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Compte-Rendu - cm 25 06 2025 compte rendu Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Hérouvillette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 25 06 2025 compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Didier DEL PRETE, Maire.

Présents : M. DEL PRETE Didier M. LE GOUPIL Luc, Mme DUPUIS Virginie, Mr BERTIN Guy, Mme VAN

WAEYENBERGHE Ingrid, M. FLAUX Mickaël, M. LEGAY Rémi,

Absents : Mr MARECHAL Hubert a donné procuration à Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid

Mr BERTIN Guy est nommé secrétaire de séance.

> Approbation du dernier conseil municipal : aucune observation

INFORMATIONS DU MAIRE

e Dates des prochains conseils : 16 septembre - 15 octobre — 4 novembre — 2 décembre 2025

e Bilan cérémonies du 7 juin — coût total d’environ 2 300 €

e Info « Fête du village » - programme avancé : les prestataires sont retenus

e Lotissement de Sainte Honorine — en cours

e Bilan travaux City Parc — travaux terminés (réserves émises : à voir en septembre) et équipement IRVE à venir

e Conseil d'école — demande plantations d’arbres - local vélos

e SYVEDAC : agrandissement UVE Colombelles

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Sujet reporté ultérieurement par manque de candidats — reporté deux fois

REVISION SUBVENTION LOYER DU COMMERCE

Suite au bail du commerce signé le 1% août 2019, Monsieur LE GOUPIL, invite l'assemblée à se prononcer sur le montant de la réduction de loyer accordée à la Société BRAZON FRERES.

Il rappelle qu’une réduction de 30 % du loyer hors taxe avait été décidée par le conseil municipal par délibération en date du 12 septembre 2024.

La Société BRAZON FRÈRES a transmis ce bilan (en baisse) et, après examen, propose de maintenir la subvention à hauteur de 30%

Après en avoir délibéré, à 7 voix pour, et 1 abstention le conseil municipal décide d’accorder une subvention de 30 %

720.02 euros HT

+ 2.01 % (ILC)

Loyer hors taxes sur 2024

Révision loyer au 1° août 2025 — indice 4°" tri 2024,

Soitun-loyer:de (720.02:x.2 019%) 734.49 euros HT Soit un loyer TTC (TVA 20%) de 881.39 euros TTC Subvention communale (30 %) sur le HT 220.35 euros HT

D'où par déduction un loyer de 514.14 euros HT

D'où-par déduction un. foyer TTC dessins 616..97 euros TTC

PARTICIPATION PREVOYANCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la

conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN,Sous réserve de l'avis du comité social territorial qui se tiendra le 3 juillet

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler

janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque «

Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1% janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération » Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril

2022, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN (Traitement Indiciaire Net), - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est

plafonnée à 5% par an, hors évolutions réglementaires et PMSS.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période,

un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en

compte le revenu de l’agent.

L'aide financière mensuelle est de minimum 7€/mois/agent, à compter du 1‘ janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour décide : - d’adhérer à la convention (gratuite) de participation à titre gratuit, pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1% septembre 2025,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque

« Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 14 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à

compter du 1° janvier 2025).

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. - D'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux

agents.

- Considérant que l’adhésion à ladite convention de participation doit être gratuite pour la collectivité, et qu’il convient de vérifier ce point expressément avant toute signature

TARIFS CANTINE : COEFFICIENTS FAMILIAUX - PROLONGATION DISPOSITIF « CANTINE À 1€»

TARIFS CANTINE : COEFFICIENTS CAF :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2121-29 et L.5211-1 Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire,

Va la délibération du 19 juin 2023 relative à la tarification des services périscolaires,

Considérant que la commune d’Hérouvillette participe depuis juin 2021 au dispositif national « cantine à 1€ », avec un soutien financier de l'Etat de 3€ par repas facturé à moins de, ou à 1€

Considérant que la révision de la grille tarifaire a pour objectif d'élargir le nombre de bénéficiaires en ajustant les seuils de quotient

familial et en assurant une meilleure progressivité tarifaire

Considérant la proposition de renouvellement de la convention triennale relative à la cantine à 1€ au 25 juin 2025. présentée en

conseil municipal du 25 juin 2025Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour, fixe l'entrée en vigueur à compter du 1% septembre 2025, abroge toutes dispositions antérieures relatives à la tarification scolaire et approuve les tarifs suivants :

CANTINE :

TARIF 1 (Quotient entre Diet 999€). 1.00 euros

TARIF 2 (Quotient entre 1 000 et 1 199 €)... … 4.88 euros

TARIF 3 (Quotient entre 1 200 et 1 499 €). 5.20 euros .… 5.50 euros

… 6.50 euros

TARIF 4 (Quotient supérieur à 1 500 €)

TARIF EXTERIEUR

TARIF PAI (repas apporté par la famille) 1.50 euros REPAS ADULTE... 5.50 euros REPAS NON RESERVE .11.00 euros

PROLONGATION DISPOSITIF « CANTINE A 1 € » :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-1, Considérant que depuis le ler avril 2019, l’État permet aux collectivités éligibles à la dotation de solidarité rurale et ayant conservé la compétence restauration scolaire de proposer une tarification sociale dans les cantines, avec un soutien financier de 3 € par repas facturé à un tarif inférieur ou égal à 1 €,

Considérant que la commune d’Hérouvillette est engagée dans ce dispositif depuis novembre 2021 et que la convention afférente est arrivée à échéance en novembre 2024,

Considérant la volonté de la commune d’Hérouvillette de renouveler cette convention pour maintenir un accès équitable à la

restauration scolaire pour les familles modestes,

Considérant la possibilité de bénéficier par ailleurs d’une participation complémentaire de l’Etat sous la forme d’un « bonus EGALIM », d’un montant de 1 € supplémentaire par repas facturé à moins de ou à 1 €, sous réserve du bon respect des exigences de la loi EGALIM et d’une inscription des cantines concernées sur la plateforme « ma cantine »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour, approuve le renouvellement de la convention triennale avec l'État pour le dispositif « cantine à 1 euro » pour la période 2025 -2026-2027, ainsi que la signature de l’avenant EGALIM permettant de bénéficier du bonus de 1 € par repas facturé à moins de ou à 1 €.

La commune s’engage au bon respect des exigences de la loi EGALIM et d’assurer une inscription des cantines concernées sur la plateforme « ma cantine », et autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions, avenants, et tout document y afférent.

ABONNEMENT CITYKOMI

Monsieur le maire, présente la proposition de partage d’information et de communication aux administrés via une application.

Application Citykomi ; Com Ma Ville ; Ma commune connectée ; Voisins vigilants et Solidaires : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 7 voix pour, et 1 abstention, autorise le Maire à signer le devis proposé par la société Citykomi de Colombelles, pour un engagement de deux ans, pour un montant 654.50 € TTC (remise parrainage 49.58 € HT déduit), comprenant l’abonnement; les frais de mise en service + kit de communication; formation des agents. Il est demandé

d’avoir une estimation de la charge de travail supplémentaire que ce dispositif impose.

PERSONNEL : DETERMINATION RATIO AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade. Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle

décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 5 juin 2025

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être

fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : C

FILIERE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 2éme classe 100Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 8 voix pour : De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

PERSONNEL : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE

Le Maire rappelle à l'assemblée: Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif principal 2°% classe en raison du poste occupé Le Maire propose à l'assemblée,

% La création d’un d’adjoint administratif principal 2°% classe permanent à temps complet soit 35/35ème Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juillet 2025

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Adjoint administratif- Catégorie C

Grade : Adjoint administratif principal 2°" classe :

- ancien effectif O

- nouvel effectif 1

& La suppression d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet soit 35/35ème Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juillet 2025

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Adjoint administratif- Catégorie C

Grade : Adjoint administratif

Après en avoir délibéré, à 6 voix pour, et 2 abstentions, les membres s’étant abstenus motivent leur position par les éléments

suivants :

— absence de commission préalable sur le sujet

— manque de recul lié à un arrêt maladie ordinaire

— manque d'observation et de retour d'expérience sur l’utilisation de certaines applications métier

Le Conseil Municipal décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés, et informe que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article

6411.

VENTE DE BOIS

Suite à l'abattage d’arbres sur la commune, Monsieur le maire propose de fixer le tarif du stère de bois afin de les proposer à la

vente.

Il propose le prix et conditions suivants :

e Bois (non résineux) : 45 € le stère à retirer sur place (sauf cas particuliers), réservé aux habitants de la Commune (1 stère par

foyer)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 8 voix pour, autorise la vente de bois au tarif et conditions indiqués ci-dessus.

TRAVAUX DIVERS

Monsieur le Maire propose d’étudier les devis reçus pour climatiser les locaux de la Mairie. Il a reçu 4 prestataires suivants :

o ENGIE 25 705.68 €

© SELFY 19 978.36 €

o CAEN FROID 17 563.20 €

o VIRIA 17 237.82 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 8 voix pour, retient l’entreprise VIRIA (qualité identique mais coût moins élevé) et

autorise le Maire à signer le devis et tous documents afférents à ce dossier.

La séance est levée à 21 h 57

Clos et délibéré les jours, mois et an susdits