Déliberation - DEL2025.031

Documents similaires

Déliberation - DEL2026.002 EXECUTOIRE

Déliberation - DEL2026.003 EXECUTOIRE

Compte-Rendu - 2018 01 29 CR

Déliberation - DEL2025.082 EXECUTOIRE

Compte-Rendu - CR 05 11 2018

Procès Verbal - PV 02 02 2026

Séance - DEL2025.086 EXECUTOIRE

Déliberation - DEL2025.037 EXECUTOIRE

Procès Verbal - PV 13 OCT

Procès Verbal - PV 25 11 2024

Déliberation - DEL2025.031 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.031)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 28/03/2025

Recu en préfecture le 28/03/2025 €’! AG

M LE Pubiié le 28/03/2025 + ER

{D : 074-217400035-20250324-DEL2025031-DE

ENTRE LAC ET MONTAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ALEX

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT-QUATRE MARS, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX {Haute-Savoie), dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Catherine HAUETER, Maire.

Membres élus : 15 - Membres en fonction : 13

Les membres présents (9) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Emmanuelle

ROSSI, Stéphane BOLLARD, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSHOP-BOUCARDEY, Audrey PERILLAT-DIT-

LEGROS ;

Procurations (3) : André BOCHET-CADET à Stéphane BOLLARD, Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER, Séverine

SAOS à Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS ;

Absent (1) : Carole DUPRÉ ;

Monsieur Stéphane BOLLARD a été élu secrétaire de séance.

N°2025/031-24/03

Objet : Protection sociale complémentaire Mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Rapporteur Catherine HAUETER

Madame le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au tire des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la

maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé »; La participation mensuelle des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne

peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros,

: Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décés, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance », La participation mensuelle des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des

garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35

euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et réglements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

ALEX 2025/03:-24/03-convention participation COG74 « santé » Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 28/03/2025

Reçu en préfecture le 28/03/2025 S L

Publié le 28/03/2025 G

ID : 074-217400035-20250324-DEL2025031-DE

DEL2024/031-24/03 (suite)

Convention participation CDG74 « santé »

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les Centres de Gestion à «conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une

convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG74.

Madame le Maire propose d'engager la collectivité dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé »,

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés

VU la loi n°83-534 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés où issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU l'avis du comité social territorial du CDG74,

VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection

sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

ALEX 2025/031-24/03-convention participation CDG74 « sante » Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 28/03/2025

Reçu en préfecture le 28/03/2025

Sir Publié le 28/93/2025

ID : 074-217400035-20250324-DEL2025031-DE

DEL2024/031-24/03 (suite)

Convention participation CDG74 « santé »

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 2: mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 3 : mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... »,

Article 4: s'engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population en cause,

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

Article 6 : autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance

Stéphane BOLLARD

LE MAIRE CERTIFIÉ LE CARACTÈRE oEue OA LA This DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE UTE-SAYOIE LE

fois V1 ET PUBLICATION LE À =

ALEX 2025/031-24/03-convention participation CDG74 « santé » Page 3 sur 3