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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
MAIRIE DE LES ARCS
PV du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-et-un le vingt-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil,
les Arcs, sous la présidence de Nathalie GONZALES,
Date de la convocation : mardi 21 septembre 2021
Présents : Nathalie GONZALES, Olivier POMMERET, Christine CHALOT-FOURNET, Christophe
FAURE, Frédéric LAMAT, Stéphane HUDDLESTONE, Christelle VIRQUIN, Elisabeth SORET, Floris
GRANDVARLET, Nathalie CHALOPIN, Philippe COTTE, Christophe MELET, Léo DOMERGUE,
Laurent BONZI, Sonia DE GRENDEL, Emilie GROSSI-WAGNER, Nadia ZEGRE, Julien DURANDO
Absents : Cindy FORTERRE-ROL, Nicolas. DATCHY
Procurations : DIBO Geneviève a donné pouvoir à DOMERGUE Léo, CHARLES Marie-pierre a donné
pouvoir à CHALOT-FOURNET Christine, CHEVALAZ Didier a donné pouvoir à GROSSI-WAGNER
Emilie, BONNAUD Sophie a donné pouvoir à CHALOPIN Nathalie, EDDADSI BARQANE Bouchra a
donné pouvoir à LAMAT Frédéric, ROLFI David a donné pouvoir à FAURE Christophe, KESTEMONT
Pierre a donné pouvoir à MELET Christophe, LEQUENNE Fabienne a donné pouvoir à ZEGRE Nadia,
CHAVERNAS Christophe a donné pouvoir à DURANDO Julien
En exercice Présents Absents Procurations Votants
29 18 2 9 27
Secrétaire de séance : Julien DURANDO
Procès-verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
Responsabilité sociétale, développement durable, écoresponsabilité
21.04.78 Adoption de la charte des élus responsables des Arcs-sur-Argens
21.04.79 Lancement de l'opération "Mon jardin responsable" permettant l’obtention d’aide financière pour l’acquisition d’équipements (par les particuliers)
Finances
21.04.80 Décision Modificative n°2 - 2021
21.04.81 Valorisation des certificats d'économie d'énergie
21.04.82 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7
21.04.83 Attribution d'une subvention exceptionnelle aux communes touchées par l'incendie d'août 2021
Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier
21.04.84
Demande tendant à l'inscription de la commune sur la liste des villes pouvant
utiliser le droit d’injonction à des fins de ravalement des façades d’immeubles
sur leur territoire. 21.04.85 Acquisition d'une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section D numéro 573 située lieu-dit la Bourgade en bordure du Réal.
21.04.86 Délibération rectificative : Renouvellement de l'opération façades
Intercommunalité
21.04.87 Délégation de compétences pour l’eau potable, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines
Ressources Humaines
21.04.88 Actualisation du tableau des effectifs
21.04.89 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
21.04.90 Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels applicables dans la commune de Les Arcs sur Argens
Affaires scolaires, Petite Enfance
21.04.91 Organisation de la carte scolaire pour la répartition des élèves dans les écoles de la commune.
21.04.92 Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes des Arcs sur Argens et Roquebrune sur Argens
21.04.93 Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes des Arcs sur Argens et Sainte Maxime
Motion de soutien, voeu
21.04.94 Motion de soutien aux communes forestières de France
Responsabilité sociétale, développement durable, écoresponsabilité
21.04.78 - Adoption de la charte des élus responsables des Arcs-sur-Argens
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant l’engagement de la commune des Arcs dans une démarche de responsabilité sociétale des
organisations,
Considérant la démarche de labellisation Lucie 26000,
La Commune a souhaité s’engager dans une démarche de Responsabilité Sociétale et a fait appel à un
cabinet indépendant pour être labellisée.
Madame le Maire rappelle que l’objectif de la responsabilité sociétale est, pour une collectivité, de
contribuer au développement durable, afin de répondre à la nécessité de garantir l’équilibre des
écosystèmes, l’équité sociale et la bonne gouvernance aujourd’hui et pour les générations futures.
Cette labellisation implique la Commune dans ses actes mais également les élus via leurs décisions.
Ainsi, afin de renforcer l’engagement de la Commune en matière de Responsabilité Sociétale, et en
complément de la charte des élus adoptée le 3 juillet 2020, il est proposé l’établissement d’une charte
des élus responsables sur la base de 7 piliers : la contribution à la mise en place d’une gouvernance
responsable, le respect des droits des individus, le développement de relations et conditions de travail
responsables, la préservation de l’environnement, le développement de l’éthique dans les relations
d’affaires, le respect des intérêts des citoyens, la création de conditions pour le développement local et
le soutien aux initiatives d’intérêt général.
La charte des élus responsables des Arcs-sur-Argens s’ajoute sans s’y substituer aux lois et règlements
applicables, aux dispositions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales et dans le Code Pénal, celles prévues dans le Règlement intérieur du Conseil municipal ainsi que dans la Charte
de l’élu local, dont les articles sont rappelés en annexe.
Madame le Maire présente les engagements contenus dans la charte des élus responsables.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’adopter la charte des élus responsables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.79 - Lancement de l'opération "Mon jardin responsable" permettant l’obtention d’aide
financière pour l’acquisition d’équipements (par les particuliers)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’engagement de la commune en matière de responsabilité sociétale et transition
écologique,
Engagée en matière de responsabilité sociétale et transition écologique, la commune des Arcs met en
place plusieurs actions visant à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable, dont
la mise en place de l’opération « Mon jardin responsable ».
Ce dispositif consiste en une aide financière permettant aux habitants des Arcs qui le souhaitent
d’acquérir un composteur, un broyeur de végétaux et/ou un récupérateur d’eau de pluie.
Il s’inscrit dans la volonté de la municipalité de poursuivre ses actions déjà engagées dans la
préservation de l’environnement et de son cadre de vie, de soutenir une dynamique individuelle en
matière de gestion raisonnée de la ressource en eau et de limiter leur impact environnemental.
L’opération est programmée sur une période de 3 ans avec une enveloppe totale de 30 000 euros. L’aide
financière est attribuée sous réserve d’un dossier complet (facture, justificatif de domicile, RIB,
formulaire de demande) et dans la limite des crédits disponibles.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’adopter le dispositif « Mon jardin responsable » permettant l’obtention d’aide financière pour
l’acquisition d’équipements (par les particuliers),
- d’adopter le règlement ci-joint,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
- de signer tous documents afférents à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Finances
21.04.80 - Décision Modificative n°2 - 2021
Vu le budget primitif 2021, la DM n°1et les engagements en cours,
Le conseil municipal décide de procéder sur le budget communal, aux modifications budgétaires
telles que présentées en annexe.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- - d’approuver les décisions budgétaires telles que présentées en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération. 21.04.81 - Valorisation des certificats d'économie d'énergie
Vu l'arrêté préfectoral 89/2016 du 28 décembre 2016, approuvant la convention constitutive de
groupement d'intérêt public AREVE,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée N° 19 du 27 juin 2016
approuvant le projet de convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence de
Rénovation Énergétique Var Est –AREVE »,
Vu la convention de partenariat 2021 entre EDF et l’AREVE,
Le Groupement d’Intérêt Public AREVE, qui couvre le territoire des 3 EPCI suivants : Communauté
d’Agglomération Var Estérel Méditerranée, Dracénie Provence Verdon Agglomération et Communauté
de Communes du Pays de Fayence, a signé une convention avec l’opérateur historique Électricité De
France permettant aux collectivités de l’Est-Var de bénéficier d’une offre de rachat des Certificats
d’Économie d’Energie (CEE) qu’elles génèrent.
L’AREVE s’est engagée depuis le 1er janvier 2021 à diversifier ses activités et proposer son aide aux
collectivités dans la recherche de l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur patrimoine public.
Cette offre est sans exclusivité, ni obligation. L’AREVE devient mandataire gratuit de la collectivité afin
de réaliser le dossier de valorisation de ces certificats. La collectivité s’engage elle à désigner un
représentant.
L’offre de rachat proposée par EDF s’établit à 6.2 € / Mwh cumac. Elle a été négociée par l’AREVE et est
proposée au même montant à chaque collectivité ressortissante de l’AREVE. Elle est valable pour une
durée d’un an reconductible une fois.
Pour chaque travaux ou action susceptible de générer des CEE, la Commune :
- donne mandat au Directeur technique de l’AREVE pour la gestion technique, juridique et
administrative des éléments nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de certificats
d’économies d’énergie ;
- atteste qu’elle fournira à l’AREVE l’ensemble des documents nécessaires à la constitution d’un dossier
de demande de certificats d’économies d’énergie, l’AREVE se chargeant de les transmettre à EDF.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’approuver les conditions fixées dans la présente délibération afin de permettre à l’AREVE
de devenir mandataire gratuit de la collectivité afin de réaliser les dossiers de valorisation
des certificats d’économie d’énergie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.82 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la
Sécurité Civile n°7
L'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7 (UIISC7) organisera ses traditionnelles
journées portes ouvertes les 23 et 24 octobre 2021. Cette manifestation a pour objectif de présenter au
public les savoir-faire des sapeurs-sauveteurs ainsi que leur matériel opérationnel. Elle permet aussi de
rappeler qu’elle a pour mission de renforcer les acteurs des secours français notamment lors de grandes
catastrophes nationales (feux de forêts, inondations...).
A cette occasion, une loterie officielle est organisée par l’Amicale de l’UIISC7. Par les profits qu’elle
génère, elle permet de mener nombre d’actions visant à améliorer les conditions de vie des sapeurs-
sauveteurs, à réaliser des dons au profit d’associations caritatives (parmi lesquelles, des associations au
soutien des blessés de l’armée de terre). Aussi, la commune souhaite soutenir cette initiative et participer à la dotation de la loterie 2021 en
réalisant un don d’un montant de 200€, sous la forme d’une subvention exceptionnelle. Le versement
s’opèrera par mandat administratif sur le compte de l’association.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200€ à l’Amicale de l’UIISC7,
-d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.83 - Attribution d'une subvention exceptionnelle aux communes touchées par l'incendie d'août
2021
Nous avons tout d’abord une pensée pour les deux victimes et nous présentons toutes nos condoléances
à leurs familles. Nous pensons aussi aux 26 blessés en leur souhaitant un prompt rétablissement.
L’incendie a également détruit notre patrimoine naturel, végétal et animal sur environ 7000ha.
Les élus saluent le remarquable travail collectif de l’ensemble des forces de secours et de sécurité sur
place, leur courage et leur abnégation. Les élus saluent également le travail de leurs collègues dans la
gestion de cette crise.
L’association des Maires du Var lance un appel à la solidarité à tous les élus des communes du Var pour
venir en aide aux communes et leurs administrés durement touchés par le terrible incendie du mois
d’août 2021
Aussi, la commune de LES ARCS a décidé, afin de marquer sa solidarité avec les communes sinistrées,
d’allouer une aide financière d’un montant de 2000€.
Les crédits budgétaires suffisants sont inscrits au budget communal.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000€,
- d’inscrire cette somme au budget principal de la commune pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Aménagement du Territoire, urbanisme,foncier
21.04.84 - Demande tendant à l'inscription de la commune sur la liste des villes pouvant utiliser le
droit d’injonction à des fins de ravalement des façades d’immeubles sur leur territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L132-1 du code de la construction et de l’habitation rappelant que les façades des immeubles
doivent être constamment tenues en bon état de propreté et précisant que les travaux nécessaires
doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite par l’autorité
municipale ;
Vu l’article L132-2 du même code qui rappelle que pour que l’article L132-1 soit applicable, et dès lors
que la commune n’apparait pas dans la liste établie par l’autorité administrative, il est nécessaire que le
conseil municipal de celle-ci propose son inscription sur la liste auprès des services déconcentrés de
l’Etat afin d’être autorisée à prescrire les travaux de ravalement et utiliser la procédure d’injonction ;
Considérant le fait que la commune a été retenue au sein du dispositif « Petites villes de demain » et
qu’ainsi elle souhaite renforcer ses actions en faveur de la revitalisation et de l’attractivité de son centre-
ville ; Considérant l’absence d’entretien d’un grand nombre de façades particulièrement au sein du centre-
ville qui préjudicie à l’image de la ville d’un point de vue esthétique mais également et indirectement
d’un point de vue économique ;
Considérant qu’une dégradation avancée des façades peut nuire à la fois aux occupants en faisant peser
sur ces derniers un risque sur leur sécurité ainsi que sur leur santé mais également aux usagers de
l’espace public en raison du risque de chute de matériaux qui peut en découler ;
Considérant les différents retours d’expériences qui ont pu être analysés par la commune en matière
d’« opération de ravalement » et qui soulignent la nécessité de lier incitation et coercition afin d’obtenir
de réels résultats ;
Ainsi, et afin que la commune soit autorisée à prescrire les travaux de ravalement et à utiliser la
procédure d’injonction, il est nécessaire que le Conseil Municipal sollicite Monsieur le Préfet en vue de
lui demander d’inscrire la commune sur la liste des villes pouvant utiliser le droit d’injonction à des fins
de ravalement des façades d’immeubles conformément à l’article L132-2 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
Une fois la commune inscrite sur la liste préfectorale, le Conseil Municipal devra prendre une nouvelle
délibération qui décidera du lancement de la campagne de travaux en précisant le/les secteur(s) et les
immeubles concernés ainsi que les travaux envisagés (voire la mention des aides communales et les
conditions d’attribution de celles-ci)
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’approuver la demande d’inscription de la commune sur la liste départementale des communes
autorisées à enjoindre les propriétaires à procéder au ravalement des façades d’immeubles ;
- de l’autoriser à faire les démarches auprès de Monsieur le Préfet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.85 - Acquisition d'une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section D numéro 573 située
lieu-dit la Bourgade en bordure du Réal.
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant l’accord de vente signé le 06 juillet 2021 par M. COUDERC Gaël, unique propriétaire de la
parcelle cadastrée section D numéro 573 au sein duquel il s’engage à céder une portion de ladite parcelle
au profit de la commune ;
Considérant le montant de l’acquisition inférieur au seuil fixé par l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre
2016 imposant la saisine des domaines avant l’acquisition ;
La cession envisagée ne concerne qu’une portion de la parcelle cadastrée section D numéro 573 sise lieu-
dit « La Bourgade ». La portion ciblée située en bordure du Réal s’étend en direction du sud-est, sur une
profondeur d’environ 23 mètres, tout en excluant la restanque supportant le terrain situé sur le dessus
et qui restera la propriété de M. COUDERC.
La surface convoitée d’environ 213 m2 reste à être précisée par géomètre. Pour cette raison, la cession
est consentie moyennant le versement d’une somme 12,9€ par mètre carré cédé (soit 2748 euros pour
213m2). Le montant définitif sera évalué selon le calcul suivant : surface totale de la parcelle détachée par
géomètre et achetée par la commune x 12,9€. Si le montant total n’est pas rond, il sera arrondi à l’euro
supérieur. L’acquisition de la parcelle en question poursuit le double objectif de préservation et d’embellissement
des berges du Réal qui fera prochainement l’objet d’un réaménagement global afin de lui permettre de
retrouver son lit naturel.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à mandater, aux frais de la commune, un géomètre afin qu’il procède à la division
de la parcelle cadastrée section D numéro 573 suivant les indications précisées au sein de la
présente délibération ;
- de l’autoriser à acquérir, pour un montant de 12,9€ par mètre carré, la portion de parcelle qui
sera définitivement arrêté à la suite de l’intervention du géomètre ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.86 - Délibération rectificative : Renouvellement de l'opération façades
Par délibération du 15/02/2021, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre de sa politique
d’amélioration du cadre de vie, de mettre en place un dispositif financier d’aide au ravalement des
façades pour la période comprise entre 2021 et 2023.
Le Conseil municipal a défini le périmètre suivant :
« Définition du nouveau périmètre en deux zones :
Sont concernées les façades des bâtiments visibles depuis les secteurs suivants et conformément au plan
annexé à la présente délibération :
1. Zone 1 (zone rouge):
o Rue de la République
o Rue de la Motte
o Rue Antoine Truc
o Impasse de la Fontaine (anciennement impasse de la Motte)
o Place de la Libération et Boulevard Gambetta “côté rue”
o Place Général de Gaulle
2. Zone 2 (zone verte ):
∑ Boulevard Gambetta “côté Réal” » Or, une erreur matérielle sur le plan annexé a été constatée sur la place Général de Gaulle. Il convient
de rajouter les façades des immeubles situés entre l’impasse de la Fontaine et la place (trait noir sur le
plan ci-dessous).
Les conditions d’octroi définies dans la délibération du 15/02/2021 restent inchangées.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’approuver la rectification selon le plan annexé à la présente délibération
- d’approuver le règlement corrigé ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Intercommunalité
21.04.87 - Délégation de compétences pour l’eau potable, l’assainissement des eaux usées et la gestion
des eaux pluviales urbaines
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République qui prévoyait le
transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération
au 1er janvier 2020 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences précitées
et notamment dans son article 3, rendant le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines
obligatoire au 1er janvier 2020 ;
Vu l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Loi Engagement et Proximité, qui autorise
les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau,
l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales aux communes ;
Vu la délibération communale n° 20.08.102 approuvant la prorogation des conventions de gestion en
matière d'Eau potable et d’Assainissement (AEP-EU) pour l'année 2021 ;
Vu la délibération n° 20.08.103 approuvant la prorogation des conventions de gestion en matière de
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) pour l'année 2021 ; Considérant que le législateur a souhaité faciliter l’ouverture du mécanisme de délégation pour
permettre d’adapter les politiques de l’eau au plus près du terrain ;
Considérant qu’après deux années sous convention de gestion, l’organisation administrative et
technique de la communauté d’agglomération n’est toujours pas mise en place pour assurer pleinement
lesdites compétences ;
Considérant l’enjeu majeur de la gestion des eaux pluviales urbaines au regard des risques d’inondation
et de ruissellement sur la commune et de la nécessité de gérer cette compétence en pleine connaissance
du terrain communal ;
Considérant le savoir-faire et l’expérience des agents Arcois rattachés à ces compétences, leur conférant
dans une organisation communale une efficacité immédiate dans l’exercice de leur fonction ;
Considérant que la commune est la plus à même de garantir à ses usagers une vraie qualité de service,
par sa proximité et son expérience ;
Considérant qu’il convient d’établir une convention de délégation des compétences entre la
communauté d’agglomération et la commune qui déterminera les modalités d’exécution des
compétences et notamment la durée de délégation ;
Considérant que pour des facilités comptables, la convention pourrait prendre effet au 1er janvier 2022;
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à demander à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) le bénéfice d’une
délégation de compétences pour l’eau potable, l’assainissement des eaux usées et la gestion des
eaux pluviales urbaines ;
- dire que la demande porte sur l’intégralité des compétences Eau potable et Gestion des eaux
pluviales urbaines ;
- dire que pour la compétence Assainissement des eaux usées, le périmètre des missions de la
délégation porte sur l’assainissement collectif mais sera arrêté après concertation avec la DPVa.
En effet, la demande portera soit sur l’intégralité de la compétence, soit uniquement sur les
missions de contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte et le transport.
Les missions d’épuration des eaux usées ainsi que d’élimination des boues produites en seraient
exclues ;
- dire que, conformément à la loi, la DPVa dispose d’un délai maximum de trois mois à compter
de la réception de la demande pour statuer et le cas échéant motiver son refus ;
- de l’autoriser à signer tout document afférant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Ressources Humaines
21.04.88 - Actualisation du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 3 II,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant la délibération en date du 28 juin 2021, modifiant le tableau des effectifs,
L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au
fonctionnement des services, en validant le tableau des effectifs présenté, dans lequel est mentionné sur
quel grade et à quel niveau de rémunération l’emploi est positionné. L’actualisation du tableau des effectifs ici présentée, porte sur les points suivants :
Le déroulé de carrière des agents
∑ Afin de pouvoir détacher pour stage, deux agents ASVP ayant réussi le concours de policier
municipal, il est nécessaire de créer deux postes de gardien brigadier, grade de catégorie C, à temps
complet. À l’issue de la période de détachement en 2022, leurs anciens postes seront supprimés.
∑ Afin de permettre le changement de cadre d’emploi par intégration d’un agent de la structure
multi-accueil (titulaire du DE d’Auxiliaire de puériculture) :
o Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
o Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Les suppressions de postes
Deux postes devenus vacants suite à la mutation d’un agent et à un changement d’attribution de
fonctions doivent être supprimés.
Toutes ces suppressions ont été validées lors du Comité Technique du 24 septembre 2021.
∑ Suppression du poste d’éducateur territorial de jeunes enfants de 1 ère classe (mutation de
l’ancienne directrice)
∑ Suppression du poste non permanent du chargé de projet pour la revitalisation du Centre-Ville,
couvert par un contrat de projet d’une durée de 3 ans. Il a finalement été préféré que ces
missions permettent la création d’un poste permanent.
Les modifications de postes
Le tableau des effectifs recensant tous les emplois permanents de la collectivité, afin d’améliorer la
lisibilité de ce document et ainsi de visualiser les différents types de contrat, nous allons modifier
des postes de contractuels non permanents en contractuels permanents (articles 3-2 et 3-3-2°)
Il est donc proposé de modifier les huit postes de contractuels suivants, toutes ces modifications ont
été validées lors du Comité Technique du 24 septembre 2021.
Filière administrative
∑ Suppression d’un poste d’adjoint administratif contractuel
∑ Création d’un poste d’adjoint administratif contractuel permanent
Filière animation
∑ Suppression de trois postes d’adjoints d’animation contractuels
∑ Création de trois postes d’adjoints d’animation contractuels permanents
Filière technique
∑ Suppression de trois postes d’adjoints technique contractuels
∑ Création de trois postes d’adjoints technique contractuels permanents
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de créer au tableau des effectifs les emplois permanents et non permanents susvisés,
- de prévoir et inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, aux
chapitres et articles prévus à cet effet,
- d’approuver la présente actualisation du tableau des effectifs annexée à la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.89 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 49 Vu l’avis du Comité technique en date du 24 septembre 2021
Considérant qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de
l’avancement de grade dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer,
à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être
nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à
l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
En juin 2007, le Conseil Municipal avait délibéré et fixé un taux de promotion pour les avancements de
grade de 100%, le maire propose à l'assemblée de conserver ce même taux pour les avancements de
grade dans le cadre des LDG et qu’il reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe
délibérant ne l’a pas modifié.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de fixer un ratio commun égal à 100%, à tous les cadres d'emplois pour l'avancement des
fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.90 - Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels applicables dans la commune de Les Arcs sur Argens
Vu l’article 33-5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice
du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des
circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de
valorisation des parcours.
Considérant que pour la commune de Les Arcs sur Argens, les lignes directrices de gestion en matière
de promotion et de valorisation des parcours professionnels, définies par l’autorité territoriale, ont reçu
l’avis du comité technique en date du 24 septembre 2021
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction
Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices
de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les
modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29
novembre 2019.
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une
approche plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la
fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à : 1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en
matière de GPEEC
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de
promotion à compter du 1 er janvier 2021.
3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions
et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des LDG
permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper
les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.
Portée juridique des LDG :
Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision
individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de
son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision
individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.
À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur
et des LDG lui sont communiqués.
L’Autorité territoriale, met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des
parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des
circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
Dans le cadre du dialogue social, un groupe de travail issu des membres du Comité Technique du
Centre de Gestion du Var a défini les critères ci-dessous, adoptés lors du Comité Technique du CDG83
DU 26/10/2020. Le CDG83 propose de les prendre en compte pour les avancements de grade des
collectivités affiliées.
Ces critères sont répartis en 2 groupes, les critères indispensables et les critères complémentaires.
THEMATIQUES CRITERES INDISPENSABLES
Exercice des fonctions Adéquation du grade avec les fonctions exercées Aptitude à exercer des missions d’un niveau supérieur
Carrière Ancienneté dans la Fonction Publique en qualité d’agent public + le cadre d’emplois + le grade *
Formation Respect des obligations de formation
Valeur professionnelle /
Engagement
professionnel
Bilan positif de l’entretien professionnel
Investissement personnel dans l’exercice des missions
*Nombre total d’années d’ancienneté additionnées/Exemple de calcul : 10 ans d’ancienneté dans la Fonction publique + 5 ans d’ancienneté dans le cadre d’emploi + 5 ans d’ancienneté dans le grade = 20 ans d’ancienneté cumulée THEMATIQUES CRITERES COMPLEMENTAIRES
Carrière Réussite de concours ou d’un examen professionnel Formation Effort de formation au-delà des obligations réglementaires Valeur professionnelle /
Engagement
professionnel
Capacité à transmettre des savoirs
Capacité ponctuelle à répondre à un mode de
fonctionnement dégradé dans la collectivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité de l’agent à se mobiliser en cas de circonstances exceptionnelles Acquis de l’expérience Obtention d’un diplôme par VAE en lien avec les missions exercées
Les LDG s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations…) prises à
compter du 1 er janvier 2021.
Les présentes Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
sont adoptées pour une durée de 6 ans. Elles pourront faire l’objet d’une révision à tout moment, après
avis du Comité Technique.
Elles seront communiquées aux agents par voie numérique et par affichage.
En application de l’article 20 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019, un bilan de la mise en œuvre
des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,
sera établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues
du rapport social unique. Il sera présenté au comité social territorial compétent.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
-d’adopter les Lignes de Gestion présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Affaires scolaires, Petite Enfance
21.04.91 - Organisation de la carte scolaire pour la répartition des élèves dans les écoles de la
commune.
Étant donné que la commune dénombre plusieurs écoles élémentaires et maternelles.
Considérant le besoin d’établir une organisation de répartition des élèves sur les différentes écoles
Une carte scolaire a été établie, répartissant les différentes rues de la commune sur les différentes écoles
Cette carte définit le lieu d’affectation des élèves en fonction de leur lieu de résidence.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de valider la répartition des rues sur les différentes écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.92 - Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes
des Arcs sur Argens et Roquebrune sur Argens
Étant donné la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi n°8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le
principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant
les enfants hors commune.
Un protocole d’accord a été établi en partenariat avec la commune de Roquebrune sur Argens et prévoit
une participation financière forfaitaire de 650,00 euros par enfant. Ce document est applicable pour
l’année scolaire 2021/2022. Au-delà, et avec l’accord de la commune de Roquebrune sur Argens, il fera
l’objet d’une renégociation.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cet accord,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
21.04.93 - Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes
des Arcs sur Argens et Sainte Maxime
Étant donné la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi 8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le
principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant
les enfants hors commune.
Étant donné le protocole fixant à 700 euros par enfant les charges de fonctionnement arrivant à échéance
à la fin de l’année scolaire 2020/2021.
Considérant la proposition d’un nouveau protocole par la commune de Sainte Maxime fixant à 950
euros la participation financière aux frais de fonctionnement des établissements scolaires.
Considérant la durée de validité du protocole fixée à un an renouvelable tacitement pendant une durée
de 6 années consécutives.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cet avenant.
- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Motion de soutien, voeu
21.04.94 - Motion de soutien aux communes forestières de France
Le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières
(dont nous faisons partie) pour le financement de l'ONF à hauteur de 7,5 M€ en 2023, puis 10 M€ par an
en 2024 et 2025.
Le futur contrat État/ONF prévoit également la suppression de 500 emplois temps plein à l'ONF.
Les communes ne peuvent pas être la variable d'ajustement à l'équilibre du budget de l'ONF et faire les
frais des suppressions de postes prévues.
La filière forêt-bois avait pourtant été reconnue par l'État comme un atout majeur pour l'avenir des
territoires, la transition écologique et énergétique, la lutte contre le changement climatique !
Les impacts seront considérables pour les budgets des communes qui devront chercher des ressources
auprès de leurs concitoyens.
La Fédération des Communes forestières exige le retrait immédiat de la contribution supplémentaire
des Communes forestières et demande la révision complète du contrat État-ONF.
Elle demande également une vraie ambition politique de l'État pour les forêts françaises et un maillage
territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux majeurs auxquels la forêt doit faire face.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’apporter son soutien total à cette motion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
La séance est levée à 20h00.