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Déliberation - DEL2025.082 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.031
Procès Verbal - PV 02 02 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 02 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
ENTRE LAC ET MONTAGNES
PROCES - VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal
du LUNDI 02 FEVRIER 2026 à 18H30
date de convocation le 28 janvier 2026
Membres élus : 15 - Membres en exercice : 12
Membres présents (7): Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER,
Yvette GOLLIET, Stéphane
BOLLARD, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Carole DUPRÉ ;
Procurations (3) : Emmanuelle ROSSI à Catherine HAUETER, Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS à Yvette
GOLLIET, Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER ;
Absents (2) : André BOCHET-CADET, Séverine SAOS ;
Le quorum est atteint, la Séance est ouverte à 18h40.
Le Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2025 est approuvé
à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Claude CHARBONNIER, secrétaire
de séance
3) Décisions du Maire - Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT
:
| N° Date Objet
| 2025/12 29/12/2025 BPAL 2025 - Décision Modificative N°11
DELN°2026/001-02/02
Objet: CCVT - Approbation du projet de charte d'intégration
de l'IA dans les services de la
mmunauté de communes des Vallées de Thônes et ses communes
membres :
co
Rapporteur : Catherine HAUETER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de charte d'intégration de l'A dans les services de la Communauté
de Communes des Vallées de
Thônes et de ses communes membres, jointe à la présente délibération
;
Vu l'avis du Bureau des Maires de la CCVT dans sa séance du 8 décembre
2025 ;
Considérant l'essor des technologies d'intelligence artificielle et leurs enjeux
éthiques, environnementaux, de
protection des données et de gouvernance pour les services publics
territoriaux ;
Considérant le souhait de maîtriser l'usage de l'intelligence artificielle au sein
de la collectivité pour garantir
un usage responsable, éthique, peu impactant pour l'environnement et aligné sur les valeurs de ta collectivité ;
Considérant que cette charte constitue un cadre de référence nécessaire
pour accompagner la transformation
numérique et renforcer la confiance des agents ;
L'émergence de l'IA est une opportunité pour les services publics et notamment
les collectivités territoriales et
leurs groupements. La CCVT et ses communes membres volontaires
s'engagent à intégrer l'intelligence
artificielle (IA) au sein de leurs services de manière éthique, transparente, durable et responsable d'une part
et d'autre part à encadrer cet usage. Cette charte a pour objectif de définir
les principes fondamentaux de
l’utilisation de l'IA tout en garantissant le respect des droits des usagers et
des agents du territoire.
Bien que l'IA soit aujourd'hui développée notamment avec l'émergence de différents outils tels que ChatGPT,
Mistral, Copilot, Perplexity ou encore Dicte et capable de créer des images,
du texte ou encore des podcasts.
Son apprentissage continue fait évoluer les pratiques au sein des différents
services et présente plusieurs
risques et limites dont il faut en avoir connaissance. Quand bien même certaines
tâches répétitives pourront
Procès - Verbal CM du 2 février 2026 Page 1sur5 à l'avenir être facilitées, il convient de garder une certaine critique et une
certaine distance afin d'y avoir recours
de manière responsable et sécurisée en tant qu'élus ou agents d'une
collectivité territoriale.
C'est pourquoi, cette charte s'adresse aux élus et aux agents publics des
Vallées de Thônes.
Dans cette démarche, la CCVT et ses communes membres pourront entreprendre
des partenariats autour de
projets communs numériques.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le projet de charte
d'intégration de l'IA dans les services de la
Communauté de Communes des Vallées de Thônes et ses communes
membres, à veiller à la bonne diffusion
et à l'application effective des principes de cette charte dans tous les projets
et usages d'intelligence artificiels
portés par la CCVT, et mettre en place les actions de formation et de sensibilisation
nécessaires à destination
des agents et des élus.
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote
à main levée, à l’unanimité des membres
présents et représentés,
- DECIDE d'APPROUVER le projet de charte d'intégration de l'IA
dans les services de la Communauté
de Communes des Vallées de Thônes et de ses Communes membres ;
> DECIDE DE VEILLER à la bonne diffusion et à l'application
effective des principes de cette charte
dans tous les projets et usages d'intelligence artificielle portés par la
CCVT et part la Commune
d'ALEX ;
> DECIDE de mettre en place les actions de formation et de sensibilisation
nécessaires à destination
des agents et des élus ;
> DECIDE de préconiser l'utilisation des outils français à l'attention
des agents et des élus de la
Commune d'ALEX ;
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au
dossier.
DELN°2026/002-02/02
Objet : ADMINISTRATION GENERALE - Contrat d'Assurance
des Risques Statutaires 2027-2030 :
Rapporteur : Catherine HAUETER
Par courrier du 24 novembre 2025, Monsieur le Président du Centre
de Gestion74 (CDG74) informe la
commune d'Alex que le CDG74 a souscrit pour le compte de nombreuses
collectivités du Département un
contrat d'assurance groupe qui concerne l'assurance statutaire destiné
à couvrir les obligations légales de
l'employeur public lorsque Ses agents sont absents (accident
du travail, décès, longue maladie, maladie
longue durée, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique ..)
Par délibération N°2022/060A-13/10 en date du 13 octobre 2022,
le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au
contrat groupe d'assurance des risques statutaires attribué
au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA les
agents CNRACL à compter du 1° janvier 2023.
Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Ainsi, le CDG74 a entamé une procédure de renouvellement de ce
contrat dans le cadre d'une mission
facultative conformément à l'article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier
1984 et aux dispositions du Code Général
de la Fonction publique portant dispositions statutaires relative
à la Fonction Publique Territoriale ou des textes
précédents ce code et non encore codifiés et du décret N°86-552
du 14 mars 1986.
La procédure de mise en concurrence de ce contrat débute par le
recueil des mandats. Cela permet au CDG74
de lancer la procédure de mise en consultation et à l'issue de faire
connaître la meilleure offre retenue.
Dans l'attente de la délibération du Conseil Municipal, le Maire a retourné
un coupon réponse validant l'accord
de la commune pour rejoindre la mise en concurrence.
Procès - Verbal CM du 2 février 2026 Page 2sur 5 Il est entendu que le choix du Conseil Municipal de rejoindre la procédure
de mise en concurrence ne l'engage
pas à adhérer au futur contrat si les conditions retenues au
terme de la consultation organisée par le CDG74
ne conviennent pas.
A la suite une délibération finale sera demandée afin de décider
de la souscription ou non au contrat retenu.
L'adhésion au contrat fera l'objet d'une convention spécifique à signer
avec le CDG74, intégrant le financement
de cette mission facultative qui doit être déterminé par le Conseil
d'Administration du CDG74.
Madame le Maire expose :
-__ L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire
un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge en vertu de
l'application des textes régissant le
statut de ses agents ,
-_ L'opportunité pour la Collectivité de confier au Centre de Gestion
le soin d'organiser une procédure
de mise en concurrence ,
. Que le Centre de Gestion peut souscrire de tels contrats
pour son compte, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à la Collectivité ;
Madame le Maire propose que la commune d'ALEX intègre la
procédure de consultation pour l'assurance
groupe des risques statutaires initiée par le CDG74.
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote
à main levée, à l’unanimité des membres
présents et représentés,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 26,
Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application
de l'article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier
1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés
et du décret N° 86-552 du 14 mars 1986
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux,
> DECIDE que la Collectivité d'ALEX charge le Centre de Gestion
de lancer une procédure de marché
public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte
des contrats d'assurances auprès d'une
entreprise agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants
:
Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité
temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique
sans lien avec un arrêt préalable,
longue maladie et maladie longue durée, maternité, paternité
et accueil de l'enfant, temps partiel
pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office, infirmité de guerre,
allocation d'invalidité temporaire ;
Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable
au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques
suivantes :
Durée du contrat : 4 ans à effet au 1* janvier 2027
Régime du contrat : capitalisation
> DIT que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats
proposés fera l'objet d'une délibération
ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec
le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant
au dossier.
Procès - Verbal CM du 2 février 2026 Page 3 sur 5 DELN°2026/003-02/02
Objet : ADMINISTRATION GENERALE - Convention participation à la Protection Sociale Complémentaire Prévoyance :
Rapporteur Catherine HAUETER
Par courrier du 24 novembre 2025, Monsieur le Président du Centre de Gestion74 (CDG74) informe la
commune d'Alex que le CDG74 a souscrit pour le compte de nombreuses collectivités du Département une
convention de participation Prévoyance destinée à accorder une Protection Sociale Complémentaire aux
agents en cas d'arrêt de travail entraînant un passage à demi-traitement, en cas d'invalidité ou de décès. Il s’agit de garanties complémentaires aux obligations de l'employeur public.
Par délibération N°2019/099-16/12 en date du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à la convention de participation « Prévoyance » attribuée au groupement conjoint VYVIMNT/MGEN à compter du 1° janvier 2020.
Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Ainsi, le CDG74 a entamé une procédure de renouvellement de cette convention dans le cadre d'une mission
obligatoire pour les contrats « protection sociale complémentaire couvrant le risque prévoyance »
conformément aux articles L827-7 et L827-8 du Code Général de la Fonction Publique.
La procédure de mise en concurrence de ce contrat débute par le recueil des mandats. Cela permet au CDG74
de lancer la procédure de mise en consultation et à l'issue de faire connaître la meilleure offre retenue.
Dans l'attente de la délibération du Conseil Municipal, le Maire a retourné un coupon réponse validant l'accord
de la commune pour rejoindre la mise en concurrence.
Il est entendu que le choix du Conseil Municipal de rejoindre la procédure de mise en concurrence ne l'engage pas à adhérer au futur contrat si les conditions retenues au terme de la consultation organisée par le CDG74 ne conviennent pas.
À la suite une délibération finale sera demandée afin de décider de la souscription ou non au contrat retenu.
L'adhésion au contrat fera l’objet d'une convention spécifique à signer avec le CDG74, intégrant le financement
de cette mission facultative qui doit être déterminé par le Conseil d'Administration du CDG74.
Madame le Maire expose :
-__ L'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé » ;
-__ L'opportunité pour la Collectivité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ,
- Que le Centre de Gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
Madame le Maire propose que la commune d’ALEX intègre la procédure de consultation pour la convention
de participation à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu les articles L827-1 et suivant du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents, Vu l'ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1* janvier 2026 en matière de santé, une participation obligatoire des employeurs publics et des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents,
Vu l'avis du Comité social territorial du CDG74 du 29 septembre 2025
Procès - Verbal CM du 2 février 2026 Page 4 sur 5 - DECIDE que la Collectivité d'ALEX charge le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : _ Incapacité, invalidité, décès, minoration de retraite, rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : “Durée de la convention : 6 ans à effet au 1° janvier 2027
Régime du contrat : capitalisation
> DIT que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
La séance est levée à 19h05
À Alex, le 2 février 2026
Le Marre,
Catherine HAUETER
Le secrétaire de séance
Claude CHARBONNIER
Bon pour accord
Procès - Verbal CM du 2 février 2026 Page 5 sur 5