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Déliberation - AR Decision 2026 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Decision 2026 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
République Française
Mairie de FONTENAYŸY-lès-BRIIS
ONIENAY / BRIIS
VMILLA.G E D U HUREPOI!IZX
DECISION DEC2026-03
Le MAIRE de la Commune de FONTENAY-LES-BRIIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2026 07 en date 21 mars 2026 accordant la délégation permanente du
Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat en vertu des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'intérêt de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de l'Essonne aux fins :
+ De la création de parking en dehors du domaine public routier / places de stationnement sur voirie,
utilisant un revêtement écologique de filtration des eaux ;
+ Réalisation de passages piétons, mise en accessibilité des trottoirs ;
+ Mise à jour / aux normes feux tricolores ;
+ Mise en place de plateaux surélevés ;
+ Aménagement de type piste ou bande cyclable.
CONSIDÉRANT les différents travaux budgétés en 2026 entrant dans le dispositif de répartition des amendes de police, à hauteur de 122 093.76 £ hors taxes.
DECIDE
Article 1° : De solliciter le Conseil Départemental de l’Essonne et de lui soumettre un dossier de demande de
subvention au titre du produit des amendes de police pour l’année 2026.
Article 2 : D'’arrêter les modalités de financement du programme d'investissement 2026 pour la création de
parking en dehors du domaine public routier / places de stationnement sur voirie, utilisant un revêtement
écologique de filtration des eaux, la réalisation de passages piétons, la mise en accessibilité des trottoirs, la mise à
jour / aux normes feux tricolores, la mise en place de plateaux surélevés et l'aménagement de type piste ou bande
cyclable.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260424-Decision2026_3-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 DEMANDE DE SUBVENTION
PRODUITS DES AMENDES DE POLICE-ANNÉE 2026
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
NATURE DES PRESTATIONS MONTANT HT TVA MONTANT TTC
Création de places de parking 53706,00€| 10741,20€ 64 447,20€
Réalisation de passage piéton avec mise en accèssibilité 12012,00€ 2 402,40 € 14414,40€
Mise à jour feux tricolores 8289,76€ 1657,95€ 9947,71€
Mise en place de plateau surélevé 26 680,00€ 5 336,00 € 32016,00€!
Aménagement type piste ou bande cyclable 21406,00€ 4281,20 € 25 687,20
RECETTES
DISPOSITFIFS FINANCIERS TAUX SUBVENTIONS
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE 80% 97675,01€
ETAT TAUX
FCTVA sur l'enseigne
TONTAF l
Û
RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE
FONDS COMPENSATION
TVA
24 033,91 €
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
er Échéance de NATURE DES PRESTATIONS MONTANT HT a paiement de
de réalisation : facture
des prestations
Création de places de parking 53706,00€, nov-26 déc.-26
Réalisation de passage piéton avec mise en accèssibilité 12012,00€) nov.-26 déc.-26
Mise à jour feux tricolores 8289,76€
Mise en place de plateau surélevé 26680,00€, nov.-26 déc.-26
Aménagement type piste ou bande cyclabe 21406, Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20260424-Decision2026_3-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 3 : De préciser que la dépense issue de ces travaux soit 122 093.76 euros HT (146 512.51 euros TIC) sera
affectée aux budgets 2026 et suivants de la commune, en section d'investissement, au compte 2152 — Installations
de voirie.
Article 4 : De charger Madame la Secrétaire Générale des Services de la Mairie de l'exécution de la présente
décision qui sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance et inscrite au registre des
délibérations de la commune.
Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Ampliation sera adressée à:
Ÿ” Monsieur le sous-Préfet de Palaiseau,
Ÿ”_ La responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,
Ÿ L’UT Nord-Est.
Fait à Fontenay-lès-Briis, le vingt-quatre avril deux mille vingt-six.
Le Maire
@ AR
AVS |:
2
j
Thierry DEGIVRY
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr Cito Intornat - ninanas fnntanau-loc-hriie fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260424-Decision2026_3-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260424-Decision2026_3-AU
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026