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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1621487)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 28/03/2024 mes
Publié le aka
DU REGIS TRE DES DELIBERATIONS ID : 038-213803364-20240325-2024 25 03 _16-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre en exercice : 19 le vingt-cinq mars à dix-neuf heures trente, présents : 14 le Conseil Municipal de la Commune de REVENTIN VAUGRIS votants : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Edith RUCHON, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme CAMUS Katy, M. LEICHER Jean-Luc, Mme
GATET Fanny, Adjoints. M. AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BURGAUD
Véronika, M. BOITON Roger, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme CHAVASSE Danielle, M. RIGOUDY Daniel, Mme JACQUET Henriette.
ABSENTS EXCUSES : M. MARTICORENA Jean-Claude (pouvoir à M. AUTISSIER Bertrand), M. LAROSE Didier (pouvoir à Mme BIEUVELET Laetitia), M. LEFAIVRE Pierre-Gilles (pouvoir à M. BOITON Roger),
ABSENTS : M. GROS Gérémy, M. PEYRE Bernard.
Secrétaire : Mme CHAVASSE Danielle.
DELIBERATION N° 2024 - 16
OBJET : Vente à l’amiable d’un bien immobilier communal - salon de coiffure
VU l’article L 2121-29 du CGCT,
VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que Le conseil municipal délibère sur La gestion des
biens et Les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits
réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur Les conditions de La
vente et ses caractéristiques essentielles,
CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
CONSIDÉRANT que l'immeuble appartient au domaine privé communal,
CONSIDÉRANT l'estimation de la valeur vénale du bien situé 22, rue des écoles à Reventin-Vaugris établie
par le service des Domaines par courrier en date du 16 octobre 2023,
CONSIDÉRANT les rapports des diagnostics techniques immobiliers (diagnostic énergétique) en date du 9 novembre 2023,
CONSIDÉRANT les prix actuels du marché de l'immobilier sur La commune de Reventin-Vaugris évalués par
les agents immobiliers,
LE CONSEIL MUNICIPAL est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir Les conditions générales de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE l'aliénation de l'immeuble « Salon de coiffure »
APPROUVE le prix de vente de 40 000 €
AUTORISE Madame la Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à La cession de cet
immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera
dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
En mairie, Le 26 mars 2024.
Mme la Maire,
Edith RUCHON |
Acte rendu exécutoire Le .74/.03/2024
- après télétransmission électronique le 381.03/2024
- et mise en ligne sur Le site de la Commune le 28/02/2024