Déliberation - Decisions 2023 n°43 a 51

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Déliberation - Decisions 2023 n°43 a 51 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Déliberation - Decisions 2023 n°43 a 51)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

on VILLE DE LA GRAND'CROIX

['E 2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 09/2023/43

mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr

Signature d'une convention de location

Logement 61 rue Louis Pasteur

le Maire

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de

déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions de cette Assemblée

Publié sur le site internet de la

commune le 13 novembre 2023

NOM prénom et qualité de l'auteur

de l'acte : Luc FRANCOIS, maire

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire

CONSIDERANT qu'un logement dépendant d'un ensemble de logements de fonction pour instituteurs situés à LA GRAND'CROIX, école Pierre Teyssonneyre, 61 rue Louis Pasteur, est vacant

CONSIDERANT la demande de logement déposée par Madame Julie BAYLE

DECIDE

Article 4° : une convention de location est signée avec Madame Julie BAYLE, pour la période du 13 septembre 2023 au 31 août 2024, pour la location de l'appartement sis 61 bis rue Louis Pasteur, moyennant un loyer mensuel de 452 €, hors charges.

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont un extrait sera affiché en Mairie.

Fait à la Grand’Croix, le 12 septembre 2023

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214201030-20230912-09-2023-43-AU | le Maire,

Accusé certifié exécutoire Luc

FRANÇOIS

Récention par le prètet : 13/06/2023

Publication : 13/09/2023

le maire, Luc FRANCOISRépublique Française

a VILLE DE LA GRAND'CROIX

2) 2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N°10-2023/44

accueil@lagranderoix.fr

Fourniture de matériel d’illumination 2023

La Grand’Croix

Publié sur le site internet de la Le Maire

commune le 13 novembre 2023 VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités NOM prénom et qualité de l'auteur Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de

de l'acte : Luc FRANCOIS, maire déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée

VU le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 et l'ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018 sur la réglementation des marchés publics

VU l'article 2122-8 du code de la commande publique sur la passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions à Monsieur le Maire

CONSIDERANT que la commune a fait une demande de devis pour la fourniture de matériel d'illumination 2023 à La Grand’Croix

CONSIDERANT que les crédits nécessaires au paiement de cette commande sont inscrits au budget

DECIDE

Article 1°" : après anaiyse de l'offre reçue, l’entreprise SERP (42420 LORETTE) est retenue pour un montant de 14 423.00 € HT soit 17 318.40 € TTC.

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont un extrait sera affiché en Mairie.

Accusé de réception - Ministère de Mntérieur

042-214201030-20231027-10-2023-44-AU |

Accusé certifié exécutoire

Réception par ls préfet : 30/10/2023

Pubiication : 30/10/2023

ie maire, Lut FRANCOIS

Fait à La Grand’Croix, le 27/10/2023

Le Maire,

Luc FRANÇOISRépublique Française

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20

accueil@lagrandcroix.fr

Publié sur le site internet de la

commune le 13 novembre 2023

NOM prénom et qualité de l'auteur

de l'acte : Luc FRANCOIS, maire

VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

DECISION N°10-2023/45

Travaux supplémentaires à la mairie de La Grand'Croix

Le Maire

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée

VU le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 et l'ordonnance

N°2018-1074 du 26 novembre 2018 sur la réglementation des marchés publics

VU l'article 2122-8 du code de la commande publique sur la passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions à Monsieur le Maire

CONSIDERANT que la commune a fait une demande de devis pour des travaux supplémentaires à l'hôtel de ville (dépose et création de cloison, fourniture et pose de faux-plafond, peinture

murale).

CONSIDERANT que les crédits nécessaires au paiement de cette commande sont inscrits au

budget

DECIDE

Article 1° : après analyse de l'offre reçue, l’entreprise LARDY (69230 Saint-Genis-Laval) est retenue pour un montant de 11 339.19 € HT soit 13 607.03 € TTC.

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain

Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont un extrait sera

affiché en Mairie.

Accusé de réception - Ministère de fintérieur

[042-214201080-20231080-10-2023-45-AU |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/41/2023

Publication : 08/11/2033

le maire, Luc FRANCOIS

Fait à La Grand’Croix, le 30/10/2023

Le Maire,

Luc FRANÇOISRépublique Française

W- VILLE DE LA GRAND'CROIX 2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N°11-2023/46

mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr .

Bail de location à ferme

Avenant n° 4

Le Maire

Publié sur le site internet de la

commune le 13 novembre 2023 VU l'articie L 2122.22 du Code Général des Collectivités NOM prénom et qualité de l'auteur Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de de l'acte : Luc FRANCOIS, maire déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire

CONSIDERANT que la commune a signé avec Monsieur Jérôme SCHEVINGT, représentant la SASU EVERDEEN COMPETITION - dont le siège est à La Grand'Croix, 1415 C route de Combérigol, un bail de location à ferme pour les parcelles suivantes : À 103 (2 123 m?) - À 104 (668 m2) - À 105 (2 357 m?) - À 106 (2 311 m°) - À 112 (1 776 m°)- À 113 (3 197 m?) - À 1465

(7 018 m2) - À 254 (3 028 m2) - À 255 (6 370 m°) - À 256 (10 m°) - B 1061 (1 273 m°), soit une

surface totale de 30 131 m°

CONSIDERANT que ledit bail est conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1e décembre 2019 et que le fermage annuel de départ a été fixé à 293 euros

CONSIDERANT que le bail en cours prévoit une révision annuelle du fermage au 1°’ décembre en fonction de la variation de l'indice des fermages

DECIDE

Article 1* : un avenant n° 4 est signé afin de procéder à la révision annuelle du fermage.

La révision du loyer est calculée comme suit :

308.37 € (fermage au 1° décembre 2022) x 116,46 (indice fermages 2023) : 325,71 € (fermage au 1* décembre 2023) 110,26 (indice fermages 2022)

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialdement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214201030-20231103-11-2023-46-AU |

Accusé certifié exécutoire Le Maire %

Réception par le préfet : 08/11/2023 Luc FRAN çoI S

Publication : 0841/2023

te maire, Luc FRANCOIS

Fait à la Grand’Croix, le 03 novembre 2023République Française

on VILLE DE LA GRAND'CROIX

& 2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 11-2023/47 mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr

Bail de location à ferme

Avenant n°5

le Maire

Publié sur le site internet de la VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

commune le 13 novembre 2023 donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la

NOM prénom et qualité de l'auteur durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée

de l'acte : Luc FRANCOIS, maire

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire

CONSIDERANT que la commune a signé avec Monsieur Michel THEVENON un bail à ferme pour la location des parcelles cadastrées section A n°123, 129, 153, B 1004, 442, 443 et 320, pour une

superficie totale de 59 682 m°

CONSIDERANT que cette location a fait l'objet d'un bail à ferme conclu pour la période du 1e" janvier 2019 au 31 décembre 2027 et que le premier fermage des terres a été fixé à la somme annuelle de 578,80 euros

CONSIDERANT que ledit bail prévoit une révision annuelle du fermage au 1 janvier en fonction de la variation de l'indice des fermages

CONSIDERANT que le fermage a déjà fait l'objet de révisions annuelles (avenants n° 1 à 4) et qu'il s'élève à 619,29,06 € au 1° janvier 2023

DECIDE

Article 1° : un avenant n° 5 est signé afin de procéder à la révision annuelle du fermage.

La révision du loyer est calculée comme suit :

619,29 € (fermage au 1®janvier 2023) X 116,46 (indice fermages 2023) : 654,11 euros (fermage au 1“ janvier 2024) 110,26 {indice fermages 2022)

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214201090-20231103-11-2023-47-AU |

Accusé certifié exécutcire le Maire,

Réception par le préfet : 08/12/2023 Luc FRANÇOIS Publicañon : 0811/2023

le maire, Luc FRANCOIS

Fait à la Grand'’Croix, le 3 novembre 2023République Française

a. VILLE DE LA GRAND'CROIX EE 2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 11-2022/48

mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr

Augmentation de l'indemnité d'occupation

du logement 65 rue Louis Pasteur

le Maire

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités

. Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de Publié sur le site internet de la déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines commune le 13 novembre 2023 attributions de cette Assemblée NOM prénom et qualité de l'auteur

de : Î acte - Luc FRANCOIS, maire VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020

donnant délégation d'attributions à monsieur le maire

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2016 approuvant la signature d’une convention d'occupation précaire du domaine privé de la commune de La Grand’Croix (logement 65 rue Louis Pasteur)

CONSIDERANT que ladite convention prévoit dans son article 3 une révision de l'indemnité d'occupation au 1°" janvier de chaque année

CONSIDERANT que cette révision s'effectue sur la base de l'indice de référence des loyers

DECIDE

Article 12 : l'indemnité d'occupation du domaine privé du logement communal sis 65 rue Louis Pasteur est fixée comme suit au 1* janvier 2024

489,28 € (indemnité au 1° janvier 2023) X 141,03 (indice IRL 3° trimestre 2023), soit 506,37 euros (au 1.1.2024) 136,27 (indice IRL 3° trimestre 2022)

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Accusé de réception - Ministère de fintérieur Fait à la Grand’Croix, le 03 novembre 2023

042-214201030-20231103-11-2023-48-DE | le Maire,

Accusé cerifé exécuigire Luc FRANÇOI S

Réception par le préfet : 08/11/2023

Publication : 08/11/2023

le maïre, Luc FRANCOISRépublique Française

VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 717 22 43

Fax, 04 77 73 41 20 DECISION n° 11-2023/49 mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr

Convention de prêt à usage à titre onéreux

Renouvellement

le Maire

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de

déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines Publié sur le site internet de la JS attributions de cette Assemblée commune le 13 novembre 2023

NOM prénom et qualité de l'auteur

de l'acte : Luc FRANCOIS, maire VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2009 autorisant la signature de la convention de prêt à usage à titre onéreux pour les parcelles cadastrées section B, n° 413, 414 et 1002

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020

donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire

CONSIDERANT que cette convention est renouvelable chaque année, au 1°" janvier, de manière expresse par lettre recommandée avec accusé de réception

CONSIDERANT qu'un avenant n° 1 a été signé le 02 juillet 2015 afin de réduire la surface mise

à disposition suite à la vente de la parcelle n° 413

DECIDE

Article 4° : la convention de prêt à usage à titre onéreux signée entre la commune et M. BINAZET est renouvelée pour la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Le montant de l'indemnité reste fixé à 38,72 € par semestre.

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de son affichage.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Fait à la Grand’Croix, le 03 novembre 2023

[042-21420:030-20231108-11-2023-49-au | le Maire,

Accusé certfié exécutoire Luc FRANÇOIS

Réception par te préfet : 68/1,2023

Pubiication : 0811/2023

le maire, Luc FRANCOISRépubiique Française

VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 11-2023/50

mairie-de-grand-croix@wanadoc.fr

Convention pour la mise à disposition de locaux

communaux situés : 2 rue Jean Jaurès

destinés aux Services Médico-Sociaux Départementaux

Révision de la redevance d’occupation annuelle

Publié sur le site internet de la le Maire

commune le 13 novembre 2023

NOM prénom et qualité de l'auteur VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités de l'acte : Luc FRANCOIS, maire Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions de cette Assemblée

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire

CONSIDERANT que la Commune et le Département ont signé une convention pour la mise à disposition des locaux communaux situés 2 rue Jean Jaurès à La Grand’Croix

CONSIDERANT que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 9 ans, prenant effet au 1* janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2024, moyennant une redevance annuelle de 4 895 € hors charges pour 2016

CONSIDERANT que ladite convention prévoit une révision de cette redevance chaque année en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE,

l'indice de référence retenu étant celui du 2è"s trimestre

DECIDE

Article 1° : il est procédé à la révision annuelle de la redevance d'occupation. Selon le calcul ci-après, celle-ci s'élèvera au 1° janvier 2024 à :

5566,22 € (lover au 1°" janvier 2023) x 130,64(indice ILAT 2°trimestre 2023) = 5 928,83 € par an

122,65 (indice ILAT 2° trimestre 2022)

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de son affichage.

Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain

conseil municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Accusé de réception- Ministère de lintérieur Fait à La Grand’Croix, le 03 novembre 2023

042-214201030-20231103-11-2023-50-AU | le Maire,

Accusé certifié exécutoire Luc FRANÇOIS

Réception par le préfet : 88/41/2923

Publicetion : 08/11/2023

le maire, Luc FRANCOISRépublique Française

le

Tél. 04 77 73 22 43

Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N°11-2023/51 accueil@lagranderoix.fr

VILLE DE LA GRAND'CROIX

2, rue Jean Jaurès - (42320)

Choix d’un titulaire pour le marché de CSPS pour des

travaux d'aménagement d’une partie du Parc de la Platière

à La Grand’Croix (42)

Publié sur le site internet de la Le Maire

commune le 13 novembre 2023 y l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités NOM prénom et qualité de l'auteur Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de

del'acte : Luc FRANCOIS, maire déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions de cette Assemblée

VU le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 et l'ordonnance

N°2018-1074 du 26 novembre 2018 sur la réglementation des

marchés publics.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020

donnant délégation d'atiributions à Monsieur le Maire.

CONSIDERANT que la commune a lancé un marché selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable décrite à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique sur compétences, références et moyens

CONSIDERANT qu'un avis public à la concurrence a été mis en ligne sur le site internet httos://loire.marches-publics.info/accueil.htm avec possibilité de téléchargement des pièces du marché sur le site internet de la commune.

CONSIDERANT que les crédits nécessaires au paiement de ce marché sont inscrits au budget

DECIDE

Article 1° : Après analyse de la candidature reçue dans le délai imparti, le marché est attribué à BUREAU ALPES CONTROLES (42000 Saint-Etienne) pour un montant de 3 260.00 € HT soit 4 564.00 € TTC.

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont un extrait sera affiché en Mairie.

> mes

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Fait à la Grand’Croix, le 9 novembre 2023

[042-214201030-20281108-11-2023-51-AU | Le Maire,

Accusé certifié exécutoire Luc FRANÇOIS

Réception par le préfet : 09/#1/2923

Publication : 0911/2033

le maire, Luc FRARCOIS