurs et les animateurs territoriaux
Le cadre d’emploi des agents territoriaux précités est réparti en 3 groupes de fonctions. Les
plafonds annuels retenus sont ceux de l’Etat avec la répartition suivante : un taux de 70%
pour l’IFSE et de 30% pour le CIA.
GROUPES FONCTION
CRITERES DE
MODULATION
DEFINIS DANS LA
COLLECTIVITE
MONTANTS PLAFONDS
ANNUELS
IFSE CIA
Groupe 1 Direction Générale DGA Encadrement, conception, technicité, expertise 13 902 € 5 958 €
Groupe 2 Chef de service
Encadrement, technicité,
expertise, sujétions
particulières
12 740 € 5 460 € 32
Groupe 3 Chargé de mission
Technicité, expertise,
sujétions particulières,
exposition
11 652 € 4 993 €
Catégorie C :
Les adjoints administratifs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, les
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints techniques
territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d’emploi des agents territoriaux précités est réparti en 2 groupes de fonctions. Les
plafonds annuels retenus sont ceux de l’Etat avec la répartition suivante : un taux de 70%
pour l’IFSE et de 30% pour le CIA.
GROUPES FONCTION
CRITERES DE
MODULATION
DEFINIS DANS LA
COLLECTIVITE
MONTANTS PLAFONDS
ANNUELS
IFSE CIA
Groupe 1
Chef d’équipe,
responsable de
service
Encadrement, technicité,
expertise, sujétions
particulières
8 820 € 3 780 €
Groupe 2 Agent d’exécution
Technicité, expertise,
sujétions particulières,
exposition
8 400 € 3 600 €
III. Modulations individuelles :
Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou
les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
(approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …)
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du
montant annuel individuel attribué.
Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Le versement du CIA sera biannuel.
Chaque agent se verra attribuer individuellement un coefficient de prime appliqué au
montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. 33
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle
selon les critères fixés dans le formulaire de la fiche d’entretien professionnel applicable
dans la collectivité.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens
d’évaluation.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de
l’autorité territoriale.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles
énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment
:
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
o La prime de rendement,
o L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP)
o L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
o L’indemnité d'administration et de technicité (IAT)
o L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes
Il convient donc
• de modifier les délibérations suivantes :
o 01/09/90 du 25 septembre 2001 en abrogeant le paragraphe concernant la
prime de fin d’année
o 15.06.102 du 16 novembre 2015 en supprimant la Prime de Fonctions et de
Résultats.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(frais de déplacement, etc.) ;
o Les dispositifs d'intéressement collectif ;
o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes …).
La garantie accordée aux agents :
Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première
application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par
l'agent au titre du régime indemnitaire liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le
cas échéant, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. » Il pourra par contre être révisé au bout
de 4 ans suivant l’expérience professionnelle acquise, ou la fonction exercée. 34
V. Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement indiciaire.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de
travail les primes sont maintenues intégralement.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, la prime sera proratisée selon le temps de
travail effectif de l’agent.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime
indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de
longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au
titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
VI. Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés
par un texte réglementaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, DECIDE :
• D’instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d’emploi
listés ci-dessus.
• De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères
définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de
modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.
Vote : unanimité
17.07.169 – Convention d’adhésion de la Mairie de Les Arcs sur Argens au service d’aide à
la bonne gestion des archives proposées par le CDG 83
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux Centre de Gestion de réaliser des
missions d’archivage.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.211-1 et suivants du
Code du Patrimoine et L.1421-1 du Code des Collectivités Territoriales, notamment.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) a
créé, par délibération n°2007-39 en date du 26 novembre 2007, un nouveau service d’aide à la
bonne gestion des archives, ouvert aux Collectivités Territoriales et Etablissements Publics
qui pourront y adhérer individuellement et facultativement.
Ce service pourra :
• Faire un état des lieux, un diagnostic sur les travaux à effectuer ainsi qu’une ou
plusieurs estimations de la durée nécessaire à leur réalisation ;
• Mettre des agents à disposition et les moyens nécessaires pour réaliser : 35
o Le tri des archives et le traitement des documents éliminables (préparation
physique des documents et rédaction du bordereau d’élimination),
o Le traitement des archives définitives (classement, conditionnement,
rédaction d’un inventaire réglementaire)
o La formation de l’agent en charge de la fonction « archives à la théorie
archivistique et l’accompagnement à sa mise en œuvre dans le contexte de sa
structure ainsi que dans la gestion de son service,
o Le conseil pour la mise en œuvre de règles de bonne gestion des archives
papier et/ou électroniques permettant à la collectivité de respecter ses
obligations légales et de répondre aux besoins des services,
o La sensibilisation des acteurs à l’intérêt et aux méthodes d’archivage.
o La formation de l’ensemble des agents administratifs de la collectivité aux
règles de bonne gestion des archives dès leur production
o Le conseil aux agents dans la gestion quotidienne de leurs archives.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser monsieur le Maire à signer la
convention d’adhésion au service d’aide à la bonne gestion des archives proposée par le
Centre de Gestion du Var et tous documents afférents.
Vote : unanimité
17.07.170 – Convention d’adhésion au service « Médecine préventive » du CDG 83
Références
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié, relatif à l’organisation des comités
médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladies des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladies
des fonctionnaires,
Vu la délibération communale 13.07.113 du 16 décembre 2013 validant l’adhésion au service
de médecine préventive du Centre de Gestion du Var,
Vu la délibération communale 16.01.07 du 22 février 2016 permettant la signature d’une
convention au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Var.
Monsieur le maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la commune est adhérente au
service de médecine préventive du CDG 83 depuis janvier 2014.
Le Conseil d’Administration du CDG 83 a délibéré le 26 juin 2017 pour modifier la
tarification des visites destinées à la surveillance médicale et aux actions en milieu 36
professionnel. La tarification à l’acte est supprimée, elle se fera désormais par application
d’un taux de cotisations calculé à partir de la masse salariale du budget de la collectivité.
Cette modification s’étalera sur deux exercices budgétaires :
• 0.35% au 1er janvier 2018
• 0.39% au 1er janvier 2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser monsieur le Maire à signer la
convention avec le Centre de Gestion du Var.
Vote : unanimité
Questions diverses :
M. le Maire informe l’assemblée que la traditionnelle présentation des vœux à la population
est fixée au mardi 16 janvier 2018, à 18h30, salle polyvalente.
La séance est levée à 20h00.