Procès Verbal - pv conseil 4 juillet 2022

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Procès Verbal - pv conseil 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 4 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE LES ARCS

PV du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-deux le 04 juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune

de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, les Arcs, sous

la présidence de Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : mardi 28 juin 2022

Présents :

Mme GONZALES, M. POMMERET, Mme CHALOT-FOURNET, M. FAURE, Mme DIBO, M. LAMAT,

Mme CHARLES, M. HUDDLESTONE, Mme SORET, M. GRANDVARLET, Mme CHALOPIN, M.

MELET, M. DOMERGUE, M. BONZI, Mme GROSSI-WAGNER, Mme LEQUENNE, M. CHAVERNAS,

M. DURANDO

Absents :

Mme DE GRENDEL, Mme FORTERRE-ROL, Mme EDDADSI BARQANE, M. KESTEMONT, Mme

ZEGRE

Excusés :

VIRQUIN Christelle a donné pouvoir à DIBO Geneviève, CHEVALAZ Didier a donné pouvoir à

GROSSI-WAGNER Emilie, BONNAUD Sophie a donné pouvoir à CHALOPIN Nathalie, COTTE

Philippe a donné pouvoir à BONZI Laurent, ROLFI David a donné pouvoir à DOMERGUE Léo,

DATCHY Nicolas a donné pouvoir à GONZALES Nathalie

En exercice Présents Absents Excusé Votants

29 18 5 6 0

Secrétaire de séance : Julien DURANDO

Procès-verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité

Ordre du jour : adopté à l’unanimité

Délégation au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

22.04.1 Annulation Délibération N° 31.05.103 et cession parcelle section C n° 739 quartier Trentessore

Affaires scolaires, Petite Enfance

22.04.2 Restauration scolaire : modification des tarifs

22.04.3 Etudes surveillées: modifications de tarifs

22.04.4 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques- Convention avec la commune de Lorgues

22.04.5 Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil "Le Gréou"Ressources Humaines

22.04.6 Convention Période de Préparation au Reclassement

22.04.7 Actualisation du tableau des effectifs

22.04.8 délibération contrat d'apprentissage

Finances

22.04.9 Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions

22.04.10 Convention de mise à disposition de service - avenant 1

22.04.11 Convention de participation financière dans le cadre des travaux d'aménagement de l'avenue des Laurons

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

22.04.12 Prise en charge financière d’un allongement de 30m avec raccordement de câble HTA dans un poste à HTA

Finances

22.04.13 Dégrèvement sur utilisation du domaine public 2021 pour Monsieur TODDE Salvatore

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

22.04.1 - Annulation Délibération N° 31.05.103 et cession parcelle section C n° 739 quartier

Trentessore

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu l’avis du service du Domaine daté du 14 avril 2021 estimant la valeur vénale de la parcelle C739 à

24 900 € avec une marge de négociation de 10%,

Vu la délibération N° 21.05.103 du 22 novembre 2021 autorisant la vente de la parcelle C 739 à Monsieur

Patrice BORSI au prix fixé de 25 000 €,

Considérant la demande de Monsieur Patrice BORSI, d’acquérir la parcelle en question via le

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun du Jasson dont il est gérant avec son épouse, Madame

Florence BORSI.

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de

personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des

conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’annuler la délibération N° 21.05.103 du 22 novembre 2021,

- de procéder à la cession de la parcelle C 739 d’une contenance de 6 556 m² au prix fixé de

25 000€ au profit du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun du Jasson;

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.Affaires scolaires, Petite Enfance

22.04.2 - Restauration scolaire : modification des tarifs

Vu la délibération 21.05.111 du 22/11/2021 fixant les tarifs de restauration scolaire de la manière

suivante :

Nombre

d’enfants

Familles en dessous

du seuil de pauvreté

dont la valeur est

fixée par l’INSEE

Familles situées entre le

seuil de pauvreté et le

revenu fiscal de

référence de plus de

60000 euros.

Familles dont le revenu fiscal de

référence se situe au-dessus de 60000

euros.

1 enfant 1 euros le repas, 3,45 euros le repas, 4,25 euros le repas,

2 enfants 1 euros le repas par

enfant,

3,45 euros le repas par

enfant,

4,25 euros le repas par enfant,

3 enfants et plus 1 euros le repas par

enfant,

2,60 euros le repas par

enfant,

3,20 euros le repas par enfant,

Le tarif enseignant étant quant à lui fixé à 6,55 euros.

Vu la délibération 22.03.72 modifiant le règlement intérieur en y intégrant les tarifs suivants :

Repas réservé hors période : 4,25 euros

Repas non réservé : 6,55 euros

Tarif PAI : 2,50 euros

Considérant l’augmentation des tarifs d’achat des denrées alimentaires, il est proposé au conseil

municipal d’adopter de nouveaux tarifs pour la restauration scolaire à compter du 01 septembre 2022.

Nombre

d’enfants

Familles en dessous

du seuil de pauvreté

dont la valeur est

fixée par l’INSEE

Familles situées entre le

seuil de pauvreté et le

revenu fiscal de

référence de plus de

60000 euros.

Familles dont le revenu fiscal de

référence se situe au-dessus de 60000

euros.

1 enfant 1 euros le repas, 3,60 euros le repas, 4,45 euros le repas,

2 enfants 1 euros le repas par

enfant,

3,60 euros le repas par

enfant,

4,45 euros le repas par enfant,

3 enfants et plus 1 euros le repas par

enfant,

2,75 euros le repas par

enfant,

3,40 euros le repas par enfant,

Repas réservé hors période : 5 euros (moins de 48h avant la date demandée)

Repas non réservé : 6,75 euros (sauf cas de force majeure : 5 euros)

Le tarif PAI reste au prix de 2,5 euros, la mention concernant l’interdiction de porter un repas personnel

pour les enfants sans PAI a été rajoutée.

Le tarif enseignant étant quant à lui fixé à 6,75 euros.

La réservation hors période est fixée à moins de 48h avant la date demandée et la période de réservation

initialement prévue entre le 20 et le 25 de chaque mois est abrogée.

Le règlement intérieur de la restauration scolaire a été modifié en y incorporant les nouveaux tarifs.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’abroger la délibération 21.05.111 du 22/11/2021 fixant les tarifs de restauration scolaire.

- De l’autoriser à mettre en vigueur les nouveaux tarifs à compter du 01 septembre 2022.

- De l’autoriser à signer le nouveau règlement intérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.22.04.3 - Etudes surveillées: modifications de tarifs

Vu la délibération 20.08.83 du 23 novembre 2020 fixant les tarifs à compter du 1 er janvier 2021

Considérant la nécessité d’ajuster les frais de fonctionnement du service pour la commune au regard du

coût de fonctionnement du service proposé. Il est proposé un nouveau tarif de 3,50 euros par jour pour

l’étude surveillée, soit 14 euros par semaine, les enfants étant inscrits pour la semaine complète.

Le nouveau tarif rentrera en vigueur au 01 septembre 2022 et le règlement intérieur de l’activité sera

mis à jour en y intégrant ce prix.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver ce nouveau tarif

- D’autoriser la mise en vigueur de ce nouveau tarif à compter du 01 septembre 2022

- De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.04.4 - Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques- Convention avec la

commune de Lorgues

Etant donné la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi 8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le

principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant

les enfants hors commune.

Etant donné la convention fixant à 583,17 euros par enfant les charges de fonctionnement étant arrivée

à échéance à la fin de l’année scolaire 2020/2021.

Considérant la proposition d’une nouvelle convention avec la commune de Lorgues fixant à 713 euros

la participation financière aux frais de fonctionnement des établissements scolaires.

Considérant la durée de validité du protocole fixée à un an renouvelable tacitement et son échéance de

renouvellement courant jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025/2026.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette convention.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

22.04.5 - Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil "Le Gréou"

Considérant que le règlement de fonctionnement actuel ne plafonne pas le nombre de jours de congés

supplémentaires pris par les familles en dehors des dates de fermeture du multi accueil.

Considérant qu’un trop grand nombre de congés influe significativement sur l’optimisation de l’accueil

des enfants sur le multi-accueil.

Considérant que le plafonnement du nombre de congés pris en fonction du nombre de jours réservés

par le contrat permettra d'anticiper un nombre d'agent nécessaire au bon accueil des enfants et le

remplacement d'enfants absents par des accueils occasionnels

Le règlement de fonctionnement est modifié comme suit :

I) La mensualisation :

La mensualisation repose sur le principe du paiement de la place réservée. Pour l ‘accueil régulier, une

mensualisation est obligatoire. Le montant annuel total de la participation familiale est réparti sur le

nombre de présence forfaitisé.Les familles ont la possibilité de réserver des jours de congés supplémentaires en dehors des

fermetures prévues par le règlement.

Les jours de congés supplémentaires des parents, sont calculés comme suit :

Nombres de jours réservés /semaine au contrat Nombres de jours maximum de congés supplémentaires sur l’année

5 15

4 12

3 9

2 6

1 3

Chaque jour de congés supplémentaires est posé sur un jour contrat :

Exemple Mr et Mme Martin en contrat le lundi mardi mercredi posent 3 jours de contrat par semaine soit

l’équivalent de 3 semaines de congés.

En dehors des congés supplémentaires, les seules déductions admises sont exceptionnelles :

- Les fermetures d’établissement (carnaval, spectacle de fin d’année) l’après-midi

- Hospitalisation de l’enfant (sur présentation du bulletin de séjour)

- Maladie supérieure à 3 jours successifs avec certificat médical. La déduction n’intervient qu’à partir

du 4ème jour d’absence, les 3 premiers jours restant dus.

- Eviction par le médecin traitant des maladies à éviction obligatoire (en gras dans le tableau).

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De l’autoriser à modifier le paragraphe concernant la mensualisation dans le règlement de

fonctionnement

- De l’autoriser à signer le nouveau règlement de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Ressources Humaines

22.04.6 - Convention Période de Préparation au Reclassement

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au

compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

créant l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique

territoriale

Vu le Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit

des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et

complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction PubliqueMadame le Maire expose au Conseil qu’en complément de la procédure de reclassement prévue par le décret

N° 85-1054 du 30/09/1985, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement (PPR).

Cette PPR concerne selon l’article 85-1 de loi N° 84-53 du 26/01/1984 :

« Le fonctionnaire a l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions

a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période

est assimilée à une période de service effectif. »

La PPR a pour objet :

- de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux

emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement

public d'affectation.

- Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou en dehors de celle-ci.

La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l'administration d'affectation de

l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet

1983 susvisée) des périodes :

- de formation,

- d'observation,

- de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit :

- le contenu même de la préparation au reclassement,

- les modalités de mise en œuvre de la PPR

- la durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.

Le projet de convention est élaboré et signé par :

- l’autorité territoriale

- le Centre de gestion (Catégorie A, B ou C)

- l’agent.

Si l’agent effectue une Période de Préparation au Reclassement hors de sa collectivité d’origine, la collectivité

ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par avenant).

Madame le Maire demande au Conseil de l’autoriser à pouvoir signer les conventions et avenants concernant

les Périodes de Préparation au Reclassement pouvant être conclues à l’avenir

Le conseil, après avoir entendu Madame le Maire et après en avoir délibéré.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de

préparation au reclassement (conventions et avenants),

- D'inscrire au budget, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.04.7 - Actualisation du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au

fonctionnement des services, en validant le tableau des effectifs présenté, dans lequel est mentionné sur

quel grade et à quel niveau de rémunération l’emploi est positionné.

Le tableau des effectifs doit faire l’objet d’un ajustement au regard du résultat de la campagne

d’avancement de grade au titre de l’année 2022 et de la pérennisation d’un besoin au sein du bureau

Sport et Animation

Dans le cadre de la campagne annuelle d’avancement, deux agents promouvables ont été promus.

- Un agent actuellement adjoint technique territorial est promu adjoint technique principal de

2 ème classe

- Un agent actuellement adjoint technique principal de 2 ème classe est promu adjoint technique

principal de 1ère classe

Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe est devenu vacant suite à une démission en date

du 01/06/2022. Il permet la nomination de l’agent promu.

Le tableau des effectifs validé au conseil municipal du 04/04/2022 ne dispose pas de poste d’adjoint

technique principal de 1 ère classe vacant.

Le bureau Sport et animation a recruté un adjoint administratif en contrat d’accroissement temporaire

durant presque 1 an. A l’issue de cette période, il est apparu nécessaire de pérenniser cet emploi.

Il est donc créé un poste de catégorie C de la filière administrative à temps complet pour exercer des

missions administratives au sein du bureau Sport et animation. Ce poste pourra être occupé par un

agent relevant des grades adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2 ème classe ou 1 ère

classe. Il pourra être pourvu par un agent statutaire ou contractuel.

Synthèse : 2 créations de poste

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, au budget principal, titulaire.

- de créer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, au budget principal, titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.04.8 Contrat d'apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à

participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du

Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique en date du 15 juin 2022.

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur

s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,

dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou sectiond'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa

formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou

d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par

lui ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var et le Fonds pour

l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier,

administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis

bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d’apprentissage ;

Par le recours aux apprenti.e.s, la commune participe concrètement à l’effort de qualification des jeunes

ou de personnes en situation de handicap sur son territoire. Elle favorise l’insertion professionnelle, et

l’acquisition des savoirs selon une pédagogie qui se différencie du mode traditionnel d’acquisition des

connaissances scolaires. Cette action s’inscrit pleinement dans le champ des politiques publiques en

faveur de la formation et de l’emploi.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de recourir au contrat d’apprentissage.

- d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de

deux apprentis(es).

Les postes identifiés sont :

- 1 agent d’animation au sein de l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) sous l’autorité du

chef de bureau Scolaire/pôle jeunesse.

- 1 agent rattaché à la cellule évènementielle sous l’autorité du chef de bureau sports/associations

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de

Formation d’Apprentis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.04.9 - Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 19.01.03 du 15 janvier 2019 relative aux délégations consenties au Maire par le

conseil municipal,

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur

prolifération.

La Fondation 30 Millions d’Amis, reconnue d’utilité publique, propose d’accompagner la commune

pour la mise en place de campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants.

Le budget global correspondant aux frais de stérilisation et de tatouage, est établi en fonction du nombre

de chattes et chats recensés pour l’année, soit 50 individus en 2022 et d’un montant maximum TTC de :- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD (soit 40 € à la charge de la commune) ;

- 60 € pour une castration + puce électronique I-CAD (soit 30 € à la charge de la commune).

La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participent financièrement, chacune, à hauteur de

50 % du coût des stérilisations et des implantations des puces électroniques I-CAD, réalisées au cours

de la période de validité de la convention.

La fondation règle directement le vétérinaire choisi par la commune et l’identification des chats se fait

alors au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

La commune s’engage à verser à la fondation, sous forme d’un acompte et à hauteur de 50 %, une

participation aux frais de stérilisation et d’implantation des puces électroniques I-CAD de chats errants

sur le domaine public de la ville des Arcs-sur-Argens.

Pour les 50 chats recensés, la participation financière de la commune pour 2022 est de 1 750 €.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver le projet de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30

Millions d’Amis, ainsi que la participation financière de la commune de 1 750 € ;

- la signature de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la

Fondation 30 Millions d’Amis, ainsi que tout document nécessaire pour la mise en œuvre de la

campagne de stérilisation 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.04.10 - Convention de mise à disposition de service - avenant 1

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de

l’action publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16.

Vu l’arrêté préfectoral n° 19/2019 BCLI du 2 mai 2019 arrêtant les statuts de Dracénie Provence Verdon

agglomération.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe)

Considérant que Dracénie Provence Verdon agglomération est compétente en matière d’eau potable et

d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, sur le territoire de ses communes membres.

Considérant que la mise à disposition de services de la commune envers Dracénie Provence Verdon

agglomération présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation de la Direction

« eau et assainissement », afin que la régie communautaire se structure et recrute le personnel nécessaire

à son bon fonctionnement.

Considérant qu’il est nécessaire de préciser le caractère des frais de fonctionnement cité dans l’article 5

de la convention de mise à disposition de service.

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de calcul des frais de fonctionnement cité dans

l’article 5 de la convention de mise à disposition de service.

Un avenant dit avenant 1 est apporté à la convention de mise à disposition de serviceMadame le Maire propose au conseil municipal :

-de l’autoriser à signer l’avenant numéro 1 de la convention de mise à disposition de service.

-de l’autoriser à assurer l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

22.04.11 - Convention de participation financière dans le cadre des travaux d'aménagement de

l'avenue des Laurons

Vu la volonté de la commune de procéder à la réhabilitation de l’avenue des Laurons.

Vu que Dracénie Provence Verdon agglomération est compétente en matière d’eau potable et

d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, sur le territoire de ses communs membres.

Considérant qu’en vertu du transfert des compétences l’eau potable, eaux usées et eaux pluviales

urbaines à l’EPCI, les prestations consécutives à la réalisation du renouvellement de ces réseaux

humides ont vocation à demeurer à la charge financière de l’EPCI.

Considérant que les travaux de la Commune et de l’EPCI sont liés techniquement.

La commune souhaitant procéder à la réhabilitation de l’avenus des Laurons, par le renouvellement du

réseau d’adduction d’eau potable et le renouvellement du réseau d’eau usée

Afin de pouvoir inscrire les dépenses au budget du service des eaux de DPVA, il est nécessaire de

prendre une convention pour le remplacement des réseaux d’eau potable et d’eau usée.

Le montant total des travaux est estimé par la commune à 303 640,75 €HT répartis comme suit :

- eau potable : 34,13 %, soit 103 640,75 €HT

- eaux usées : 65,62 %, soit 200 000,00 €HT

Madame le Maire propose au conseil municipal :

-de l’autoriser à signer la convention de participation financière dans le cadre des travaux de

réhabilitation de l’avenue des Laurons

-de l’autoriser à signer tout avenant à cette convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

22.04.12 - Prise en charge financière d’un allongement de 30m avec raccordement de câble HTA dans

un poste à HTA

Vu l’avis d’ENEDIS en date du 14 février 2022

Considérant le projet de permis d’aménager situé sur les parcelles cadastrées section D, n°1722 et 1724,

Considérant les besoins en raccordement électriques haute tension liés à cette opération estimée à

970kVA triphasé,

Considérant que la commune de Les Arcs-sur-Argens est tenue de financer ce type d’extension car il

s’agit d’une ligne à haute tension,

Considérant l’avis ENEDIS en date du 14 février 2022,

Considérant que le montant estimatif du raccordement ENEDIS est évalué à 12 950,34 €. Le montant

d'ENEDIS est majoré jusqu'à 20 000 € HT (35% d'augmentation) aux motifs des imprévus territoriaux

dans le cadre de la réalisation des travaux ainsi que de la variation des prix liés à l’inflation actuelle.Pour permettre la réalisation du projet de permis d’aménager, il est donc nécessaire de financer les

travaux susnommés.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De délibérer en faveur de la réalisation des travaux susnommés

- D’autoriser la prise en charge financière du raccordement ENEDIS jusqu’à 20 000 HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Finances

22.04.13 - Dégrèvement sur utilisation du domaine public 2021 pour Monsieur TODDE Salvatore

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-

3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la délibération n° 21.02.37 du 13 avril 2021 portant sur les tarifs communaux en vigueur à compter

du 15 avril 2021 ;

Vu l’arrêté numéro 69T-2021 du 25 octobre 2021 autorisant Monsieur Salvatore TODDE à occuper le

domaine public à l’Oratoire, Boulevard de La Liberté en vue d’exercer son activité ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations

d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout

moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance ;

Considérant que Monsieur TODDE Salvatore n’a pas été avisé de l’augmentation des tarifs en vigueur,

15 euros par jour à partir du 15 avril 2021, au lieu de 5,70 euros,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de procéder à une exonération partielle des redevances dues par Monsieur TODDE Salvatore

au titre de l’occupation du domaine public, correspondant à la différence avec le tarif en vigueur

lors de la signature de l’arrêté du 25 octobre 2021, entre le 15 avril et le 31 décembre 2021 soit

1 041,60 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

La séance est levée à 19h40. .