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Arrêté - arrete n862025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n862025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2025
.
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
CU!
hihi
le
ID
: 062-216201814-20250619-A85.-2025-AI
Date
de
dépôt:
16/06720z5
Demandeur
:
PAS
DE
CALAIS
HABITAT
CABINET
CARON
BRIFFAUT
berenice.buret@pasdecalais-habitat.fr Pour
la
création
d'un
terrain
constructible
Adresse
terrain
:
Chemin
d'Hallingues
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
Arrêté
n°86/2025
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
Le
Maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
demande
présentée
le
16/06/2025
par
la
SPL
PAS
DE
CALAIS
HABITAT,
représentée
par
Madame
Bérénice
BURET,
4
Avenue
des
Droits
de
l'Homme
à
ARRAS
62000
et
le
CABINET
CARON
BRIFFAUT,
représenté
par
Monsieur
Jean-Paul
CARON,
géomètre-expert,
11
B
Rue
Willy
Brandt
à
ARRAS
62000,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
e
Cadastré
section
181
ZN
168
e
situé
Chemin
d'Hallingues
à
BUCQUOY
62116
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
consistant
en
la
création
d'un
terrain
constructible.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023;
Vu
le
règlement
y
afférent
;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUIi
;
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
2023
;
Vu
la
loi
APER
n°2023-175
du
10
mars
2023,
et
son
décret
d'application
du
10
septembre
2023
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UB
du
PLUi;
Considérant
que
la
défense
incendie
est
assurée
par
le
Point
d'Eau
Incendie
(citerne
120
ms)
référencé
61181-0020,
situé
Chemin
d'Hallingues
;
Considérant
que
l'accessibilité
aux
secours
respecte
le
RDDECI
2023
;
Considérant
l’objet
de
la
demande ;
CERTIFIE
Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
sous
réserve
du
respect
des
articles
énoncés
ci-dessous.
Article
2
Le
terrain
est
situé
en
zone
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi
de
la
CC
Sud-Artois).
Zone
UB
: le
coefficient
de
biotope
est
fixé
à
0.3
minimum
par
rapport
à
la
surface
de
la
parcelle.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R.111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Les
données
du
PLUi
de
la
CC
du
Sud-Artois
(plan
de
zonage,
règlement
dont
les
dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
zones,
annexes,
…)
sont
consultables
sur
htios:/Avww.
cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-intercommunale Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
|
Publié le
Observations :
ID : 062-216201814-20250619-A85_2025-AI
-
La
division
de
parcelle
est
encadrée
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
interchmmmonetr
eo
ss
pu
ArwTs7
(article
14
du
règlement)
—
elle
doit
faire
l'objet
d'une
Déclaration
Préalable
(DP).
- SAb
- Le
terrain
est
situé
en
zone
archéologique
bleue
où
tout
projet
affectant
le
sous-sol
sur
des
terrains
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
5
000
m*
entraîne
la
consultation
du
Service
Régional
de
l'Archéologie. -
Prise
en
compte
du
risque
naturel
- L'ensemble
de
la
commune
de
Bucquoy
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles
liés
à
la
sécheresse.
- Prise
en
compte
du
risque
technologique
- L'ensemble
de
la
commune
de
Bucquoy
peut
être
affecté
par
des
effondrements
de
carrières
repérées
ou
non.
Il
est
recommandé
d'effectuer
des
sondages
et
d'adapter
les
techniques
de
constructions.
Article
3
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
Droit
de
Préemption
Urbain
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois. Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Eau
potable
|
Le
terrain
est
desservi
SIESA
Électricité
Le terrain est desservi
ENEDIS
Assainissement
Collectif
COMMUNE
|Voirie
Le terrain est desservi
COMMUNE
Eau
potable :
Le
réseau
public
d'eau
potable
présent
le
long
du
Chemin
d'Hallingues
couvre
la
parcelle
concernée.
Un
compteur
d'eau
sera
installé
en
limite
de
propriété.
Électricité
:
Le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
préjuge
pas
de
la
capacité
du
réseau
électrique
à
assurer
l'alimentation
du
projet
envisagé,
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
n'étant
pas
indiqués.
Toute
contribution
pour
une
éventuelle
extension
du
réseau
de
distribution
d'électricité
hors
du
terrain
d’assiette
du
projet
sera
due
par
les
pétitionnaires.
Assainissement
:
L'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
doit
faire
l'objet
d'un
examen
préalable
de
conception.
A
ce
titre,
une
attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
de
l'assainissement
autonome
devra
être
délivrée
par
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Réseau public
fibre
optique
:
Contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux
=
2,00%
pour
BUCQUOY
et
1%
pour
le
|
hameau
d'ESSARTS.
Délibération
du
05/09/2022
Lis,
SRE
LA
|
TA
Départementale
Taux
=
1,80
%
|
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
DOSSIER
N°
CUb
062
181
25
O
0032
PAGE
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
|
Publié le
Article
6
ID : 062-216201814-20250619-A85
2025-AI
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
e
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
-
Demande
de
Déclaration
Préalable
:division
foncière
-
Demande
de
Permis
de
Construire
pour
Maison
Individuelle
-
Demande
de
Déclaration
Préalable
:clôtures
Fait
à
BUCQUOY,
le
19
juin
2025
Le
Maire,
Eugène
DELAMBRE.
+
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Les
données
du
PLU
sont
consultables
sur
https:/\www.cc-sudartois.
fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-
intercommunale
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
:Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
II
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
QT
Le
présent
arrêté a été :
- affiché
le : dol
06
/ A
- notifié le :
SL
0G
[ af
Q
;
_—
- transmis
au
contrôle
de
légalité,
le
:
2
/ 04]
9:
DOSSIER
N°
CUb
062
181
25
0 0032
PAGE
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié
le
ID
: 062-216201814-20250619-A85_2025-AI