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Déliberation - DL 250701 076 Contrat SSLP SPL avenant 1 fusionnetampon Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 250701 076 Contrat SSLP SPL avenant 1 fusionnetampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

NT

A

SET te ER

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1° juillet 2025

Délibération n° DL-250701-076

Objet :

Contrat d’Obligations de Service Public pour l’exploitation

et la gestion de services de mobilité

entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

et la Société Publique locale « D’un point à L’autre »

Avenant n°1

Date de la convocation :

25 juin 2025

Conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Procurations : 7

Votants : 26

Pour : 26

Vote à l’unanimité

L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, M. Cédric PALLUEL, Mme Muriel PHILIPPE, M. Christian RIGAL, Mme Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.

Excusés: M. Laurent SAADI, M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Christian JOUVE), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie BEAUD (procuration à Mme Hanane MAALLEM).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Laurence BLANC.

A la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que par délibération n°DL-230703-084 du 3 juillet 2023, la Commune a procédé au renouvellement du contrat d'obligations de service public pour l'exploitation et la gestion de services de mobilité entre la Commune de Saint-Sulpice la Pointe et la Société Publique Locale (SPL) « D'un point à l'Autre » pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2023.

Ce contrat a pour objet de confier à la SPL, la gestion et l'exploitation des services de mobilités et également tout étude ou activité en lien avec la mobilité.

Les principales évolutions ont porté sur l'acquisition de 2 véhicules neufs par la SPL dont un hybride, la détermination de nouveaux horaires et l'évolution du tarif de la 72 journée de TAD.

De ce fait, le coût annuel du contrat a été porté à 186 065 € HT.

Il s'avère que des réajustements de dépenses sur certains postes doivent être effectués :

Page 1/3

08/07/2025 08/07/2025

Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Publié le

ID : 081-218102713-20250701-DL250701076 076-ARe Réévaluation du coût horaire de 20 € à 24.17 € HT à la suite d'une réintégration de certaines charges.

e Modification des charges sur le matériel roulant dont l'impact est présenté dans le tableau ci-après :

Volvo hybride Isuzu

Valeur actuelle dans 29 250 € 18 750 €

le contrat (Sur 8 ans) (8 ans)

Valeur réellé 33 429 € 25 043 €

(7 ans) (7 ans)

e Augmentation des cotisations d'assurance de l'ordre de 12% portant le coût de 2 250 € HT à 2 545 € HT.

e Sous-estimation de la consommation de carburant des nouveaux véhicules ISUZU avec une consommation estimée par le constructeur à 22 | / 100km mais une consommation réelle à 25 | / 100 km.

e Sous-estimation des trajets HLP de 8% à la suite des modifications d'itinéraires et du déménagement du dépôt de Saint-Sulpice-le-Pointe.

Ces différentes réévaluations impactent le coût annuel du contrat dont la revalorisation pour la période 2025-2026 doit être augmentée de 36 770 € HT. Cette revalorisation s'appliquera également sur les années restantes du contrat.

Ainsi le tableau de rémunération de la SPL D'un Point à l'Autre évolue comme suit :

SCC Montant en € HT

2025/2026 222 835

2026/2027 222 835

2027/2028 222 835

2028/2029 222 835

2029/2030 222 835

2030/2031 222 835

Cette modification doit faire l'objet d'un avenant au contrat dont les autres clauses restent inchangées.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DL-230703-084 du 3 juillet 2023 portant renouvellement du contrat d'obligations de service public pour l'exploitation et la gestion de services de mobilité entre la Commune de Saint-Sulpice la Pointe et la Société Publique Locale (SPL) « D'un point à l'Autre » pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2023;

Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention sécurité » du 17 juin 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Considérant la nécessité de modifier ce contrat d'obligation pour le maintien du service de mobilité existant à Saint-Sulpice-la-Pointe ;

DÉCIDE

D'approuver les modalités de l'avenant n°1 au contrat d'obligations de service public pour l'exploitation et la gestion de services de mobilité entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société Publique Locale « D'un point à l'Autre », venant porter la rémunération annuelle de l'opérateur à 222 835,00 € HT. tel que présenté et annexé.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

Page 2/3- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer au nom de la Commune, toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Laurence BLANC

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htto:/www.telerecours.fr.

Page 3/3z : à st Envoyé éfecture le 07/07/2025 Vu pour être annexé à la délibération nvoyé en préfecture le

n°DL-250701-076 du 01/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 Saint-Sulpice-la-Pointe, le 01/07/2025 Publié le

ID : 081-218102713-20250701-DL250701076-AR

Contrat d'obligation de service public relatif aux modalités

d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau urbain de

Saint Sulpice

Avenant n° 1

+

Revalorisation du coût du COSP

La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe,

Représentée par Monsieur Raphaël BERNARDIN, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du

D'UNE PART,

La Société « D’un Point à l'Autre »,

Société Publique Locale au capital social de 850 465,00 € dont le siège social est sis ZI Montplaisir, 14 rue Jean-Henri Fabre à Albi et qui est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 53519859200011.

Représentée par Monsieur Laurent CARLES agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité par délibération du Conseil d'administration en date du 12 juillet 2022

D'AUTRE PART.IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Le présent avenant a pour objet de :

+ De réévaluer le coût de certains postes de dépenses concernant l'exécution du présent contrat d'objectif

°+ De modifier la rémunération de l'opérateur interne.

Article 2

Des réajustements de dépenses sur certains postes doivent être effectués. En voici le détail :

-__ Réévaluation du coût horaire de 20 € à 24.17 € HT à la suite d'une réintégration de certaines charges

°+ Modification des charges sur le matériel roulant dont l'impact est présenté dans le tableau ci-après :

Volvo hybride Isuzu

Valeur

actuelle 29250€ 18750€

dans le (Sur 8 ans) (8 ans)

contrat

Valeur réelle 33 429€ 25 043€

(7 ans) (7 ans)

e Augmentation des cotisations d'assurance de l'ordre de 12% portant le coût de 2 250

£HT à 2545€ HT.

+ Sous-estimation de la consommation de carburant des nouveaux véhicules ISUZU

avec une consommation estimée par le constructeur à 221 / 100km mais une

consommation réelle à 25 1 / 100 km.

+ Sous-estimation des trajets HLP de 8% à la suite des modifications d'itinéraires et du

déménagement du dépôt de St Sulpice.Ces réévaluations de coût impactent également le coût des charges de structure qui

représentent 20% du coût du contrat.

La revalorisation financière pour 2025-2026 s'élève ainsi à 36 770 € HT en valeur d'origine.

Cette revalorisation financière s'appliquera également sur les années restantes du présent

contrat si aucune modification de l'offre n'est apportée.

Article 3

Le tableau de rémunération de l'opérateur interne devient donc :

Exercice

2025/2026 222 835

2026/2027 222 835

2027/2028 222 835

2028/2029 222 835

2029/2030 222 835

2030/2031 222 835

L'ensemble des montants indiqués dans le présent article est exprimé en valeur d'origine.

Article 4

Toutes les autres clauses du contrat d'objectif non modifiées par le présent avenant sont

inchangées et continuent de produire tous leurs effetsFait à ….… , le

Pour l'autorité organisatrice

La commune de St Sulpice,

(lu et approuvé)

Le Maire,

Raphael BERNARDIN

Pour l'opérateur interne,

La SPL D'un point à l'autre,

(lu et approuvé)

Le Directeur Général

Laurent CARLES