Déliberation - crcm20150213

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Déliberation - crcm20150213 Document publié le Vendredi 13 février 2015 par la commune de Chaucenne. Lien du pdf (Déliberation - crcm20150213)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Eau et assainissement, 21 Grande rue

25170 CHAUCENNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAUCENNE EN DATE DU 13 FEVRIER 2015

Président de séance : Bernard VOUGNON

Présents :Bernard Vougnon, Jean-Luc Guillaume, Alain Roset,Daniel Moine, Mohammed Oubenaïssa,Audrey Villemain, Leonel Mounoussamy, Marie José Vergon-Trivaudey, Marine Martin-Jary.

Procurations :Bernard Merger à Alain Roset, Philippe Morel à Daniel Moine

Absents excusés : Jean-Luc Royer, Jean-François Bertin, Christian Dyssli, Céline Gayet. Secrétaire de séance : Alain Roset

Date de la convocation : 30 janvier 2015

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 9

Suffrages exprimés : 11

1/ INFORMATIONS

Bibliothèque

De nombreux bénévoles assurent le fonctionnement de la bibliothèque, tiennent des permanences et assurent la liaison avec l’école maternelle et la halte garderie.

La bibliothèque bénéficie de l’aide du département en contrepartie d’un engagement de la commune de consacrer 1 € par an et par habitant à son fonctionnement et dispose ainsi d’un budget de 577 € abondé par la commune.

Le rapport annuel de la bibliothèque fait état d’un volume disponible de 5000 livres complété par des prêts de médiathèque départementale, de nombreux CD ROM, DVD et textes enregistrés. 58 livres ont été acquis en 2014 et chaque année est opéré un désherbage ou retrait de livres usagés ou en double.

30 enfants de moins de 14 ans et 18 adultes ou adolescents sont inscrits de façon permanente à la bibliothèque. Il est possible, pour les personne ayant des difficultés à se déplacer, de se faire porter des livres à domicile.

En 2014, hors école, 2800 livres ont été prêtés, 1578 à des enfants et 307 à des adultes, 35 CD et DVD et 12 textes enregistrés.

Le conseil municipal rend hommage aux bénévoles œuvrant pour le bonheur de lire des petits et des grands.

Urbanisme

Un permis de construire a été déposé pour aménager 6 logements en plus de celui existant et 8 places de parking dans l’ex-maison de Mme Plagué. Le permis, malgré un avis favorable de la DDT, a été refusé par le maireau motif du non respect des textes qui prévoient un nombre minimum de parkings.

Suite à ce refus, un nouveau projet prévoyant 18 parkings a été déposé et accepté.

Expertise

Notre compagnie d’assurance a mandaté un expert à notre demande pour analyser les causes d’une importante trace d’humidité en façade ouest de la maison de Mollans. Il en ressort qu’un joint de baignoire défectueux serait à l’origine du problème.

L’intervention d’un plombier a permis de procéder à la réparation nécessaire.Bilan thermographique

La semaine prochaine sera mené un bilan thermographique sur la maison de Mollans pour tester son isolation.

Eclairage public

Le contrat avec l’entreprise CEGELEC a été signé et a permis de remédier aux disfonctionnements sur l’éclairage public.

Interconnexion des réseaux

Les chaucennois ont été destinataires d’un courrier les informant d’une manœuvre d’interconnexion des réseaux de distribution de l’eau de Chaucenne et du val de l’Ognon.

Mardi 17 février, la distribution de l’eau à Chaucenne à partir du captage et du château d’eau sera neutralisée et se fera à partir du réseau du Val de l’Ognon, ceci afin de tester une solution de secours en cas d’incident sur le réseau chaucennois.

Attribution appartement

Le CCAS a procédé à l’attribution d’un logement disponible au 1er mars. Sur 4 dossiers présentés, c’est le dossier de Mme Murselli, seule avec deux grands enfants dont une scolarisée au collège de Pouilley, qui a été retenu.

Véhicule abandonné.

Un véhicule est resté à l’abandon pendant plusieurs jours à proximité du captage. Malgré l’intervention de la gendarmerie, le propriétaire n’a pas récupéré son véhicule vandalisé et le maire a demandé son enlèvement par le garagiste de Noironte. Le coût de l’enlèvement, supporté par la commune, sera réclamé au propriétaire.

Accessibilité

La conférence des maires qui s’est tenue le 28 janvier a mis l’accent sur l’ordonnance du 26 septembre2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Devant le constat de l’impossibilité de respecter la date butoir du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) avec les obligations de la loi de 2005, l’ordonnance a créé la notion d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ce texte fait obligation d’établir et de transmettre au représentant de l’Etat la liste des ERP accessibles.

Pour les ERP déjà aux normes, transmettre à la préfecture un document attestant l’accessibilité avant le 1er mars 2015 et pour les ERP de 5eme catégorie (moins de 200 personnes), une simple attestation sur l’honneur sera nécessaire.

Pour les ERP ne répondant pas aux normes au 31/12/2014, le maire devra fournir un Ad’AP. Notre bâtiment centre de vie est concerné par cette mesure.

Nous solliciterons la CAGB pour mutualiser les études nécessaires dans le cadre d’un groupement de commandes auprès d’un bureau d’études spécialisé qui aura pour mission de remettre à jour le diagnostic accessibilité, de définir la stratégie ad hoc et de formaliser le dossier Ad’Ap. Concernant notre bâtiment de mairie, malgré sa livraison récente, il conviendra de compléter son équipement par la mise en place d’une boucle d’induction magnétique pour le rendre totalement accessible, en particulier aux personnes malentendantes.

Droit des sols

Etat d’avancement de la réflexion au niveau de la communauté d’agglomération : Un service sera créé au 30 juin pour pallier à la fin de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Sur 49 communes concernées, 23 ont validé le principe d’adhérer au service, 3 ne souhaitent pas bénéficier en bénéficier.

La CAGB propose un service qui permettra :- Un accompagnement des pétitionnaires

- Une instruction sécurisée auprès des maires

- Un suivi de chantier et un appui pour mise en œuvre du projet

La mission de base (instruction permis maison individuelle), serait facturée 320 €, Coûts détaillés des actes :

- Certificat d’urbanisme b 128 €

- Autorisation de travaux 128 €

- Déclaration préalable 224 €

- Permis de démolir 224 €

- PC maison individuelle 320 €

- PC à enjeux 960 €

- Permis d’aménager 960 €

Des conventions seront établies pour une durée de 5 ans avec les communes intéressées. Le service a été créé par le conseil communautaire du 12 février.

Transfert de compétences eau-assainissement

Une réunion aura lieu le 27 février à 18 h à Serre les Sapins pour présenter une étude sur le transfert des compétences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

2/ Délibérations

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET EAU ET ASSAINSSEMENT N °2015/02/13/01

Le Conseil Municipal :

- vote le compte administratif 2014 du budget eau et assainissement qui s’établit comme suit :

Réalisations de l’exercice Dépenses Recettes Solde d’exécution Section d’exploitation 108 622.21 104 627.02 - 3 995.19

Section d’investissement 41 555.73 65 498.35 23 942.62 Reports de l’exercice 2013 Report section d’exploitation

002 40 864.62

Report section

d’investissement 001 47 692.75

Total des réalisations 150 177.94 258 682.74 Rar Section d’exploitation 0 0 Section d’investissement 0 0

Résultat cumulé Section d’exploitation 108 622.21 145 491.64 36 869.43 Section d’investissement 41 555.73 113 191.10 71 635.37 Total cumulé 150 177.94 258 682.74 108 504.80

- Constate la régularité des écritures avec le compte de gestion établit par le trésorier.

Vote pour à l'unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT N °2015/02/13/02

Le compte administratif 2013 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 36 869,43 €. Considérant que la section d’investissement fait apparaître un excédent de financement de 71 635,37 €, il est décidé d’affecter le résultat cumulé comme suit :

- 71 635,37 € en recettes d’investissement

- 36 869,43 € en recettes de fonctionnement.Vote pour à l’unanimité.

ANNULATION DE PENALITES LOT 2 N °2015/02/13/03

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la mairie, des pénalités provisoires avaient été appliquées à l’entreprise titulaire du lot 2 pour un montant de 900 € pour un retard d’intervention. A l’issue de la réception de travaux, compte tenu de la qualité des travaux effectués, le maire suggère d’abandonner définitivement ces pénalités.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

Vote pour à l'unanimité.

CESSION ALGECO. N° 2015/02/13/04

Dans le prolongement de la délibération concernant la cession de l’Algeco communal à la société de

chasse, il convient de sortir le bien de l’inventaire.

Le Conseil Municipal décide les inscriptions budgétaires suivantes liées à la cession de l’Algeco :

- Article 775/77 : 1 500 €

- Article 675/042 : 4 044.54 €

- Article 2138/040 : 4 044.54 €

- Article 191/040 : 2 544.54 €

- Article 776/042 : 2 544.54 €

Vote pour à l'unanimité.

PRIX LOCATION SOUS LES CHENES N °2015/02/13/05

Le Maire rappelle les différents éléments composants le dossier et plus particulièrement les prescriptions de l’ARS concernant le périmètre rapproché du captage d’eau. Le conseil municipal a décidé de mettre partiellement à disposition des résidents Chaucennois un espace individualisé sur le terrain localisé au lieu dit « sous les chênes ».

Cette mise à disposition implique l’acceptation des règles tels que définies par le propriétaire. Les surfaces seront réservées.

Chaque locataire devra préciser la surface et s’engager à prendre connaissance du règlement avant la signature d’une convention annuelle.

La période de location s’étend du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

Le Maire rappelle que le tarif était de 0.50 € le m2 pour une année.

A compter de l’année 2014/2015 ce tarif sera reconduit annuellement.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les mises à disposition avec les Chaucennois demandeurs.

Décision prise à l’unanimité.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N °2015/02/13/06

Le Conseil Municipal décide l’application de la revalorisation maximale sans dépassement du seuil pour l’application de la redevance d’occupation du domaine public par France Télécom pour l’année 2015 :

Tarif Linéaire Montant

Aérien 53.66 € 1.230 Km 66.00 € Souterrain 40.25 € 20.244 Km 814.82 € Total 880.82 €Vote pour à l'unanimité.

SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION N °2015/02/13/07

Le Maire rappelle la convention cadre qui expire en 2015 concernant le service de missions temporaires du centre de gestion.

Le centre de gestion propose le renouvellement gratuit de cette convention.

Le Conseil Municipal décide le renouvellement de la convention d’adhésion au service de missions temporaires du centre de gestion du Doubs.

Vote pour à l'unanimité.

Convention relative au groupement de commande entre la commune de Serre-les-Sapins et

d’autres communes membres du Grand Besançon pour l’élaboration d’un Ad’Ap. N°

2015/02/13/08

I. Contexte

La Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devant donc être effective avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’Ordonnance N° 2014-1090 datée du 26 septembre 2014 l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif s’impose à tout Maître d’Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le dépôt de l’Ad’AP auprès de l’Autorité Administrative (Préfecture ou Mairie selon les cas) devra intervenir dans un délai de 12 mois à compter du 26 septembre 2014.

Afin d’optimiser leurs achats, de contribuer à la maîtrise de leurs budgets et de bénéficier de l’expertise administrative et technique de la commune de Serre-Les-Sapins, plusieurs communes membres du Grand Besançon ont décidé de regrouper leurs commandes concernant le recrutement d’un bureau d’études spécialisé en accessibilité pour l’élaboration des Ad’Ap.

La mission confiée au bureau d’études, se décomposera en 3 phases :

Remise à jour du diagnostic d’accessibilité réalisé précédemment (prise en compte des travaux effectués, des nouvelles normes,...)

Définition de la stratégie de mise en accessibilité et des dérogations à envisager Formalisation du dossier d’Ad’Ap

II. Convention

Par la présente convention, en application de l’article 8 du code des marchés publics, la commune de Serre-les-Sapins et plusieurs communes membres du Grand Besançon : conviennent de se grouper pour constituer un groupement de commande en vue de passer un marché d’élaboration des Ad’Ap.

Le marché sera passé sous forme de procédure adaptée, pour un montant estimé entre 140 000 et 180 000€HT en fonction du nombre de communes adhérentes, soit environ 2,90€/habitant. Chaquecommune devra payer le prestataire en fonction du montant qui la concerne. Le prix définitif ainsi que la répartition par commune sera transmis par le coordonnateur à chaque membre du groupement après notification de l’attribution du marché.

Le groupement de commandes est constitué pour la durée de la procédure, jusqu’à l’acceptation des Ad’Ap par la Préfecture.

Le coordonnateur du groupement est la commune de Serre-les-Sapins, appuyée par les services du Grand Besançon et la mission accessibilité du CCAS de Besançon. Cette mission ne donne pas lieu à rémunération.

Les principales missions assurées par le coordonnateur sont les suivantes : recensement des besoins des membres du groupement, détermination de la procédure de passation applicable, élaboration du DCE, analyse des candidatures et des offres, signature et notification du marché au titulaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve les termes de la convention de groupement de commande relative l’élaboration

d’un Ad’Ap,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement

de commande,

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires.

Vote pour à l'unanimité.

TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2015 N° 2015/02/13/09

Le Conseil Municipal vote les nouveaux tarifs d'eau et d'assainissement pour l'année 2015 (à compter de la facturation 2015).

EAU

Location de compteur (abonnement) à chaque facturation 13.00 € Prix de l'eau le m3

- 1ère tranche : de 0 à 120 m3 1.42 € - 2ème tranche : de 120 à 400 m3 1.27 € - 3ème tranche : au-delà de 400 m3 1.20 € Redevance de pollution * 0.29€ Redevance de prélèvement * 0.06 € ASSAINISSEMENT

Taxe de raccordement au réseau d'assainissement

(notifiée sur les permis de construire délivré à compter de cette date)

1100€

Part fixe annuelle (26,50 € à chaque facturation) 53.00 € Prix du m3 d'eau usée pour l'assainissement 1.40 € Redevance modernisation réseaux collecte * 0.155 € Cotisation au SPANC 41.50 € annuel Cout d'un contrôle d'une installation individuelle eaux usées Prix coutant

Vote pour par 10 voix pour et une abstention.

ENLEVEMENT DE VEHICULE N° 2015/02/13/10

Le maire indique qu’un véhicule était endommagé et stationné depuis plus d’un mois à proximité du captage d’eau potable. Il a demandé aux services de la gendarmerie de procéder à l’enlèvement. Celui-ci a été effectué, et une plainte a été déposée à l’encontre de son propriétaire. La facture relative à l’enlèvement va être réglée par la commune.

Le Conseil Municipal décide d’émettre un titre de recettes au nom du contrevenant M Faivre Christopher, égal au montant des frais engagés par la commune.

Vote pour à l'unanimité.CONVENTION ADHESION SERVICE INSTRUCTION DROIT DES SOLS

N° 2015/02/13/11

Le maire rappelle les obligations de la commune en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme. L’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de la DDT ne sera plus assurée à compter de juillet 2015.

Des représentants de la commune ont participés aux différentes réunions organisées par la CAGB qui propose de dédier un service.

Vote pour à la majorité et une abstention.

RECHERCHE ORIGINE EAUX PARASITES N° 2015/02/13/10

Le volume d’eaux usées traités à la rhizosphère s’avère ne pas être en adéquation avec le nombre d’habitations raccordées et augmente fortement lorsque des pluies surviennent. Cette situation est préjudiciable à un fonctionnement normal des installations. Afin d’effectuer une recherche des eaux parasites, le Conseil Municipal décide de confier à l’entreprise Sciences environnement cette mission qui se décompose ainsi :

Montant TTC Montant HT

Enquête diagnostic branchements individuels pour 180

branchements

22 680 18 900

Visites nocturne du réseau 3 552 2 960 Diagnostic camera curage et inspection 3000 ml 11 661 9 750 Mise à jour des plans de recollement 2 880 2 400 Phase de terrain par 2 techniciens 960 800 Mise à jour des plans sur informatique 960 80 Rapport circonstancié remis en 2 ex + pdf 480 480 TOTAL 43 173 36 010

Vote pour à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 55.