Procès Verbal - 2114513

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Procès Verbal - 2114513 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Reventin-Vaugris. Lien du pdf (Procès Verbal - 2114513)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Kvenhin-Véngrs LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025 À 19H00 - SALLE DU CONSEIL

DATE DE LA SÉANCE LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

DATE DE L'ANNONCE ET DE LA CONVOCATION VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

CONSEILLER MUNICIPAUX EN EXERCICE 18 Présents Votants 16

NOM PRÉNOM P : POUVOIR À NOM PRÉNOM - POUVOIR À

| RUCHON Edith x BURGAUD Véronika de

ORENGIA Alain x BOITON Roger

CAMUS Katy x BIEUVELET Laetitia

GATET Fanny x CHAVASSE Danielle

MARTICORENA Jean-Claude x ORENGIA A. RIGOUDY Daniel

LAROSE Didier X RUCHONE. JACQUET Henriette

AUTISSIER Bertrand x LEFAIVRE Pierre-Gilles x BOITONR.

TONOLI Éliane X GROS Gérémy

PACITTI Jacques X PEYRE Bernard

P=Présent A.E=Absent excusé A=Absent

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : AUTISSIER Bertrand

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 novembre 2025 : Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION : 2025-65

OBJET: RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 - RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

NOTE DE SYNTHÈSE :

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que le prochain recensement de La population aura lieu du 15 janvier 2026

au 14 février 2026.Le découpage de la Commune en 4 districts a été validé par Les services de l'INSEE.

Un coordonnateur a été désigné par arrêté, il est désormais nécessaire de créer 4 emplois d’agent recenseur pour

s’occuper de chacun de ces districts.

VU:

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e laloin° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V';

e Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population

e le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

populationLE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ

VALIDE l’avenant n°1 à la convention n°25-017 proposé par Le CAUE,

DÉCIDE l'attribution d’une subvention de 1 890 € au CAUE, avec 80% à la notification de l'avenant et 20% à La fin des 7

jours prévus dans la convention,

DIT que cette dépense sera imputée sur Le compte 65748 des budgets 2025 (80%) et 2026 (20%)

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à La présente délibération.

Échanges en séance :

RAS

DÉLIBÉRATION : 2025-67

OBJET: LOGEMENT - VALIDATION DE LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX

NOTE DE SYNTHÈSE :

La présente délibération vise à approuver la convention de réservation en gestion en flux signée entre Vienne Condrieu

Agglomération et les communes membres, d’une part, et le bailleur social Alpes Isère Habitat, d’autre part. Cette

convention répond au cadre légal issu de la loi ELAN et de son décret d’application, qui généralise La gestion des droits de

réservation de logements locatifs sociaux sur la base d’un flux annuel plutôt que sur des logements identifiés. L'objectif

est d'organiser et de territorialiser de manière claire les attributions relatives aux logements sociaux libérés sur le

territoire, afin de satisfaire Les publics prioritaires, optimiser La mixité sociale et faciliter Le suivi et l'évaluation annuels.

La convention fixe notamment :

e Le périmètre du patrimoine concerné et Les exclusions,

e Le mode de calcul du flux annuel et La répartition entre collectivités membres,

e Les modalités d’information, de proposition de candidats et d’attribution,

e Les bilans annuels et Le pilotage via la Conférence intercommunale du logement,

e La durée de trois ans, renouvelable tacitement, avec conditions de résiliation et d’avenants.

Cette organisation est conforme aux dispositions réglementaires définissant La gestion en flux des droits de réservation,

qui imposent qu’une seule convention soit conclue par bailleur et réservataire à l'échelle départementale, portant sur un

flux annuel exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social.

La municipalité est invitée à approuver cette convention pour formaliser sa participation à la politique locale de l'habitat

et aux attributions de logements sociaux, dans Le cadre du programme et du suivi de La CIL.

VU:

e Laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, relative à la gestion des droits de réservation des

logements locatifs sociaux.

e Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux, et les textes subséquents encadrant la mise en œuvre de cette gestion en flux.VU:

e Le code général des collectivités territoriales

e La convention proposée par la MJC de Vienne

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention de partenariat dans Le cadre du festival de l'humour 2026,

VALIDE l'engagement financier de la Commune, tel que décrit ci-dessus,

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget 2026,

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tout document afférent à La présente délibération.

Échanges en séance :

RAS

DÉLIBÉRATION : 2025-69

OBJET: BUDGET - AUTORISATION AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

NOTE DE SYNTHÈSE :

Lorsque Le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code

Général des collectivités territoriales précise : «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence

d'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de La collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise Le montant et l'affectation des crédits. »

Dépenses d'investissement 2025

Chapitre Crédits votés au BP RAR inscrits au BP | Crédits ouverts au titre Montant total à

2025 {crédits ouverts) 2025 {crédits de décisions 2025 prendre en compte

a reportés) modificatives votées d=a+c

b c

D 13 0€ 0€ 6100€ 6100€

D 204 135 500 € 0€ 0€ 135 500 €

D 21 1845000 € 271900 € 32000 € 1877 000€

D 23 768 052 € 0€ -38 100 € 729 952 €

TOTAL 2748552€

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 2 748 552 € * 25 % = 687 138 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l'adoption du budget primitif Le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 72 000 € répartis comme suit:D 673: Titres annulés (sur exercice antérieurs) 263 982 €

Échanges en séance :

RAS

DÉLIBÉRATION : 2025-71

OBJET: ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-57 CONCERNANT LA PARTICIPATION COMMUNALE À LA MUTUELLE DES AGENTS

NOTE DE SYNTHÈSE :

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n°2025-57 du 3 novembre 2026, la Commune avait

acté Le principe d’une participation aux frais de mutuelle des agents, sous réserve de la souscription à un contrat labellisé.

Cependant, les récents échanges avec le Centre de Gestion de l'Isère ont mis en évidence que cette procédure ne peut

être appliquée. En effet, la Commune est actuellement engagée, jusqu’au 31 décembre 2026, dans un contrat cadre

souscrit par le Centre de Gestion de l’Isère pour La complémentaire santé des agents.

Or, iln’est pas possible de cumuler un contrat cadre avec un dispositif de participation fondé sur Les contrats labellisés.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2026, la participation de la Commune aux frais de mutuelle des agents sera

versée exclusivement aux agents adhérant au contrat retenu dans Le cadre du contrat cadre du Centre de Gestion de

l'Isère, à savoir La MNT jusqu’au 31 décembre 2026. Cette participation est fixée à 15 € par mois et par agent.

VU:

e La délibération n°2025-57 concernant la participation communale à La mutuelle des agents

e L’adhésion de la commune au contrat cadre du Centre De Gestion de l'Isère du 1° janvier 2020 au 31 décembre

2026

CONSIDÉRANT l'impossibilité de proposer à la fois une adhésion au contrat cadre et Le dispositif de mutuelle labélisée

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ

ABROGE la délibération n°2025-57 concernant la participation communale à La mutuelle des agents,

VALIDE ,à compter du 1° janvier 2026, la participation de La commune aux frais de mutuelle des agents qui adhèrent au

contrat cadre du Centre De Gestion de l'Isère, à hauteur de 15€ par mois et par agent,

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à La présente délibération.

Échanges en séance :

RASle périmètre de l’opération, le rôle et Les engagements respectifs de chacune des parties, ainsi que les modalités financières et juridiques de portage et de rétrocession des biens fonciers concernés.

La convention est conclue pour une durée de six ans à compter de sa signature et s’inscrit dans la continuité de la stratégie

foncière communale et intercommunale déjà engagée. Cette durée laisse Le temps à la Commune de travailler une stratégie des tènements restants après la réalisation de l’habitat sénior.

VU:

e Le Code général des collectivités territoriales ;

e Vule Code de l'urbanisme, et notamment ses dispositions relatives aux établissements publics fonciers de VÉtat

e La délibération n°2023-27 du 9 juin 2023 approuvant la convention de veille foncière avec l'EPORA ;

e La délibération n°2025-20 sollicitant Le portage foncier de lEPORA dans le cadre du projet d'habitat senior et de

Vacquisition de parcelles en centre-bourg ;

e La convention opérationnelle proposée entre la Commune de Reventin-Vaugris, la Communauté d'Agglomération

Vienne Condrieu et l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

CONSIDÉRANT:

e L'intérêt pour La Commune de sécuriser La maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet

d'habitat senior en centre-bourg;

e la nécessité de formaliser les conditions d'intervention d'EPORA par une convention opérationnelle distincte de

La convention de veille foncière ;

e que la convention précise les engagements respectifs des parties, Les modalités financières du portage foncier

ainsi que les conditions de rétrocession des biens ;

e que la durée de la convention, fixée à six ans, est compatible avec le calendrier prévisionnel de l'opération

d'aménagement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention opérationnelle à intervenir entre la Commune de Reventin-Vaugris, Vienne Condrieu

Agglomération et l'EPORA, relative au portage foncier des parcelles AN 251 et AN 253 situées en centre-bourg,

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent nécessaire à sa mise en œuvre,

PRÉCISE que la convention est conclue pour une durée de six ans à compter de sa date de signature,

DIT que les crédits correspondants, Le cas échéant, seront inscrits aux budgets concernés.

Échanges en séance :

RAS