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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Convocation - Crcm20181010
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Chaucenne.
Lien du pdf (Convocation - Crcm20181010)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
21 Grande rue
25170 CHAUCENNE
COMPTE RENU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAUCENNE DU 10 OCTOBRE 2018 A 19 HEURES
Président de séance : Bernard VOUGNON
Présents : Bernard Vougnon, Alain Roset, Mohammed Oubenaïssa, Daniel Moine (départ à 20 h 30), Jean-François Bertin, Marie José Vergon-Trivaudey, Jean-Luc Guillaume, Marine Martin-Jary, Audrey Vuillemin (départ à 20 h 35), Léonel Mounoussamy, Bernard Merger Procurations : Philippe Morel à Jean-Luc Guillaume
Absents excusés : Jean-Luc Royer, Christian Dyssli
Secrétaire de séance : Mohammed Oubenaïssa
Date de la convocation : 1er octobre 2018
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de présents : 11
Suffrages exprimés : 12
1/INFORMATIONS
Réunion du secteur ouest (présent Alain Roset) :
La réunion des Maires et délégués à la Cagb a eu lieu à Champvans les Moulins, avec présentation du fonctionnement du secteur. Présentations des services. Au cours de cette réunion sont définis les choix des investissements du secteur. Pour la compétence Eau-Assainissement de la CAGB, le département prévoit la reprise du réseau de distribution d’eau potable sur le secteur des Varennes. Ces travaux seront conduits simultanément avec l’intervention sur l’assainissement. A l’avenir deux réunions par an seront programmées : la première, en début d’année, concernera la programmation des travaux et la seconde rendra compte de l’avancée des chantiers. Au cours de la deuxième rencontre seront recensés et priorisés les besoins de notre secteur.
Travaux sur la parcelle boisée sous les roches :
La commune possède une parcelle boisée d’une superficie de 2 ha 38 09 ha, localisée A Laya et référencée ZH 55, non soumise au régime forestier. Une recherche des bornes a été faite, l’une d’elle est manquante. Afin de rétablir le périmètre exact une intervention du géomètre sera sollicitée pour délimiter la parcelle. A l’issue de ce travail l’ONF établira un inventaire précis du potentiel sylvicole de la parcelle et sera éventuellement réintégrer au régime soumis au régime forestier.
2/DELIBERATIONS
L'assiette des coupes 2019 concerne les parcelles suivantes :
19 – 20 – 23 – 16J – 18j – 14R – 26R – 30j – 35R.
Il est proposé d'inscrire ces parcelles à l'assiette de coupe Nous désignons les garants de coupes :
MM. le Maire Bernard Vougnon, Bernard Merger et André Trouillot sont désignés.
Délibération adoptée à l'unanimité
Affouage 2018-2019 :
Parcelles 27R – 29 – 31
Le prix de l'affouage est maintenu à 5€ le stère.
Le délai d'exploitation de l’affouage est fixé au plus tard le 15 avril et le délai d'enlèvement est fixé au plus tard le 30 octobre 2019.
Chaque affouagiste s'inscrit individuellement en présentant une attestation d’assurance couvrant le risque « affouage » et prendra connaissance des obligations ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité
Décision modificative du budget communal n°1
Inscription budgétaire suite à une erreur, avec transfert d'un compte à un autre sans aucune incidence sur celui- ci.
Compte de dépense 13146 : - 1 434,40 €.
Compte de dépense 2046 : + 1434,40 €.
Après présentation par le Maire
Délibération adoptée à l'unanimité
Ajustement de crédit : Décision modificative du budget communal n°2
M. le Maire expose aux conseillers présents qu'il convient d'opérer plusieurs modifications budgétaires en dépenses de fonctionnement afin de permettre le paiement de certaines factures et d'actualiser le budget primitif par rapport aux dépenses réelles qui ont été réalisées jusqu'à présent.
Pour rappel, la section de fonctionnement du budget primitif communal a été votée de façon excédentaire.
Dépenses de fonctionnement : 491 191,00 €
Recettes de fonctionnement : 804 302,48 €
Il est proposé d'opérer les modifications budgétaires suivantes :
- Compte 022 « dépenses imprévues fonctionnement » (chapitre 022)
-10 000,00 €
– Compte 665 « Escomptes accordés » (chapitre 66 « charges financières ») : +275,64 €
– Compte 60633 « fournitures de voiries » (chapitre 011) :
+1 634,99 €
– Compte 611 « Contrats prestations services » (chapitre 011) :
+5 500,00 €
– Compte 615231 « Voirie » (chapitre 011) :
+1 945,10 €
– Compte 61551 « Entretien matériel roulant » (chapitre 011)
+644,27 €
Les totaux de la section fonctionnement restent inchangés. Délibération adoptée à l'unanimité.
Organisation administrative pour la rédaction des actes administratifs.
En vue de réaliser les actes administratifs d’acquisitions foncières par notre secrétariat il est proposé que Jean Luc GUILLAUME soit, pour le compte de la commune, le signataire de l’acte et le Maire Bernard VOUGNON l’authentificateur de ce même acte.
Délibération adoptée à l'unanimité
Désignation du conseiller pour le contrôle des listes électorales :
La mise en place de la réforme des inscriptions sur les listes électorales entraine la désignation d’un conseiller municipal ne disposant pas de délégation. Chargé de contrôler les opérations de révisions, avec les représentants des administrations, le conseiller municipal constituera la commission de contrôle de la liste mise à jour par Monsieur le Maire à partir du fichier Insee
Mohammed OUBENAISSA est volontaire pour cette mission
Délibération adoptée à l'unanimité.
Transfert compétence à la Cagb :
La commune de Chaucenne renouvelle son attachement à une intercommunalité construite collectivement autour d’un bassin de vie dynamique par une démarche d’adhésion choisie.
Le transfert de la compétence voirie en direction de l’intercommunalité s’accompagne, selon le code général des collectivités territoriales, du transfert des moyens précédemment consacrés par chaque commune à l’exécution de cette même compétence.
Les travaux préparatoires au travail du groupe de pilotage de l’intercommunalité, chargé de collecter auprès de chaque membre de l’agglomération les sommes affectées précédemment à cette compétence, ont enregistré la contribution de notre collectivité recensant nos dépenses voirie sur la décennie écoulée. Pour mémoire la commune de Chaucenne a consacré moins de 11 000 € par an en moyenne sur 10 ans.
L’agglomération du Grand Besançon a choisi, pour financer cette nouvelle compétence, une autre formule consistant à définir des coûts standards par domaine d’intervention et moduler en fonction des strates de communes. Ce calcul individuel définit les montants de participation à réserver à la compétence voirie en fonctionnement et en investissement. Ces montants, arrêtés en valeur 2018, seront à inscrire chaque année « ad vitam » en dépenses du budget communal. Cette méthode, même si une pondération liée à la taille de la collectivité et au linéaire de voirie est appliquée, ne tient en aucun cas compte des moyens consacrés précédemment à la compétence ou à la capacité contributive récurrente de la collectivité.
Dès la première estimation de notre contribution prévisionnelle, la commune de Chaucenne s’est inquiétée des conséquences de cette nouvelle augmentation de charges sur un budget très contraint et sur les projets. Au fur et à mesure du travail de la commission, les hypothèses se sont affinées, les montants de contributions ont évolué sans pour autant prendre en compte l’ensemble des compensations de tous les transferts de charges. Le 29 juin 2018, le conseil communautaire se prononçait à une large majorité pour la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine entrainant, entre autre, le transfert de la compétence voirie.
La dernière version des travaux de la commission (V3 du 18 juillet 2018, ajustée après rencontre avec la commune en V3 du 02 août 2018) a été complétée le 19 juillet 2018 par le complément d’allocation de compensation relative aux Ouvrages d’art. Cette notification, faite sans commentaire ni explication, comporte de plus une erreur de nombre ; en effet Chaucenne dispose non pas de 5 ouvrages d’art mais de 7. La prise en charge par la nouvelle communauté urbaine entrainant une dépense nouvelle et annuelle pour notre commune de 6 811 €.
La commune de Chaucenne s’est inscrite très tôt dans la démarche d’audit financier proposé par la Cagb pour mesurer les conséquences de ces nouvelles charges sur le futur fonctionnement budgétaire de notre collectivité. Nous avons été audités par le cabinet Mazars et il est à regretter que seuls les éléments de la version 3 aient été pris en compte. La contribution relative aux ouvrages d’art n’est pas incluse dans la prospective, ce qui est fort dommageable pour l’analyse financière complète de notre collectivité.
Il est à signaler que le cabinet Mazars a rendu compte à notre collectivité des éléments financiers rétrospectifs. La prospective, en revanche, est le produit du seul auditeur du cabinet Mazars. Les éléments retenus, outre le fait de ne pas disposer des derniers chiffres relatifs à la contribution ouvrages d’art, prennent en compte des éléments non actualisés des versions antérieures, cette différence se traduit par un écart de près de 10 k € (9 596 €) annuel. De plus, un financement non crédible de l’investissement projeté (70 % de subventions) entrainera un nouveau besoin de complément financier, générant de fait des charges nouvelles. S’il s’avère que les éléments produits par le Cabinet Mazars ne formaient pas un faisceau d’indices suffisant pour objectiver le caractère insoutenable de l’AC investissement, et ainsi déclencher une analyse prospective complémentaire, il est bon de rappeler que le cabinet, outre les éléments défaillants déjà répertoriés, intègre également un conventionnement avec la commune pour un montant de 14 689 € annuel. Ce remboursement partiel repose sur un engagement non garanti dans le temps par la nouvelle collectivité urbaine, contrairement à l’attribution de compensation en fonctionnement et en investissement.
Le caractère insoutenable de l’AC investissement n’est effectivement pas avéré à l’horizon de la période projetée même si notre épargne nette est divisée par trois en 3 années et que le cabinet note une faiblesse relative de la fiscalité directe en niveau, malgré des taux d’imposition supérieurs à la strate ajustée. Un léger effet de ciseaux est relevé sans précision sur la période de survenance.
La commission « ad hoc » a donc statué au vu du document du cabinet Mazars et « ne propose donc pas une réduction de l’attribution de compensation d’investissement voirie ».
Le conseil municipal regrette que les efforts consentis par la collectivité sur le réseau d’éclairage public n’aient pas été pris en compte. La majeure partie de notre parc a été renouvelée lors de ces dernières années et nous allons déjà abonder au pot commun des moyens pour un futur renouvellement. Le conseil municipal s’interroge sur une prospective financière faisant apparaître à un horizon immédiat une dégradation rapide de sa capacité à dégager une épargne nette seule garante de futurs investissements sous forme de biens nouveaux ou de fonds de concours.
Le cabinet nous intègre dans les communes « sœurs » de la Cagb appartenant à la strate de population comprise en 500 et 1999 habitants, le conseil municipal aurait souhaité disposer d’éléments de comparaison sur les épargnes disponibles des collectivités de taille approchante.
Le conseil municipal s’interroge sur notre capacité à accompagner les futurs investissements réalisés par la communauté urbaine, plus particulièrement sur les politiques de secteur et sur la place de la nécessaire solidarité entre collectivités gage d’un fonctionnement collectif apaisé.
Le conseil municipal s’inquiète des transferts successifs des compétences et des moyens qui resteront effectivement sur la commune pour financer les besoins nouveaux des Chaucennois.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, pas spécialement hostile à une évolution des compétences de l’agglomération du Grand Besançon susceptible de renforcer l’attractivité de notre bassin de vie, ne peut toutefois accepter un transfert de compétences sur la base de la contribution financière arrêtée à ce jour
En conséquence le conseil municipal se prononce contre le transfert de compétence de l’agglomération
Vote contre à l’unanimité des présents et représenté
Séance levée à 21H. Le Maire,
Bernard Vougnon