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Déliberation - Decisions n°19 a 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions n°19 a 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N°2025/19
accueil@lagrandcroix.fr
Bail de location à ferme
Avenant n° 6
Le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT que la commune a signé avec Monsieur Jérôme SCHEVINGT, représentant la SASU EVERDEEN COMPETITION - dont le siège est à La Grand’Croix, 1415 C route de Combérigol, un bail de location à ferme pour les parcelles suivantes : A 103 (2 123 m²) - A 104 (668 m²) - A 105 (2 357 m²) - A 106 (2 311 m²) - A 112 (1 776 m²) - A 113 (3 197 m²) - A 1465 (7 018 m²) - A 254 (3 028 m²) - A 255 (6 370 m²) - A 256 (10 m²) - B 1061 (1 273 m²), soit une surface totale de 30 131 m²
CONSIDERANT que ledit bail est conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2019 et que le fermage annuel de départ a été fixé à 293 euros
CONSIDERANT que le bail en cours prévoit une révision annuelle du fermage au 1er décembre en fonction de la variation de l'indice des fermages
D E C I D E
Article 1er : un avenant n° 6 est signé afin de procéder à la révision annuelle du fermage.
La révision du loyer est calculée comme suit :
342,74 € (fermage au 1er décembre 2024) x 123,06 (indice fermages 2025) : 344,17 € (fermage au 1er décembre 2025) 122,55 (indice fermages 2024)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à la Grand’Croix, le 21 novembre 2025
Le Maire,
Luc FRANÇOIS République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 2025/20
accueil@lagrandcroix.fr
Augmentation de certains loyers communaux
le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la révision annuelle du loyer de deux logements communaux au 1er janvier 2026
CONSIDERANT que cette révision s'effectue sur la base de l'indice de référence des loyers
D E C I D E
Article 1er : le loyer est révisé comme suit :
loyer au 1.01.2025 x 145,77 (indice IRL 3° trimestre 2025)
144,51 (indice IRL 3° trimestre 2024)
ce qui donne le montant suivant (hors charges) :
Logements Loyer au 01.01.2025 Loyer au 01.01.2026 Observations
61 rue Louis Pasteur
(Mme Annie Enjolras)
(M. Guy Lopez)
517,28 € 521,79 € Mensuel
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à la Grand’Croix, le 18 novembre 2025
le Maire,
Luc FRANÇOIS République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 2025/21
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Renouvellement de la convention d’occupation
du logement 65 rue Louis Pasteur
le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à monsieur le maire
CONSIDERANT que la convention signée avec Madame Baya BENSALEM et Madame Ralissa BENSALEM pour l’occupation du logement communal sis 65 rue Louis Pasteur arrive à échéance le 31 décembre 2025
CONSIDERANT le souhait des occupants du logement d’acquérir ce bien
CONSIDERANT que dans l’attente de l’engagement et du déroulement des formalités administratives aboutissant à la vente de ce bien au profit des locataires, il est nécessaire de reconduire la convention d’occupation
CONSIDERANT l’accord intervenu entre les parties
D E C I D E
Article 1er : la convention d’occupation du logement communal sis 65 rue Louis Pasteur est renouvelée pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Le loyer est fixé à 527 €, mensuel.
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière du SGC Loire Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à la Grand’Croix, le 17 novembre 2025
le Maire,
Luc FRANÇOIS République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 2025/22
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Convention pour la mise à disposition de locaux
communaux situés : 2 rue Jean Jaurès
destinés aux Services Médico-Sociaux Départementaux
Révision de la redevance d’occupation annuelle
le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
CONSIDERANT que la Commune et le Département ont signé une convention pour la mise à disposition des locaux communaux situés 2 rue Jean Jaurès à La Grand’Croix
CONSIDERANT que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans, prenant effet au 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2027, moyennant une redevance annuelle de 6 192,50 € hors charges pour 2025
CONSIDERANT que ladite convention prévoit une révision de cette redevance chaque année en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE, l’indice de référence retenu étant celui du 2ème trimestre
D E C I D E
Article 1er : il est procédé à la révision annuelle de la redevance d’occupation. Selon le calcul ci-après, celle-ci s’élèvera au 1er janvier 2026 à :
6 192,50 € (loyer au 1er janvier 2025) x 137,15 (indice ILAT 2°trimestre 2025) = 6 224,27 €/an (hors charges)
136,45 (indice ILAT 2° trimestre 2024)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à La Grand’Croix, le 18 novembre 2025
le Maire,
Luc FRANÇOIS