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Procès Verbal - PV 20170904
Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20170904)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil dix-sept le quatre septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de M. Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 29 août 2017
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Marcel FLORENT, Olivier POMMERET, Jean-Claude KREISS, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT-FOURNET, Patrice BORSI, Nathalie CHALOPIN, Fabrice
MAGAUD, Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Karine SAINT
ETIENNE, Céline CESAR, Louis RONCERAY
Absente : Carole LEDIG
Procurations : Nicolas DATCHY à Karine SAINT ETIENNE, Elisabeth PROST à Chantal
BEGANTON, Damien LOMBARD à Nadine BRONNER, Aurélie CALVO à Sophie
BONNAUD, David ROLFI à Christophe FAURE, Bouchra EDDADSI-BARQANE à Fabrice
MAGAUD, Philippe COTTE à Olivier POMMERET, Guy LANGUILLAT à Louis
RONCERAY, Jean-Michel BIARESE à Alain PARLANTI
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absente Excusé Procurations Votants
29 19 1 0 9 28
Secrétaire de séance : Céline CESAR
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
17.05.107 Acquisition d’une parcelle à la SCI MARIEL
17.05.108 Signature d’une convention entre la commune et la société LIDL
17.05.109 Création d’un budget annexe – ZAE de l’Ecluse
17.05.110 Modalités d’attribution des véhicules communaux
Questions diverses
17.05.107 – Acquisition d’une parcelle à la SCI MARIEL
Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales qui autorise, sous le
contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
le département, le maire à exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, à
passer les actes de vente, échange, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés
conformément aux dispositions du présent code ;
Vu le permis de construire n° 083 004 15 K0 036 en date du 25/11/2016 ;
Vu le permis de construire modificatif n° 083 004 15 K0 036 M01 en date du 15/05/17 ; 2
Considérant qu’une convention de participation financière aux équipements publics
exceptionnels peut être signée selon l’article L.332-8 du code de l’urbanisme ;
La SCI Mariel est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 2050 d’une surface de
1780 m². Cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section E n° 2049 sur laquelle un permis
de construire pour la création d’une surface commerciale de l’enseigne LIDL a été délivré le
25/11/2016.
Un permis de construire modificatif a été déposé le 15/05/2017 modifiant les conditions
d’accès au magasin. La sortie initialement prévue au Nord sur les parcelles cadastrées
section E n° 1799 et 1800 a été déplacée au Nord-Est sur la parcelle cadastrée section E n°
2050 appartenant à la SCI Mariel, suivant le plan ci-
dessous
.
La réalisation de cette voie implique l’acquisition d’une partie de la propriété de la SCI
Mariel pour une surface correspondant à 564 m² environ (voie et trottoirs) par la Commune.
A cet effet, un document d’arpentage autorisant le détachement du lot destiné à ce
programme sera réalisé et joint au compromis de vente.
Il est par conséquent demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le
Maire à :
- représenter la Commune en lui permettant de réaliser pour le compte de celle-ci
l’acquisition de la parcelle correspond au tracé de la voirie ;
- signer le compromis de vente engageant la Commune et la SCI Mariel pour un
montant de Quarante Mille Euros (40 000 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser monsieur le Maire à représenter la Commune.
- signer le compromis de vente et tous les actes nécessaires à l’acquisition.
Vote : unanimité 3
17.05.108 – Signature d’une convention entre la commune et la société LIDL
Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales qui autorise, sous le
contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
le département, le maire a exécuté les décisions du conseil municipal et, en particulier, à
passer les actes de vente, échange, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés
conformément aux dispositions du présent code ;
Vu le permis de construire n° 083 004 15 K0 036 en date du 25/11/2016 ;
Vu le permis de construire modificatif n° 083 004 15 K0 036 M01 en date du 15/05/17 ;
Vu la délibération n° 16.01.12 en date du 22/02/2017 du Conseil municipal ;
Vu la précédente convention signée le 07/03/2016 ;
La société LIDL est titulaire d’une promesse de bail à construction sur les parcelles suivantes
cadastrées section E n° 2047 et 2049 (ex 633 p et 2011 p) d’une superficie totale de 9 974 m²
sur le territoire de la commune des Arcs.
La société LIDL envisage d’y construire un supermarché à dominante alimentaire sous son
enseigne avec parkings et voie d’accès. A cet effet, elle a donc déposé et obtenu un permis de
construire (PC 083 004 15 K0 036 délivré le 25/11/2016).
Afin de permettre un accès commercial suffisant et une circulation sécurisée pour accéder et
ressortir de cette surface commerciale, il était prévu de créer un accès par entrée et sortie au
nord de la parcelle et rejoignant la RD 10 (route de Taradeau) sur l’emplacement d’une voie
à créer.
La création de cette voie impliquait la réalisation des travaux de voirie et l’acquisition par la
commune du foncier utile à cette opération.
A cet effet, une participation financière permettant de réaliser des équipements publics
exceptionnels rendus nécessaires pour les besoins de leur opération à caractère industriel,
agricole, commercial ou artisanal au titre de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme avait été
conclue et annexée à l’autorisation d’urbanisme.
Par délibération n° 16.01.12 en date du 22/02/2017, le Conseil municipal avait donné son
autorisation à monsieur le Maire de le représenter dans le cadre de cette convention ainsi
que tous les actes nécessaires à sa réalisation et de l’autoriser à signer cette convention.
Cependant, un permis de construire modificatif a été déposé le 15/05/2017 et prévoit la
modification de cet accès non plus par le Nord de la parcelle mais sur la parcelle cadastrée
section E n°2050 située au Nord-Est, suivant le plan ci-joint à la délibération.
Cette voie de sortie exclusivement se connecte au rond-point des Quatre Chemins.
Il est par conséquent nécessaire de signer une nouvelle convention venant en remplacement
de la précédente dans le cadre de l’instruction du permis de construire modificatif.
Il est donc proposé au conseil municipal :
• de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à le représenter dans le cadre de cette
nouvelle convention ainsi que tous les actes nécessaires à sa réalisation.
• d’autoriser monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention jointe à la présente
délibération et qui engage les deux parties à la mise en œuvre des procédures
appropriées permettant la réalisation partielle de cette nouvelle voie 4
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
• d’autoriser monsieur le Maire à le représenter ;
• d’autoriser monsieur le Maire à signer la nouvelle convention et tous les actes
nécessaires à sa réalisation.
Vote : unanimité
17.05.109 – Création d’un budget annexe – ZAE de l’Ecluse
Arrivée de Philippe COTTE qui prend part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la commune de créer une zone d’activité au quartier de l’Ecluse,
Considérant les travaux d’aménagement à réaliser pour viabiliser les lots de la zone
artisanale communale,
Considérant que toutes les recettes et dépenses relatives à ce projet doivent être inscrites
dans un budget annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- la création, à la date d’exécution de la présente délibération, du budget annexe relatif
au projet d’aménagement sus visé et sera dénommé « budget annexe ZAE de
l’Ecluse »
- autorise le Maire à signer tout document afférant.
Vote : unanimité
Commentaires : M. RONCERAY demande combien d’entreprises sont installées dans la
zone. M. le Maire répond qu’il y a 5 entreprises installées sur des surfaces importantes. Des
terrains sont libres mais les propriétaires ne souhaitent pas les vendre. La « future » zone
comprend 7 lots, déjà réservés.
17.05.110 – Modalités d’attribution des véhicules communaux
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de
l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en
nature faisant l’objet d’une fiscalisation.
Considérant qu’une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des
modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune.
Les modalités d’attribution pourraient être les suivantes :
Véhicule de fonction : Directeur général des services
Véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile
• Directrice générale adjointe des services
• Directeur des Services Techniques 5
• Directeur des Services Techniques Adjoint
• Chef de service de la police municipale
Véhicules de service en « pool »
Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la ville pour des raisons de
services, peuvent prendre possession d’un véhicule en « pool » afin d’effectuer leur mission
(lieu et durée préalablement définis).
Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre
exceptionnel pour les nécessités de service, notamment pour assurer les astreintes.
Véhicules et engins d’entretien de la route
Afin d’accomplir leur mission, les agents chargés de l’entretien et de la surveillance de la
voirie communale et de ses abords utilisent des véhicules et engins pour lesquels une
habilitation spécifique est obligatoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• D’approuver les modalités précitées ;
• D’autoriser le Maire à adapter la liste des véhicules de fonction et de service au fur
et à mesure de l’évolution de l’organigramme de la ville ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation
d’utilisation de véhicule de fonction.
Vote : unanimité
Commentaires : M. RONCERAY demande s’il y a un budget spécial pour cela. M. le Maire
explique qu’il n’y a ni acquisition, ni changement au niveau budgétaire. Il s’agit simplement
de définir la manière d’attribuer les véhicules aux agents.
Questions diverses :
M. RONCERAY signale que les WC publics de la place du Baron, installés au moment des
Médiévales, sont toujours sur site. M. le Maire répond qu’ils seront enlevés dans le courant
de la semaine prochaine. Ils avaient été installés à la demande des riverains. Cependant
compte tenu du vandalisme, cette opération ne sera pas renouvelée.
M. RONCERAY demande combien de repas sont produits pas la cantine (par jour). M. le
Maire répond que la cantine fourni 600 repas/jour. M. RONCERAY s’inquiète du matériel
installé à l’origine pour fournir 200 repas / jour.
M. le Maire rappelle que le matériel a été renouvelé et adapté aux besoins, des travaux ont
été réalisés l’été dernier. La fourniture des repas se fait dans de bonnes conditions
matérielles et d’hygiène, sous contrôle régulier.
La séance est levée à 18h48.